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25.07.2018     Marchés financiers
Règlement prospectus : l’AMF amende son règlement général et une instruction
L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus.
24.07.2018     Assurances › Texte officiel
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.
23.07.2018     Finances
UE : orientations pour la protection des investissements transfrontières
En relation avec l’initiative portant sur l’union des marchés des capitaux, la Commission européenne a publié des orientations pour assurer une meilleure protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne (UE).
20.07.2018     Assurances › Décision/position
QPC : indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l'indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire.
19.07.2018     Assurances › Jurisprudence
Faute dolosive du professionnel : il est nécessaire de bien caractériser l'intention de tromper
Lorsque le plancher d’un immeuble souffre d’un défaut majeur, la faute du bureau d’étude responsable de la construction peut être qualifiée de dolosive uniquement s’il est démontré que celui-ci a violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude.
19.07.2018     Banque › Jurisprudence
TUE : annulation des décisions de la BCE envers six établissements de crédit français
Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE.
18.07.2018     Finances
Produits financiers risqués : attention aux règles pour la publicité et le parrainage
L’AMF et le CSA ont adressé une communication aux éditeurs de services de communication audiovisuelle afin de rappeler les règles concernant la publicité et le parrainage des produits financiers à risque.
17.07.2018     Banque › Décision/position
Lutte contre la fraude bancaire : le Crédit mutuel sanctionné
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement à son obligation d’identification de la clientèle.
17.07.2018     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
16.07.2018     Finances › Etude et enquête
Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie ses conclusions
Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques du secteur.
13.07.2018     Banque › Jurisprudence
Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective
Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
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