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14.08.2018     Assurances › Jurisprudence
Déchéance de garantie : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré
Lorsqu’un assuré déclare un sinistre, l’assureur doit prouver sa mauvaise foi pour obtenir l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
10.08.2018     Banque › Jurisprudence
Le banquier n’est pas tenu de vérifier si le payeur a autorisé le prélèvement pour le bénéficiaire
Sauf anomalie apparente, le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci.
09.08.2018     Assurances › Jurisprudence
Subrogation du Fonds de garantie dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur d’un accident
Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.
07.08.2018     Banque › Texte officiel
Insolvabilité des établissements de crédit : titres, créances, instruments et droits non structurés
Publication au JO d'un décret précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier.
06.08.2018     Banque › Texte officiel
Extension dans le Pacifique de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière
Extension dans le Pacifique des dispositions métropolitaines relatives au dispositif de mobilité bancaire, au dispositif de traitement des comptes en déshérence, aux dispositions réglementaires portant statut de la Caisse des dépôts et consignations. 
06.08.2018     Banque › Texte officiel
Services de paiement dans le marché intérieur : la loi est publiée
La loi n° 2018-700 du 3 août 2018, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur...
03.08.2018     Assurances › Décision/position
CNP Assurances condamné pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 8 millions d’euros à la société CNP Assurances en raison de manquements à ses obligations de vigilance et de signalements dans la lutte contre le blanchiment.
30.07.2018     Assurances › Jurisprudence
Cas d’une exclusion de garantie de responsabilité civile plus étendue que celle du code des assurances
L’article 7 des conditions générales de la police d’assurance ne limite pas l’exclusion de la garantie de responsabilité civile aux dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais et a un champ d’application plus étendu que celui prévu par le code des assurances.
27.07.2018     Finances
L’AMF conseille les sociétés de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement MMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide pour aider les sociétés de gestion dans leur démarche d’agrément et de gestion pour l’entrée en vigueur du règlement européen 2017/1131 relatif aux fonds monétaires (MMF).
25.07.2018     Marchés financiers
Règlement prospectus : l’AMF amende son règlement général et une instruction
L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus.
24.07.2018     Assurances › Texte officiel
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
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