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01.04.2020     Contrats › Jurisprudence
Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.
01.04.2020     Contrats › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité des professionnels
Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.
30.03.2020     Contrats › Jurisprudence
La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
27.03.2020     Contrats › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.
25.03.2020     Contrats
Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.
24.03.2020     Sociétés › Jurisprudence
Un gérant peut agir seul pour demander le paiement d’une indemnité d’occupation à un cogérant
La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.
20.03.2020     Contrats › Jurisprudence
Marché public : précision sur les conditions d’obtention de la prime de concours
Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme.
20.03.2020     Consommation › Jurisprudence
Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 
19.03.2020     Consommation › Jurisprudence
L'appli Yuka condamnée pour dénigrement
La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante.
18.03.2020     Concurrence › Décision/position
Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".
17.03.2020     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : une marque péjorative n'est pas descriptive
Si le terme "cinkciarz" présente un caractère allusif ou suggestif à l’égard des services licites de change de devises, il nécessite un effort d’interprétation du public et présente, de ce fait même, une certaine originalité et prégnance qui le rendent facilement mémorisable et est apte à indiquer au consommateur l’origine commerciale des produits ou des services en cause.
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