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27.07.2017     Relations individuelles
Pluralité de motifs dans la lettre de licenciement
Pour pouvoir licencier un salarié, l’employeur doit notamment envoyer une lettre de licenciement justifiant d’un motif réel et sérieux. Cette lettre de licenciement fixe les limites d’un éventuel litige.
27.07.2017     Protection sociale
Contrôles Urssaf : le bilan 2016
L’Acoss a publié son rapport d’activité 2016 en matière de contrôle et de lutte contre la fraude au prélèvement social.
26.07.2017     Relations individuelles
Inaptitude : le refus de reclassement ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié inapte
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié inapte que s’il justifie de son impossibilité de reclasser suite à la déclaration de son inaptitude.
25.07.2017     Relations individuelles
Indemnités de repas différentes en fonction des catégories de salariés
Un accord collectif peut valablement instituer des indemnités de repas dont le montant diffère en fonction de la catégorie des salariés. 
24.07.2017     Protection sociale
Démarchages téléphoniques frauduleux au nom du RSI
Le RSI met en garde les cotisants contre une recrudescence des démarchages téléphoniques frauduleux.
21.07.2017     Relations individuelles
Avantage réservé aux femmes et égalité des chances
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
21.07.2017     Protection sociale
Télépaiement des cotisations RSI
L’Acoss et le RSI lancent une campagne de promotion du télépaiement pour l’échéance du troisième trimestre 2017 (exigible le 7 août). 
20.07.2017     Protection sociale
Contrôle Urssaf : régularisation de la mise en demeure
Les juges autorisent l’Urssaf qui a adressé une mise en demeure irrégulière à régulariser la procédure en adressant une nouvelle mise en demeure.
19.07.2017     Relations collectives
Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé
Lorsque les juges admettent le bien-fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé, la prise d’acte emporte les effets d’un licenciement nul intervenu au mépris de son statut protecteur. Ce principe s’applique y compris lorsque les fautes de l’employeur à l’origine de la prise d’acte se sont déroulées durant une période où le salarié ne disposait pas encore de son mandat représentatif.
19.07.2017     Relations individuelles
Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation
Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel. Alors que le nombre d’affaires enregistrées a été stable par rapport à 2015 (environ 28 000 dossiers), le nombre d’affaires jugées est en nette augmentation (plus de 29 000 contre près de 25 000 en 2015), tout comme les délais moyens de jugement (421 jours contre 402 jours pour les chambres civiles).
18.07.2017     Relations collectives
Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion
L’Assemblée Nationale a validé le principe de fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) inscrit dans le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Ces dernières devraient s’inspirer du bilan issu de la deuxième concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, qui s’articule autour de deux grands axes que sont le développement de la négociation en l’absence de délégué syndical et la fusion des IRP.
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