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Vie de la profession

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.
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Exercice de la profession

15.02.2019 - Informations sur les délais de paiement : incidence sur le rapport sur les comptes annuels

La CNCC informe les commissaires aux comptes de sociétés bancaires et d’assurance, des conséquences sur leur rapport sur les comptes annuels, des difficultés identifiées pour définir le périmètre des informations à faire figurer dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement.

14.02.2019 - Campagne de déclaration des revenus de 2018

La DGFIP accorde un délai pour l’établissement et le dépôt des déclarations de revenus de 2018.

La DGFIP accorde un délai pour l’établissement et le dépôt des déclarations de revenus de 2018.

12.02.2019 - Mise à jour de deux notes d’information

La CNCC met à jour les notes d'information I et XVIII, ainsi que des exemples de rapports sur les comptes.

La CNCC met à jour les notes d'information I et XVIII, ainsi que des exemples de rapports sur les comptes.

11.02.2019 - Assistance du comité d'établissement par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels

Un comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement selon la Cour de cassation.

Un comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l’établissement selon la Cour de cassation.

11.02.2019 - Arrêté des comptes des organismes d’assurance

La CNCC publie une note sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2018.

La CNCC publie une note sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2018.

08.02.2019 - Communication des honoraires du commissaire aux comptes

La CNCC rappelle dans un communiqué les obligations des entités et des commissaires aux comptes sur la communication des honoraires.

08.02.2019 - DPEF et groupes non capitalistiques d'assurance mutuelle

La CNCC apporte des précisions sur l'applicabilité de la déclaration de performance extra-financière aux UMG, SGAM et SGAPS.

07.02.2019 - Obligation de solidarité du commissaire aux comptes titulaire remplaçant

Le commissaire aux comptes titulaire remplaçant nommé à la suite du décès de l'auditeur légal titulaire est soumis à l’obligation de solidarité prévue par le règlement intérieur de la CNCC.

06.02.2019 - Signature des rapports par un commissaire aux comptes

La CNCC apporte des précisions sur la possibilité pour un auditeur légal de signer des rapports dans une ou deux sociétés de commissaires aux comptes et en son nom propre.

05.02.2019 - Les défis stratégiques des cabinets d’audit et d’expertise comptable

L'arrivée des plateformes de mise en relation menace de rebattre les cartes au sein d'une profession déjà traversée par de profondes mutations technologiques, socio-démographiques et réglementaires, selon la dernière étude Xerfi.

01.02.2019 - Prélèvement à la source et mandat SEPA

Les premiers reversements de la retenue à la source par les collecteurs vont avoir lieu en février 2019. Chaque collecteur doit ouvrir un espace professionnel sur le site impots.gouv et y renseigner un compte bancaire au format SEPA B2B.

31.01.2019 - Mesures pour le pouvoir d’achat et actualités sociales 2019

Le Président de la République a annoncé, le 10 décembre 2018, plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés qui figurent dans une loi du 24 décembre 2018.

31.01.2019 - Suppression de l'obligation de nommer un CAC suppléant : modifications statutaires à inscrire au RCS

Le CCRCS précise les modifications statutaires à inscrire au RCS après la suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant par la loi Sapin 2.

30.01.2019 - Lettre de mission et revalorisation des honoraires

La clause de réactualisation prévue par la lettre de mission qui n'impose pas la signature d'un avenant pour la revalorisation des honoraires constitue une condition purement potestative.

29.01.2019 - Missions concomitantes de CAC et d’EC dans des sociétés sans lien capitalistique

La CNCC précise les conditions d’acceptation des missions concomitantes de commissaire aux comptes et d’expert-comptable dans des sociétés sans lien de capital entre elles mais ayant des dirigeants communs.
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Comptabilité

14.02.2019 - Modifications d'IAS 8

Le règlement (UE) n° 2019/237 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 intègre les modifications d'IAS 28 proposées par l'IASB en octobre 2017.

13.02.2019 - Harmonisation des IPSAS 36 et 41 avec les IFRS

L'IPSASB publie des amendements aux normes IPSAS 36 et IPSAS 41.

L'IPSASB publie des amendements aux normes IPSAS 36 et IPSAS 41.

12.02.2019 - Publication de la norme IPSAS 42 sur les avantages sociaux

L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public, publie la norme IPSAS 42 qui traite des modalités de comptabilisation des avantages sociaux.

L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public, publie la norme IPSAS 42 qui traite des modalités de comptabilisation des avantages sociaux.

