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19.02.2018     Relations collectives
Précisions sur les catégories professionnelles visées par un PSE
Le Conseil d’État précise la notion de catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emplois qui doivent figurer dans un PSE.
16.02.2018     Protection sociale
Simulateur du coût d’une embauche : actualisation des taux 2018
L'État a lancé en 2014 un simulateur de calcul des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité. Ce simulateur vient d’être actualisé pour tenir compte des modifications de la réglementation en matière de cotisations sociales pour 2018.
16.02.2018     Relations individuelles
Compensation entre les sommes dues au salarié et l’utilisation abusive du téléphone de l’entreprise
Le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur au motif que ce dernier refusait de lui régler un rappel d'heures supplémentaires.
15.02.2018     Relations individuelles
Nouveau dispositif de don de jours de repos non pris entre salariés
Une loi parue au Journal officiel prévoit la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
15.02.2018     Relations individuelles
Travail illégal : projet de renforcement des sanctions
La ministre du Travail a présenté 16 projets de mesures pour lutter contre la fraude au détachement et le travail illégal.
14.02.2018     Protection sociale
Cotisations chômage des intermittents du spectacle : les précisions de l’Unedic
L’Unedic diffuse une circulaire qui récapitule les taux de cotisations d’assurance chômage applicables aux employeurs d’intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage.
14.02.2018     Relations individuelles
Réforme de l’apprentissage : le projet dévoilé par le Gouvernement !
Le Gouvernement a présenté le 9 février 2018 le projet de transformation de l’apprentissage.
13.02.2018     Relations individuelles
Détachement de salariés étrangers en France : suppression de la contribution
La loi "Travail" du 8 août 2016 a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, de leurs donneurs d'ordre.
13.02.2018     Relations individuelles
Remplacement des contrats aidés par le parcours emploi-compétences
Le ministère du travail confirme le remplacement des contrats aidés par le parcours emploi compétences (PEC) à partir du mois de janvier 2018.
12.02.2018     Protection sociale
Exclusion de la qualité de cadre dirigeant : absence d’autonomie dans la prise de décision
Les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ont la qualité de cadre dirigeant.
12.02.2018     Relations individuelles
Licenciement pour inaptitude et protection de la maternité : précision de la lettre licenciement
À l’issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d’une période de protection contre le licenciement.
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