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27.08.2003     NC - Affaires
Bruxelles autorise la reprise totale d'EDF Trading par EDF
La Commission européenne a annoncé mardi 26 août 2003 qu'elle autorisait Electricité de France (EdF) à racheter la participation de 12 % détenue par Louis Dreyfus dans leur filiale commune EDF Trading, ce qui permet à l'opérateur historique de contr...
27.08.2003     NC - Gestion de patrimoine › Numéro spécial
Les réactions de la pratique notariale aux transformations de la famille - XIIes Rencontres Notariat-Université, Paris, 25 novembre 2002
Le numéro spécial des Petites Affiches paru le 7 août 2003 publie les interventions prononcées lors de la Journée organisées par l'Association Rencontres Notariat-Université (74 boulevard Malesherbes 75008 Paris) à Paris le 25 novembre 2002. Les trav...
27.08.2003     Sociétés › Jurisprudence
L'engagement de substitution de caution est une garantie supposant autorisation
M. X., associé de la société Sodex Erie, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour le remboursement, à concurrence de 400.000 francs, des sommes pouvant être dues à une banque ; par la suite, la société Socaldi a acquis les actions de la société...
26.08.2003     NC - Affaires
Michel Leclerc s'attaque au monopole des concessionnaires automobiles en proposant des voitures importées à prix cassés
Le 17 juillet dernier, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement portant réforme des règles de concurrence applicables au secteur automobile, qui ouvre la voie à une utilisation accrue de nouvelles techniques de distribution et doit entr...
26.08.2003     Sociétés › Texte officiel
Publication au JOUE du règlement communautaire relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et de la directive complétant ce statut en ce qui concerne l'implication des travailleurs
Le règlement communautaire du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ainsi que la directive communautaire du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implic...
26.08.2003     Sociétés › Jurisprudence
Dès lors que la fusion-absorption entre deux sociétés maintient les mêmes dispositions pour les salariés transférés, ces derniers ne peuvent prétendre à une modification du contrat de travail
A la suite de la fusion-absorption entre la société UTA et la compagnie nationale Air France, le contrat de travail de M.X. salarié de la société UTA a été transféré à Air France. M. X. a été débouté de sa demande de rappel de salaire par la Cour d'a...
26.08.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
Quelle indemnité pour l'agent commercial ?
A la suite de la rupture de trois contrats d'agent commercial le liant à la société Olivo, M. Le X. l'a assignée en paiement de redevances convenues pour l'utilisation de la marque qu'il lui avait concédée, de commissions et de dommages-intérêts pour...
25.08.2003     Sociétés
Une grande réforme à petit budget, la SARL au capital de 1 euro
Dans le cadre du projet de loi sur l'initiative économique, la mesure concernant l'abaissement à 1 euro du seuil minimum du capital social de la SARL a suscité de nombreuses controverses. S'il est reconnu que le capital social n'est pas une garantie ...
25.08.2003     Sociétés
Transmission d'entreprise et droits du conjoint survivant : un couple toujours impossible
Le mariage donne des droits en pleine propriété au conjoint sur l'entreprise. Le sort particulier de l'entreprise familiale. Une protection insuffisante du conjoint en cas de transmission anticipée.Avant l'application de la loi sur les nouveaux droit...
25.08.2003     Sociétés
Règles du cumul global de mandats : les précisions du projet de loi de sécurité financière
L'article 84 du projet de loi de sécurité financière élargie les dérogations possibles de cumul des mandats aux dirigeants du secteur public. Par ailleurs, le nouvel alinéa de l'article 84 bis permet de ne pas faire entrer les dérogations verticales ...
25.08.2003     Sociétés
Mécénat et fondations : vers un peu plus d'audace ?
Le Gouvernement a présenté le 17 décembre dernier un plan pour la relance du mécénat et des fondations. Douze mesures ont été annoncées pour favoriser la création de fondations et rendre plus attrayants ses régimes juridiques et fiscaux. Les règles d...
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