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Vie de la profession

15.11.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

17 novembre au 5 décembre 2017 - Quinzaine de la Transmission-Reprise 2017 25 novembre au 2 décembre 2017 - Séminaire gestion de patrimoine 27 novembre 2017 - Réunion annuelle d’information...

20.10.2017 - Experts-comptables, valorisez votre métier auprès des étudiants en 7 arguments !

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

05.10.2017 - Nouvelle session du Master 2 Agricole

Vous souhaitez proposer des missions de conseil dans le secteur agricole et acquérir des connaissances approfondies en droit et comptabilité de l'entreprise agricole ? Une nouvelle session du Master...

29.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2017 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.09.2017 - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

26.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au CAFCAC : modification

25.09.2017 - Journée annuelle de la Prévention : inscrivez-vous avant le 10 octobre 2017 !

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), organisent la 9ème journée de la Prévention, le 10 octobre 2017 de 8h30 à 17h00 à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique à Paris (7ème). 

22.09.2017 - Dates de session du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 septembre 2017 porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2017.

21.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

19.09.2017 - Nomination du référent déontologue du H3C

18.09.2017 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

15.09.2017 - Phillippe ARRAOU rejoint BDO France

27.07.2017 - Frais du portail électronique "Creditors Services" : réponse du CNAJMJ

Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.

26.07.2017 - Financement de la transition numérique : partenariat CROEC de Corse/CADEC

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

19.07.2017 - Conseil Sup'SERVICES Logiciels de caisse

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.
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Exercice de la profession

24.11.2017 - La spécialisation sectorielle dans la profession

La stratégie de spécialisation est adoptée par certains cabinets d’expertise comptable afin de répondre à une demande de conseil plus pointu, attendue par une partie de leur clientèle.

23.11.2017 - DSN : le Conseil supérieur rappelle leurs obligations aux organismes complémentaires

Le CSOEC vient d'adresser un courrier aux organismes complémentaires qui ne sont pas prêts pour recevoir la DSN Phase 3 pour leur rappeler leurs obligations et leur faire part de son mécontentement.

Le CSOEC vient d'adresser un courrier aux organismes complémentaires qui ne sont pas prêts pour recevoir la DSN Phase 3 pour leur rappeler leurs obligations et leur faire part de son mécontentement.

22.11.2017 - Check-list de bonnes pratiques numériques

Afin d’accompagner les professionnels dans leur sensibilisation à l’usage du numérique et notamment à la cybersécurité, la CNCC propose une check-list de bonnes pratiques numériques.

Afin d’accompagner les professionnels dans leur sensibilisation à l’usage du numérique et notamment à la cybersécurité, la CNCC propose une check-list de bonnes pratiques numériques.

22.11.2017 - Les rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés

La CNCC publie la seconde édition de la Note d'information sur les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.

La CNCC publie la seconde édition de la Note d'information sur les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.

21.11.2017 - Fiscalité du dirigeant de PME partant à la retraite et mise en œuvre du prélèvement à la source

Dans le cadre de l'adoption des projets de lois de finances, le CSOEC signale aux professionnels deux mesures importantes qui méritent une attention particulière : l’aménagement de la fiscalité du dirigeant de PME partant à la retraite et la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019.

Dans le cadre de l'adoption des projets de lois de finances, le CSOEC signale aux professionnels deux mesures importantes qui méritent une attention particulière : l’aménagement de la fiscalité du dirigeant de PME partant à la retraite et la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019.

20.11.2017 - Certification des comptes des petites entreprises : le H3C fixe les conditions d'application des normes

Le H3C vient d'adopter les conditions d'application des normes, prévues à l'article L. 821-13 du code de commerce, de manière proportionnée à la taille de la personne ou de la complexité des activités de l'entité pour la certification des comptes des petites entreprises.

17.11.2017 - Lancement de l’enquête "le management au sein des cabinets"

Le Conseil supérieur lance une enquête nationale sur les pratiques managériales des cabinets d’expertise comptable afin de proposer, au sein d’un guide les recensant, des outils et techniques adaptés aux différentes typologies de cabinet et manager.

16.11.2017 - Des missions de DAF externalisé pour les experts-comptables

Le CRO Paris Île-de-France propose, en partenariat avec HEC, une formation certifiante de directeur financier externalisé.

15.11.2017 - Bilan économique 2016 des TPE-PME : une croissance moins dynamique qu’en 2015

L’Ordre des experts-comptables vient de publier une analyse annuelle complète des résultats économiques des TPE-PME françaises, à partir des liasses fiscales.

