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Commissariat aux comptes
04.06.2019     Commissariat aux comptes
Signature d’un engagement de confidentialité par le commissaire aux comptes
Etant astreint au secret professionnel, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de signer un engagement de confidentialité.
04.06.2019     Commissariat aux comptes
Mission du commissaire aux comptes et coopération agricole
La CNCC, dans un communiqué publié le 10 mai 2019, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, intéressant les commissaires aux comptes.
03.06.2019     Commissariat aux comptes
Le Conseil constitutionnel valide la réforme des seuils de désignation des commissaires aux comptes
Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, les principales dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
29.05.2019     Commissariat aux comptes
Relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes
Le décret fixant les nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales vient d’être publié au Journal officiel du 26 mai 2019.
27.05.2019     Commissariat aux comptes
Avis technique : mission du CAC dans les partis et groupements politiques
La CNCC met à jour son avis technique sur la mission du commissaire aux comptes dans les partis et groupements politiques.
21.05.2019     Commissariat aux comptes
Documents sollicités par le juge-commissaire et secret professionnel du CAC
Au nom du principe de sécurité juridique, les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce doivent être suffisamment déterminés pour permettre au commissaire aux comptes concerné de les identifier. 
16.05.2019     Commissariat aux comptes
Honoraires : refus de certification
La cour d'appel de Versailles condamne une société à payer le solde des honoraires dus à un auditeur légal qui avait refusé de certifier ses comptes.
09.05.2019     Commissariat aux comptes
Audit d'un exercice clos par un commissaire aux comptes nouvellement nommé
La CNCC précise la possibilité pour un auditeur légal nouvellement nommé d’intervenir afin de certifier les comptes d’un exercice antérieurement clos.
03.05.2019     Commissariat aux comptes
Pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social
La CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsque les comptes font apparaître des pertes cumulées supérieures à la moitié du capital social.
23.04.2019     Commissariat aux comptes
Actualités 2018 des organismes de logement social
La CNCC rappelle aux commissaires aux comptes en charge de mandats dans les organismes de logement social les principales actualités 2018 utiles pour mener leur mission.
16.04.2019     Commissariat aux comptes
Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes
La CNCC apporte de nouvelles précisions relatives aux modalités de sécurisation des rentes prévues par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015.
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