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25.04.2018     Protection sociale
Versement transport et fusion de deux zones de transport
Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans une zone de versement transport sont assujettis à la cotisation afférente. Toutefois, une dispense de 3 ans puis un assujettissement progressif s’appliquent s’ils atteignent ou dépassent ce seuil en raison d’un accroissement de leur effectif.
25.04.2018     Relations collectives
Rupture conventionnelle collective : le forfait social s’applique
Une des ordonnances "Macron" du 22 septembre 2018 a créé la rupture conventionnelle collective. Elle permet à l’employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires, en même temps, sans avoir à respecter les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Ce dispositif est subordonné à la conclusion d’un accord collectif.
24.04.2018     Relations collectives
Comité social et économique : publication de questions-réponses par l’administration
Une ordonnance "Macron" du 22 septembre 2018 a créé une nouvelle instance représentative du personnel, dénommée comité social et économique (CSE), en remplacement des anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
24.04.2018     Relations individuelles
Élection professionnelle : un dispositif d’isolement n’impose pas l’utilisation d’isoloir
D'après les dispositions du Code du travail, l'élection a lieu au scrutin secret. Il faut donc donner aux électeurs la possibilité de s'isoler avant de voter.
23.04.2018     Relations individuelles
Rupture conventionnelle collective : des précisions apportées par l’administration
La rupture conventionnelle collective est un nouveau mode de rupture autonome des contrats de travail prévu par l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Ce mode de rupture est exclusif du licenciement ou de la démission, et il est fondé sur la base du volontariat. Il ne peut être mis en place que par le biais d’un accord collectif validé par l’administration (Direccte).
20.04.2018     Protection sociale
Exonération des sommes issues de l’Intéressement : la charge du dépôt de l’accord incombe à l’employeur
Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, si l'accord est conclu avant la moitié de la période de référence et déposé au maximum dans les 15 jours qui suivent. A défaut, il s'applique bien entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
19.04.2018     Santé et sécurité › Jurisprudence
Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?
Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.
18.04.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché
La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.
18.04.2018     Protection sociale › Jurisprudence
L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour contester la fixation du taux d’IP du salarié victime d'un accident du travail
L’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission. 
17.04.2018     Relations individuelles
Changement de lieu de travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.
17.04.2018     Relations individuelles
Le CDI ne peut contenir un terme précis même en cas de cumul emploi-retraite
Même lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un dispositif de cumul emploi-retraite le contrat à durée indéterminée ne peut prévoir à l’avance son terme.
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