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18.04.2019     Procédures collectives
L'entreprise en difficulté en France - Une fin de cycle ?
Les résultats de la 14ème édition de l’étude sur l’entreprise en difficulté en France dressent un constat en demi-teinte. La courbe des procédures judiciaires ouvertes est en baisse sur l’ensemble de l’année 2018 mais celle-ci s’est néanmoins inversée au deuxième semestre.
17.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?
La Cour de cassation précise que le juge-commissaire est le seul compétent en l’absence d’instance en cours et de contestation sérieuse.
16.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux
Dans le cas d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, la délivrance de l’assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l’action.
15.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle
La créance déclarée au passif du redressement d’un entrepreneur d’une EIRL par une banque lui ayant consenti un prêt ne doit pas être rejetée. Le tribunal de commerce doit préciser que la procédure ne vise que les éléments du seul patrimoine affecté à l’activité et que les publications du jugement ne font pas mention de l’exercice de cette activité sous le régime de l’EIRL.
12.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.
11.04.2019     Management et organisation
Transformation digitale, l’odyssée du dirigeant
Le METI a réalisé un guide pratique à destination des dirigeants d'ETI et de PME de croissance qui entament un projet de transformation numérique.
10.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l'actualisation du montant d'une créance effectuée sans vérification
Une créance a été admise lors du plan de redressement judiciaire d’une société, laquelle a ensuite été mise en liquidation. Pour contester l’actualisation du montant de la dette, le débiteur doit saisir le juge sur le quantuum de celle-ci.
10.04.2019     Management et organisation
Rapport PME 2018
Dans un contexte macroéconomique favorable, les indicateurs sur les PME et les ETI sont au beau fixe selon l'observatoire des PME de Bpifrance.
09.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure
Dans le cas d'une liquidation judiciaire, le juge ordonnant la compensation de créances doit vérifier, au besoin d’office, l’existence d’une déclaration de la créance antérieure.
08.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d'une société ?
L'avocat, dispensé de justifier de son mandat de déclarer les créances, peut valablement représenter la personne ayant qualité à déclarer la créance de la société à une procédure collective.
05.04.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Déclaration de créance en cas de compensation de dettes connexes
Faute d'avoir déclaré sa créance en son intégralité, une banque ne peut se prévaloir, pour refuser de restituer la somme conservée en qualité de tiers saisi au liquidateur, de la compensation fondée sur la connexité des créances réciproques entrées en compte courant.
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