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Vie de la profession

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

15 mai 2018 - Webinaire : Les enjeux du RGPD au sein des cabinets de commissaires aux comptes 15 au 17 mai 2018 - Congrès AFC 16 mai 2018 - Webinaire : L'impact du RGPD sur la mission d’audit...

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.

24.01.2018 - Philippe Arraou prend la présidence de la Fédération des experts-comptables Méditerranéens

08.01.2018 - Accord de coopération entre le H3C et l'APCR

L'ACPR et le H3C ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.

05.01.2018 - Création de la Fédération Française des Firmes Pluridisciplinaires

7 entreprises pluridisciplinaires créent la F3P, fédération dédiée aux métiers du chiffre, du droit et du conseil.
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Exercice de la profession

24.04.2018 - Enquête sur l’organisation de la supervision publique de la profession d’audit en Europe

Accountancy Europe publie les résultats d’une enquête sur l’organisation de la supervision publique de la profession d’audit en Europe.

23.04.2018 - Renforcement du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux

Un décret publié au Journal officiel du 20 avril 2018 précise la définition des bénéficiaires effectifs et les mesures de vigilances devant être mise en œuvre par les professionnels du chiffre.

Un décret publié au Journal officiel du 20 avril 2018 précise la définition des bénéficiaires effectifs et les mesures de vigilances devant être mise en œuvre par les professionnels du chiffre.

20.04.2018 - La transformation numérique dope le marché du conseil français

En 2017, le marché du conseil français a enregistré son plus fort taux de croissance depuis plus de dix ans, à 6,2 %, pour atteindre 4,55 milliards d'euros de chiffre d'affaires, selon l'étude annuelle du cabinet de recherche et de stratégie Source Global Research. 

En 2017, le marché du conseil français a enregistré son plus fort taux de croissance depuis plus de dix ans, à 6,2 %, pour atteindre 4,55 milliards d'euros de chiffre d'affaires, selon l'étude annuelle du cabinet de recherche et de stratégie Source Global Research. 

19.04.2018 - Suppression des CAC dans les PME : création d'une commission

Le gouvernement souhaite accompagner les commissaires comptes et charge une commission d'identifier de nouvelles missions.

Le gouvernement souhaite accompagner les commissaires comptes et charge une commission d'identifier de nouvelles missions.

19.04.2018 - Certification des comptes annuels d’une SCPI : diligences du CAC relatives aux "valeurs estimées"

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur les "valeurs estimées" des immeubles dans le cadre de la certification des comptes annuels d'une SCPI et propose un exemple de rapport.

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur les "valeurs estimées" des immeubles dans le cadre de la certification des comptes annuels d'une SCPI et propose un exemple de rapport.

18.04.2018 - L'IA, une opportunité pour automatiser les processus financiers

L’automatisation intelligente des processus financiers s’impose dans toutes les strates d’entreprises et constitue une véritable opportunité pour les directions financières.

16.04.2018 - Expert-comptable : les enjeux d’une stratégie de communication digitale

La plupart des cabinets d’expertise comptable ont un site internet, mais ils sont peu à l’utiliser pour attirer des nouveaux clients. Construire une stratégie de retour sur investissement permet d’améliorer la communication du cabinet.

13.04.2018 - Régularisation fiscale : où s'arrête le devoir de conseil de l’expert-comptable

L'expert-comptable qui conseille une régularisation fiscale et informe son client du risque de requalification du régime fiscal initial ne manque pas à son devoir de conseil.

13.04.2018 - Lettre à la profession sur le prélèvement à la source

Les Présidents du CSOEC et de l'OEC Paris Ile-de-France réagissent aux propos tenus par Gérald Darmanin lors de la conférence de presse de lancement de la campagne 2018 de déclaration de l'IR.

11.04.2018 - Comment les cabinets peuvent mieux vendre la dématérialisation à ses clients

La dématérialisation permet à l'expert-comptable de recentrer sa mission sur le conseil et le pilotage administratif, ce qui constitue un mouvement stratégique modifiant en profondeur la nature de la vente de ses services.

11.04.2018 - Lettre de Jean Bouquot à Nicole Belloubet et Bruno Le Maire

Jean Bouquot, fait part "de l’indignation, de la colère et des attentes des élus de la profession de commissaire aux comptes , dans un courrier adressé à Nicole Belloubet et à Bruno Le Maire.

10.04.2018 - Allo-impôt 2018 : nous comptons sur votre mobilisation !

