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Vie de la profession

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

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Exercice de la profession

18.12.2018 - Modalités pratiques de mise en œuvre des nouvelles mesures à destination des salariés

Le CSOEC apporte des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre des nouvelles mesures à destination des salariés, et notamment la prime exceptionnelle, annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018.

18.12.2018 - Déclaration de performance extra-financière : interventions du CAC et de l'OTI

La CNCC publie un avis technique relatif à l'intervention du CAC et de l'OTI concernant la déclaration de performance extra-financière.

La CNCC publie un avis technique relatif à l'intervention du CAC et de l'OTI concernant la déclaration de performance extra-financière.

14.12.2018 - CAFCAC 2018 : liste des candidats admis

La CNCC a publié la liste des candidats admis pour la session 2018 au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux...

13.12.2018 - Adopter une stratégie de marketing digital sur les réseaux sociaux

Le CSOEC publie des fiches pratiques afin d'aider les cabinets à mettre en place une stratégie de marketing digital sur les réseaux sociaux.

Le CSOEC publie des fiches pratiques afin d'aider les cabinets à mettre en place une stratégie de marketing digital sur les réseaux sociaux.

11.12.2018 - Augmentation des honoraires du commissaire aux comptes et litige

Un cabinet d'audit ne peut augmenter le montant de ses honoraires sans l'accord de son client. Le montant des honoraires doit être déterminé en fonction des factures précédemment payées selon la Cour de cassation.

Un cabinet d'audit ne peut augmenter le montant de ses honoraires sans l'accord de son client. Le montant des honoraires doit être déterminé en fonction des factures précédemment payées selon la Cour de cassation.

10.12.2018 - IFAC : révision de quatre normes internationales de formation

L'IAESB propose de réviser les normes internationales de formation IES 2, IES 3 et IES 4.

07.12.2018 - Les ICO : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes ?

Les ICO, émissions d’actifs numériques échangeables contre des crypto-monnaies, créent de nouveaux flux pour financer des projets. Un sujet d'avenir pour les commissaires aux comptes qui pourraient voir émerger de nouvelles missions.  

06.12.2018 - IA : quel modèle économique pour les experts-comptables ?

Avec les développements récents de l’intelligence artificielle, les experts-comptables doivent passer d’une logique de production à celle d’exploitation des données et d’accompagnement du client.

03.12.2018 - Recommandations de l'IFAC au G20

L'IFAC formule dix recommandations à destination des membres du G20.

03.12.2018 - IA et éthique des professionnels du chiffre

Les professionnels du chiffre utilisent depuis longtemps des algorithmes pour automatiser leurs processus. Leur complexification et leur extension progressive à toutes les tâches posent la question de leur maîtrise et celle de la déontologie du professionnel.

30.11.2018 - Absence d'utilité de la détention de titres d'une société d'expertise comptable

La cour administrative d'appel de Nantes se prononce sur le caractère utile de la détention de titres d'une société d'expertise comptable par un contribuable qui exerce, à titre individuel, une activité de commissaire aux comptes et d'expert judiciaire. 

28.11.2018 - Emission de BSA en l’absence de rapport du commissaire aux comptes

L’émission de BSA décidée par l’assemblée générale extraordinaire en l’absence d’un rapport du commissaire aux comptes est-elle susceptible d’être annulée ?

27.11.2018 - L’IAASB consulte sur les procédures convenues

Un exposé-sondage de l'IAASB propose d'améliorer les principaux concepts de la norme ISRS 4400 sur les procédures convenues.

26.11.2018 - Rapports de procédures convenues CITEO et ADELPHE

La CNCC présente les modalités relatives à la réalisation des procédures convenues sur les déclarations CITEO et ADELPHE.

22.11.2018 - Réinventer le cabinet : propositions pour s’adapter aux nouveaux usages des experts-comptables

Du fait des évolutions technologiques et réglementaires, la profession comptable est confrontée à un défi et doit s’adapter aux nouveaux usages, comportements et concurrents.
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Comptabilité

17.12.2018 - Modification du recueil des normes comptables applicables aux établissements publics

Un arrêté du 23 novembre 2018, publié au Journal officiel du 14 décembre 2018, porte modification du recueil des normes comptables applicables aux établissements publics.

