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27.06.2019     Création, évaluation et transmission
Créateurs d’entreprise : profils, accompagnement et difficultés à la création
En 2014, 41 % des créateurs d’entreprise ont bénéficié d’au moins une aide publique, selon une étude publiée par la DARES.
26.06.2019     Technologies de l'information
Télécoms d'entreprise : guide pratique à destination des PME
Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des télécoms dédié aux entreprises.
26.06.2019     Procédures collectives › Texte officiel
Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive
Publication d'une directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.
25.06.2019     Création, évaluation et transmission
Analyse statistique des pratiques en plan de cession 2017-2018
76 % des emplois ont été préservés par les repreneurs selon une étude KPMG sur les reprises à la barre du tribunal qui procède à une analyse statistique des pratiques en plan de cession.
21.06.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement
Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.
20.06.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.
19.06.2019     Management et organisation
IMAGE PME : 1er trimestre 2019
La croissance du chiffre d’affaires des TPE-PME françaises s’accélère sur le 1er trimestre 2019 après un an de fléchissement, selon le dernier baromètre IMAGE PME créé par l'Ordre des experts-comptables.
19.06.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure
Alors même que l’avis du comité d’entreprise a été rendu hors-délais, la procédure d’information-consultation relative au plan de sauvegarde d’emploi n’est pas irrégulière. L’absence d’avis peut également être régulière.
18.06.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?
Le juge, saisi de demandes tendant l'une au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement de liquidation, l'autre au report de cette date, peut souverainement fixer cette date entre la date provisoire et celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report.
17.06.2019     Procédures collectives › Jurisprudence
Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.
13.06.2019     Création, évaluation et transmission
Baisse des cessions-transmissions d'entreprise
Les cessions-transmissions d'entreprise en France ont diminué d'un tiers en trois ans, selon une étude publiée par BPCE L’Observatoire.
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