14.11.2017 - La responsabilité civile professionnelle : l’enjeu des experts-comptables de justice

De plus en plus de professionnels du chiffre sont confrontés à la mise en cause de leurs responsabilités. Le 56e congrès national de la CNECJ, qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2017, s’est intéressé à ce sujet.

10.11.2017 - Enquête CNCC : Perspectives d’emploi de la profession

La CNCC publie les résultats d'une enquête, initiée par la Commission Jeunes et attractivité, qui analyse la dynamique de recrutement dans la profession.

10.11.2017 - PLF 2018 : deux nouvelles cotisations à la charge des CAC

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le cadre de la simplification du financement du H3C, d'instituer deux cotisations assises sur les honoraires facturés par les CAC.

09.11.2017 - Exemples de rapport sur les comptes EIP en anglais

En complément du communiqué de la CNCC du 24 juillet 2017 sur les exemples de rapport sur les comptes, publiés à la suite de l'homologation des nouvelles normes d’exercice professionnel relatives aux rapports de certification du commissaire aux comptes, la CNCC a élaboré deux nouveaux exemples de rapport en anglais.

07.11.2017 - La blockchain, une technologie prometteuse mais qui pose de nouveaux défis en matière d’audit

Avec le récent développement de son « Blockchain Lab », PwC répond aux nouveaux enjeux liés à la technologie blockchain. La certification de ce nouveau type de plateforme se pose comme un élément clé dans l’optique de sa démocratisation.

06.11.2017 - Les petites entreprises sous-estiment leur exposition au risque cyber

Aujourd'hui, aucune entreprise n'est totalement armée pour lutter contre le cyber-risque. Les petites entités pensent à tort qu'elles ne sont pas concernées et qu'elles sont trop petites pour intéresser les cyber-criminels alors qu'elles constituent justement des points d'entrée pour viser les grandes entreprises. 
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Comptabilité

24.11.2017 - Priorités de l'ESMA pour les états financiers 2017

L’ESMA a publié, le 27 octobre 2017, l’ensemble des priorités devant être pris en considération par les sociétés cotées et leurs auditeurs pour l’établissement et l’audit de leurs états financiers 2017.

23.11.2017 - L'ANC commente le projet de décisions de l'IFRS-IC sur la norme IFRS15

L'ANC a publié sa réponse au projet de décisions de l'IFRS-IC sur la norme IFRS15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients - Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier".

L'ANC a publié sa réponse au projet de décisions de l'IFRS-IC sur la norme IFRS15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients - Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier".

22.11.2017 - ESMA : 21ème extrait de la base de données d’études comptables

L'ESMA vient de mettre en ligne le 21ème extrait de la base de données d’études comptables.

L'ESMA vient de mettre en ligne le 21ème extrait de la base de données d’études comptables.

20.11.2017 - Réponse de l'ANC aux propositions de modifications de la norme IAS 16

L'ANC a répondu aux propositions de l'IASB de modifier la norme IAS 16. Elle souligne que l'amendement proposé est une solution pratique dans le cas où les produits dépassent les coûts des tests de fonctionnement, mais qu'elle s'appliquerait également lorsque les produits sont inférieurs aux coûts des tests.

L'ANC a répondu aux propositions de l'IASB de modifier la norme IAS 16. Elle souligne que l'amendement proposé est une solution pratique dans le cas où les produits dépassent les coûts des tests de fonctionnement, mais qu'elle s'appliquerait également lorsque les produits sont inférieurs aux coûts des tests.

17.11.2017 - L’IPSASB publie sa norme révisée sur la comptabilité de caisse

La nouvelle norme met en œuvre les propositions préconisées par l'IPSASB dans son exposé-sondage, de février 2016,  afin de présenter certaines clauses obligatoires en recommandations.

La nouvelle norme met en œuvre les propositions préconisées par l'IPSASB dans son exposé-sondage, de février 2016,  afin de présenter certaines clauses obligatoires en recommandations.

16.11.2017 - Frais d’acquisition de titres de participation : retraitements fiscaux et de consolidation

Les frais d’acquisition de titres de participation bénéficient d’une option comptable et peuvent être inclus soit dans le coût d’acquisition des titres acquis, soit comptabilisés directement en charges.

