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Vie de la profession

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

18 et 19 juin 2018 - Congrès ECF 2018 25 juin 2018 - Forum EIP - Cœur Défense 5 et 6 juillet 2018 - Congrès IFEC 5 et 6 juillet 2018 - Solvabilité 2 : un nouvel environnement pour les...

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.

24.01.2018 - Philippe Arraou prend la présidence de la Fédération des experts-comptables Méditerranéens

08.01.2018 - Accord de coopération entre le H3C et l'APCR

L'ACPR et le H3C ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.
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Exercice de la profession

18.06.2018 - Projet de loi PACTE : Précisions du H3C sur ses préconisations

Le H3C a précisé, lors d'une seconde audition le 7 juin, ses propositions de maintien des CAC dans les PE les plus importantes, de vérification des indicateurs financiers clés et des principales sources de risques.

18.06.2018 - Réponse de l'Acoss sur les problèmes de DS PAMC

L’Acoss invite les cabinets qui rencontrent des difficultés à effectuer les DS PAMC, au-delà du délai d’habilitation de 48 heures, à adresser une déclaration papier téléchargeable sur le site de l'urssaf.

L’Acoss invite les cabinets qui rencontrent des difficultés à effectuer les DS PAMC, au-delà du délai d’habilitation de 48 heures, à adresser une déclaration papier téléchargeable sur le site de l'urssaf.

15.06.2018 - Appel d'offres : pas de groupement conjoint possible pour les co-CAC

Des co-commissaires aux comptes ne peuvent pas s'organiser sous forme de groupement conjoint pour répondre à un appel d'offres.

Des co-commissaires aux comptes ne peuvent pas s'organiser sous forme de groupement conjoint pour répondre à un appel d'offres.

14.06.2018 - Lorsque le recrutement massif de salariés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale

Un cabinet qui recrute la totalité des salariés d’un autre cabinet ne commet pas de concurrence déloyale dès lors que ce dernier n'a pas été désorganisé suite à ces départs, juge la Cour de cassation.

Un cabinet qui recrute la totalité des salariés d’un autre cabinet ne commet pas de concurrence déloyale dès lors que ce dernier n'a pas été désorganisé suite à ces départs, juge la Cour de cassation.

14.06.2018 - Pratiques managériales des cabinets vues par les experts-comptables

15 % des cabinets déclarent pratiquer un management innovant, selon une enquête réalisée par la Commission Management des cabinets du CSOEC dans le cadre du guide des bonnes pratiques managériales.

15 % des cabinets déclarent pratiquer un management innovant, selon une enquête réalisée par la Commission Management des cabinets du CSOEC dans le cadre du guide des bonnes pratiques managériales.

13.06.2018 - Réforme des seuils d'audit : Propositions de la CNCC

La CNCC formule ses propositions de nouvelles missions à la commission de Cambourg chargée d'identifiée les mesures d’accompagnement de la réforme des seuils d'audit.

12.06.2018 - L'intelligence artificielle : un levier d'évolution pour les experts comptables

Selon une étude réalisée par Sage, 83 % des clients encouragent leur expert-comptable à intégrer davantage les technologies d’automatisation, dont l’IA.

08.06.2018 - Lettre de mission EIP

La CNCC met à jour un exemple de lettre de mission EIP qui remplace celui de septembre 2017.

07.06.2018 - Publication du rapport annuel 2017 du H3C

L’action du H3C au sein de l’UE et à l’international se développe et favorise une convergence des normes d’audit, de contrôles et d’enquêtes.

06.06.2018 - Pour une transparence comptable des PME

Selon Laurent Benzoni, professeur d'économie à Paris 2, la réforme des seuils d'audit dans les PME réfute les acquis de la théorie économique moderne et contredit le bilan d’expériences étrangères.

05.06.2018 - Recouvrement amiable des cotisations : Délégation du H3C à la CNCC

Par décision du 1er février 2018, le H3C délègue à la CNCC le recouvrement amiable des cotisations qui lui sont dues par les commissaires aux comptes.

04.06.2018 - Tolérance relative au FEC pour les écritures comptables fondant les déclarations de TVA

La DGFIP confirme la possibilité d’appliquer une tolérance lorsqu'un contribuable a confié la tenue de sa comptabilité à un professionnel de la comptabilité non salarié, chargé d’établir ses déclarations de TVA, et si elles ne sont pas générées intégralement à partir des écritures de la comptabilité.