13.12.2018 - Publication du règlement sur les comptes annuels des associations

L'ANC publie le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018, en cours d'homologation, relatif à la comptabilité des associations.

L'ANC publie le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018, en cours d'homologation, relatif à la comptabilité des associations.

12.12.2018 - Cadre comptable des levées de fonds en crypto-actifs

Le règlement de l'ANC n° 2018-07 du 10 décembre 2018 définit le cadre comptable des levées de fonds en ICO.

Le règlement de l'ANC n° 2018-07 du 10 décembre 2018 définit le cadre comptable des levées de fonds en ICO.

05.12.2018 - IFRS 15 : l’essentiel de la norme sur le chiffre d’affaires

Mazars publie un guide présentant les subtilités et particularités de la norme IFRS 15 en 100 questions/réponses.

Mazars publie un guide présentant les subtilités et particularités de la norme IFRS 15 en 100 questions/réponses.

04.12.2018 - Traitement comptable des fonds monétaires MMF

Les fonds monétaires (VNAV, CNAV, LVNAV) sont présumés répondre aux critères d'équivalents de trésorerie au sens de la nouvelle réglementation européenne, selon l'ANC.

Les fonds monétaires (VNAV, CNAV, LVNAV) sont présumés répondre aux critères d'équivalents de trésorerie au sens de la nouvelle réglementation européenne, selon l'ANC.

30.11.2018 - L’ANC commente deux projets de décision de l’IFRS IC

L’ANC commente les décisions de l’IFRS Interpretations Committee de septembre 2018 relatives aux normes IFRS 9 et IFRS 11.

29.11.2018 - Améliorations des IPSAS 2018

L'IPSASB publie la version finale des améliorations des IPSAS 2018. 

28.11.2018 - ANC : projets d’analyses d’IFRS 17

L’ANC soumet à l’IASB et à l'EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion.

23.11.2018 - Nouvelle définition du terme "significatif" : IAS 1 et IAS 8 modifiées

L’IASB a clarifié la définition du terme "significatif". Celle-ci a été ajoutée aux norme IAS 1, Présentation des états financiers et IAS 8, Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

21.11.2018 - Enquête EPRA sur les rapports annuels 2017/2018

En 2018, 81 % des membres de l’indice FTSE EPRA sont en conformité avec les recommandations de l’EPRA selon Deloitte.

19.11.2018 - Report de la date d’entrée en vigueur d’IFRS 17

L’IASB a décidé, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, de reporter l'entrée en vigueur d'IFRS 17 et la date d'expiration de l'exemption temporaire pour appliquer IFRS 9 au 1er janvier 2022.

16.11.2018 - Obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse

La DGFIP a apporté des précisions en juillet 2018 sur les logiciels ou systèmes de caisse devant faire l’objet d’une certification.

13.11.2018 - Comment évaluer les apports en présence de personnes physiques ?

Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la situation de contrôle au moment de l’opération et le sens de l’opération (article 740-1 du PCG).

09.11.2018 - Couverture de créances et dettes en devises dans les comptes consolidés : quels retraitements ?

Le règlement ANC relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture est d’application obligatoire dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés. Il implique parfois des retraitements de consolidation.

08.11.2018 - Comptabilisation des coûts engagés pour créer une nouvelle marque

Selon la CNCC, les dépenses engagées auprès d'un tiers pour créer une nouvelle marque doivent être comptabilisées en charges.
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Vie de l'entreprise

18.12.2018 - Transformation de l'entreprise à l’ère du digital

Selon Bpifrance Le Lab, la transformation digitale ne se limite pas à l’intégration des technologies numériques ou à la digitalisation des process, mais consiste à transformer l’entreprise dans sa globalité.

17.12.2018 - La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective

En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.

En cas de poursuite par le créancier après la clôture de la liquidation judiciaire, seul l'immeuble, objet de la déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), peut être saisi par le créancier en vue du recouvrement de sa créance au titre du prêt personnel.

17.12.2018 - Gouvernance des données personnelles et analyse d’impact dans le cadre du RGPD

L’Académie des sciences et techniques comptables et financières met à jour son guide "Gouvernance des données personnelles et analyse d’impact".

L’Académie des sciences et techniques comptables et financières met à jour son guide "Gouvernance des données personnelles et analyse d’impact".

