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Vie de la profession

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.
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Exercice de la profession

24.06.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admis

La CNCC a publié la liste des candidats admis au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

18.06.2019 - Ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 juin 2019, porte ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2019.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 juin 2019, porte ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2019.

17.06.2019 - Homologation des NEP 911 et 912

L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

14.06.2019 - Rapport annuel 2018 du H3C

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a publié son rapport annuel 2018.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a publié son rapport annuel 2018.

11.06.2019 - Ouverture d'une session du CAFCAC

Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2019, porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2019, porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

07.06.2019 - Les honoraires doivent être payés quand la mission a été réalisée

La cour d'appel de Reims condamne une société à payer les honoraires réclamés par un cabinet d'expertise comptable qui a achevé sa mission.

07.06.2019 - Loi PACTE : focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes

La CNCC publie un communiqué dans lequel elle présente les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relatives aux commissaires aux comptes.

06.06.2019 - Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite

La CNCC met à jour son avis technique sur l'attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite.

05.06.2019 - IFIAR : résultats des contrôles d'audit 2018

La 7ème enquête de l'IFIAR observe une diminution de 3 % du nombre d'audits déficients réalisés par les six grands cabinets d'audit en 2018.

04.06.2019 - Signature d’un engagement de confidentialité par le commissaire aux comptes

Etant astreint au secret professionnel, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de signer un engagement de confidentialité.

04.06.2019 - Mission du commissaire aux comptes et coopération agricole

La CNCC, dans un communiqué publié le 10 mai 2019, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, intéressant les commissaires aux comptes.

03.06.2019 - Le Conseil constitutionnel valide la réforme des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, les principales dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

31.05.2019 - Etude Sage « Practice of Now »

Pour préparer leur avenir, les experts-comptables misent sur le recrutement, une offre de services étendue et l’automatisation des tâches selon la dernière étude « Practice of Now » publiée par Sage.

29.05.2019 - Relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Le décret fixant les nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales vient d’être publié au Journal officiel du 26 mai 2019.

28.05.2019 - Publication de la loi PACTE

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises.
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Comptabilité

27.06.2019 - Panorama du référentiel IFRS : quelles différences avec les normes françaises ?

KPMG présente les principales dispositions du référentiel IFRS et met en évidence les divergences les plus significatives avec les règles comptables françaises.

26.06.2019 - Etat des lieux des pratiques sur les états financiers intermédiaires

L'AMF dresse un état des lieux en matière de présentation et de contenu des états financiers semestriels de 93 sociétés.

L'AMF dresse un état des lieux en matière de présentation et de contenu des états financiers semestriels de 93 sociétés.

26.06.2019 - Traitement comptable des prestations de retraite

L'EFRAG lance une consultation, jusqu’au 15 novembre 2019, sur le traitement comptable des prestations de retraite.

L'EFRAG lance une consultation, jusqu’au 15 novembre 2019, sur le traitement comptable des prestations de retraite.

24.06.2019 - IASB : projet de modification d’IFRS 3

L'IASB formule trois propositions de modification d'IFRS 3 afin de mettre à jour un renvoi au cadre conceptuel.

L'IASB formule trois propositions de modification d'IFRS 3 afin de mettre à jour un renvoi au cadre conceptuel.

21.06.2019 - Les mesures gouvernementales sur les ICO

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.

20.06.2019 - Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020

L’IASB lance une consultation, jusqu'au 20 août 2019, sur les améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020.

18.06.2019 - Les sociétés d’économie mixte locales : un outil des collectivités à sécuriser

La Cour des comptes publie un rapport sur les sociétés d’économie mixte locales (SEM).

12.06.2019 - IFRS 16 : l’AMF alerte sur la présentation des comptes

L'AMF attire l'attention du marché sur les impacts de la norme IFRS 16, notamment sur les indicateurs et ratios financiers présentés par les sociétés cotées.

11.06.2019 - Evaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition

La CNCC précise la méthode à retenir pour l’évaluation des relations clientèle dans le cadre de l’allocation du prix d’acquisition d'une entité acquise relevant du secteur d'activité des distributeurs indépendants de matériels d’impression, lors de l'établissement de comptes consolidés.

05.06.2019 - Nouvelles règles comptables sur les risques fiscaux : on devra tout dire !

Avec IFRIC 23, les groupes cotés devront prêter plus d'attention à leur gouvernance et au risque fiscal.

03.06.2019 - Rapport annuel de la Fondation IFRS

La Fondation IFRS a publié son rapport annuel 2018.

31.05.2019 - EFRAG : consultation publique sur les instruments de capitaux propres

L'EFRAG lance une consultation jusqu'au 6 juillet 2019 sur les traitements comptables alternatifs à l'évaluation de la juste valeur des investissements à long terme en instruments de capitaux propres.

