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Vie de la profession

27.07.2017 - Frais du portail électronique "Creditors Services" : réponse du CNAJMJ

Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.

26.07.2017 - Financement de la transition numérique : partenariat CROEC de Corse/CADEC

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

19.07.2017 - Conseil Sup'SERVICES Logiciels de caisse

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.

04.07.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

23 au 26 août 2017 - Séminaire Social et Management RH 5 au 8 septembre 2017 - Universités d'été OEC Paris 6 septembre 2017 - Amélioration de la communication (« Better Communication »)...

23.06.2017 - Lancement de l’enquête sur la profession comptable

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réalise, jusqu'au 7 juillet 2017, la nouvelle édition de son enquête nationale sur la gestion des cabinets d'expertise comptable et des associations...

14.06.2017 - 17ème Trophée RSE : Portez-vous candidat !

Les candidatures pour 17ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu'au 25 juin 2017.

06.06.2017 - Regroupement des CAC de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de la CRCC de Bordeaux

06.06.2017 - Conseil Sup’ Network : nouvelle fonctionnalité de délégation des droits à des collaborateurs

La plateforme ordinale, Conseil Sup' Network, s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité afin d'aider l'expert-comptable à compléter les dossiers de ses clients sur des missions à forte valeur ajoutée.

30.05.2017 - Message des commissaires aux comptes au garde des Sceaux

Le président de la CNCC, Jean Bouquot, a adressé au garde des Sceaux, François Bayrou, un message au nom des commissaires aux comptes.

09.05.2017 - Homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC

Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 4 et du 6 mai 2017 porte homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des CAC n'exerçant pas de missions auprès d'EIP, du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, ainsi que de l'inscription des CAC et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce.

21.04.2017 - Allo Impôt 2017 : appel à candidatures

Dans le cadre de l'opération Allo Impôt 2017 qui se déroulera du 15 au 23 mai prochain, l'Ordre lance un appel à candidatures auprès des experts-comptables.

06.04.2017 - Saisine du H3C : publication de formulaires

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

05.04.2017 - Checklist : un site parfait pour votre cabinet

04.04.2017 - Modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

31.03.2017 - Les principales questions sur l’impôt sur le revenu

Chaque année, les contribuables doivent réaliser la déclaration d’ensemble de leurs revenus. A cette occasion, ils sont confrontés à la complexité des règles applicables et à la multiplication des déclarations et des reports à effectuer. 
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Exercice de la profession

16.08.2017 - Etat d’avancement de la transposition des nouvelles règles d’audit dans l’Union européenne

Un an après la date d’entrée en application de la nouvelle réglementation européenne sur l’audit, Accountancy Europe a publié un état d’avancement de la transposition des nouvelles règles dans 31 pays européens, dont 28 Etats membres de l’Union européenne.

14.08.2017 - Recours de Bruxelles contre la Belgique : restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services

La Commission européenne saisie la CJUE d'un recours contre la Belgique car les restrictions qu'elle impose aux experts-comptables proposant des services dans le cadre d'activités connexes sont incompatibles avec la directive sur les services.

La Commission européenne saisie la CJUE d'un recours contre la Belgique car les restrictions qu'elle impose aux experts-comptables proposant des services dans le cadre d'activités connexes sont incompatibles avec la directive sur les services.

10.08.2017 - Absence de lien de causalité entre les fautes du commissaire aux comptes et la mise en liquidation judiciaire de la société contrôlée

Les difficultés économiques d’une société contrôlée, principalement dues à la baisse de son activité, ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre du commissaire aux comptes et le passif social.

Les difficultés économiques d’une société contrôlée, principalement dues à la baisse de son activité, ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre du commissaire aux comptes et le passif social.

08.08.2017 - Nomination du commissaire aux comptes dans une SAS commanditée unique et gérante unique d’une SCA

Une société par actions simplifiée, commanditée unique et gérante d'une société en commandite par actions à capital variable, est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors que les statuts de la commandite lui confèrent le droit d'exercer une influence dominante.