Cette année encore, la profession se mobilise, du 17 au 25 mai 2018, lors de la campagne Allô-impôts pour accompagner les particuliers sur leurs déclarations fiscales. Afin de répondre à la très forte demande des contribuables, l'Ordre souhaite mobiliser toujours plus d'experts-comptables bénévoles.

10.04.2018 - L'expert-comptable : futur DPO de ses clients ?

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en application le 25 mai prochain. La nomination d'un délégué à la protection des données personnelles ou data protection officer (DPO) est une de ses grandes nouveautés.

09.04.2018 - Lettre de Charles-René Tandé à la profession sur les réformes gouvernementales

Charles-René Tandé, le président du CSOEC rend compte de ses actions concernant le projet de loi sur la lutte contre la fraude et le relèvement des seuils d'audit légal prévu par le projet de loi PACTE.

09.04.2018 - Attestation du commissaire aux comptes établie en application des dispositions des articles L. 326-8 et R. 321-14 IV du code de la propriété intellectuelle

La CNCC publie un avis technique précisant les modalités de l’attestation sur le rapport de transparence annuel à établir par les organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.
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Comptabilité

25.04.2018 - ESMA : bilan de l’application des IFRS en 2017

L'ESMA présente le bilan du contrôle de l’application des normes IFRS effectué en 2017 auprès de 1100 émetteurs de titres cotés sur des marchés réglementés de l’Union européenne.

23.04.2018 - Modalités de présentation de la performance dans les états financiers en IFRS

La présentation des indicateurs de performance dans les états financiers va être normalisée par l’IASB.

La présentation des indicateurs de performance dans les états financiers va être normalisée par l’IASB.

19.04.2018 - Projet de modification d’IAS 8 au titre des décisions prises par l’IFRS IC

L'IASB publie un projet de modification d’IAS 8 portant sur les changements de méthodes comptables volontaires découlant des décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee.

L'IASB publie un projet de modification d’IAS 8 portant sur les changements de méthodes comptables volontaires découlant des décisions prises par l’IFRS Interpretations Committee.

18.04.2018 - Promotion immobilière : Frais engagés dans le cadre de contrats de VEFA

La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise les modalités de première comptabilisation de différentes natures de frais engagés par une société de promotion immobilière dans le cadre de contrats de VEFA.

La commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise les modalités de première comptabilisation de différentes natures de frais engagés par une société de promotion immobilière dans le cadre de contrats de VEFA.

17.04.2018 - Adoption de l'interprétation IFRIC 22

Le règlement européen n° 2018/519 homologue l'interprétation IFRIC 22 "Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée".

Le règlement européen n° 2018/519 homologue l'interprétation IFRIC 22 "Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée".

16.04.2018 - Dépréciation et reclassement des instruments de capitaux propres : document consultatif de l'EFRAG

L'EFRAG met en consultation jusqu’au 25 mai 2018 un document de travail sur la dépréciation et le reclassement des instruments de capitaux propres.

13.04.2018 - La Commission européenne consulte sur le caractère approprié du référentiel de reporting des entreprises

La Commission européenne a mis en consultation jusqu’au 21 juillet 2018 un document, intitulé "Fitness Check on the EU Framework for Public Reporting by Companies", en vue de vérifier l'adéquation du cadre de l'Union Européenne en matière de publication d'informations par les entreprises.

12.04.2018 - Mali de fusion : distinction entre vrai mali et mali technique

Un mali de fusion peut apparaître lors de l’annulation des titres d'une société absorbée.

12.04.2018 - L’ANC lance un appel à projets de recherche en comptabilité

L’ANC lance un appel à projets de recherche en comptabilité. Les enseignants-chercheurs intéressés peuvent soumettre leurs propositions jusqu’au 8 juin 2018.

09.04.2018 - Situation nette négative d’une filiale : elle peut donner lieu à une provision chez l’actionnaire

L’actionnaire qui s’est engagé à soutenir une filiale en difficulté doit, en cas de situation nette négative, déprécier ses titres et les créances rattachées, et constituer une provision complémentaire.

05.04.2018 - Modification des modalités de mesure de l’avancement d’un contrat à long terme

La Commission des études comptables précise les conditions dans lesquelles une société peut modifier les modalités de mesure de l’avancement d’un contrat à long terme.

04.04.2018 - Le"goodwill"ne cesse d'alimenter les débats

L'ANC affiche sa réserve concernant les nouvelles méthodes de tests de dépréciations proposées par l’IASB et l’EFRAG.

