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01.04.2020     Relations individuelles › Jurisprudence
Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du licenciement de ce dernier.
31.03.2020     Relations individuelles › Texte officiel
Apprentissage : deux décrets au JO
Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage et aux déductions applicables à la taxe d'apprentissage.
30.03.2020     Relations individuelles › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle
Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile.
30.03.2020     Protection sociale › Texte officiel
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels en instaurant la prise en charge par les produ...
27.03.2020     Protection sociale › Texte officiel
ARE et accomplissement d'une action de formation
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril 2020, du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas d'accomplissement d'une actio...
27.03.2020     Relations individuelles › Texte officiel
Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
26.03.2020     Relations individuelles › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail
Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne salariale ou d'allocation chômage.
25.03.2020     Relations collectives › Jurisprudence
CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis.
24.03.2020     Relations individuelles › Jurisprudence
Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement
Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.
23.03.2020     Relations individuelles › Jurisprudence
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté
L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.
20.03.2020     Protection sociale › Jurisprudence
Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision. 
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