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Vie de la profession

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

Les listes des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ont été publiées...

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

Les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ont été désignés par arrêté du 6 août 2018.

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

Dans le cadre de la signature électronique de l'Ordre, l'ANSSI a évalué le CSOEC et validé sa fiabilité et sa capacité à respecter la conformité aux exigences règlementaires, techniques, de sécurité...

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.
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Exercice de la profession

25.09.2018 - Les métiers du conseil à l’horizon 2025

La course à la diversification est lancée pour les métiers du conseil, selon la dernière étude publiée par Xerfi. 

21.09.2018 - Nouveau rapport d’audit des EIP : points clés de l’audit

Mazars dresse le bilan de la première application des points clés de l’audit dans les rapports d’audit sur les comptes consolidés des émetteurs du SBF 120.

Mazars dresse le bilan de la première application des points clés de l’audit dans les rapports d’audit sur les comptes consolidés des émetteurs du SBF 120.

20.09.2018 - Les défis de la transformation des cabinets d'expertise comptable

La digitalisation induit de profonds remaniements chez les experts-comptables, tant dans l’exercice de leurs missions que dans leurs relations avec leur clientèle, ou dans le fonctionnement de leur propre structure.

La digitalisation induit de profonds remaniements chez les experts-comptables, tant dans l’exercice de leurs missions que dans leurs relations avec leur clientèle, ou dans le fonctionnement de leur propre structure.

19.09.2018 - Conditions de résiliation par un OPH d’un marché de commissaire aux comptes

Lorsqu’un OPH est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, le marché de commissariat aux comptes ne peut être résilié pour faute sans une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire.

Lorsqu’un OPH est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, le marché de commissariat aux comptes ne peut être résilié pour faute sans une décision du tribunal de commerce prononçant le relèvement de ce commissaire.

18.09.2018 - Audit d'une entité ayant recours aux services d'un CSP au sein d'un groupe

La CNCC met à disposition des CAC une note d'information destinée à les accompagner dans l'exercice de leur mission dans une entité utilisatrice d'un centre de service partagé (CSP).

La CNCC met à disposition des CAC une note d'information destinée à les accompagner dans l'exercice de leur mission dans une entité utilisatrice d'un centre de service partagé (CSP).

18.09.2018 - Boostez vos cabinets, osez le full service

La conquête de nouveaux marchés ainsi que la diversification sont des relais de croissance de la profession comptable.

17.09.2018 - La négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable ne relève pas de la loi Hoguet

La négociation des parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce.

17.09.2018 - Les intérêts d’une communication par l’image

La communication par l'image est un excellent moyen pour le cabinet de gagner en visibilité sur internet.

14.09.2018 - Projet de loi Pacte : un amendement sur l’audit légal PE

Un amendement, déposé le 3 septembre 2018, confirme la volonté du gouvernement de supprimer la présence obligatoire du CAC dans les petites entreprises.

14.09.2018 - PAS : désapprobation de la profession sur le TESE

Le CSOEC exprime ses réserves quant à la promotion faite sur le TESE dans le cadre du PAS.

13.09.2018 - Convention de partenariat entre le CSOEC et le CNGTC

Le CSOEC et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont signé, le 5 septembre 2018, un partenariat afin de mutualiser leurs moyens et expertises dans leurs domaines de compétence.

12.09.2018 - Mise à jour du guide d’utilisation des normes ISA dans l'audit des PME

La 4ème édition du "Guide d’utilisation des normes ISA pour l’audit des PME" de l'IFAC aide les cabinets à appliquer efficacement et proportionnellement les normes ISA aux audits des PME.

11.09.2018 - Incidence du projet de loi PACTE sur l’obligation de nomination du CAC dans une SAS

Pour les exercices 2017, les règles de nomination des CAC ne sont pas modifiées.

10.09.2018 - CGA ou EC au chevet des PME ?

Un rapport du Sénat sur l’accompagnement du cycle de vie des entreprises accorde aux centres de gestion agréés une grande place dans la lutte contre la fraude fiscale et l’accompagnement des entreprises dans leur gestion.