15.11.2017 - L'ANC assimile les frais d’exploration des ressources minières à des frais de développement

Le règlement n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifie le règlement n° 2014-03 relatif au PCG et définit la nature des dépenses d’exploration minière assimilées à des frais de développement.

14.11.2017 - Proposition d'amendement à la norme IAS 8 - Méthodes comptables et estimations comptables

Un amendement de l'IASB à IAS 8 favorise la distinction entre la notion de changement de méthode de la notion de changement d’estimation.

13.11.2017 - Normes comptables : les nouveaux défis de l’EFRAG

Après avoir vu son rôle remis en question, l'EFRAG va poursuivre ses travaux, notamment sur les normes IFRS 17 et IFRS 9.

10.11.2017 - Homologation d'IFRS 16 et des amendements à IFRS 15, IFRS 4, IAS 12 et IAS 7

Les règlements d'homologation des normes IFRS 16 et des amendements aux normes IFRS 15, IFRS 4, IAS 12 et IAS 7 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2017.

08.11.2017 - Principes d’information financière : commentaires de l'EFRAG

L'EFRAG publie ses commentaires au document de discussion de l'IASB (DP/2017/1) "Initiative Informations à fournir - Principes". 

07.11.2017 - Publication de deux avis de l'ANC

L'ANC a publié, le 2 novembre 20107, deux avis favorables sur un projet d'ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, ainsi que sur un projet de décret visant à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins.

06.11.2017 - Traitement comptable des fusions et opérations assimilées transfrontalières : De nouvelles dispositions applicables en 2018

L’ANC a approuvé le 5 mai 2017 le règlement n° 2017-01 relatif aux fusions et opérations assimilées. Il sera applicable aux opérations dont les formalités de dépôt et de publicité interviendront à compter du 1er janvier 2018.

03.11.2017 - Principes d’information financière : commentaires de l'ANC

L'ANC a publié sa lettre de commentaires sur le document de discussion de l'IASB relatif aux principes en ce qui concerne les informations à fournir.

02.11.2017 - Arrêté des comptes 2017 : recommandations de l’AMF

L’AMF publie ses recommandations comptables à l’approche de la clôture annuelle des comptes 2017. Destinées à alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes, ces recommandations reprennent et viennent compléter les priorités identifiées par l’ESMA au niveau européen. 
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Vie de l'entreprise

24.11.2017 - Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public

La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.

24.11.2017 - Rapport et recommandation de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants

La quatorzième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants fait le point sur l’actualité règlementaire au niveau national et international et examine la transparence de 60 sociétés cotées.

La quatorzième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants fait le point sur l’actualité règlementaire au niveau national et international et examine la transparence de 60 sociétés cotées.

23.11.2017 - Société constituée pour une délégation d’un service public en situation de liquidation judiciaire

Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention de DSP et qu'elle n'a aucune réserve de crédit, la commune ne peut s'opposer à la conversion de sa sauvegarde en liquidation judiciaire.

Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention de DSP et qu'elle n'a aucune réserve de crédit, la commune ne peut s'opposer à la conversion de sa sauvegarde en liquidation judiciaire.

23.11.2017 - Transformation des entreprises : les nouveaux défis du " travailler autrement "

Prises dans le tourbillon d'un nouveau cadre législatif, de digitalisation et de transformation des métiers, les fonctions RH doivent impulser un changement de culture au sein des organisations.

Prises dans le tourbillon d'un nouveau cadre législatif, de digitalisation et de transformation des métiers, les fonctions RH doivent impulser un changement de culture au sein des organisations.

22.11.2017 - Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun

L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

21.11.2017 - Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion

Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.

21.11.2017 - La révolution digital workplace

Le poste de travail des collaborateurs évolue avec la digital workplace et accompagne la transformation digitale des organisations.

20.11.2017 - Les entreprises en France : rebond du taux de marge en 2015

L’INSEE publie l’édition 2017 de son étude « Les entreprises en France » qui dresse un état des lieux de la situation des entreprises en 2015.

20.11.2017 - Second baromètre des pratiques Green IT des entreprises

Si moins d'un quart des entreprises interrogées ont intégré le Green IT au sein de leur stratégie, une prise de conscience des entreprises lors des renouvellements de matériels est observée.

17.11.2017 - Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?

La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.

16.11.2017 - Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti

En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.

16.11.2017 - Les entreprises à la peine dans la gouvernance de leur cyber-risque

Une étude de Chubb révèle une différence de perception entre les Risk Managers et les professionnels de l’IT, face aux cyber menaces.

