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24.12.2018     Banque › Jurisprudence
Immobilisation de la provision en cas de chèque frappé d'opposition
Le tiré d'un chèque frappé d'opposition est tenu d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition.
21.12.2018     Assurances › Texte officiel
Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019
En vertu d'un arrêté du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 21 décembre 2018, le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, ...
21.12.2018     Assurances › Jurisprudence
Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit
S’il n’est pas établi que le décès de l’assuré était en relation avec sa consommation de drogues, l'assureur ne peut opposer pas cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit.
20.12.2018     Marchés financiers › Jurisprudence
Applicabilité d'une expertise indépendante à toutes les offres publiques d'acquisition
Les dispositions du règlement général de l’AMF relatives à l’expertise indépendante sont applicables à toutes les offres publiques d’acquisition, qu’elles soient des offres d’achat ou des offres d’échange.
19.12.2018     Marchés financiers › Jurisprudence
Sanction d'un dirigeant n'ayant pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées
L’article 221-1 du règlement général de l'AMF, permettant de sanctionner les dirigeants d'une personne morale lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations en matière de publication d'informations privilégiées, est toujours applicable.
18.12.2018     Assurances › Jurisprudence
Conditions relevant de l'obligation à paiement de commissions de courtage
L'obligation à paiement de commissions de courtage, nées de l'apport de contrats d'assurance avant sa mise en liquidation judiciaire et portant sur des commissions dues postérieurement à celle-ci, ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours.
14.12.2018     Banque
UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.
13.12.2018     Banque › Travaux parlementaires
Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.
12.12.2018     Assurances › Jurisprudence
Assurance emprunteur : défaut d'information de la banque
La défaut d'information d'une banque auprès d'une personne pensant s'être assurée auprès d'elle constitue un dommage certain et non une perte de chance.
12.12.2018     Banque › Texte officiel
Frais bancaires à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur
Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, fixe à 100 € le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une sais...
11.12.2018     Banque › Jurisprudence
Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque.
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