07.09.2018 - L’examen de conformité fiscale : une nouvelle mission pour les CAC

La DGFIP réalise une consultation publique, dans le prolongement de la loi ESSOC, et prévoit de confier une mission d’examen de conformité fiscale aux CAC.
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Comptabilité

24.09.2018 - Propositions d'amendements à IAS 8 : réserves de l'EFRAG

L'EFRAG émet des réserves et soulève des difficultés pratiques concernant les propositions d'amendements à IAS 8 "Changements de méthodes comptables" (ED/2018/1).

20.09.2018 - Modalités d'organisation d'un plan comptable adapté au sein d'un organisme privé de formation professionnelle

La mise en place d’un plan comptable adapté est une obligation légale pour les organismes de formation.

La mise en place d’un plan comptable adapté est une obligation légale pour les organismes de formation.

12.09.2018 - Reconnaissance du chiffre d’affaires dans les comptes annuels d’une compagnie de vente de croisières

La vente de croisières en catamaran constitue une prestation globale de services. Les prestations vendues par la société sont à comptabiliser en produits au fur et à mesure de leur réalisation effective.

La vente de croisières en catamaran constitue une prestation globale de services. Les prestations vendues par la société sont à comptabiliser en produits au fur et à mesure de leur réalisation effective.

10.09.2018 - ANC : "Instruments de capitaux propres - Dépréciation et recyclage"

L'ANC répond au projet de recherche de l’EFRAG "Instruments de capitaux propres - Dépréciation et recyclage".

L'ANC répond au projet de recherche de l’EFRAG "Instruments de capitaux propres - Dépréciation et recyclage".

06.09.2018 - L’IPSASB publie la norme IPSAS 41 sur les instruments financiers

Celle-ci remplace la norme IPSAS 29 Financial Instruments : Recognition and Measurement.

Celle-ci remplace la norme IPSAS 29 Financial Instruments : Recognition and Measurement.

05.09.2018 - Quelle méthode de comptabilisation des contrats à long terme retenir dans les comptes consolidés ?

La méthode d’avancement peut être choisie pour comptabiliser les contrats à long terme dans les comptes consolidés d’une société holding, la méthode à l’achèvement est retenue dans les comptes annuels de ses filiales.

04.09.2018 - Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne

La mise en œuvre de la norme IFRS 9 nécessite la mise en place d'un nouveau traitement de la dépréciation des créances commerciales et ce, quel que soit le secteur d'activité.

03.09.2018 - Communication financière des foncières cotées

Les nouvelles normes IFRS 9, 15 et 16 n'ont pas bouleversé la communication financière des foncières françaises cotées, selon une étude du cabinet Mazars.

27.08.2018 - IFRS liés aux contrats d’assurance 2018

L’Economist Intelligence Unit (EIU) a sondé pour le cabinet Deloitte les points de vue des assureurs mondiaux sur l’étendue et la complexité des défis posés par la mise en œuvre de la nouvelle IFRS 17.

23.08.2018 - Reconnaissance du chiffre d'affaires : vente de licence d'utilisation et de services associés

La CNCC précise le traitement comptable du chiffre d'affaires généré par la fourniture d'une licence d'utilisation d'un logiciel et les services de maintenance et de support associés, dans les comptes annuels d'une société d'édition de logiciels informatiques.

20.08.2018 - Réponse du CSOEC et de la CNCC sur le cadre européen de l'information financière publiée par les entreprises

Selon les deux institutions, le cadre de l'UE apporte de la valeur, est pertinent et conforme au principe de proportionnalité. Il n'est pas nécessaire d'apporter des changements substantiels aux réglementations actuelles.

15.08.2018 - Modification du recueil des normes comptables pour les établissements publics

Un arrêté publié au JORF modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics et rend applicables les dispositions de l'avis CNOCP n° 2018-09.

06.08.2018 - Réponse de l'ANC à la consultation de la Commission européenne sur le cadre applicable au reporting des sociétés

L’ANC renouvelle son engagement en faveur d’une implication forte de l’Union européenne sur le cadre européen applicable au reporting des sociétés.

03.08.2018 - Standardisation des indicateurs de performance

L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement de la norme IAS 1.

27.07.2018 - Comptabilisation de la prime de non conversion

La Commission des études comptables confirme 2 approches pour traiter comptablement la prime de remboursement.
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Vie de l'entreprise

25.09.2018 - Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours

Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.

25.09.2018 - Conventions réglementées et rémunération du dirigeant dans une SAS

La rémunération d’un dirigeant de SAS relève de la procédure des conventions réglementées en l'absence de fixation par une décision collective des associés.  

