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09.01.2020     Assurances › Jurisprudence
Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles
L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.
07.01.2020     Banque › Jurisprudence
Appréciation du risque d'endettement excessif en cas de coemprunteurs
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
06.01.2020     Banque › Texte officiel
Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement
Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
03.01.2020     Finances › Texte officiel
Procédure applicable aux investissements étrangers en France
Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France, l'un sur les secteurs d'activités des entreprises concernées par ces investissements et l'autre sur les demandes d'autorisation ou d'avis liés à ces investissements.
02.01.2020     Banque › Texte officiel
UE : utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
La directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2019, tire les conséquences du nouveau rôle assuré par l’autorité bancaire européenne (ABE) dans la prévention de l’utilisation du systè...
02.01.2020     Finances › Texte officiel
Surveillance du système financier dans l’UE : publication de deux règlements
Deux règlements du 18 décembre 2019 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2019, le premier (règlement 2019/2175) portant sur l'Autorité européenne de surveillance, le second (règlement 2019/2176) sur le Comité ...
30.12.2019     Banque › Jurisprudence
Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque
L’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même.
27.12.2019     Banque › Jurisprudence
Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?
Les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles étaient perçues.
26.12.2019     Assurances › Texte officiel
Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"
Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte.
24.12.2019     Banque › Jurisprudence
Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution
Du moment que les mentions manuscrites figurant dans l'engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la banque n'a pas à s'assurer du consentement éclairé de la caution.
23.12.2019     Banque › Jurisprudence
Obligation de mise en garde de la banque : appréciation des capacités financières de l'emprunteur
Dans le cadre de son obligation de mise en garde envers son client, la banque doit prendre en considération l'ensemble des biens et revenus de l'emprunteur lors de leur octroi du prêt afin d'apprécier si le prêt est adapté à ses capacités financières.
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