13.11.2017 - Baromètre RSE 2017 : transposition de la directive RSE et ses impacts

Mazars publie les résultats du 7ème baromètre annuel sur les pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier en France. Cette édition s’inscrit dans un contexte de transposition par ordonnance de la Directive RSE, qui donne une plus grande importance au reporting extra-financier.

09.11.2017 - Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant

L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.

09.11.2017 - Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées

L’AMF modifie sa recommandation sur les assemblées générales de 2012 et intègre de nouvelles recommandations sur la présence des administrateurs aux AG, la question des conflits d’intérêts potentiels et l’information des actionnaires sur les conventions réglementées.
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Affaires

24.11.2017 - Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution

Les biens dépendant de la communauté doivent être pris en considération pour apprécier la disproportion manifeste de l’engagement de la caution, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l’exécution de sa condamnation éventuelle.

22.11.2017 - Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence

Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.

Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.

22.11.2017 - CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence

Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.

Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.

21.11.2017 - Avis CCRCS : pièces justificatives à produire au greffier par les ressortissants algériens

Quelle est l'incidence de l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers sur les pièces justificatives à produire au greffier par un ressortissant algérien ?

Quelle est l'incidence de l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers sur les pièces justificatives à produire au greffier par un ressortissant algérien ?

21.11.2017 - Révision des loyers : effet de la réhabilitation d’une friche commerciale sur un commerce voisin

Pour réviser le loyer commercial, le bailleur doit démontrer en quoi la réhabilitation d’une friche commerciale constitue une modification des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt particulier pour le preneur.

Pour réviser le loyer commercial, le bailleur doit démontrer en quoi la réhabilitation d’une friche commerciale constitue une modification des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt particulier pour le preneur.

17.11.2017 - Application de la prescription biennale en matière immobilière

La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

16.11.2017 - Indice des prix à la consommation - Octobre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.

16.11.2017 - Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise

Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.

15.11.2017 - Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

14.11.2017 - Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?

Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

14.11.2017 - Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?

En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?

10.11.2017 - Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement

Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

10.11.2017 - Faute du locataire : déchéance de son droit au paiement de l'indemnité d'éviction

La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.

08.11.2017 - Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS

Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?

08.11.2017 - Le titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?

Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.
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Droit social

24.11.2017 - Licenciement : mentionner l’action en résiliation judiciaire n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement

Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale dont l’exercice par le salarié ne peut conduire à son licenciement, faut de quoi il est nul.

24.11.2017 - Distinction entre la récupération d’une avance et la saisie sur salaire

L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié et les sommes que le salarié lui doit. Cette compensation doit toutefois respecter certaines limites.

L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié et les sommes que le salarié lui doit. Cette compensation doit toutefois respecter certaines limites.

23.11.2017 - Élections des représentants du personnel et date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité

En matière d’élection des représentants du personnel, les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles s'apprécient toujours à la date du premier tour du scrutin. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017.

En matière d’élection des représentants du personnel, les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles s'apprécient toujours à la date du premier tour du scrutin. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017.

23.11.2017 - Comité d’entreprise : personnel mis à disposition et budget de fonctionnement

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le chef d’entreprise doit verser au comité d'entreprise (prochainement comité social et économique) une subvention de fonctionnement d’un montant au moins équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (selon la législation en vigueur au moment de la contestation).

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le chef d’entreprise doit verser au comité d'entreprise (prochainement comité social et économique) une subvention de fonctionnement d’un montant au moins équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (selon la législation en vigueur au moment de la contestation).

22.11.2017 - Mise en ligne de la base de données des accords collectifs

Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel, la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la publication des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 dans une base de données nationale en ligne (art. L 2231-5-1 C. tr.).

Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel, la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la publication des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 dans une base de données nationale en ligne (art. L 2231-5-1 C. tr.).

22.11.2017 - Opposabilité des objectifs fixés en anglais

L’article L 1321-6 du Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail soit rédigé en français, et le cas échéant, traduit en une ou plusieurs langues étrangères pour les salariés étrangers.

21.11.2017 - Code du travail : mise à disposition d’un outil numérique par l’administration

Le ministère du travail met à disposition un nouvel outil (Cod-IT) visant à faciliter l'utilisation du code du travail, dont le contenu est en perpétuelle évolution, ce qui peut être source d’insécurité juridique.

21.11.2017 - Nouvelle obligation d'information des salariés

Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année informer les salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.  

