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Commissariat aux comptes
31.01.2019     Commissariat aux comptes
Suppression de l'obligation de nommer un CAC suppléant : modifications statutaires à inscrire au RCS
Le CCRCS précise les modifications statutaires à inscrire au RCS après la suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant par la loi Sapin 2.
29.01.2019     Commissariat aux comptes
Missions concomitantes de CAC et d’EC dans des sociétés sans lien capitalistique
La CNCC précise les conditions d’acceptation des missions concomitantes de commissaire aux comptes et d’expert-comptable dans des sociétés sans lien de capital entre elles mais ayant des dirigeants communs.
25.01.2019     Commissariat aux comptes
Secret professionnel du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel, qu’il soit chargé d’une mission légale de certification des comptes ou de toute autre mission.
23.01.2019     Commissariat aux comptes
CPCAC : publication des annales 2018
La CNCC met en ligne les annales du certificat préparatoire à l'entrée en stage de commissaire aux comptes.
18.01.2019     Commissariat aux comptes
Information médicale : accès aux données pour les commissaires aux comptes
Un décret, paru au Journal officiel du 28 décembre 2018, encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice des commissaires aux comptes.
17.01.2019     Commissariat aux comptes
Support du Forum annuel Mutuelles
La CNCC publie le support de la présentation du groupe de travail Mutuelles et du H3C au Forum annuel Mutuelles du 18 décembre 2018.
15.01.2019     Commissariat aux comptes
Cession de droits sociaux et responsabilité d'une société d'audit
La Cour de cassation met hors de cause un commissaire aux comptes et condamne une société d'audit à réparer les préjudices qui résultent d’informations comptables erronées lors d'une cession d'actions.
08.01.2019     Commissariat aux comptes
Support du Forum EIP
La CNCC publie le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF, le H3C et l'IASB au Forum EIP du 17 décembre 2018.
21.12.2018     Commissariat aux comptes
Outils bureautiques : déclaration de performance extra-financière
La CNCC met en ligne la liste des outils bureautiques de l'avis technique "Déclaration de performance extra-financière : Intervention du CAC - Intervention de l'OTI".
20.12.2018     Commissariat aux comptes
Un CAC ne certifie pas les perspectives de rentabilité de l'investissement des actionnaires
La responsabilité du commissaire aux comptes, qui n'a pas signalé l'interdiction de gérer d'un dirigeant ni constaté l'état de cessation de paiement de la société, ne peut être engagée par les souscripteurs aux augmentations de capital.
18.12.2018     Commissariat aux comptes
Déclaration de performance extra-financière : interventions du CAC et de l'OTI
La CNCC publie un avis technique relatif à l'intervention du CAC et de l'OTI concernant la déclaration de performance extra-financière.
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