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15.02.2019     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition
Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover.
14.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Imposition des intérêts moratoires s'ils se rapportent à un impôt déductible
Lorsque des impositions restituées à une entreprise sont incluses dans son résultat imposable, les intérêts moratoires qui lui sont versés doivent également être soumis à l'impôt.
13.02.2019     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
12.02.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant au rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune et renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu.
11.02.2019     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit
Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.
08.02.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers
Une actualité du 5 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la doctrine fiscale au regard du chapitre IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècl...
08.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables
Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
07.02.2019     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CFE : l'activité de concession de marques est une activité professionnelle
Les revenus tirés de la concession d'une marque sont le fruit d'une activité professionnelle, si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière.
07.02.2019     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : rapport public annuel 2019
Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.
06.02.2019     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce texte supprime la condition restrictive adoptée en 2014 pour leur redonne...
06.02.2019     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante
Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.
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