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24.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
24.11.2017     Management et organisation
Rapport et recommandation de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants
La quatorzième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants fait le point sur l’actualité règlementaire au niveau national et international et examine la transparence de 60 sociétés cotées.
23.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Société constituée pour une délégation d’un service public en situation de liquidation judiciaire
Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention de DSP et qu'elle n'a aucune réserve de crédit, la commune ne peut s'opposer à la conversion de sa sauvegarde en liquidation judiciaire.
23.11.2017     Management et organisation
Transformation des entreprises : les nouveaux défis du " travailler autrement "
Prises dans le tourbillon d'un nouveau cadre législatif, de digitalisation et de transformation des métiers, les fonctions RH doivent impulser un changement de culture au sein des organisations.
22.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun
L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
21.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion
Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.
21.11.2017     Management et organisation
La révolution digital workplace
Le poste de travail des collaborateurs évolue avec la digital workplace et accompagne la transformation digitale des organisations.
20.11.2017     Management et organisation
Les entreprises en France : rebond du taux de marge en 2015
L’INSEE publie l’édition 2017 de son étude « Les entreprises en France » qui dresse un état des lieux de la situation des entreprises en 2015.
20.11.2017     Développement durable › Etude et enquête
Second baromètre des pratiques Green IT des entreprises
Si moins d'un quart des entreprises interrogées ont intégré le Green IT au sein de leur stratégie, une prise de conscience des entreprises lors des renouvellements de matériels est observée.
17.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?
La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
16.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti
En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.
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