29.05.2019 - Une norme qui identifie et définit les bases d’évaluation des IPSAS

L’IPSASB publie un document consultatif destiné à établir une norme qui identifie et définit les bases d’évaluation utilisées dans les normes IPSAS et fournit des indications générales d’application sur la dérivation de ces bases d’évaluation.

28.05.2019 - ANC : interactions entre IFRS 9 et IFRS 17

L’ANC soumet à l’IASB et à l'EFRAG un nouveau projet d’analyse sur les interactions entre IFRS 9 et IFRS 17.

27.05.2019 - ANC : niveau d’agrégation d'IFRS 17

L’ANC commente les décisions de l’IASB sur le niveau d’agrégation.
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Vie de l'entreprise

27.06.2019 - Créateurs d’entreprise : profils, accompagnement et difficultés à la création

En 2014, 41 % des créateurs d’entreprise ont bénéficié d’au moins une aide publique, selon une étude publiée par la DARES.

26.06.2019 - Télécoms d'entreprise : guide pratique à destination des PME

Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des télécoms dédié aux entreprises.

Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des télécoms dédié aux entreprises.

26.06.2019 - Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive

Publication d'une directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

Publication d'une directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

25.06.2019 - Analyse statistique des pratiques en plan de cession 2017-2018

76 % des emplois ont été préservés par les repreneurs selon une étude KPMG sur les reprises à la barre du tribunal qui procède à une analyse statistique des pratiques en plan de cession.

76 % des emplois ont été préservés par les repreneurs selon une étude KPMG sur les reprises à la barre du tribunal qui procède à une analyse statistique des pratiques en plan de cession.

21.06.2019 - L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement

Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.

Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.

20.06.2019 - Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.

19.06.2019 - IMAGE PME : 1er trimestre 2019

La croissance du chiffre d’affaires des TPE-PME françaises s’accélère sur le 1er trimestre 2019 après un an de fléchissement, selon le dernier baromètre IMAGE PME créé par l'Ordre des experts-comptables.

19.06.2019 - Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure

Alors même que l’avis du comité d’entreprise a été rendu hors-délais, la procédure d’information-consultation relative au plan de sauvegarde d’emploi n’est pas irrégulière. L’absence d’avis peut également être régulière.

18.06.2019 - Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?

Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date entre la date provisoire et celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report.

17.06.2019 - Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.

13.06.2019 - Baisse des cessions-transmissions d'entreprise

Les cessions-transmissions d'entreprise en France ont diminué d'un tiers en trois ans, selon une étude publiée par BPCE L’Observatoire.

10.06.2019 - Modalités de vente de l’immeuble dépendant de la liquidation

L'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.

07.06.2019 - Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.

06.06.2019 - Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.

05.06.2019 - Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté

Publication au JORF de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.
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Affaires

26.06.2019 - UE : surveillance du marché et conformité des produits

Publication au JOUE d'un règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

25.06.2019 - Nullité du cautionnement en l’absence du mot "caution" dans la mention manuscrite

Dans un acte de cautionnement, l'omission du mot "caution" dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée de celle-ci et justifie l'annulation de l'acte.

Dans un acte de cautionnement, l'omission du mot "caution" dans la mention manuscrite légale affecte le sens et la portée de celle-ci et justifie l'annulation de l'acte.

25.06.2019 - Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession

Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.

Une société proposant des prestations juridiques au moyen de sites internet n’est pas tenue de se conformer aux obligations qui pèsent sur les avocats en termes de publicité et de sollicitation personnalisée.

24.06.2019 - Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion

Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques.

Le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques.

21.06.2019 - Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac

La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier d'une offre de remboursement, les clients souscrivaient aussi, parfois sans s'en rendre compte, une assurance pour le produit.

La Sfam, assureur spécialisé de smartphones et produits multimédias, devra s'acquitter d'une importante amende transactionnelle pour pratiques commerciales trompeuses : en signant des documents en vue de bénéficier d'une offre de remboursement, les clients souscrivaient aussi, parfois sans s'en rendre compte, une assurance pour le produit.

20.06.2019 - Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité si ce sont les minorités qui sont avantagés.

19.06.2019 - Une marque peut-elle être utilisée "à titre décoratif" ?

Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une concurrente est titulaire.

19.06.2019 - Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.

18.06.2019 - Publication du guide pratique de l’achat public innovant

Un guide dédié à l’innovation dans l’achat public a été publié.

17.06.2019 - La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.

14.06.2019 - Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.

13.06.2019 - Caractérisation d'une situation de surendettement

Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.

12.06.2019 - Bail rural : indemnités pour améliorations culturales

L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues.

11.06.2019 - Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?

Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote.

10.06.2019 - Prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur

Dans le cadre d'un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété via l’employeur, le salarié est un consommateur et l'entreprise un professionnel. Ainsi, la clause qui résilie de plein droit le contrat de prêt à la suite du départ du salarié de l'entreprise est une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur.
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Droit social

27.06.2019 - Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable

Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire. 