03.04.2018 - Homologation de l'amendement à IFRS 9

Un règlement européen homologue les amendements publiés par l'IASB le 12 octobre 2017 à la norme IFRS 9 "Instruments financiers".

29.03.2018 - Impacts chiffrés d'IFRS 9 : premiers enseignements

Les changements introduits par IFRS 9 sont nombreux et leurs impacts se révèlent être très variables d’une banque à une autre selon une étude d'impact publiée par Mazars.

28.03.2018 - Défaut de dépôt des comptes annuels : jusqu'à quelle antériorité de comptes peut-on engager un procédure d'injonction ?

Les sociétés par actions sont soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe (à l’exception des micro-entreprises). Si elles dérogent à cette obligation, une procédure d’injonction est prévue.
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Vie de l'entreprise

25.04.2018 - Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant de fait

Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.

25.04.2018 - Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les PME

La CNIL et Bpifrance publient un guide pratique pour accompagner les TPE et PME dans la mise en œuvre du RGPD.

La CNIL et Bpifrance publient un guide pratique pour accompagner les TPE et PME dans la mise en œuvre du RGPD.

24.04.2018 - Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut de régularisation des capitaux propres

En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.

En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.

24.04.2018 - Fraude en entreprise : 30 % des entreprises victime d’une fraude avérée en 2017

Face à des fraudeurs de plus en plus professionnels, les entreprises restent insuffisamment armées selon la dernière étude publiée par Euler Hermes et la DFCG.

Face à des fraudeurs de plus en plus professionnels, les entreprises restent insuffisamment armées selon la dernière étude publiée par Euler Hermes et la DFCG.

20.04.2018 - Entreprise en difficulté : sanction de la péremption applicable à l’ordonnance du juge-commissaire

S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.

S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.

20.04.2018 - Publier ses comptes : une obligation pour l'entreprise

Le principe de transparence dans la publication des comptes est une obligation pour les entreprises, pourtant nombre d’entre elles ne s’y soumettent pas.

19.04.2018 - Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 

18.04.2018 - QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

17.04.2018 - Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur judiciaire ne peut l’exercer

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

16.04.2018 - Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective

Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.

13.04.2018 - Les dirigeants d’ETI face à la menace cyber

Informés et sensibilisés aux risques cyber, les dirigeants d’ETI ne les prennent pas suffisamment en compte, selon une étude réalisée par PwC et Bessé.

12.04.2018 - Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

12.04.2018 - Protéger la propriété intellectuelle et industrielle pour renforcer l’innovation des entreprises

A l'occasion du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, qui s'est déroulé le 5 avril au Pavillon Dauphine, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé plusieurs mesures du futur projet de loi PACTE, qui visent à mieux protéger la propriété intellectuelle et industrielle des entreprises françaises et leur donner la capacité d’être plus innovantes.

11.04.2018 - Comment se préparer aux enquêtes des autorités ?

Les entreprises confrontées aux enquêtes des autorités administratives doivent adopter certains réflexes afin d'y faire face.

10.04.2018 - Comment féminiser son conseil d’administration

Les entreprises ont encore du chemin à parcourir concernant la féminisation des conseils d'administration. 
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Affaires

25.04.2018 - UE : Altice est condamnée à une amende de 125 millions d’euros pour concentration sans autorisation

La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.

25.04.2018 - Marque de l'Union européenne : modifications procédurales

Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne.

Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne.

24.04.2018 - Régime applicable à l’indemnisation des frais financiers en cas d’annulation du contrat de concession : entrée en vigueur

Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.

Si le régime juridique applicable à l'indemnisation des frais financiers a été précisé par le I de l'article 56 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, il résulte de son article 78 que ce I s'applique, surtout, si l'annulation d'un contrat résulte d'une décision du juge intervenue dès le 31 janvier 2016, lendemain du jour de la publication de l'ordonnance.

24.04.2018 - Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

23.04.2018 - Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.

23.04.2018 - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : publication de la loi

20.04.2018 - Signature électronique des marchés publics

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

17.04.2018 - Prise en compte par le juge des conséquences économiques du préjudice subi par le titulaire du droit d’auteur

Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.

17.04.2018 - Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques

Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

16.04.2018 - UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application

La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.

16.04.2018 - Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un trouble commercial

Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, justifiant le paiement de dommages intérêts.

13.04.2018 - Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme extinctif, mais une condition de validité de l’engagement, de sorte que l’autre partie, dont l’engagement est à durée indéterminée, peut unilatéralement résilier l’accord.