04.06.2018 - H3C : effets de l'audit externe sur la fraude dans les PE

Le H3C analyse le rapport annuel de l’AFCE au regard des petites entreprises et considère que l’existence d’un audit externe a un effet positif dans la lutte contre la fraude.

01.06.2018 - Déclaration de Performance Extra-Financière : Obligations des entités, des CAC et des OTI

La CNCC dresse un panorama actualisé des obligations de publication et de vérification de la déclaration de performance extra-financière (exercices ouverts au 1er septembre 2017).

31.05.2018 - Normes internationales : Rapport de situation mondial 2017

La grande majorité des instances mondiales a adopté les normes d’audit et de déontologie de l’IFAC.
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Comptabilité

15.06.2018 - Le traitement comptable des effets de la réforme fiscale américaine en normes IFRS

La loi américaine "Tax Cuts And Jobs Act" comporte d'importantes modifications depuis le 1er janvier 2018 qui impactent les états financiers IFRS 2017.

13.06.2018 - Cession temporaire de droit de diffusion d’œuvres audiovisuelles : Modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires lié à la cession de droit de diffusion d’œuvres audiovisuelles sous support dématérialisé ou DVD est à comptabiliser le jour de la livraison au client.

Le chiffre d’affaires lié à la cession de droit de diffusion d’œuvres audiovisuelles sous support dématérialisé ou DVD est à comptabiliser le jour de la livraison au client.

12.06.2018 - L’EFRAG publie son avis d’homologation des amendements à IAS 19

L'EFRAG recommande à l'UE d'homologuer les amendements à la norme IAS 19 Avantages du personnel, publiés par l'IASB en février 2018.

L'EFRAG recommande à l'UE d'homologuer les amendements à la norme IAS 19 Avantages du personnel, publiés par l'IASB en février 2018.

11.06.2018 - Benchmark IFRS 9 : Quels impacts en pratique ?

Mazars identifie les impacts de la norme IFRS 9 sur les entreprises de l’Euro Stoxx 50.

Mazars identifie les impacts de la norme IFRS 9 sur les entreprises de l’Euro Stoxx 50.

07.06.2018 - L’ESMA publie un nouvel extrait de sa base de données sur les décisions d'exécution des états financiers

10 décisions apportent un éclairage sur ce que les régulateurs européens considèrent comme une bonne application des normes IFRS.

10 décisions apportent un éclairage sur ce que les régulateurs européens considèrent comme une bonne application des normes IFRS.

06.06.2018 - Traitement comptable des réclamations de la contribution de 3 %

La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise la comptabilisation des restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes.

05.06.2018 - Projet de modification d'IAS 8 : synthèse de l'ED

L'IASB synthétise l'exposé sondage : Changements de méthodes comptables, proposant des modifications à IAS 8.

31.05.2018 - Présentation du tableau de variation des capitaux propres consolidés

La variation des capitaux propres au cours d’un exercice fait l’objet d’un suivi prévu par l’IASB et l’ANC.

30.05.2018 - Promotion immobilière : comptabilisation des pénalités des retards de paiement

La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise le traitement comptable des pénalités des retards de paiement dues par une société de promotion immobilière.

29.05.2018 - IFRS 17 : la norme inquiète les assureurs

La norme IFRS 17, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, constitue un chantier majeur pour les organismes d'assurance publiant des comptes IFRS. Ces derniers espèrent des aménagements par la Commission européenne.

28.05.2018 - Certification des comptes de l'Etat : une fiabilité des comptes en progrès

Entre les exercices 2013 et 2016, le nombre de réserves formulées par les commissaires aux comptes sur les entités contrôlées par l’État a diminué, traduisant les efforts entrepris pour améliorer la fiabilité de leurs comptes.

28.05.2018 - Utilisation des IAP : les sociétés entretiennent la confusion comptable

Le nombre d'indicateurs alternatifs de performance (IAP) utilisés par les entreprises, dans leurs comptes 2016, varie de 7 à 37 pour l'Eurostoxx 50.

23.05.2018 - Comptabilisation des prêts entre entreprises : précisions de I'ANC

Selon le Collège de l'ANC, les prêts entre entreprises sont des créances comptabilisées à leur coût.

22.05.2018 - Mise en oeuvre d'IFRS 9 : évènement ou non-évènement ?

La mise en œuvre d’IFRS 9 "Instruments financiers" a eu un impact relativement modéré sur les ratios de fonds propres réglementaires des banques.

