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24.11.2017     Relations individuelles
Licenciement : mentionner l’action en résiliation judiciaire n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement
Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale dont l’exercice par le salarié ne peut conduire à son licenciement, faut de quoi il est nul.
24.11.2017     Relations individuelles
Distinction entre la récupération d’une avance et la saisie sur salaire
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié et les sommes que le salarié lui doit. Cette compensation doit toutefois respecter certaines limites.
23.11.2017     Relations collectives
Élections des représentants du personnel et date d’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité
En matière d’élection des représentants du personnel, les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections professionnelles s'apprécient toujours à la date du premier tour du scrutin. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017.
23.11.2017     Relations collectives
Comité d’entreprise : personnel mis à disposition et budget de fonctionnement
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le chef d’entreprise doit verser au comité d'entreprise (prochainement comité social et économique) une subvention de fonctionnement d’un montant au moins équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (selon la législation en vigueur au moment de la contestation).
22.11.2017     Relations collectives
Mise en ligne de la base de données des accords collectifs
Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel, la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la publication des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 dans une base de données nationale en ligne (art. L 2231-5-1 C. tr.).
22.11.2017     Relations individuelles
Opposabilité des objectifs fixés en anglais
L’article L 1321-6 du Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail soit rédigé en français, et le cas échéant, traduit en une ou plusieurs langues étrangères pour les salariés étrangers.
21.11.2017     Relations individuelles
Code du travail : mise à disposition d’un outil numérique par l’administration
Le ministère du travail met à disposition un nouvel outil (Cod-IT) visant à faciliter l'utilisation du code du travail, dont le contenu est en perpétuelle évolution, ce qui peut être source d’insécurité juridique.
21.11.2017     Relations individuelles
Nouvelle obligation d'information des salariés
Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année informer les salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.  
20.11.2017     Relations individuelles
Indemnisation due en cas de travail à domicile
Les salariés doivent percevoir une indemnisation au titre de l’occupation de leur domicile personnel à des fins professionnelles dès lors que l'employeur n'a pas mis effectivement à leur disposition les moyens leur permettant d'exécuter l'ensemble de leurs tâches à l'extérieur de leur domicile.
20.11.2017     Relations individuelles
Absence de discrimination en matière de rémunération
Les juges valident la possibilité de prévoir que l’expérience professionnelle d’un salarié puisse justifier une différence de salaire au moment de l’embauche. 
17.11.2017     Protection sociale
Évaluation forfaitaire du redressement Urssaf en cas de travail dissimulé
En présence de travail dissimulé, l’Urssaf évalue forfaitairement le montant des rémunérations servant d’assiette de calcul au redressement à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale. 
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