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27.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur
La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
26.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.
25.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
24.07.2017     Management et organisation
La communication financière des banques européennes
Les banques européennes simplifient leur organisation et s'engagent pour l'environnement selon une étude réalisée par KPMG auprès de 17 grands groupes bancaires européens sur l'année 2016.
24.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.
21.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.
20.07.2017     Management et organisation
Recul des défaillances d'entreprises françaises
L’économie réelle a consolidé son redressement, avec 13000 défaillances d’entreprises enregistrées au 2ème trimestre 2017, marqué par la reprise plus solide aussi pour les plus petites entreprises.
20.07.2017     Technologies de l'information › Etude et enquête
Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016
L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.
19.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière
Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.
19.07.2017     Management et organisation
Une dynamique de création d'entreprises en France sans égale dans les autres pays de l'OCDE
Alors que les économies ont traversé une période de crises successives ces dix dernières années, l'économie française s'est révélée particulièrement dynamique en termes de création d'entreprises.
18.07.2017     Stratégie et développement
1er baromètre de la confiance des dirigeants de TPE à l’égard de leurs banques
Les dirigeants de TPE ont plutôt confiance en leur banque peu importe la situation financière de leur entreprise, selon un baromètre réalisé par la Médiation du crédit, Deloitte et In Extenso.
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