04.02.2019 - Publication de nouvelles lettres d'affirmation

La CNCC publie 2 modèles de lettres d'affirmation.

La CNCC publie 2 modèles de lettres d'affirmation.

04.02.2019 - Communication financière et stratégie des FIA immobiliers "grand public"

Mazars, en collaboration avec l’ASPIM, a mené une étude comparative sur la stratégie et les indicateurs clés utilisés par les FIA immobiliers "grand public" dans leur communication financière au 31 décembre 2017 et au 30 juin 2018.

Mazars, en collaboration avec l’ASPIM, a mené une étude comparative sur la stratégie et les indicateurs clés utilisés par les FIA immobiliers "grand public" dans leur communication financière au 31 décembre 2017 et au 30 juin 2018.

31.01.2019 - ANC : projets d’analyses d’IFRS 17

L’ANC soumet pour discussion à l’IASB et à l'EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17.

28.01.2019 - Traitement des instruments de nature capitaux propres en IFRS 9

L'EFRAG publie les résultats de sa réflexion sur le traitement des instruments de nature capitaux propres en IFRS 9 en réponse à la demande de la Commission européenne.

24.01.2019 - Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

L'ANC commente l'exposé-sondage de l’IASB sur les instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.

18.01.2019 - Association : constitution d’une provision en prévision d'un congrès

La constitution d’une provision à la clôture de chaque exercice en prévision d’un congrès organisé tous les trois ans n’est pas justifiée.

16.01.2019 - ANC : version consolidée du PCG

L’Autorité des normes comptables (ANC) publie la version consolidée au 1er janvier 2019 du plan comptable général (règlement n° 2014-03).

15.01.2019 - Allègement des obligations comptables des moyennes entreprises

Un projet de loi introduit la notion de "moyenne entreprise" dans le code de commerce et prévoit des obligations comptables allégées pour cette nouvelle catégorie d'entreprises.

14.01.2019 - Conclusion de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 13

IFRS 13 produit les effets escomptés selon les conclusions de l'IASB à son examen de la mise en œuvre de la norme.

11.01.2019 - Entreprises industrielles et commerciales : recueil des normes comptables 2019

L'ANC publie la mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.

11.01.2019 - Contrats VEFA : comptabilisation d’impôts différés

Une société de promotion immobilière qui choisit la méthode à l'avancement pour comptabiliser les contrats VEFA peut comptabiliser les impôts différés dans les comptes annuels.

10.01.2019 - Homologation de six règlements de l'ANC

Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre homologue six règlements de l'ANC.
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Vie de l'entreprise

14.02.2019 - La simple négligence du gérant n'entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif

En l'absence de disposition contraire prévue par elle, la loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours.

13.02.2019 - Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

Les dettes d'indemnité d'éviction et celles de loyers, nées d'un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en cas de procédure collective de l'une des parties, n'est pas soumise aux conditions de liquidité et d'exigibilité.

13.02.2019 - Baromètre sur les risques majeurs des entreprises

Plus d’une entreprise sur deux (57 %) déclarent avoir subi une crise au cours des cinq dernières années selon le baromètre Grant Thornton.

Plus d’une entreprise sur deux (57 %) déclarent avoir subi une crise au cours des cinq dernières années selon le baromètre Grant Thornton.

11.02.2019 - Précisions quant à la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire

La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.

La communication de la cause au ministère public ne suffit pas pour prononcer la résolution du plan et ouvrir une liquidation judiciaire.

08.02.2019 - Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

07.02.2019 - Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

La cour d'appel doit surseoir à statuer sur l'admission d'une créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l'inverse, si la contestation n'est pas sérieuse ou est sans influence sur l'admission, elle doit l'écarter et admettre la créance déclarée.

07.02.2019 - Bilan 2018 des défaillances et sauvegardes d’entreprises

Plus de 54 600 procédures collectives ont été prononcées en 2018, dont 18 588 sur le 4ème trimestre, soit à peine 1 % de moins qu'en 2017, selon Altares.

06.02.2019 - La transformation digitale au sein des organisations

La transformation numérique est en cours pour 95 % des entreprises et constitue un enjeu majeur pour 88 % d'entre elles selon une enquête d'EY et de l’EBG.

05.02.2019 - Recevabilité d'une action en responsabilité dans le cadre d'une insuffisance d'actif

Une action en responsabilité exercée par le débiteur après la clôture de sa liquidation judicaire pour insuffisance d'actif est recevable.