Une société par actions simplifiée, commanditée unique et gérante d'une société en commandite par actions à capital variable, est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors que les statuts de la commandite lui confèrent le droit d'exercer une influence dominante.

01.08.2017 - Guide pour la mise en place d’un organisme professionnel comptable

Dans un guide portant sur la mise en place et le développement d’un organisme professionnel comptable, l'IFAC identifie les composants qui couvrent tout le spectre des responsabilités d’un tel organisme et qui sont en mesure d’attester de son efficacité à servir tant le secteur public que le secteur privé.

Dans un guide portant sur la mise en place et le développement d’un organisme professionnel comptable, l'IFAC identifie les composants qui couvrent tout le spectre des responsabilités d’un tel organisme et qui sont en mesure d’attester de son efficacité à servir tant le secteur public que le secteur privé.

28.07.2017 - Dépôts et maniements des fonds au sein d'une CARPA et révélation des faits délictueux

Un commissaire aux comptes intervenant au sein d’une CARPA au titre de la mission relative aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients,  n’est pas tenu de révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance.

28.07.2017 - Eco-Graphie des cabinets d'expertise comptable - Etude 2017

Selon les résultats de cette quatrième édition de l'éco-graphie des cabinets d'expertise comptable, la fracture s'accentue au sein des cabinets.

27.07.2017 - Forum EIP

La CNCC a publié les support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF et le H3C lors du Forum EIP du 27 juin 2017.

26.07.2017 - Exemples de rapport sur les comptes

La CNCC a élaboré sept nouveaux exemples de rapport sur les comptes, suite à l'homologation des nouvelles normes d’exercice professionnel relatives aux rapports de certification du commissaire aux comptes.

25.07.2017 - Rapport du PAIB pour une profession parée pour l’avenir

L’IFAC, partage ses connaissances, ses idées et son expérience en vue de la mise en place d’une profession parée pour l’avenir.

25.07.2017 - Lutte contre le blanchiment : les dénonciations en hausse en 2016

442 signalements de la part d'experts-comptables et 132 de la part de commissaires aux comptes, ont été adressé à Tracfin en 2016, soit une hausse moyenne de 53 % par rapport à 2015.

24.07.2017 - Réforme de l'organisation territoriale de la profession

Le projet de réforme de l’organisation territoriale de la profession d’expert-comptable, permettant de garantir à tous les professionnels de toutes les régions la sauvegarde de la présence forte de leurs conseils régionaux dont ils bénéficient actuellement tant pour eux-mêmes, leurs clients et l’environnement économique en général, a été finalisé.

21.07.2017 - Le numérique, révolution ou transformation pour les commissaires aux comptes ?

La combinaison de la perte de confiance dans les institutions suite à la crise financière, qui a ébranlé l’économie mondiale, avec les champs immenses offerts par les nouvelles technologies fait naître une aspiration et un besoin de transparence dans de multiples domaines.

18.07.2017 - Depuis le 1er juillet, les informations sur les délais de paiement sont publiques

Les contrôles menés par les commissaires aux comptes sur les délais de paiement sont étendus à toutes les sociétés auditées depuis le 1er juillet 2017, et visent dorénavant les délais de paiement fournisseurs et "clients".

17.07.2017 - Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation et programme de travail

Le H3C a approuvé le 6 juillet 2017, le plan d'orientation à trois ans et le programme de travail pour l'année 2017 de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
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Comptabilité

17.08.2017 - Norme IFRS PME : appel à commentaires sur un projet de guidance

La Fondation IFRS a publié un appel à commentaires sur un projet de guidance de la norme IFRS PME. Ce projet, présenté sous la forme d’une question suivie d’une réponse, a été développé par le SME implementation group.

15.08.2017 - Consultation de l'EFRAG sur l'impact d'IFRS 9

L’EFRAG a lancé une consultation sur l’impact de la nouvelle norme sur les instruments financiers, IFRS 9, sur les investissements en actions.

