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Vie de la profession

05.10.2017 - Nouvelle session du Master 2 Agricole

Vous souhaitez proposer des missions de conseil dans le secteur agricole et acquérir des connaissances approfondies en droit et comptabilité de l'entreprise agricole ? Une nouvelle session du Master...

29.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2017 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.09.2017 - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

26.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au CAFCAC : modification

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) vient d'être complétée par arrêté du 20 septembre 2017.

25.09.2017 - Journée annuelle de la Prévention : inscrivez-vous avant le 10 octobre 2017 !

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), organisent la 9ème journée de la Prévention, le 10 octobre 2017 de 8h30 à 17h00 à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique à Paris (7ème). 

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), organisent la 9ème journée de la Prévention, le 10 octobre 2017 de 8h30 à 17h00 à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique à Paris (7ème). 

22.09.2017 - Dates de session du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 septembre 2017 porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2017.

21.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

19.09.2017 - Nomination du référent déontologue du H3C

18.09.2017 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

15.09.2017 - Phillippe ARRAOU rejoint BDO France

27.07.2017 - Frais du portail électronique "Creditors Services" : réponse du CNAJMJ

Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.

26.07.2017 - Financement de la transition numérique : partenariat CROEC de Corse/CADEC

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

19.07.2017 - Conseil Sup'SERVICES Logiciels de caisse

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.

04.07.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

23.06.2017 - Lancement de l’enquête sur la profession comptable

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Exercice de la profession

17.10.2017 - Associations et fondations : un secteur dynamique dans un environnement évolutif

Le poids des associations en France est considérable et leur vigueur ne se dément pas au fil des années. On dénombre 1,3 million d’associations avec plusieurs dizaines de millions d’adhérents et de bénévoles.

17.10.2017 - Les experts comptables vont-ils disparaître ?

Pascal de Lima, économiste de l'innovation et chef économiste d'Harwell Management, a précisé lors de la plénière de clôture du 72 congrès de l'OEC que "si le chiffre écrit le passé, le chiffre restera acteur de l'avenir, en conséquence de quoi l'expert-comptable ne peut pas disparaître".

Pascal de Lima, économiste de l'innovation et chef économiste d'Harwell Management, a précisé lors de la plénière de clôture du 72 congrès de l'OEC que "si le chiffre écrit le passé, le chiffre restera acteur de l'avenir, en conséquence de quoi l'expert-comptable ne peut pas disparaître".

16.10.2017 - Bilan année 2016 – Les experts-comptables font parler les comptes des TPE-PME

La synthèse des chiffres clés des entreprises françaises en 2016, publiée par Image PME indique que le chiffre d’affaires des 610 000 entreprises de la base Statexpert avait progressé de façon très soutenue entre 2014 et 2015 (+3,6 %).

La synthèse des chiffres clés des entreprises françaises en 2016, publiée par Image PME indique que le chiffre d’affaires des 610 000 entreprises de la base Statexpert avait progressé de façon très soutenue entre 2014 et 2015 (+3,6 %).

13.10.2017 - Baisse de plus de 20 % du nombre d’alerte des CAC en 2016

Au-delà d’une conjoncture économique plus favorable, la prévention des difficultés des entreprises fonctionne mieux du fait d'une utilisation plus importante et plus précoce des dispositifs de conciliation, mais également au rôle d’alerte en amont du commissaire aux comptes.

Au-delà d’une conjoncture économique plus favorable, la prévention des difficultés des entreprises fonctionne mieux du fait d'une utilisation plus importante et plus précoce des dispositifs de conciliation, mais également au rôle d’alerte en amont du commissaire aux comptes.

12.10.2017 - La profession comptable en pleine mutation pour répondre aux besoins des entreprises

Le CSOEC a dévoilé, à l’occasion du 72e congrès annuel, les principaux enseignements de son étude biennale sur les marchés de la profession comptable. Celle-ci met notamment en évidence le besoin d’accompagnement croissant des entreprises, qui donne à la profession d’autant plus de légitimité à développer des missions à forte valeur ajoutée.

Le CSOEC a dévoilé, à l’occasion du 72e congrès annuel, les principaux enseignements de son étude biennale sur les marchés de la profession comptable. Celle-ci met notamment en évidence le besoin d’accompagnement croissant des entreprises, qui donne à la profession d’autant plus de légitimité à développer des missions à forte valeur ajoutée.

