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01.04.2020     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels
Une actualité du 11 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du régime particulier des agences de voyages (régime de la marge bénéficiaire) s'agissant des prestatio...
01.04.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d'écoutes
Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
31.03.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
30.03.2020     Fiscalité directe des entreprises
Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
30.03.2020     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l'administration fiscale
Un arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, prévu par l'article 298 sexdecies J du code général des impôts, fixe les informations qui doivent être tenues à la disposition de l'administration et qui concernent les biens stoc...
27.03.2020     Finances publiques › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales
Publication au JO d’une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
26.03.2020     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amazon condamné au paiement de rappels de la cotisation foncière des entreprises
Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au paiement de rappels au titre de la cotisation foncière des entreprises relatifs à son établissement de Saran. 
25.03.2020     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Définition fiscale de résidence secondaire et extension de la surtaxe à toutes les communes de Corse
Est-il possible de mettre en place une distinction de la définition fiscale de résidence fiscale au regard de son mode d'acquisition ? L'instauration d'une surtaxe sur les résidences secondaires peut être étendue à toutes les communes de la Corse ?
24.03.2020     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CVAE : déductibilité de la redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens
La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés. 
24.03.2020     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances rectificative pour 2020 : publication au JO
Adoptée définitivement au Sénat le 20 mars 2020, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prévoit le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, a...
23.03.2020     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
La marge dégagée par un fournisseur intermédiaire qualifié d'acte anormal de gestion
Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.
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