La rémunération d’un dirigeant de SAS relève de la procédure des conventions réglementées en l'absence de fixation par une décision collective des associés.  

24.09.2018 - Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.

Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.

24.09.2018 - Cybermalveillance : trois gestes cybersécurité à destination des PME

En octobre, le gouvernement se mobilise pour le "Mois européen de la cybersécurité" et mène une campagne de sensibilisation auprès des PME sur les enjeux de la sécurité numérique.

En octobre, le gouvernement se mobilise pour le "Mois européen de la cybersécurité" et mène une campagne de sensibilisation auprès des PME sur les enjeux de la sécurité numérique.

21.09.2018 - Réussir son ICO

France Stratégie et l'institut Sapiens proposent différentes solutions aux problématiques réglementaires soulevées par les ICO.

France Stratégie et l'institut Sapiens proposent différentes solutions aux problématiques réglementaires soulevées par les ICO.

20.09.2018 - La responsabilité du dirigeant pour négligence dans la gestion de la société ne pouvait pas être engagée

La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.

19.09.2018 - Le créancier qui saisit la juridiction compétente en reconnaissance de sa créance doit assigner le liquidateur et le débiteur

Lors d’une procédure collective, le créancier qui souhaite faire reconnaître sa créance et qui est invité, par le juge-commissaire, à saisir la juridiction compétente, doit assigner l’ensemble des parties à l’instance, en l’espèce le liquidateur et le débiteur.

19.09.2018 - Nouvelle déclaration de performance extra-financière : entreprises, êtes-vous prêtes ?

Les entreprises publient davantage leurs objectifs et leurs résultats en matière de RSE mais doutent de l’audience de leurs rapports, selon une étude Tennaxia.

18.09.2018 - Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?

L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

17.09.2018 - Présomption de déclaration de créances : les informations remises au mandataire doivent être suffisamment complètes

Selon l’article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire sauf si les informations fournies sont incomplètes.

17.09.2018 - Image PME : léger ralentissement de la croissance économique au 2ème trimestre 2018

Le 2ème trimestre 2018 marque une légère érosion de la croissance économique. L’activité a progressé de 2,1 % par rapport au 2ème trimestre 2017 et le chiffre d'affaires des TPE-PME a augmenté de 2,4 % sur les quatre derniers trimestres.

14.09.2018 - La création de valeur au cœur de l’action stratégique des entreprises

Les sujets autour de la RSE occupent une place croissante lors des assemblées générales des groupes du CAC 40.

13.09.2018 - Premier bilan de la loi quota Copé-Zimmermann

De plus en plus d’Etats ont adopté ou prévoient d’adopter des lois dites "quotas". Les conseils d'administration désirent faire évoluer la gouvernance au nom de l’intérêt social, dans une perspective pérenne et inclusive.

12.09.2018 - Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française

Les articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce prévoyant la répression du délit de banqueroute et les peines complémentaires, notamment l’interdiction de gérer, sont bien applicables à la Polynésie française sans adaptation locale particulière.

11.09.2018 - Petites entreprises commerciales : dispense de rapport de gestion

La loi ESSOC du 10 août 2018 dispense les petites entreprises commerciales d'établir un rapport de gestion afin d'alléger leur charge administrative.
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Affaires

25.09.2018 - Bail commercial : une clause d’accession sans indemnité n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’éviction

Lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est stipulée au profit du bailleur, ce dernier peut tout de même être tenu de payer, au locataire, une indemnité compensant les frais de réinstallation dans une autre location.

25.09.2018 - Marchés publics de moins de 25.000 € : sécuriser la clause de propriété intellectuelle

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat met à disposition des acheteurs publics une fiche consacrée à la sécurisation des clauses de propriété intellectuelle des marchés publics de moins de 25.000 € HT.

21.09.2018 - Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?

En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.

En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.

21.09.2018 - Baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics : consultation publique

La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

La Daj soumet à consultation, jusqu'au 2 octobre 2018, une disposition visant à diminuer le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

20.09.2018 - CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services préinstallés payants est une pratique commerciale agressive

La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.

La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.

19.09.2018 - Le marché public, non alloti, devait être annulé

Un marché public peut ne pas être alloti dans certains cas, notamment si les acheteurs ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. Le juge doit alors apprécier l’analyse et les justifications avancées par le pouvoir adjudicateur.