21.05.2018 - Achat de marchandises en incoterm CIP: comptabilisation dans les comptes de la société acheteuse

L'achat de marchandises, dont les conditions générales de vente retiennent l'incoterm CIP, est à comptabiliser à la date de leur remise au transporteur, dans les comptes de l'acheteur.
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Vie de l'entreprise

18.06.2018 - Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant

Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.

18.06.2018 - Guide pratique : Gérer les conflits d’intérêts en entreprise

Mal maitrisées, les situations de conflits d’intérêts peuvent être lourdes de conséquences pour l’entreprise. Transparency International France publie un guide pratique pour aider dirigeants et collaborateurs à identifier des situations à risques et adopter des mesures préventives. 

Mal maitrisées, les situations de conflits d’intérêts peuvent être lourdes de conséquences pour l’entreprise. Transparency International France publie un guide pratique pour aider dirigeants et collaborateurs à identifier des situations à risques et adopter des mesures préventives. 

14.06.2018 - Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer

Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.

Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.

14.06.2018 - Digitalisation de la fonction juridique

Le digital est perçu par les directions juridiques comme un outil indispensable dans la transformation de leur métier et de leur entreprise.

Le digital est perçu par les directions juridiques comme un outil indispensable dans la transformation de leur métier et de leur entreprise.

13.06.2018 - Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif

La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.

La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.

13.06.2018 - Libérer la création d'entreprise : Rapport d’information sur le cycle de vie de l’entreprise

La Délégation sénatoriale aux entreprises propose des mesures pour simplifier les normes applicables à l’activité économique et favoriser la croissance des PME et ETI.

12.06.2018 - Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance

Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an", est conforme aux exigences réglementaires.

11.06.2018 - Admission de créances réciproques connexes provenant d’un même contrat

Deux créances, correspondant au solde débiteur du compte courant d’une société débitrice et au solde du compte de garantie due par un affactureur à cette dernière, sont connexes car résultant du même contrat d’affacturage et justifient l’admission de la compensation entre elles.

11.06.2018 - La dématérialisation de la commande publique

La DAJ propose un guide "très pratique" en deux parties à destination des acheteurs et des opérateurs économiques pour les accompagner vers la dématérialisation de la commande publique.

08.06.2018 - Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au paiement préférentiel

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve de sa connaissance de son droit de propriété.

08.06.2018 - Maturité technologique de la fonction audit interne dans le monde

44 % des directeurs de l’audit interne à l’échelle mondiale sont encore à convaincre de la valeur ajoutée des nouvelles technologies selon une étude PWC.

07.06.2018 - Baromètre Export Euler Hermes 2018

84 % des entreprises françaises envisagent d'augmenter leur chiffre d'affaires à l'export en 2018, selon le dernier baromètre Euler Hermes.

07.06.2018 - Procédures d’insolvabilité : décret

Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

06.06.2018 - Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

05.06.2018 - Un livre blanc pour optimiser les entreprises de taille moyennes

Une enquête réalisée par Mazars révèle que le choix du business modèle d’une entreprise a un impact significatif sur sa performance.
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Affaires

18.06.2018 - Indice des prix à la consommation - Mai 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. 

15.06.2018 - Le bail rural n'est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole

Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.

Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.

14.06.2018 - Exercice de la fonction de coordinateur personne physique

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

13.06.2018 - Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution

L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.

L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.

13.06.2018 - CJUE : notion restrictive du reconditionnement dans le cadre des importations parallèles

Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

Il n’y a pas d’atteinte à la marque lorsque l’importateur parallèle revend le produit dans son emballage intérieur et extérieur d’origine en y ajoutant une étiquette qui ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

12.06.2018 - Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer

Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

11.06.2018 - Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour les réparations effectuées

La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.

11.06.2018 - Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant

Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.

08.06.2018 - Le défaut de réponse du directeur général de l’Inpi vaut rejet de la demande

L’absence de réponse de la part du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) vaut décision implicite de rejet si la demande présentait le caractère d’une réclamation.

08.06.2018 - Appréciation de la rencontre de volontés sur les conditions essentielles d’un contrat de bail

Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.

06.06.2018 - Paiement d’une cession de brevet subordonné à un résultat courant avant impôts positif

Une cession de brevet ne peut être résolue pour non-paiement par l’acquéreur lorsque les parties ont prévu la réalisation d’un résultat courant avant impôts positif comme modalité de versement du prix et que l’acquéreur n’y est pas parvenu.

06.06.2018 - Clause attribuant une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par le contrat de vente

Une clause attributive de compétence crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.

