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15.02.2019     Concurrence › Jurisprudence
Dénigrement fautif d'un concurrent par la divulgation d'une action en contrefaçon à son encontre
La divulgation à la clientèle d'une action en contrefaçon contre un concurrent n'ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif.
14.02.2019     Contrats › Jurisprudence
Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.
14.02.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
Le Tribunal de l'UE annule la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque figurative "Chiara Ferragni" comme marque de l'Union européenne.
13.02.2019     Contrats › Jurisprudence
Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.
12.02.2019     Sociétés › Jurisprudence
La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.
11.02.2019     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d'HLM
Dans un avis rendu le 19 décembre 2018, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise que doit faire l'objet d'une mention au RCS le statut légal particulier des trois types de sociétés suivants : les soc...
11.02.2019     Contrats
CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.
08.02.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?
Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses produits auprès du consommateur et non d'assurer un simple référencement.
07.02.2019     Sociétés › Avis
Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d'une d'inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier
La demande d'immatriculation au RCS d'une SCI, suivie le jour même d'une demande d'inscription modificative, constituent deux formalités distinctes donnant lieu chacune à l'émolument dû au greffier.
07.02.2019     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel
L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la décision rendue par le directeur général de l'Inpi.
06.02.2019     Contrats › Jurisprudence
Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale
Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.
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