26.06.2019 - Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.

25.06.2019 - Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 

Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 

24.06.2019 - Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est considéré comme un harcèlement moral s'inscrivant dans une relation de travail.

Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est considéré comme un harcèlement moral s'inscrivant dans une relation de travail.

21.06.2019 - Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

20.06.2019 - Assurance-chômage : présentation de la réforme

La réforme de l'assurance-chômage prévoit notamment un durcissement des règles d'indemnisation et de rechargement des droits des chômeurs, l'ouverture de l'assurance-chômage aux démissionnaires et aux indépendants, des pénalités pour les entreprises qui abusent de contrats courts et un meilleur accompagnement des demandeurs d'emploi.

19.06.2019 - Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil

La Cnil sanctionne une société de traducteurs pour avoir mis en place un dispositif de vidéosurveillance qui plaçait ses salariés sous surveillance constante et pour absence de traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée.

17.06.2019 - Protection maternité des exploitantes agricoles

Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées des professions agricoles.

14.06.2019 - Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur

La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.

13.06.2019 - L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?

Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.

11.06.2019 - Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur

Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.

10.06.2019 - QPC : absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé

Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.    

06.06.2019 - Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur

La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.

05.06.2019 - Détachement de travailleurs et lutte contre le travail illégal

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

04.06.2019 - Notion de jour dans la législation du travail : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.
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Droit fiscal

27.06.2019 - Taxe sur les conventions d'assurance

L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.

26.06.2019 - Cumul des sanctions fiscales et pénales

L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.

L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.

25.06.2019 - Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME

Une actualité du 12 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de “petite ou moyenne entreprise”...

25.06.2019 - Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de...

24.06.2019 - Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte

L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.

L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.

24.06.2019 - Règlement des différends fiscaux dans l'UE

Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. 

21.06.2019 - Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP

21.06.2019 - Achats en franchise de TVA

20.06.2019 - Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

L’administration fiscale revient sur l’abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

19.06.2019 - UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC

Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.

18.06.2019 - Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.

17.06.2019 - Aides fiscales à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social

Publication au JORF d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et les obligations déclaratives y afférentes.

17.06.2019 - Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publication au JORF d'un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust.

17.06.2019 - Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d'ensemble du groupe : obligations déclaratives

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction et les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.

14.06.2019 - Installation des commerces dans les centres villes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à faciliter l’installation des commerces dans les centres-villes a été déposée à l’Assemblée nationale.
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Finances et économie

27.06.2019 - CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action

En l’absence de lien matériel et de lien temporel suffisamment étroits entre les procédures suivies par l’AMF et par les juridictions pénales pour les considérer comme s’inscrivant dans le mécanisme intégré de sanctions, le requérant subit un préjudice disproportionné de la double poursuite et de la double condamnation pour les mêmes faits.

26.06.2019 - Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d'une opération unique pour un client unique

Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers.

Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers.

24.06.2019 - Incendie d'un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de "circulation des véhicules"

Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.

Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.

24.06.2019 - Modifications du règlement général de l'AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons

Un arrêté du 19 juin 2019, publié au Journal officiel du 21 juin 2019, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives au retrait...

21.06.2019 - UE : favoriser l'utilisation des marchés de croissance des PME pour l'accès des PME aux capitaux

Le règlement délégué (UE) 2019/1011 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 juin 2019, modifie le règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016 en...

21.06.2019 - UE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières

Publication au JOUE de deux règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1129 relatif au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières.

20.06.2019 - Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité

Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat d’assurance de groupe en cas de vie, le rachat par l’assuré d’un contrat dont les prestations sont en lien avec la cessation d’activité professionnelle n’est possible qu’avant la liquidation des droits à la retraite de l’assuré.

19.06.2019 - Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds

Le fait que le gérant des fonds ne soit pas le bénéficiaire économique des fonds gérés n’empêche pas que soit prise en considération la plus-value apportée aux investisseurs de ces fonds et que cet élément constitue un critère légal d’appréciation de la gravité du manquement.

18.06.2019 - PSI : pas d'obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données.

17.06.2019 - Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Une personne victime d’un accident de la circulation peut prétendre à une réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs liés à la perte de chance d’une promotion professionnelle.

14.06.2019 - Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?

Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.

13.06.2019 - Activités et surveillance des IRP : ordonnance et décret

Publication au JORF d’une ordonnance et d'un décret portant sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).

12.06.2019 - UE : exigences prudentielles des établissements de crédit

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur les exigences et la surveillance prudentielles des établissements de crédit.

11.06.2019 - UE : capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

10.06.2019 - Les mentions portées au dos d’un chèque sont-elles couvertes par le secret bancaire ?

Une banque peut être tenue de communiquer les informations figurant au verso du chèque endossé, bien que couvertes par le secret bancaire, si elles sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de la banque et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.