L’EFRAG a lancé une consultation sur l’impact de la nouvelle norme sur les instruments financiers, IFRS 9, sur les investissements en actions.

14.08.2017 - Consultation de l’EFRAG sur les tests de dépréciation du goodwill

Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a publié un document de travail sur le test de dépréciation du goodwill.

Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a publié un document de travail sur le test de dépréciation du goodwill.

07.08.2017 - Comptes consolidés : reclassement en immobilisation d’un actif classé en stock dans les comptes individuels

Le classement d'un actif dans les comptes consolidés peut être différent de celui retenu dans les comptes individuels du fait de sa nature et de son utilisation.

Le classement d'un actif dans les comptes consolidés peut être différent de celui retenu dans les comptes individuels du fait de sa nature et de son utilisation.

31.07.2017 - L’EFRAG sollicite des réactions sur l’expérience d’IFRS 13

L’EFRAG sollicite des réactions sur l’expérience d’IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur" dans le cadre de la revue post-application de la norme, effectuée par l'IFRS Foundation.

L’EFRAG sollicite des réactions sur l’expérience d’IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur" dans le cadre de la revue post-application de la norme, effectuée par l'IFRS Foundation.

28.07.2017 - Prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des établissements publics

Un avis relatif au prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des établissements publics précise les modalités de comptabilisation des prélèvements exceptionnels sur le fonds de roulement de certains établissements publics décidés par les lois de finances.

27.07.2017 - Comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement

L'ANC a publié le règlement n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement.

27.07.2017 - Normalisation comptable au 21ème siècle

La technologie et la mondialisation des affaires ont modifié ce que les parties prenantes attendent de la normalisation comptable. Certains, considérant que le processus actuel est trop compliqué et trop lent, remettent en cause sa légitimité.

26.07.2017 - Le CNOCP publie 3 projets de normes

Dans le cadre de l’élaboration d’un futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales, le CNOCP a publié trois projets de normes : la norme 5 sur les immobilisations incorporelles, la norme 10 sur la trésorerie et les placements à court terme, et la norme 11 sur les dettes financières et les instruments financiers à terme. 

26.07.2017 - Coûts de création en interne de fichiers clients

Les coûts engagés pour créer en interne des fichiers clients ne pouvant pas être distingués du coût de développement de l’activité dans son ensemble ne répondent pas aux conditions de comptabilisation d’un actif incorporel et doivent être comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont engagés.

25.07.2017 - IFRS proportionnés pour certaines PME : Accountancy Europe renouvelle sa recommandation

21.07.2017 - Déclaration de performance extra-financière par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Une ordonnance publiée au journal officiel du 21 juillet 2017 dispose que soient publiées les informations non financières et informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

20.07.2017 - Information financière : Programme de l'UE

Un règlement publié le 19 mai 2017 établit un programme de l'Union européenne visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020.

19.07.2017 - Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

La DGFIP a publié, le 12 juin 2017, une instruction qui identifie les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante.

17.07.2017 - Organisation de la comptabilité d'un fonds de dotation

Un fonds de dotation est astreint à la tenue d'une comptabilité, dans le respect des dispositions du PCG.
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Vie de l'entreprise

17.08.2017 - Structure de la gouvernance des sociétés cotées 2017 : radiographie des conseils

Les structures juridiques "SA à conseil d’administration" sont majoritaires selon la première partie de l'étude de Deloitte sur la "Structure de la gouvernance des sociétés cotées 2017".

11.08.2017 - Protection des données : comment mettre en place le processus de gestion des incidents ?

La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.

La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.

10.08.2017 - Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.

09.08.2017 - La cohésion dans l’entreprise familiale

L’entreprise familiale, qui a besoin d’une cohésion forte pour fonctionner efficacement et harmonieusement, rencontre régulièrement des difficultés pour gérer ses divergences de points de vue ou d’intérêt et les conflits qui en découlent inévitablement entre ses membres.

