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18.12.2018     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à rénover et à remettre sur le marché locatif les hébergements des résidences de tourisme a été déposée à l'Assemblée nationale.
17.12.2018     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.
14.12.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.
13.12.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
Dans le cadre d'une opération de cession entre sociétés liées par une communauté d'intérêts, un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité.
13.12.2018     Fiscallité internationale
UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
La Commission européenne a présenté de nouvelles modalités pour le commerce électronique, y compris un nouveau rôle pour les places de marché en ligne dans la lutte contre la fraude fiscale.
12.12.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location
Afin d'obtenir une déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant, les propriétaires ont l'obligation de justifier leur volonté réelle de le mettre en location. 
12.12.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit
Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de faciliter les démarches des usagers, dans le cadre de la procédure de rescrit visée au 2° de l’article L. 80 B du livre ...
11.12.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
Une actualité du 5 décembre 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la notion de premier recrutement d’un jeune docteur au regard des règles applicables en matière de dépenses de per...
11.12.2018     Finances publiques › Texte officiel
Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018
La loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2018, après validation au Conseil constitutionnel le 10 décembre 2018.
11.12.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Formation d'un recours au supérieur hiérarchique jusqu'au recouvrement d'une imposition supplémentaire
Une société conserve le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur tant qu'elle n'a pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'a été mise en recouvrement.
10.12.2018     Fiscalité immobilière › Décision/position
QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1° du paragraphe II de l’article 1408 du code général des impôts, relatif à l’exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics.
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