14.12.2018 - Les entreprises en forte croissance

En 2015, la France comptait 15 000 entreprises en forte croissance, soit 8,6 % des entreprises contre 9,9 % dans les pays de l'Union européenne, d'après l'Insee.

En 2015, la France comptait 15 000 entreprises en forte croissance, soit 8,6 % des entreprises contre 9,9 % dans les pays de l'Union européenne, d'après l'Insee.

13.12.2018 - Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire

La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.

La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.

12.12.2018 - Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur.

12.12.2018 - Le mécénat d’entreprise : un dispositif à mieux encadrer

Le dispositif fiscal en faveur du mécénat est avantageux et dynamique, mais ses évolutions sont insuffisamment prises en compte par l’administration, selon la Cour des comptes.

11.12.2018 - Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur

C'est à bon droit que la cour d'appel retient que le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaître de l'action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur judiciaire. Mais elle commet une erreur de calcul en retenant un passif exigible inférieur à l’actif disponible, caractérisant ainsi l’état de cessation des paiements de la société.

10.12.2018 - Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF

L'AMF met à jour la recommandation DOC-2012-02 qui regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles.

07.12.2018 - Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués

L'administrateur judiciaire n'est pas responsable de la revente d'un bien acquis, sous réserve de propriété, au mépris des droits du créancier revendiquant par le débiteur assurant la garantie courante de l'entreprise.

07.12.2018 - Santé financière des PME et des ETI

De 2008 à 2017, le chiffre d'affaires des PME a progressé de 20,7 % et de 21,5 % pour les ETI, selon l'Observatoire de l'information financière d'ATH.

06.12.2018 - CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité

La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.

06.12.2018 - La transmission de PME en France

La reprise du marché de la transmission-cession des PME en 2018 se confirme, après un long cycle baissier, et malgré une faible croissance de l’activité, selon le 9ème baromètre Epsilon Research & CNCFA.

05.12.2018 - Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses préjudices lui sont personnels.

05.12.2018 - Intégration des ODD dans les rapports d’entreprises

Un guide pratique du GRI et du Pacte mondial des Nations Unies aide les entreprises à faire des objectifs de développement durable une priorité.
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Affaires

18.12.2018 - Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel

La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.

17.12.2018 - Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés

Concernant l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs qui ont été annulés n'ont pas à être pris en compte. 

Concernant l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personne physique, les cautionnements antérieurs qui ont été annulés n'ont pas à être pris en compte. 

17.12.2018 - Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d'un local commercial

Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.

Le ministère de l’Intérieur précise la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial.

14.12.2018 - Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres

Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.

Le montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations ne peut pas constituer un sous-critère de jugement des offres.

14.12.2018 - Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance

Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.

Le bailleur ne peut se décharger de son obligation de délivrance, ni de supporter le coût des travaux de raccordement en vertu d'une clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité.

13.12.2018 - Protection du secret des affaires : décret

Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires.

12.12.2018 - Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité

Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.

11.12.2018 - Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l'emprunteur dont il a remboursé le prêt

Une disposition qui oblige le vendeur, pour le cas où l'emprunteur n'y satisferait pas lui-même, à rembourser le prêt ne porte pas atteinte au droit de propriété du vendeur, car ce vendeur dispose d'une action récursoire contre l'emprunteur.

11.12.2018 - OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen

Mise en consultation en ligne, jusqu’au 11 janvier 2019, sur la nécessité d'introduire une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d'examen, en donnant aux demandeurs la possibilité de différer l'examen des demandes de brevet européen.

11.12.2018 - Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail

La stipulation affirmant que le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas de recourir au juge des loyers commerciaux.

10.12.2018 - Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Le juge peut écarter les nouvelles pièces que l'une des parties au litige transmet à la veille d'une ordonnance de clôture.

07.12.2018 - L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences

Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. 

07.12.2018 - Indemnisations dans le cadre d'une rupture de contrat de mandat

L’indemnisation de l’agent commercial est due du seul fait de la cessation des relations imputable au mandant. Elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice.

06.12.2018 - Feuille de route pour le développement du monde associatif

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif.

06.12.2018 - DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l'autorité délégante

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.
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Droit social

18.12.2018 - Prime exceptionnelle : les contours de la prime se précisent !

Les partenaires sociaux ont été reçus hier par le gouvernement afin de préciser le dispositif de la prime annoncée par le Président de la République.