L’entreprise familiale, qui a besoin d’une cohésion forte pour fonctionner efficacement et harmonieusement, rencontre régulièrement des difficultés pour gérer ses divergences de points de vue ou d’intérêt et les conflits qui en découlent inévitablement entre ses membres.

04.08.2017 - Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

03.08.2017 - Guide pratique du créateur

Un guide de l’AFE retrace le parcours du créateur, de la naissance de l’idée, à l'élaboration du projet, au lancement des opération puis au démarrage de l’entreprise.

02.08.2017 - Croire en l’Industrie du futur et au futur de l’industrie

Alors que 78 % des dirigeants affirment que l’Industrie du futur est d’actualité dans leur entreprise, seuls 37 % d’entre eux ont adopté ou vont adopter une feuille de route Industrie du futur.

28.07.2017 - Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective

L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

27.07.2017 - Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur

La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.

26.07.2017 - Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture

L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.

25.07.2017 - Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure

Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.

24.07.2017 - La communication financière des banques européennes

Les banques européennes simplifient leur organisation et s'engagent pour l'environnement selon une étude réalisée par KPMG auprès de 17 grands groupes bancaires européens sur l'année 2016.

24.07.2017 - La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

21.07.2017 - Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée

Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.

20.07.2017 - Recul des défaillances d'entreprises françaises

L’économie réelle a consolidé son redressement, avec 13000 défaillances d’entreprises enregistrées au 2ème trimestre 2017, marqué par la reprise plus solide aussi pour les plus petites entreprises.
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Affaires

18.08.2017 - Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.

17.08.2017 - Recherche de responsabilité entre participants à une même opération de construction

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

Dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat de droit privé.

17.08.2017 - Désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales

La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

17.08.2017 - De la connaissance par la caution de la portée de son engagement

La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle pouvait être qualifiée de caution avertie.

La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du projet immobilier dont son cautionnement garantissait le financement et avait connaissance de la portée de son engagement, de sorte qu'elle pouvait être qualifiée de caution avertie.

14.08.2017 - La marque "Giant" est dépourvue de caractère distinctif

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, que ces caractéristiques soient essentielles ou accessoires sur le plan commercial.

14.08.2017 - Indice des prix à la consommation - Juillet 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2017.

11.08.2017 - Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol

Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

10.08.2017 - Juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a été déposé à l'Assemblée nationale.

09.08.2017 - Marchés publics : mise à jour du formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4)

La Daj propose une version mise à jour du modèle de formulaire "Déclaration de sous-traitance".

08.08.2017 - Marque de l'Union européenne : deux nouveaux règlements

Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution relatifs à la marque de l'Union européenne.

04.08.2017 - L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?

Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.

03.08.2017 - Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client

Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.

03.08.2017 - Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

03.08.2017 - Opposition à l’enregistrement d’une marque : nécessité de produire les pièces justificatives à l'Inpi

Lorsque toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies lors de l’opposition à l’enregistrement d’une marque formulée devant le directeur général de l’Inpi, celles manquantes ne peuvent plus être produites devant le juge d’appel, par un recours dépourvu d’effet évolutif.

02.08.2017 - Cas de révocabilité non vexatoire du dirigeant d’une société

N’est pas vexatoire la révocabilité sans délai du dirigeant d’une société, décidée au cours d’une réunion à laquelle il a été convoqué, malgré la perte d’accès à son serveur et à son adresse électronique et la restitution de son véhicule et de son logement de fonction.
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Droit social

18.08.2017 - Salariés expatriés non imposables en France : incidence sur le régime social des indemnités de rupture

Les indemnités versées à la rupture du contrat de travail sont en principe soumises aux cotisations sociales sauf si elles font partie des indemnités exonérées d’impôt sur le revenu listées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts. 

11.08.2017 - CHSCT et constitutionnalité du délai de contestation de l’expertise

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé afin de l’assister dans le cadre de ses missions.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé afin de l’assister dans le cadre de ses missions.