18.09.2018 - Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie

Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

17.09.2018 - Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

Approuvés par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ont été publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’Intérieur.

17.09.2018 - Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).

14.09.2018 - Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

12.09.2018 - Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique

Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.

12.09.2018 - Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?

Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.

12.09.2018 - Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble

Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.

11.09.2018 - Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif

Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la renommée de la marque avant d’examiner un éventuel juste motif à l’usage du signe.

11.09.2018 - L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur

Le transporteur peut agir en paiement du prix du transport contre le destinataire même sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d'ordre ni, le cas échéant, à déclarer sa créance au passif de la procédure collective de l’expéditeur.
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Droit social

25.09.2018 - PAS : Gestion des doubles contrats sur le même mois

  Alerte BVG du : : 25/09/2018 Thématique BVGSocial - Protection sociale       Le GIP-MDS apporte des précisions quant à la mise en œuvre du PAS (prélèvement à la...

24.09.2018 - Pas de contrôle des horaires des salariés par biométrie

Les données biométriques bénéficient d’un régime particulièrement protecteur.

Les données biométriques bénéficient d’un régime particulièrement protecteur.

24.09.2018 - Sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intra-groupe

Lorsque le salarié évolue au sein d’un groupe, la clause de non-concurrence de son contrat initial peut être réactivée.

Lorsque le salarié évolue au sein d’un groupe, la clause de non-concurrence de son contrat initial peut être réactivée.

24.09.2018 - Attention au calcul de votre cotisation aux services de santé au travail !

La Cour de cassation se prononce, à notre connaissance, pour la première fois sur le mode de financement des services de santé au travail !

La Cour de cassation se prononce, à notre connaissance, pour la première fois sur le mode de financement des services de santé au travail !

21.09.2018 - Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail

Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.

Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.

20.09.2018 - Expatriation d’un salarié à durée indéterminée

Le fait de devoir informer le salarié de la durée de son expatriation n’interdit pas le recours à celle-ci de manière indéterminée.

20.09.2018 - Facebook, insultes et licenciement pour faute

Proférer des insultes sur un réseau social ne justifie pas un licenciement dès lors qu’il s’agit d’une conversation privée !

19.09.2018 - Embaucher sciemment un étranger sans titre

L’employeur qui embauche un étranger muni d’un titre de travail frauduleux s’expose à de multiples sanctions.

19.09.2018 - Pouvoir contraignant d’un certificat de détachement

Le certificat de détachement vaut tant que l’institution de sécurité sociale émettrice ne l’a pas retiré.

18.09.2018 - PAS : intéressement et participation

Le GIP-MDS apporte des précisions quant au traitement des sommes liées à la participation ou à l’intéressement.

18.09.2018 - Covoiturage avec un véhicule de fonction et licenciement pour faute

Le salarié qui utilise son véhicule de fonction pour proposer des trajets sur des plateformes collaboratives de covoiturage risque beaucoup.

17.09.2018 - DSN et taux accidents du travail et maladies professionnelles

La transmission du taux accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) entre en DSN.

14.09.2018 - Manquement à l’obligation de formation

Condamnation d’un employeur pour manquement à l’obligation de formation malgré l’organisation de 17 formations courtes.

14.09.2018 - Prescription applicable en matière de retraite complémentaire

Les juges apportent des précisions inédites concernant le délai de prescription applicable en matière de retraite complémentaire.

13.09.2018 - Obligation de rédiger un contrat écrit pour les "extras"

Des dispositions conventionnelles ne peuvent déroger au principe de rédaction du contrat à durée déterminée (CDD).
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Droit fiscal

25.09.2018 - PLF 2019 : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2019.

25.09.2018 - QPC : exonération de certains ports de la CFE

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.

24.09.2018 - OCDE : l’Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS

Le 18 septembre 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l'Arabie Saudite avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures...

24.09.2018 - Prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : déclaration unique depuis le 17 septembre 2018

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire "unique" 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

21.09.2018 - Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

20.09.2018 - Est-il envisageable d'appliquer un taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés ?

Le ministère de l’Economie et des Finances précise que le gouvernement n’envisage pas, en raison de plusieurs éléments, d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit pour les produits reconditionnés.

