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Commissariat aux comptes
20.12.2018     Commissariat aux comptes
Un CAC ne certifie pas les perspectives de rentabilité de l'investissement des actionnaires
La responsabilité du commissaire aux comptes, qui n'a pas signalé l'interdiction de gérer d'un dirigeant ni constaté l'état de cessation de paiement de la société, ne peut être engagée par les souscripteurs aux augmentations de capital.
18.12.2018     Commissariat aux comptes
Déclaration de performance extra-financière : interventions du CAC et de l'OTI
La CNCC publie un avis technique relatif à l'intervention du CAC et de l'OTI concernant la déclaration de performance extra-financière.
14.12.2018     Commissariat aux comptes
CAFCAC 2018 : liste des candidats admis
La CNCC a publié la liste des candidats admis pour la session 2018 au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
11.12.2018     Commissariat aux comptes
Augmentation des honoraires du commissaire aux comptes et litige
Un cabinet d'audit ne peut augmenter le montant de ses honoraires sans l'accord de son client. Le montant des honoraires doit être déterminé en fonction des factures précédemment payées selon la Cour de cassation.
07.12.2018     Commissariat aux comptes
Les ICO : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes ?
Les ICO, émissions d’actifs numériques échangeables contre des crypto-monnaies, créent de nouveaux flux pour financer des projets. Un sujet d'avenir pour les commissaires aux comptes qui pourraient voir émerger de nouvelles missions.  
28.11.2018     Commissariat aux comptes
Emission de BSA en l’absence de rapport du commissaire aux comptes
L’émission de BSA décidée par l’assemblée générale extraordinaire en l’absence d’un rapport du commissaire aux comptes est-elle susceptible d’être annulée ?
26.11.2018     Commissariat aux comptes
Rapports de procédures convenues CITEO et ADELPHE
La CNCC présente les modalités relatives à la réalisation des procédures convenues sur les déclarations CITEO et ADELPHE.
21.11.2018     Commissariat aux comptes
Mission du commissaire aux comptes dans les CARPA relative à l'aide juridique
La CNCC publie un avis technique concernant la mission du commissaire aux comptes dans les CARPA relative à l’aide juridique prévue par l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
20.11.2018     Commissariat aux comptes
H3C : questionnaire d'évaluation des comités d’audit
Ce questionnaire, élaboré par le CEAOB dans le cadre de la publication d'un rapport des régulateurs européens, vise à évaluer le travail des comités d’audit dans le contexte de la réforme de l’audit.
19.11.2018     Commissariat aux comptes
Guide d'application relatif aux services autres que la certification des comptes
Ce guide proposé par la CNCC, l’AFEP, l’ANSA, le MEDEF et Middlenext sur les SACC permet aux EIP et à leurs commissaires aux comptes d'appréhender les nouvelles règles et de préciser leurs modalités de mise en œuvre.
15.11.2018     Commissariat aux comptes
Action en relèvement d'un commissaire aux comptes
Selon la Cour de cassation, l’action en relèvement contre un commissaire aux comptes doit être rejetée dès lors qu'il a accompli sa mission selon les diligences requises.
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