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27.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les conventions d'assurance
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.
26.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Cumul des sanctions fiscales et pénales
L’administration fiscale revient sur le cumul des sanctions fiscales et pénales.
25.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME
Une actualité du 12 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de “petite ou moyenne entreprise” (PME) au sens du droit de l’Union européenne dans le c...
25.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 19° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé le droit fixe dû par les op...
24.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte
L’administration fiscale revient sur les dispostions maintenant le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte.
24.06.2019     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Règlement des différends fiscaux dans l'UE
Publication au JORF d'un décret transposant les dispositions de la directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 qui relèvent du domaine réglementaire. 
21.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale est mise à jour des évolutions relatives à la téléprocédure d’échange des données informatisé EDI - TDFC et ...
21.06.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Achats en franchise de TVA
Une actualité du 5 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’une personne assujettie soumise à un encadrement harmonisé permettant de garantir la destination finale des biens hors du territoire n...
20.06.2019     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L’administration fiscale revient sur l’abrogation du mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
19.06.2019     Fiscallité internationale
UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC
Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.
18.06.2019     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.
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