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19.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion
Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.
19.02.2018     Stratégie et développement
Baromètre 2017 du crowdfunding en France
Le financement participatif s’inscrit durablement en France et affiche une progression de 50 % entre 2016 et 2017, selon le deuxième baromètre réalisé par KPMG et l’association Financement Participatif France.
16.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise
Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.
14.02.2018     Management et organisation
Défaillances et sauvegardes d’entreprises bilan 2017
Sur l’ensemble de l’année 2017, le nombre de défaillances d’entreprises baisse de 4,6 % (55 175), revenant au niveau de novembre 2008 (55 569). 
14.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.
13.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle
Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.
13.02.2018     Management et organisation
Automatisation, numérisation et emploi
Le Conseil d’orientation pour l’emploi a analysé, dans trois rapports, les conséquences de l’automatisation et de la numérisation de l’économie sur l’emploi et sur les compétences.
12.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitution lorsque le bien dont la propriété a été retenue en garantie est un immeuble.
09.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
09.02.2018     Stratégie et développement
ETI : taille intermédiaire, gros potentiel
L'institut Montaigne formule 16 propositions pour renforcer les ETI et les PME de croissance considérées comme des actifs stratégiques pour l'économie française. 
08.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.
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