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Taxes sur le chiffre d’affaires
04.10.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
27.09.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Territorialité et facturation de la TVA des prestations de télécommunications, de services de radiodiffusion et de télévision
Une actualité du 25 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 72 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a transposé les dispositions de la directive 2017/2455 du 5 décembre 20...
26.08.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Régime de TVA applicable aux bons
L'administration fiscale revient sur la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons après transposition de la directive 2016/1065 du 27 juin 2016.
21.06.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Achats en franchise de TVA
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire n...
20.06.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L’administration fiscale revient sur l’abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
13.06.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Questions-réponses parlementaires
Cadeaux d’affaires de faible montant : refus de revalorisation du seuil de déductibilité
Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au montant des cadeaux offerts par une entreprise à ses clients en refusant qu’il passe de 69 € toutes taxes comprises (TTC) à 100 € TTC mais en rappelant toutefois qu’il fera l’objet d’une actualisation au 1er janvier 2021.
27.05.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux de TVA applicable aux frais d’entretien des ascenseurs conçus pour les personnes handicapées
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handica...
24.05.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus : rescrit
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l’autoliquida...
15.05.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA
Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.
22.03.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
Une actualité du 13 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’art...
01.02.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER autres qu'en matière de TVA
Une actualité du 23 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des imprimés bénéficiant de l'agrément LASER est actualisée suite à la modification des déclarations de résultats des so...
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