05.06.2018 - Local indispensable à l'exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial

Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.

05.06.2018 - Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance

La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut formée une demande de dommages intérêt pour révocation du mandat sans juste motif.

04.06.2018 - Dissolution d’une SCI : la mésentente des associés doit véritablement paralyser le fonctionnement de la société

Afin que la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) soit judiciairement prononcée, il est nécessaire de caractériser que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. De simples désaccords ou des relations difficiles entre les associés sont insuffisants.
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Droit social

18.06.2018 - Comment s’apprécie la notion de cadre dirigeant ?

A défaut de dispositions conventionnelles, la qualification de cadre dirigeant n’est pas subordonnée à la rédaction d’une clause écrite dans le contrat de travail de l’intéressé.

15.06.2018 - Inscription à un ordre professionnel : les cotisations ne sont pas des frais professionnels

Les cotisations obligatoires versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur et ne sont donc pas à sa charge.

Les cotisations obligatoires versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur et ne sont donc pas à sa charge.

14.06.2018 - Intéressement et participation : les salariés détachés en bénéficient

La clause d’un accord collectif excluant le bénéfice de la participation ou de l’intéressement aux salariés détachés, dans une succursale située à l’étranger, est réputée non écrite.

La clause d’un accord collectif excluant le bénéfice de la participation ou de l’intéressement aux salariés détachés, dans une succursale située à l’étranger, est réputée non écrite.

14.06.2018 - Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne

Lorsque le temps de trajet effectué par un salarié itinérant entre son domicile et son lieu de mission dépasse le temps normal de trajet, il doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou repos.

Lorsque le temps de trajet effectué par un salarié itinérant entre son domicile et son lieu de mission dépasse le temps normal de trajet, il doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou repos.

13.06.2018 - L’employeur peut-il engager une action disciplinaire à l’encontre du médecin du travail ?

Le Code de la santé publique prévoit les conditions d’établissement des certificats médicaux. Le Conseil d’Etat rappelle que ces obligations déontologiques s'imposent aux médecins du travail comme à tout médecin.

Le Code de la santé publique prévoit les conditions d’établissement des certificats médicaux. Le Conseil d’Etat rappelle que ces obligations déontologiques s'imposent aux médecins du travail comme à tout médecin.

13.06.2018 - Classification conventionnelle : nécessité pour le salarié de détenir le diplôme requis

Lorsque qu’un salarié revendique une classification conventionnelle, il doit, lorsque la convention collective applicable l’exige, détenir les diplômes requis.

12.06.2018 - Obligation de loyauté du salarié et mandat social

L'obligation de loyauté du salarié envers l’employeur perdure même si le contrat de travail est suspendu par les parties pour permettre au salarié d’exercer un mandat social.

12.06.2018 - Annulation d’une rupture conventionnelle : les indemnités sont à restituer par le salarié

Les juges de la Cour de cassation se sont prononcés sur le sort des indemnités de rupture conventionnelle dont la convention a été annulée.

11.06.2018 - Absence d’affiliation à un régime de retraite complémentaire : responsabilité de l’employeur

L’employeur est dans l’obligation d’affilier ses salariés à un régime de retraite complémentaire. À défaut, quelle que soit la fonction occupée par le salarié, celui-ci peut demander des dommages et intérêts.

11.06.2018 - Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification

Le défaut d’application de l’accord le plus favorable, durant la période de 15 mois suivant le transfert d’un contrat de travail, constitue un manquement grave de l’employeur pouvant justifier la prise d’acte  de la rupture du contrat.

08.06.2018 - Motif du licenciement économique : faute de l’employeur

Un licenciement économique motivé par des difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.

08.06.2018 - Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)

L’ACOSS a reporté le délai de la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), au 15 juin (la date initiale était le 8 juin).

07.06.2018 - Renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis

Lorsque l’employeur entend renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence, celui-ci doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié.

07.06.2018 - Reconnaissance en accident du travail d’un accident de la circulation

Un accident de la circulation d’un salarié, entre son lieu de mission et son domicile, est présumé être un accident du travail, même si le parcours emprunté dépasse le trajet le plus rapide.

06.06.2018 - Lettre de licenciement : incidence d’une adresse erronée sur l’accusé de réception

L’employeur qui commet une erreur dans l’indication de l’adresse du salarié sur le formulaire d’accusé de réception lors de l’envoi d’une lettre de licenciement s’expose à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
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Droit fiscal

18.06.2018 - Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs

La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

18.06.2018 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

15.06.2018 - Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce

Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  

Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  

14.06.2018 - Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

13.06.2018 - Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré

L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.