13.04.2018 - Indice des prix à la consommation - Mars 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.

11.04.2018 - UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.

11.04.2018 - Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles

Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.
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Droit social

25.04.2018 - Versement transport et fusion de deux zones de transport

Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans une zone de versement transport sont assujettis à la cotisation afférente. Toutefois, une dispense de 3 ans puis un assujettissement progressif s’appliquent s’ils atteignent ou dépassent ce seuil en raison d’un accroissement de leur effectif.

25.04.2018 - Rupture conventionnelle collective : le forfait social s’applique

Une des ordonnances "Macron" du 22 septembre 2018 a créé la rupture conventionnelle collective. Elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires, en même temps, sans avoir à respecter les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Ce dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.

Une des ordonnances "Macron" du 22 septembre 2018 a créé la rupture conventionnelle collective. Elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires, en même temps, sans avoir à respecter les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Ce dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.

24.04.2018 - Comité social et économique : publication de questions-réponses par l’administration

Une ordonnance "Macron" du 22 septembre 2018 a créé une nouvelle instance représentative du personnel, dénommée comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Une ordonnance "Macron" du 22 septembre 2018 a créé une nouvelle instance représentative du personnel, dénommée comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

24.04.2018 - Élection professionnelle : un dispositif d’isolement n’impose pas l’utilisation d’isoloir

D'après les dispositions du Code du travail, l'élection a lieu au scrutin secret. Il faut donc donner aux électeurs la possibilité de s'isoler avant de voter.

D'après les dispositions du Code du travail, l'élection a lieu au scrutin secret. Il faut donc donner aux électeurs la possibilité de s'isoler avant de voter.

23.04.2018 - Rupture conventionnelle collective : des précisions apportées par l’administration

La rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture autonome des contrats de travail prévu par l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission, et il est fondé sur la base du volontariat. Il ne peut être mis en place que par le biais d’un accord collectif validé par l’administration (Direccte).

La rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture autonome des contrats de travail prévu par l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission, et il est fondé sur la base du volontariat. Il ne peut être mis en place que par le biais d’un accord collectif validé par l’administration (Direccte).

20.04.2018 - Exonération des sommes issues de l’Intéressement : la charge du dépôt de l’accord incombe à l’employeur

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, si l'accord est conclu avant la moitié de la période de référence et déposé au maximum dans les 15 jours qui suivent. A défaut, il s'applique bien entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

19.04.2018 - Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?

Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.

18.04.2018 - Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché

La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.

18.04.2018 - L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail

L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 

17.04.2018 - Changement de lieu de travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail

En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.

17.04.2018 - Le CDI ne peut contenir un terme précis même en cas de cumul emploi-retraite

Même lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un dispositif de cumul emploi-retraite le contrat à durée indéterminée ne peut prévoir à l’avance son terme.

16.04.2018 - Rémunération des jours de RTT : prise en compte de la rémunération variable

Les jours de réduction de temps de travail (RTT) sont des jours de repos octroyés aux salariés, dans certaines entreprises, en contrepartie d’une durée travaillée excédant la durée légale.

13.04.2018 - Prélèvement à la source et traitement des IJSS : modification des commentaires du GIP-MDS

Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À ce titre, les employeurs devront calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le salaire de chaque salarié selon un taux communiqué par l’administration, le retenir sur sa paie et le reverser à l’administration fiscale.

13.04.2018 - Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées

Les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou les organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans une telle zone bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales.

12.04.2018 - Licenciement après un arrêt maladie

Une salariée, embauchée en qualité de juriste contentieux, se trouve en arrêt de travail justifié durant quatre mois. Après avoir formulé plusieurs demandes de rupture conventionnelle, elle cesse de justifier de son absence malgré une mise en demeure de l’employeur. Elle est ensuite licenciée pour faute grave.
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Droit fiscal

25.04.2018 - Panneaux photovoltaïques dans un DOM : exonération de TVA car ils ne relèvent pas de travaux immobiliers

Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux. 

24.04.2018 - Cour des comptes : référé en faveur de la suppression des avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier locatif

La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.

La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.

24.04.2018 - QPC : réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.

23.04.2018 - Pouvoirs publics et affirmation du principe de stabilité fiscale dans la Constitution : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.

20.04.2018 - Taxe sur les salaires 2018 et ses aménagements

L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.

L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.