05.02.2019 - Révolution numérique de l’emploi

La 4ème révolution industrielle est source de nouvelles opportunités mais elle crée également des inégalités selon une étude sur l'employabilité des jeunes dans le monde.

04.02.2019 - Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

01.02.2019 - Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés

Un créancier ne peut pas démontrer l’existence d’un préjudice personnel et distinct dès lors qu’il n’est pas le seul à bénéficier du gage et de la disparition d’un stock préjudiciable.

01.02.2019 - Les créations d’entreprises en 2018

L'Insee observe une forte hausse des créations d’entreprises en 2018 (+ 17 %) portée par les immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 28 %) et les créations d'entreprises individuelles classiques (+ 20 %).

31.01.2019 - Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif

L'assignation délivrée par un huissier ayant réalisé toutes les diligences nécessaires afin de trouver l'adresse d'un dirigeant d'une société assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif est régulière.

30.01.2019 - Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
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Affaires

15.02.2019 - Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre

La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.

14.02.2019 - Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

14.02.2019 - TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”

Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.

Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.

13.02.2019 - Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.

L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.

12.02.2019 - La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

11.02.2019 - Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM

11.02.2019 - CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

08.02.2019 - Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.

07.02.2019 - Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.

07.02.2019 - Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.

06.02.2019 - Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.

05.02.2019 - Avis CCRCS : PV d'assemblée donnant quitus au liquidateur

Le CCRCS précise les vérifications qui incombent au greffier en matière de mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée d'une société commerciale prononçant la clôture de ses opérations de liquidation.

05.02.2019 - Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.

04.02.2019 - Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.

01.02.2019 - Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
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Droit social

15.02.2019 - Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 % la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne méconnaissent pas les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques.

15.02.2019 - Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

14.02.2019 - Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.

Si l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte, il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé.

13.02.2019 - Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.

Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.

12.02.2019 - Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

11.02.2019 - CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.

08.02.2019 - Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.

08.02.2019 - Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.

07.02.2019 - La durée maximale de travail de 48h par semaine n'est pas contraire au droit de l'Union

Les dispositions du code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures durant une semaine sont conformes aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil.

06.02.2019 - Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

05.02.2019 - CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

L'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater l'existence d'une obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif.

01.02.2019 - Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.

31.01.2019 - Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre

Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

30.01.2019 - Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance

Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.

29.01.2019 - L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé

L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.
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Droit fiscal

15.02.2019 - Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.

14.02.2019 - Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible

Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.

Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.

13.02.2019 - Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.

12.02.2019 - Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

11.02.2019 - Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.

08.02.2019 - Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

08.02.2019 - ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

07.02.2019 - CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle

Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.

07.02.2019 - Cour des comptes : rapport public annuel 2019

Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.

06.02.2019 - Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

06.02.2019 - Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.

05.02.2019 - Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

05.02.2019 - Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation

L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.

04.02.2019 - Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019.

04.02.2019 - Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie déclare que le régime du mécénat n'a pas vocation à être étendu aux SPL, sociétés de capitaux détenues uniquement par une ou plusieurs collectivités territoriales.
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Finances et économie

15.02.2019 - UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers

Les députés européens se sont accordés sur un projet de règlement mettant en place un instrument de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques.

15.02.2019 - UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d'argent

Le 13 février 2019, la Commission européenne a adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

14.02.2019 - Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

13.02.2019 - Qualification d'une action de concert contre le conseil de surveillance

Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.

Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.

12.02.2019 - CEDH : surveillance d'assurés par des détectives engagés par une assurance

La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.

La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.

11.02.2019 - Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

08.02.2019 - UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Accord politique entre le Parlement européen et les Etats membres sur la réforme ciblée du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR).

08.02.2019 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

07.02.2019 - Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.

06.02.2019 - La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Une note d’analyse financière peut être qualifiée d’information privilégiée lorsqu'elle recommande ou suggère une stratégie d'investissement et émane d'analystes ou institutions reconnus, dont les publications sont normalement attendues par le marché et contribuent au processus de formation des cours des instruments financiers.

05.02.2019 - Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

L'achèvement de la totalité d'un ouvrage n'est pas une condition de la prise de possession d'un lot et de sa réception et que le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite.

04.02.2019 - Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020.

31.01.2019 - Responsabilité du banquier prestataire de services d'investissement

Le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, qu'il soit ou non averti, sauf engagement contractuel en ce sens ou disposition légale contraire.

30.01.2019 - Caractérisation de l'impropriété d'un ouvrage à sa destination

L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.

29.01.2019 - La couverture par l'assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat

Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.