L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.

13.06.2018 - Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.

12.06.2018 - Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019

L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.

11.06.2018 - Répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit des communes

L’administration fiscale précise les modalités de répartition de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue au profit des communes ou d’un fonds de péréquation départemental.

08.06.2018 - Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises

L’administration fiscale commente la modification des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises.

08.06.2018 - Date d'admission des droits à la retraite du dirigeant et abattement sur plus-values

La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.

07.06.2018 - Précisions sur les actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions sur la nature des actes pouvant être publiés à la conservation des hypothèques.

06.06.2018 - Minoration sur la contribution à l’audiovisuel public pour les chambres d’hôtes

Le ministère de l’Economie et des Finances précise que la minoration sur la contribution à l’audiovisuel public applicable aux hôtels peut également être appliquée aux chambres d’hôtes si celles-ci justifient d'une période d'activité n'excédant pas la même période de neuf mois.

06.06.2018 - Réduire l’imposition sur les successions et faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

05.06.2018 - UE : dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration pour l'échange d'informations fiscales

Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

04.06.2018 - Rectification du résultat déficitaire d’une société membre d'un groupe et qualité pour agir

Dans un groupe de sociétés fiscalement intégrées, une société membre est recevable à saisir le juge de l’impôt pour demander une rectification de son résultat déficitaire même si la société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés.
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Finances et économie

18.06.2018 - Révision de la formule de calcul du taux du livret A

Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.

14.06.2018 - Rejet de chèques provoquant une interdiction bancaire : nécessité d’un avertissement préalable

Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.

Lorsqu’un établissement de crédit doit rejeter des chèques sans provision provoquant une interdiction bancaire, elle doit délivrer à la personne concernée, un avertissement préalable.

13.06.2018 - Régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus : consultation publique de l’AMF

L'AMF lance une consultation publique relative à son règlement général et une nouvelle instruction concernant le régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus.

L'AMF lance une consultation publique relative à son règlement général et une nouvelle instruction concernant le régime d’information applicable sous le nouveau seuil national de prospectus.

13.06.2018 - Le refus du client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage n’est pas une fraude en soi

Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.

Le refus d’un client de reconnaître l’existence d’un hameçonnage, dont la preuve incombe à la banque, ne suffit pas à caractériser la fraude autorisant l’ouverture d’un recours en révision, un mensonge sans manœuvres le corroborant étant insuffisant à caractériser la fraude.

12.06.2018 - Accord de coopération entre autorités des marchés financiers pour la régulation et le contrôle d'Euronext et d'Euronext N.V.

Un accord de coopération entre l'Autoriteit financiële markten (AFM - Pays-Bas), l'Autorité des marchés financiers (AMF - France), la Central bank of Ireland (CBI - Irlande), la Comissão do mercado...

11.06.2018 - La prétention d’une caution fondée sur un défaut d’information annuelle est un moyen de défense au fond échappant à la prescription

La prescription est sans incidence sur la prétention d’une caution, fondée sur l’irrespect par la banque de son obligation d’information annuelle, cette demande constituant un moyen de défense au fond.

11.06.2018 - Le retrait d’espèces au guichet d’une banque constitue une opération de paiement

Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

08.06.2018 - Une banque qui débloque des fonds sans vérifier la validité de la vente commet une faute

Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la prive de sa créance de restitution.

07.06.2018 - Rapport d’activité 2017 du Pôle commun à l'ACPR et à l’AMF

Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2017.

06.06.2018 - Faute d’une banque qui charge un intermédiaire financier de vendre des obligations indisponibles

L’interdiction d'émettre un ordre de vente en cas d’instruments financiers insuffisants vise à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la responsabilité du vendeur envers l'intermédiaire financier.

05.06.2018 - Faculté de renégociation pour les communes des taux d'intérêt de leurs emprunts

Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une commune.

04.06.2018 - Distribution d'assurances : décret transposant la directive

Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

04.06.2018 - Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution

Le juge devait rechercher si la banque avait eu connaissance, lors de la souscription du contrat, de l'existence d'autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution auprès d'autres établissements.

01.06.2018 - Validité d’une clause portant sur l’objet principal du contrat qu’est l’octroi d'un prêt en francs suisses

Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive.

01.06.2018 - Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance

Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune interprétation.