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Commissariat aux comptes
07.06.2019     Commissariat aux comptes
Loi PACTE : focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes
La CNCC publie un communiqué dans lequel elle présente les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relatives aux commissaires aux comptes.
06.06.2019     Commissariat aux comptes
Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite
La CNCC met à jour son avis technique sur l'attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite.
05.06.2019     Commissariat aux comptes
IFIAR : résultats des contrôles d'audit 2018
La 7ème enquête de l'IFIAR observe une diminution de 3 % du nombre d'audits déficients réalisés par les six grands cabinets d'audit en 2018.
04.06.2019     Commissariat aux comptes
Signature d’un engagement de confidentialité par le commissaire aux comptes
Etant astreint au secret professionnel, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de signer un engagement de confidentialité.
04.06.2019     Commissariat aux comptes
Mission du commissaire aux comptes et coopération agricole
La CNCC, dans un communiqué publié le 10 mai 2019, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, intéressant les commissaires aux comptes.
03.06.2019     Commissariat aux comptes
Le Conseil constitutionnel valide la réforme des seuils de désignation des commissaires aux comptes
Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, les principales dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
29.05.2019     Commissariat aux comptes
Relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes
Le décret fixant les nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales vient d’être publié au Journal officiel du 26 mai 2019.
27.05.2019     Commissariat aux comptes
Avis technique : mission du CAC dans les partis et groupements politiques
La CNCC met à jour son avis technique sur la mission du commissaire aux comptes dans les partis et groupements politiques.
21.05.2019     Commissariat aux comptes
Documents sollicités par le juge-commissaire et secret professionnel du CAC
Au nom du principe de sécurité juridique, les renseignements sollicités par le juge-commissaire en application de l'article L. 623-2 du code de commerce doivent être suffisamment déterminés pour permettre au commissaire aux comptes concerné de les identifier. 
16.05.2019     Commissariat aux comptes
Honoraires : refus de certification
La cour d'appel de Versailles condamne une société à payer le solde des honoraires dus à un auditeur légal qui avait refusé de certifier ses comptes.
09.05.2019     Commissariat aux comptes
Audit d'un exercice clos par un commissaire aux comptes nouvellement nommé
La CNCC précise la possibilité pour un auditeur légal nouvellement nommé d’intervenir afin de certifier les comptes d’un exercice antérieurement clos.
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