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03.09.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Taxe d'apprentissage et activités agricoles : l'assiette des coopératives hybrides
A la suite de la vérification de comptabilité portant sur la période antérieure à 1993, date de la fusion de la coopérative agricole de Civray avec la coopérative agricole de Chives, l'administration a déclaré que la coopérative de Civray était redev...
02.09.2003     NC - Droit fiscal
Bruno Parent succède à François Villeroy de Galhau à la tête de la Direction générale des impôts (DGI)
A l'occasion du conseil des ministres du 27 août 2003, Bruno Parent a été nommé directeur général des impôts. Il succède ainsi à François Villeroy de Galhau à la tête de la Direction générale des impôts (DGI). Agé de cinquante ans, diplômé de l'Insti...
02.09.2003     NC - Droit fiscal
Revenus fonciers : déductibilité des intérêts liés à l'allongement de la durée du prêt
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient de répondre à la question d'un parlementaire qui lui demandait si l'administration fiscale admet la déductibilité des intérêts d'emprunts versés pour la partie excédant ceux prévus à l'é...
02.09.2003     NC - Droit fiscal
Proposition de la commission européenne concernant les taux réduits de TVA
La Commission européenne vient de présenter une proposition pour simplifier les règles sur les taux réduits de TVA afin d'achever une application plus uniforme de cette taxe. Elle propose de donner aux Etats membres d'égales possibilités d'appliquer ...
01.09.2003     NC - Droit fiscal › Texte officiel
Publication au Journal officiel du 31 août 2003 d'un décret transformant la direction de la communication du ministère de l'Economie et des Finances en service de la communication
Aux termes du décret n° 2003-830 du 26 août 2003, la direction de la communication du ministère de l'Economie et des Finances a été transformée en "service de la communication". Cette transformation entre dans le programme "Bercy en mouvement" présen...
01.09.2003     NC - Droit fiscal
Nouvelle taxe sur les vidéocassettes et DVD destinés à l'usage privé du public
L'article 7 de la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs institue une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. C...
01.09.2003     NC - Droit fiscal
Demande d'exonération de taxe d'apprentissage et modification de la procédure administrative
Un décret en date du 29 avril 2003 (n°2003-403) a modifié la procédure administrative qui régit le traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage. En effet, la déclaration de taxe d'apprentissage (imprimé 2482) est normalement déposée,...
29.08.2003     NC - Droit fiscal
Un rapport du Conseil national des impôts préconise une révision des dispositifs fiscaux de déduction, réductions, exonérations, abattements, étalements et de report
Un rapport du Conseil national des impôts (organisme d'étude rattaché à la Cour des comptes) devant être remis le 1er septembre 2003 au président de la République offre une radioscopie détaillée des quelque quatre cents dispositifs fiscaux de déducti...
28.08.2003     NC - Droit fiscal › Texte officiel
A compter des impositions dues au titre de 2003, France Télécom sera assujettie aux impôts directs locaux et taxes additionnelles dans les conditions de droit commun
France Télécom a été assujettie depuis le 1er janvier 1994 aux impositions directes locales selon des modalités particulières : le produit des impositions dues par France Télécom et la Poste a été perçu par l'Etat en totalité en 1994, puis, à partir ...
27.08.2003     NC - Droit fiscal
La baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration devrait attendre le second semestre 2004
La baisse de la TVA dans la restauration prévue au 1er janvier 2004 devrait être repoussée au second semestre 2004. Avant de baisser le taux de 19,6 % à 5,5 %, la France doit en effet obtenir le feu vert de l'ensemble des ministres des Finances des Q...
26.08.2003     NC - Droit fiscal
Elaboration du budget 2004 : la question de la suppression du mécanisme de l'avoir fiscal demeure en suspens
En 2003, le ministre délégué au budget Alain Lambert annonçait la suppression prochaine du dispositif de l'avoir fiscal. Né de la loi du 12 juillet 1965, ce mécanisme fiscal vise à atténuer la double imposition économique supportée par les dividendes...
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