18.12.2018 - Monétisation du CPF : le montant est dévoilé !

La monétisation du CPF (compte personnel de formation) à compter du 1er janvier 2019 implique que les heures auparavant acquises avant cette date soient monétisées. C’est chose faite !

La monétisation du CPF (compte personnel de formation) à compter du 1er janvier 2019 implique que les heures auparavant acquises avant cette date soient monétisées. C’est chose faite !

17.12.2018 - Quel est le taux de cotisation au régime AGS ?

Le conseil d'administration de l’AGS s’est tenu le 12 décembre 2018.

Le conseil d'administration de l’AGS s’est tenu le 12 décembre 2018.

14.12.2018 - Où peut-on se procurer les coordonnées des confédérations syndicales reconnues représentatives ?

Un fichier est disponible sur le site du ministère du travail

Un fichier est disponible sur le site du ministère du travail

13.12.2018 - Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.

12.12.2018 - Les annonces présidentielles en réponse aux "gilets jaunes"

Lors de son allocution télévisée du 10 décembre, le président de la République a annoncé 4 mesures sociales principales dont les modalités d’exécution devraient être très prochainement définies.

12.12.2018 - Retraite complémentaire : date limite de paiement des cotisations

Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019, la date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco est fixée au 25 du mois.

11.12.2018 - CDD requalifié en CDI suite à un accident du travail

Quand la requalification d’un CDD en CDI emporte les effets d’un licenciement nul..

10.12.2018 - Inégalités salariales : les mesurer pour mieux les combattre

Quelles seront les unités de mesures qui dévoileront les écarts de rémunération entre les sexes ?

07.12.2018 - Rattachement de conventions collectives

La restructuration des branches professionnelles se poursuit : un arrêté fusionne 6 nouvelles conventions collectives.

06.12.2018 - Opposabilité des circulaires ministérielles : publication du décret

Un décret précise les conditions d’application du principe d’opposabilité des circulaires ministérielles, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

05.12.2018 - Repos compensateur : le salarié est-il informé de ses droits ?

Le défaut d'information par l'employeur des droits à repos compensateur du salarié cause un préjudice qui doit être réparé par le juge.

05.12.2018 - "Gilets jaunes" : dérogation aux durées maximales de conduite dans le transport de marchandises

Compte-tenu des difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, un arrêté autorise des dérogations aux temps de conduite dans le transport de marchandises.

04.12.2018 - PSE : le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier l’obligation de reclassement ?

Les pouvoirs du juge judiciaire sont limités

03.12.2018 - Livreurs à vélo : salariés ou travailleurs indépendants ?

Un contrat de travail peut être reconnu sous certaines conditions.
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Droit fiscal

18.12.2018 - Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.

17.12.2018 - QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.

14.12.2018 - Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.

13.12.2018 - Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.

Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.

13.12.2018 - UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne

La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.

La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.

12.12.2018 - Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location

Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location. 

12.12.2018 - Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit

11.12.2018 - Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

11.12.2018 - Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018

11.12.2018 - Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire

Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement.

10.12.2018 - QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics.

10.12.2018 - QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime juridique de l’octroi de mer.

07.12.2018 - UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires

Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires, et notamment au régime des stocks sous contrat de dépôt.

07.12.2018 - Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

07.12.2018 - Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mettre en œuvre à titre expérimental un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d'emploi ruraux défavorisés a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Finances et économie

18.12.2018 - Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage

L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours.

14.12.2018 - UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne

Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.

Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.

13.12.2018 - Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.

12.12.2018 - Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque

La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.

La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.

12.12.2018 - Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur

Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement...

11.12.2018 - Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés

Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.

10.12.2018 - La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Le comportement fautif de l'assuré, tel que son choix délibéré de ne pas entretenir la couverture de son immeuble avant l'effondrement total de celle-ci, le prive de garantie.

07.12.2018 - AMF : irrégularité n'affectant pas la validité d'une procédure antérieure

Quand l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.

06.12.2018 - Précisions relatives aux versements sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.

04.12.2018 - L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.

03.12.2018 - Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Publication au JO d'un décret relatif aux investissements étrangers en France soumis à autorisation préalable.

03.12.2018 - Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.

30.11.2018 - Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé

Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.

28.11.2018 - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie

Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.

28.11.2018 - Vente de bitcoins par les buralistes : mise en garde des autorités financières