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06.10.2003     NC - Gestion de patrimoine › Doctrine
Réflexions sur l'autonomie de la volonté en matière de dévolution successorale
Depuis une jurisprudence de la Cour de cassation du 19 juin 1939 (arrêt Labedan), le droit français subordonne la succession testamentaire à la loi applicable à la succession ab intestat ; cette solution paraît aujourd'hui quelque peu obsolète, alors...
06.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Droit fiscal : des parts d'une SCI ayant pour objet la location de bureaux, notamment à un notaire, ne font pas partie du patrimoine professionnel du notaire même s'il les a inscrites au registre des immobilisations
Suite à une vérification de comptabilité, un notaire avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur des bénéfices non commerciaux (BNC) issus de l'exercice de sa profession. L'administration fiscale a notamment considéré que la participation qu'il d...
05.10.2003     Sociétés
Fiscalité des entreprises : présentation d'une proposition de la Commission européenne visant à clarifier et à élargir le champ d'application de la directive du 23 juillet 1990 sur les fusions intéressant des sociétés d'États membres différents
La Commission européenne a présenté le 20 octobre 2003 une proposition de directive modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 sur le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant...
05.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Arrêt du cours des intérêts : incidence de la déclaration des intérêts de la créance à la procédure collective
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 8 juillet 2003, a considéré que la contestation portant sur la déclaration à la procédure collective des intérêts à échoir de la créance ne pouvait justifier une annulation des poursuites. L'affaire c...
05.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Dès lors que le litige sur la propriété des actions autrefois détenues par la société absorbée mais tombées dans le patrimoine de la société absorbante demeure, il est nécessaire de maintenir la mesure de séquestre, dont les causes demeurent
Dans le cadre de la fusion-absorption de la société Sanofi par la société Sanofi Synthélabo, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur le pourvoi formé par la société absorbante contre la décision du 15 juin 2000 de la Cour d...
05.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
La limitation de la reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure ne concerne pas les créances postérieures
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les créanciers, "la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective" ne peuvent être soumis aux dispositions de l'article L...
05.10.2003     NC - Affaires › Jurisprudence
Sous-traitant non présenté : responsabilité du maître de l'ouvrage
Un entrepreneur général chargé de la construction d'un centre d'abatage de volailles pour le compte de M. Y., maître de l'ouvrage, a sous-traité certains travaux à la société Colot, qui n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné en paiement M. Y. ...
05.10.2003     Sociétés › Doctrine
L'application des clauses d'agrément en cas de fusion ou scission : le poids des mots, le choc des principes
En matière de droit des sociétés, la clause d'agrément, inscrite dans les statuts d'une société anonyme, est cet acte qui permet aux associés de prévoir d'obtenir un certain contrôle sur les transmissions de titres via leur subordination à l'approbat...
05.10.2003     NC - Gestion de patrimoine › Jurisprudence
Pour donner utilement pouvoir au syndic d'initier ou de poursuivre une instance, il ne suffit pas d'en indiquer l'objet, mais il est nécessaire de préciser la nature des désordres constatés
Une SCI a fait édifier un ensemble immobilier comportant deux bâtiments A et B, soumis au régime de la copropriété ; une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie PFA. Des désordres étant apparus après réceptions, intervenues ...
04.10.2003     Sociétés › Jurisprudence
Le contrat de travail conclu avec une société en formation est inopposable au mandataire-liquidateur de ladite société, dès lors qu'il n'a pas été annexé aux statuts de la société, ni ratifié par assemblée générale, après immatriculation au RCS
Un salarié avait signé un contrat de travail avec une société alors que celle-ci était en cours de formation. Or, peu de temps après son immatriculation au registre des sociétés, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire-liquidat...
03.10.2003     Sociétés
Le MINEFI inaugure un nouveau portail Internet à destination des entreprises
Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé le 10 septembre 2003 un nouveau portail thématique dédié aux entreprises ( cliquer ici ) qui a pour vocation leur information, la simplification de leur relation avec le ministère, et l'accompagnemen...
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