12.10.2017 - Comptexpert évolue : accédez à votre profil !

Comptexpert évolue et vous permet désormais d'accédez à votre profil et de gérez vos délégations d'accès.

09.10.2017 - Impacts de la Blockchain sur l'évolution des métiers du Chiffre

Plus qu'une simple évolution technologique, la blockchain va prochainement impacter notre quotidien et celui des professionnels du chiffre. 

06.10.2017 - Un nouveau Conseil Sup' Services consacré à l'accompagnement à l'international !

Pour l'expert-comptable, cette mission consiste à faciliter l'accompagnement des entreprises clientes à l'international mais aussi à sécuriser et consolider les projets des entreprises. 

05.10.2017 - L’expert-comptable, un commercial comme les autres ?

Fed Finance met en lumière l’importance du "tempérament commercial" des collaborateurs pour vendre l'offre de conseil et d'accompagnement des cabinets d'expertise comptable.

03.10.2017 - CNCC : rapport sur le gouvernement d’entreprise

La CNCC synthétise, dans un communiqué du 29 septembre 2017, les principales dispositions contenues dans l'ordonnance n° 2017-1162 et le décret n° 2017-1174 en matière de simplification des obligations d'information pour les sociétés.

03.10.2017 - Audit & Expertise comptable : rémunérations 2017-2018

Le cabinet de recrutement Hays confirme une stagnation des rémunérations, mais observe une hausse des parts variables.

02.10.2017 - Evolution du marché de l’audit à l’issue de la réforme européenne sur l’audit

La Commission européenne analyse dans un rapport l'évolution du marché de l’audit dans les EIP à l’issue de la réforme européenne de l’audit.

29.09.2017 - La RSE concerne aussi les TPE -PME : il est temps que l'expert-comptable s'y intéresse

Nombreuses sont encore les entreprises qui hésitent à se lancer dans l'aventure de la démarche RSE, inquiètes devant le temps à y consacrer et surtout perplexes quant aux bénéfices qu'elles pourront en tirer. 

29.09.2017 - "Le conseil n'est pas une charge mais un investissement rentable"

"Le conseil, ce n'est pas nouveau. Cela fait des années que l'on en parle. Cependant, c'est un enjeu important pour la profession. Le conseil n'est pas une charge mais un investissement rentable", c'est en ces mots que Charles René Tandé a ouvert le 72ème congrès de l'OEC.

28.09.2017 - Charles-René Tandé : « Que l'entreprise soit en croissance ou en difficulté, le travail en réseau est capital ! »

Dans une interview accordée au Echos, dans le cadre du 72ème Congrès de l’OEC qui se tient à Lille du 27 au 29 septembre 2017, Charles-René Tandé, président du CSOEC rappelle que la qualité de l'accompagnement est un facteur clef de pérennité de l'entreprise.
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Comptabilité

17.10.2017 - ACE : publication d'une version développée du concept Core & More

Accountancy Europe a publié d'un rapport de suivi du "Cogito paper" de 2015 présentant le concept Core & More et lance un appel en faveur d'une meilleure coordination entre les projets et les référentiels en matière d’information non financière.

16.10.2017 - Modification du recueil des normes comptables des établissements publics

Un arrêté en date du 2 octobre 2017, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, porte modification du recueil des normes comptables pour les établissements publics.

Un arrêté en date du 2 octobre 2017, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, porte modification du recueil des normes comptables pour les établissements publics.

16.10.2017 - Examen de comptabilité : premiers commentaires de l’administration

Dans une mise à jour de sa doctrine du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente la mise en place de la nouvelle procédure de contrôle à distance de la comptabilité des contribuables.

Dans une mise à jour de sa doctrine du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente la mise en place de la nouvelle procédure de contrôle à distance de la comptabilité des contribuables.

13.10.2017 - L'EFRAG répond aux propositions de l'IASB d'amender IFRS 8

L'EFRAG a répondu à l’exposé-sondage "Améliorations apportées à IFRS 8 Secteurs opérationnels" de l'IASB.