19.09.2018 - Exonération de droits lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation précisent les conditions pour bénéficier de l’exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière lors de la cession, par acte notarié, d’une parcelle forestière d’une valeur inférieure à 7.500 €.

18.09.2018 - Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.

17.09.2018 - CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production

Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.

14.09.2018 - Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés

L’article 793 bis du code général des impôts conditionne le bénéfice de l’exonération partielle prévue à l’article 793-2, 3°, du même code à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. En cas de non-respect de cette condition, la déchéance encourue ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail.

13.09.2018 - Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la définition juridique de l’établissement industriel afin d’éclairer la situation des bâtiments agricoles comportant des panneaux photovoltaïques.

12.09.2018 - Perquisition fiscale chez un tiers : ce dernier peut-il faire appel de l'ordonnance de saisie ?

L'occupant des lieux dans lesquels l'administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du JLD à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l'ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

11.09.2018 - Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco

Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.

10.09.2018 - CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum

L'administration fiscale actualise, pour 2018, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises et commente l'exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires ou de recettes.

07.09.2018 - TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux

Le juge doit apprécier le caractère proportionné de la taxe selon les données à disposition de l'autorité compétente qui en fixe le taux.
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Finances et économie

21.09.2018 - Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop

Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.

20.09.2018 - Identification du coemprunteur sur le bordereau de cession de créances

Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au cessionnaire d’intervenir à l’instance et d’agir contre le coemprunteur.

Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au cessionnaire d’intervenir à l’instance et d’agir contre le coemprunteur.

18.09.2018 - CJUE : divulgation de documents financiers, une nécessaire conciliation entre secret professionnel et droits de la défense

Lorsque des requérants demandent à une autorité de surveillance financière de leur communiquer des documents couverts par le secret professionnel afin d’organiser leur argumentation, les juridictions nationales doivent mettre en balance les intérêts opposés des parties.

Lorsque des requérants demandent à une autorité de surveillance financière de leur communiquer des documents couverts par le secret professionnel afin d’organiser leur argumentation, les juridictions nationales doivent mettre en balance les intérêts opposés des parties.

17.09.2018 - Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés

Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention  "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.

Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention  "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.

14.09.2018 - La Cour de cassation confirme la sanction prononcée par l’AMF à l’encontre de Guy Wyser-Pratte

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée à l’encontre de Guy Wyser-Pratte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir commis un délit d’initié lors de l’achat d’actions avant la vente de plusieurs hôtels.

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée à l’encontre de Guy Wyser-Pratte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir commis un délit d’initié lors de l’achat d’actions avant la vente de plusieurs hôtels.

13.09.2018 - Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur

La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté.

11.09.2018 - Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?

L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour le prouver.

07.09.2018 - Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle

Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires.

07.09.2018 - Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement

Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice. 

06.09.2018 - USA : l’autorité de régulation des marchés condamne BNP Parisbas à payer une amende de 90 millions de dollars

L'autorité de régulation des marchés à terme aux Etats-Unis a condamné la banque française BNP Paribas à une amende de 90 millions de dollars pour avoir tenté de manipuler l’indice ISDAfix.

05.09.2018 - Les banques doivent agir pour limiter leurs frais d’incidents bancaires et d’irrégularités de fonctionnement de compte

Le ministère de l’Economie et des Finances a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) afin de favoriser l’engagement des banques à limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.

04.09.2018 - La banque peut être responsable à l’égard du coemprunteur in bonis

Une banque créancière d’une entreprise peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, co-emprunteur in bonis, malgré que ce dernier ne soit pas l’emprunteur frappé d’une procédure collective.

31.08.2018 - Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit

Le simple fait, pour le personnel de l’AMF, de visiter des locaux pour rechercher la preuve d’un délit ne constitue pas un acte de poursuite et ne viole donc pas le principe non bis in idem en cas de poursuite par les autorités judiciaires pour la même personne et les mêmes faits.

29.08.2018 - Le gérant de la société débitrice était une caution avertie

Le dirigeant de la société débitrice, qui s’engage comme caution en étant un professionnel en poste depuis plusieurs années parfaitement au courant de la santé financière de la société et de la portée de son engagement, est une caution avertie.

29.08.2018 - Protection des investisseurs : l’ESMA décide de prolonger l’interdiction d’options binaires en Europe

La mesure de protection à l'encontre des options binaires est renouvellée à compter du 2 octobre 2018 pour une période de trois mois.