19.04.2018 - Exonération de TVA pour les activités de soutien scolaire

19.04.2018 - Les vendeurs de véhicules à deux roues motorisées ne peuvent bénéficier d’une réduction de la Tascom

Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la Tascom.

18.04.2018 - Provisions réglementées pour les entreprises de presse : prorogation et aménagements des dispositifs

L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.

17.04.2018 - QPC : application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’UE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, relatif à l'application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l'Union européenne.

17.04.2018 - CICE : baisse du taux et suppression du dispositif

L’administration fiscale commente les aménagements du champ d’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), et notamment la baisse du taux en 2018 et la suppression du dispositif en 2019.

16.04.2018 - Opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif : défaut de réponse de l'administration fiscale

Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

13.04.2018 - Prorogation et recentrage du PTZ+

L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété des personnes physiques et commente la prorogation et le recentrage du PTZ+.

13.04.2018 - Lancement de la campagne 2018 de déclaration de revenus

Présentation du calendrier fiscal de la campagne 2018.

12.04.2018 - Exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes concernant la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

12.04.2018 - Franchise des impôts commerciaux 2018

L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
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Finances et économie

25.04.2018 - Indemnisation des sinistres : preuve du paiement et quittance subrogative

Lorsque dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de l’assuré reconnaît avoir reçu d’une société, agissant pour le compte de l’assureur, une certaine somme au titre de l'indemnisation des sinistres, loyers impayés et détériorations immobilières, alors l’assureur est réputé apporter la preuve du paiement s’il se prévaut de cette quittance.

25.04.2018 - UE : nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte

La Commission européenne dépose une nouvelle loi, applicable dans toute l’UE, afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

La Commission européenne dépose une nouvelle loi, applicable dans toute l’UE, afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

23.04.2018 - Modifications du règlement général de l'AMF

Publié au Journal officiel du 21 avril 2018, un arrêté du 13 avril 2018 porte homologation de modifications du livre IV et du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers...

23.04.2018 - Emprunts toxiques Dexia : contestation de prêts à taux variables

La Cour de cassation précise que le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités. Elle précise également en quoi le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts contestés peut être établi.

La Cour de cassation précise que le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités. Elle précise également en quoi le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts contestés peut être établi.

20.04.2018 - LBFT : renforcement du dispositif

Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

19.04.2018 - Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur

Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 

18.04.2018 - Mise en œuvre de la garantie invalidité et exécution loyal du contrat par l’assureur

Lorsque, ayant souscrit une assurance garantissant le versement d’indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité, l’assuré voit arriver la fin du règlement des indemnités journalières, l’assureur n'a pas l'obligation de mettre en œuvre la garantie invalidité du contrat avant que l'assuré ne lui en fasse la demande.

17.04.2018 - Validité de l’engagement de caution : la loi n’exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature

Les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation prescrivent qu'à peine de nullité l'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature. Ils n'exigent pas que la mention manuscrite précède "immédiatement" ladite signature. La différence entre la mention imposée par la loi et celle effectivement écrite entraîne la nullité si elle affecte le sens ou la portée de cette mention. 

16.04.2018 - Peut-on admettre la copie du bordereau d’envoi groupé comme preuve de la mise en demeure de payer les primes ?

Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été adressée à l'assuré et qui sont conformes aux documents originaux, alors ces pièces ont une valeur probante justifiant la suspension de la garantie par l’assureur.

13.04.2018 - Rapport du médiateur de l’AMF 2017

Le  médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.

11.04.2018 - Assignation de l’assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile décennale

L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale.

10.04.2018 - Accord bilatéral UE / USA concernant l’assurance et la réassurance : entrée en vigueur

10.04.2018 - Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas

La cour d’appel qui retient qu’une personne est, par sa fonction et son activité, une caution avertie pour en déduire que la banque n'est tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, sans expliquer pourquoi la fonction et l'activité de cette personne lui confèrent la qualité de caution avertie, se prononce par des motifs impropres à établir cette qualité.

09.04.2018 - Le champ d’application de la clause compromissoire se limite aux contrats conclus à titre professionnel

Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. Ainsi, le contrat d’assurance proposé à un individu en sa qualité d’employé et couvrant des risques survenant dans le cadre de sa vie non-professionnelle n’est pas un contrat conclu à raison d’une telle activité.

06.04.2018 - Qualité à agir d’une société de gestion d’un fonds commun de titrisation

Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et exerce les actions en justice nécessaires.