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Expertise comptable
18.03.2020     Expertise comptable › Jurisprudence
Peut-on dénoncer la reconduction de la mission de l'expert-comptable en cours d'exercice ?
En dénonçant le contrat, à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2015, par une lettre de septembre 2015, la cliente, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement de la mission pour l’exercice 2015, n’a pas interrompu l’exécution d’une mission en cours.
11.03.2020     Expertise comptable › Jurisprudence
Responsabilité de l'expert-comptable pour faute sur le calcul de l'impôt et perte de chance pour le client
Condamnation d'un expert-comptable pour avoir commis une faute, en ne tenant pas compte de l’assujettissement des sociétés cédées à l’impôt sur les sociétés qui a abouti à une imposition des plus-values bien plus importante que prévue, et pour la perte de chance pour son client de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu l'incidence fiscale extrêmement importante.
09.03.2020     Expertise comptable › Jurisprudence
L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.
05.03.2020     Expertise comptable › Jurisprudence
La CJUE autorise les activités pluridisciplinaires des comptables
La directive Services n'interdit pas l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers.
28.02.2020     Expertise comptable › Jurisprudence
Faute de l'expert-comptable qui ne propose pas d'audit
Commet une faute l'expert-comptable, investi d'une mission d'accompagnement dans la conduite d'un projet de rachat de parts sociales, qui ne propose pas d'audit d'acquisition à son client. Le préjudice occasionné par cette perte de chance nécessite réparation.
18.02.2020     Expertise comptable › Etude et enquête
Etude de rémunération Walters people en comptabilité / finance pour 2020
L'étude de rémunération Walters people note une hausse des offres d'emploi des comptables non cadres.
12.02.2020     Expertise comptable › Jurisprudence
Dénonciation de la lettre de mission de l'expert-comptable
La dénonciation par le client de la lettre de mission de l'expert-comptable ne constitue pas une rupture anticipée ou fautive mais une rupture normale dans les conditions contractuelles.
31.01.2020     Expertise comptable › Etude et enquête
Etude de rémunération Hays 2020 sur l'expertise comptable
L'étude de rémunération Hays sur l'audit et l'expertise comptable présente l'évolution de la profession et les grilles de rémunérations pour 2020.
17.12.2019     Expertise comptable
Paiement des honoraires de l'expert-comptable lorsque les prestations sont établies
En l'absence de contrat ou de lettre de mission, le paiement des honoraires est dû par le client dès lors que les prestations accomplies par l'expert-comptable sont établies et que les honoraires réclamés sont cohérents et proportionnés avec ceux des exercices précédents.
13.12.2019     Expertise comptable
QPC : l'article 53 de l'ordonnance de 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines
Le Conseil constitutionnel considère que la révocation automatique du sursis assortissant une peine disciplinaire de l'expert-comptable, prévue à l'article 53 de l'ordonnance de 1945, est contraire à la Constitution.
11.12.2019     Expertise comptable
Lorsque le statut de salarié de l'expert-comptable est démontré par les bulletins de paie
La production de bulletins de salaire sur lesquels figurent des prélèvements sociaux suffit à établir l'existence d'un contrat de travail apparent selon la Cour de cassation.
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