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10.02.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture
Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.
07.02.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective
Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.
07.02.2020     Technologies de l'information › Rapport
Cybersécurité : quels sont les points faibles des entreprises ?
Le premier rapport d’activité du site Cybermalveillance.gouv.fr indique les cyberattaques les plus répandues en 2019.
04.02.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme
L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.
03.02.2020     Procédures collectives › Etude et enquête
Le nombre de défaillances d’entreprises à son plus bas niveau depuis 10 ans
Si l'étude d'Altares sur les défaillances d’entreprises en France en 2019 atteste d'un niveau global des défaillances à son plus bas depuis 10 ans, elle révèle toutefois une hausse des emplois menacés et une situation préoccupante des PME de plus 50 salariés.
03.02.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure collective de l'emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
30.01.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.
28.01.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.
23.01.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant
Le juge déclare l'action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif irrecevable en raison de l'absence de convocation par le greffe du dirigeant en vue de son audition personnelle. Mais la seconde convocation délivrée au dirigeant qui, elle, est régulière, constitue un événement nouveau permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la première décision du juge.
22.01.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.
20.01.2020     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
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