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19.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Exonération des salaires versés aux apprentis
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.
16.02.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.
15.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise
Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 
14.02.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Tarifs 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux et de la taxe sur les surfaces de stationnement Ile-de-France
L’administration fiscale fixe les tarifs pour 2018 de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d’Ile-de-France.
14.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Perception d’une redevance d’occupation du domaine public en dépit de l’exonération de TLPE
Il est possible, et donc légal, pour une commune, de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.
13.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et comme...
13.02.2018     Impôts directs locaux › Jurisprudence
Le produit de la TEOM et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.
12.02.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution la disposition obligeant les personnes physiques à être inscrites au RCS pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnels nécessaire pour se prévaloir d'une exonération des plus-values de cession.
12.02.2018     Fiscalité directe des entreprises
Impact du relèvement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sur l'option pour le régime réel d’imposition
L'administration fiscale commente les conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l’exercice de l’option pour le régime réel d’imposition.
09.02.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : l’expiration d’un délai de prescription empêche le remboursement de la TVA perçue en violation du droit de l’UE
Les principes d’équivalence et d’effectivité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de rejeter une demande de remboursement d’un trop-perçu de TVA lorsque cette demande a été introduite par l’assujetti après l’expiration d’un délai de prescription de cinq ans, bien qu’il découle d’un arrêt de la CJUE prononcé postérieurement à l’expiration dudit délai que le paiement de la TVA faisant l’objet de ladite demande de remboursement n’était pas dû.
09.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018 des comptes courants d’associés.
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