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18.06.2018     Relations individuelles
Comment s’apprécie la notion de cadre dirigeant ?
A défaut de dispositions conventionnelles, la qualification de cadre dirigeant n’est pas subordonnée à la rédaction d’une clause écrite dans le contrat de travail de l’intéressé.
15.06.2018     Relations individuelles
Inscription à un ordre professionnel : les cotisations ne sont pas des frais professionnels
Les cotisations obligatoires versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur et ne sont donc pas à sa charge.
14.06.2018     Relations collectives
Intéressement et participation : les salariés détachés en bénéficient
La clause d’un accord collectif excluant le bénéfice de la participation ou de l’intéressement aux salariés détachés, dans une succursale située à l’étranger, est réputée non écrite.
14.06.2018     Relations individuelles
Salariés itinérants et temps de trajet domicile-lieu de mission : la Cour de cassation se positionne
Lorsque le temps de trajet effectué par un salarié itinérant entre son domicile et son lieu de mission dépasse le temps normal de trajet, il doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou repos.
13.06.2018     Protection sociale
L’employeur peut-il engager une action disciplinaire à l’encontre du médecin du travail ?
Le Code de la santé publique prévoit les conditions d’établissement des certificats médicaux. Le Conseil d’Etat rappelle que ces obligations déontologiques s'imposent aux médecins du travail comme à tout médecin.
13.06.2018     Relations individuelles
Classification conventionnelle : nécessité pour le salarié de détenir le diplôme requis
Lorsque qu’un salarié revendique une classification conventionnelle, il doit, lorsque la convention collective applicable l’exige, détenir les diplômes requis.
12.06.2018     Relations collectives
Obligation de loyauté du salarié et mandat social
L'obligation de loyauté du salarié envers l’employeur perdure même si le contrat de travail est suspendu par les parties pour permettre au salarié d’exercer un mandat social.
12.06.2018     Relations individuelles
Annulation d’une rupture conventionnelle : les indemnités sont à restituer par le salarié
Les juges de la Cour de cassation se sont prononcés sur le sort des indemnités de rupture conventionnelle dont la convention a été annulée.
11.06.2018     Protection sociale
Absence d’affiliation à un régime de retraite complémentaire : responsabilité de l’employeur
L’employeur est dans l’obligation d’affilier ses salariés à un régime de retraite complémentaire. À défaut, quelle que soit la fonction occupée par le salarié, celui-ci peut demander des dommages et intérêts.
11.06.2018     Relations individuelles
Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification
Le défaut d’application de l’accord le plus favorable, durant la période de 15 mois suivant le transfert d’un contrat de travail, constitue un manquement grave de l’employeur pouvant justifier la prise d’acte  de la rupture du contrat.
08.06.2018     Relations individuelles
Motif du licenciement économique : faute de l’employeur
Un licenciement économique motivé par des difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.
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