04.08.2017 - Accident du travail : la protection contre le licenciement continue à défaut de visite de reprise

La Cour de cassation confirme que lorsque la visite de reprise obligatoire n’est pas organisée, le contrat de travail reste suspendu et la protection contre le licenciement continue à s’appliquer, y compris pendant les arrêts de travail non professionnels qui suivent l’arrêt pour accident du travail.

La Cour de cassation confirme que lorsque la visite de reprise obligatoire n’est pas organisée, le contrat de travail reste suspendu et la protection contre le licenciement continue à s’appliquer, y compris pendant les arrêts de travail non professionnels qui suivent l’arrêt pour accident du travail.

28.07.2017 - Travailleurs indépendants : adossement du RSI au régime général en 2018

Le Gouvernement a engagé les travaux devant mener au transfert de la gestion du régime social des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a engagé les travaux devant mener au transfert de la gestion du régime social des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale.

28.07.2017 - Licenciement pour faute grave : régime social de l’indemnité transactionnelle

L’indemnité versée en application d’une transaction signée entre un employeur et un salarié suit le régime social de l’indemnité qu’elle représente. Ainsi, la partie représentant du salaire doit être assujettie aux cotisations sociales et celle représentant une indemnité de licenciement bénéficie des exonérations applicables à l’indemnité de licenciement.

L’indemnité versée en application d’une transaction signée entre un employeur et un salarié suit le régime social de l’indemnité qu’elle représente. Ainsi, la partie représentant du salaire doit être assujettie aux cotisations sociales et celle représentant une indemnité de licenciement bénéficie des exonérations applicables à l’indemnité de licenciement.

27.07.2017 - Pluralité de motifs dans la lettre de licenciement

Pour pouvoir licencier un salarié, l’employeur doit notamment envoyer une lettre de licenciement justifiant d’un motif réel et sérieux. Cette lettre de licenciement fixe les limites d’un éventuel litige.

27.07.2017 - Contrôles Urssaf : le bilan 2016

L’Acoss a publié son rapport d’activité 2016 en matière de contrôle et de lutte contre la fraude au prélèvement social.

26.07.2017 - Inaptitude : le refus de reclassement ne peut pas motiver le licenciement d’un salarié inapte

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié inapte que s’il justifie de son impossibilité de reclasser suite à la déclaration de son inaptitude.

25.07.2017 - Indemnités de repas différentes en fonction des catégories de salariés

Un accord collectif peut valablement instituer des indemnités de repas dont le montant diffère en fonction de la catégorie des salariés. 

24.07.2017 - Démarchages téléphoniques frauduleux au nom du RSI

Le RSI met en garde les cotisants contre une recrudescence des démarchages téléphoniques frauduleux.

21.07.2017 - Avantage réservé aux femmes et égalité des chances

Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

21.07.2017 - Télépaiement des cotisations RSI

L’Acoss et le RSI lancent une campagne de promotion du télépaiement pour l’échéance du troisième trimestre 2017 (exigible le 7 août). 

20.07.2017 - Contrôle Urssaf : régularisation de la mise en demeure

Les juges autorisent l’Urssaf qui a adressé une mise en demeure irrégulière à régulariser la procédure en adressant une nouvelle mise en demeure.

19.07.2017 - Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé

Lorsque les juges admettent le bien-fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé, la prise d’acte emporte les effets d’un licenciement nul intervenu au mépris de son statut protecteur. Ce principe s’applique y compris lorsque les fautes de l’employeur à l’origine de la prise d’acte se sont déroulées durant une période où le salarié ne disposait pas encore de son mandat représentatif.

19.07.2017 - Publication du rapport annuel 2016 de la Cour de cassation

Comme chaque année, la Cour de cassation publie son rapport d’activité annuel. Alors que le nombre d’affaires enregistrées a été stable par rapport à 2015 (environ 28 000 dossiers), le nombre d’affaires jugées est en nette augmentation (plus de 29 000 contre près de 25 000 en 2015), tout comme les délais moyens de jugement (421 jours contre 402 jours pour les chambres civiles).
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Droit fiscal

18.08.2017 - Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires

L’administration fiscale revient sur les modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires.