20.11.2017 - Indemnisation due en cas de travail à domicile

Les salariés doivent percevoir une indemnisation au titre de l’occupation de leur domicile personnel à des fins professionnelles dès lors que l'employeur n'a pas mis effectivement à leur disposition les moyens leur permettant d'exécuter l'ensemble de leurs tâches à l'extérieur de leur domicile.

20.11.2017 - Absence de discrimination en matière de rémunération

Les juges valident la possibilité de prévoir que l’expérience professionnelle d’un salarié puisse justifier une différence de salaire au moment de l’embauche. 

17.11.2017 - Évaluation forfaitaire du redressement Urssaf en cas de travail dissimulé

En présence de travail dissimulé, l’Urssaf évalue forfaitairement le montant des rémunérations servant d’assiette de calcul au redressement à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale. 

17.11.2017 - CDD d’usage et signalement d’évènement : les obligations déclaratives assouplies

Les fins de contrat de travail doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique appelée « signalement d’évènement ». Une procédure dérogatoire et optionnelle est prévue pour les fins de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à compter de 2018.

16.11.2017 - Vers un retour des emplois francs ?

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soutenu par le Gouvernement, vise à mettre en place à titre expérimental, avant généralisation, un dispositif d’"emplois francs" pour favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

16.11.2017 - Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés

En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

15.11.2017 - TESA : une évolution dès janvier 2018

Pour prendre en compte les besoins des petites entreprises agricoles notamment, celles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers-déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales, le service TESA évolue dès janvier 2018.
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Droit fiscal

24.11.2017 - Un immeuble impropre à toute utilisation n’est pas imposable comme propriété bâtie

Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.

23.11.2017 - Création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.

22.11.2017 - Demi-part supplémentaire de quotient familial : les conditions à remplir par le contribuable pour en bénéficier

Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne sont pas dans une situation de concubinage, laquelle inclut les couples de fait dont l’un des membres est marié.

Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne sont pas dans une situation de concubinage, laquelle inclut les couples de fait dont l’un des membres est marié.

21.11.2017 - Le cessionnaire d'une créance fiscale a qualité à agir contre l'administration fiscale

Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.

Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au tribunal, alors même qu’il n’est pas l’assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas fait l’objet d’une notification.

20.11.2017 - Extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.

20.11.2017 - Création d’une dotation de soutien local : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer une dotation destinée à soutenir les associations et les collectivités territoriales.

17.11.2017 - CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire

La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

17.11.2017 - Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.

16.11.2017 - UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

16.11.2017 - PLFR 2017 (2) : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative pour 2017.

15.11.2017 - Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement

14.11.2017 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

14.11.2017 - Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF

Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.

13.11.2017 - Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.

09.11.2017 - Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.
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Finances et économie

23.11.2017 - Assurance-vie : obligation pour l'investisseur de relever toute contradiction entre le questionnaire client et les profils de gestion souscrits

Le prestataire de services d'investissement engage sa responsabilité s’il ne relève pas l’incohérence entre les réponses renseignées par le client dans le questionnaire client, et les profils d’orientation ultérieurement choisis par lui, lesquels doivent correspondre à l’optique exprimée dans le questionnaire.

22.11.2017 - L’information annuelle due à la caution doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette

La Cour de cassation précise, d’une part, que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi, d’autre part, l’obligation d’information annuelle de la caution incombant au créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette.

La Cour de cassation précise, d’une part, que la seule production de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi, d’autre part, l’obligation d’information annuelle de la caution incombant au créancier professionnelle doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette.

21.11.2017 - Proportionnalité de la sanction pour non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR

La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.

La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.

20.11.2017 - Modification du règlement général de l'AMF

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

20.11.2017 - Devoir de mise en garde à l’égard d'une caution non avertie

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.

17.11.2017 - Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.

17.11.2017 - Opposabilité à l'assureur des sommes dues par son assuré

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.

15.11.2017 - La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier

La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.

14.11.2017 - Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie

Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.

10.11.2017 - Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci

La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.

09.11.2017 - Application de MIF2 : l’AMF consulte sur des modifications de son règlement général

L'AMF lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de marché, jusqu’au 1er décembre 2017.

08.11.2017 - Services de paiement dans le marché intérieur : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

07.11.2017 - L'information délivrée dans le prospectus relatif à une opération financière doit être exacte, précise et sincère

Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.

06.11.2017 - Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré

Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit.

02.11.2017 - Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur

C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en faire un usage frauduleux.