17.08.2017 - Régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 30 décembre 2016

L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

L’administration fiscale revient sur le régime des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

14.08.2017 - Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

Entrée en vigueur au 14 août 2017 du I des articles 79 et 80 de la loi de finances pour 2017 modifiant le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI.

14.08.2017 - Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

11.08.2017 - Exonération d'IS pour la cession de CEE et exonération d'IS et CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC

L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.

L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie pour certains organismes et sur l'exonération d'impôt sur les sociétés et de CFE à la suite de la réorganisation de la collecte de la PEEC.

10.08.2017 - Prorogation de la réduction d'impôt pour investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, à l'exception des acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées.

09.08.2017 - TFPB : abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial relatif aux logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

08.08.2017 - TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition

L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA.

04.08.2017 - Dispositif Pinel : prorogation de la réduction et extension de son champ d’application

L’administration fiscale commente les aménagements portant sur la période et le champ d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

03.08.2017 - UE : la Commission demande à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports

La Commission européenne a demandé à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à ses ports, de manière à aligner ses régimes fiscaux sur les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

02.08.2017 - Exonération de taxe d’habitation en faveur des logements sociaux vacants destinés à être attribués sous conditions de ressources

L’administration fiscale commente l’exonération de taxe d’habitation en faveur des logements vacants détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

01.08.2017 - CFE : actualisation 2017 du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires

L’administration fiscale actualise, pour 2017, du barème de la base minimum de CFE et apporte des précisions concernant le lieu d’imposition des redevables non sédentaires.

01.08.2017 - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

01.08.2017 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : publication de la loi

28.07.2017 - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus et du gouvernement

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres membres du gouvernement.
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Finances et économie

18.08.2017 - Réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti : l'indemnité n'est versée que pour les travaux réalisés

En réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti, un maître d'ouvrage peut recevoir une indemnité pour la remise en état de son terrain d'assiette mais ne peut pas demander à son assureur la part de l'indemnité correspondant au coût de construction des logements à l'édification desquels il avait renoncé.

16.08.2017 - AMF : catégories de parts ou d’actions d’OPCVM

L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM.

L’Autorité des marchés financiers détaille les caractéristiques de l’avis de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant les catégories de parts ou d’actions d’OPCVM.

14.08.2017 - UE : document d'information sur le produit d'assurance

Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d'information sur le produit d'assurance a été publié...

10.08.2017 - Services de paiement dans le marché intérieur : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

10.08.2017 - Gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement, des AAI et des API

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

Publication au JORF d'un décret relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.

10.08.2017 - Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : décret

Publication au JORF d'un décret relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

08.08.2017 - Natixis sanctionné de 35 M€ par l’AMF

La Commission des sanctions de l'AMF a infligé à Natixis Asset Management un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros pour avoir manqué à ses obligations professionnelles dans la gestion de fonds à formule.

04.08.2017 - Règlement Prospectus : consultation de l'ESMA sur des projets d'avis techniques

Dans la perspective de l'entrée en application du règlement Prospectus, trois projets d’avis techniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 28 septembre 2017.

04.08.2017 - ACPR : la Société Générale sanctionnée d'une amende de 5 M€ pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons de blanchiment

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire à l'encontre de la banque pour insuffisances dans son dispositif de déclarations de soupçons.

03.08.2017 - Ratification de l’ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

02.08.2017 - Coffres-forts inactifs : fixation du seuil prévu au VI de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier

Publication au JORF d'un arrêté fixant à 250 € le seuil en deçà duquel les biens, déposés dans un coffre-fort inactif et acquis par la prescription trentenaire, peuvent être détruits, conservés pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit ou transférés à un service public.

31.07.2017 - Modification des livres III et IV du règlement général de l'AMF

Homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts.

31.07.2017 - Règlements intérieurs de l'AMF et de la commission des sanctions

26.07.2017 - QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, relative au droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion.

24.07.2017 - Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement

Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.