L'EFRAG a répondu à l’exposé-sondage "Améliorations apportées à IFRS 8 Secteurs opérationnels" de l'IASB.

12.10.2017 - Réponse de l'ANC à l'IASB et à l'EFRAG sur les propositions d'amélioration d'IFRS 8

L'ANC a publié ses commentaires à l'IASB et à l'EFRAG sur l'exposé-sondage "Amélioration d'IFRS 8 Secteurs opérationnels : modifications proposées aux normes IFRS 8 et IAS 34".

L'ANC a publié ses commentaires à l'IASB et à l'EFRAG sur l'exposé-sondage "Amélioration d'IFRS 8 Secteurs opérationnels : modifications proposées aux normes IFRS 8 et IAS 34".

11.10.2017 - Une clarification d’IFRS 9 inattendue

La publication d'amendements à la norme IFRS 9 concernant les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative illustre la complexité et les difficultés de mise en œuvre de la norme.

10.10.2017 - Information sur l’effectif moyen à faire figurer dans l’annexe

L’entreprise de travail temporaire doit mentionner, dans l’annexe de ses comptes annuels, le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice, par catégorie.

09.10.2017 - L’ANC répond à l’IASB sur la revue de la norme IFRS 13

L'ANC a publié ses commentaires sur la revue post-application de la norme IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur" de l'IASB.

09.10.2017 - Résidences de tourisme : réalisation des conditions suspensives entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes

La CNCC se prononce sur la comptabilisation dans les comptes annuels du produit relatif à la réduction rétroactive du montant des loyers liés à deux conditions suspensives.

05.10.2017 - IFRS 9 ou la fin de l'étalement de l'impact des renégociations de dettes

Selon l’évolution des taux d’intérêt, les entreprises peuvent être amenées à renégocier leurs dettes. Jusqu’à présent ces opérations bénéficiaient, sous certaines conditions, d’un traitement comptable favorable. L’insertion d’un nouveau paragraphe dans la norme IFRS 9 et les dernières discussions du normalisateur sur celui-ci signent la de ce traitement comptable.

04.10.2017 - Révision du plan d’amortissement des actifs : changement de la durée d’utilisation des actifs

La CNCC apporte des précisions sur la révision du plan d'amortissement des actifs décidée par une entreprise afin d'adopter celui de son nouvel actionnaire.

03.10.2017 - Parution de l’édition 2017 du manuel de normes de l'IPSASB

Le Conseil de normalisation du secteur public, l'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board) publie l’édition 2017 de son manuel de normes comptables internationales pour le secteur public.

02.10.2017 - Plan stratégique de l’ANC sur la période 2017-2019

Le président l’ANC, Patrick de Cambourg, a dévoilé son plan stratégique « Ambition 2019 » articulé autour de quatre axes stratégiques.

28.09.2017 - Présentation des instruments financiers dans le secteur public

Un exposé sondage visant à améliorer la présentation des instruments financiers par le secteur public, a été publié par l’IPSASB.

27.09.2017 - IASB : guide pratique et ED sur la matérialité

L’IASB a publié un guide pratique pour l'application du concept de matérialité ainsi qu'un exposé-sondage sur la définition de la matérialité.
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Vie de l'entreprise

17.10.2017 - Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif

La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

13.10.2017 - Lancement d'un guide sur l'égalité homme-femme en entreprise

Un guide pratique, corédigé par différents services de l'Etat et représentants d'entreprises, a été publié afin de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans les TPE-PME.

Un guide pratique, corédigé par différents services de l'Etat et représentants d'entreprises, a été publié afin de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans les TPE-PME.

13.10.2017 - Les Français et le mécénat des entreprises et des entrepreneurs

61 % de la population considèrent que le mécénat est un mode de financement et de soutien important, et 13 % estiment même qu’il est tout à fait prioritaire.

61 % de la population considèrent que le mécénat est un mode de financement et de soutien important, et 13 % estiment même qu’il est tout à fait prioritaire.

12.10.2017 - Obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué quant aux contrats en cours lors du plan de cession

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.

12.10.2017 - Simplification pour les entreprises : propositions du Sénat

Deux sénateurs, Elisabeth Lamure et M. Olivier Cadic, ont déposé quatre textes visant à simplifier la vie des entreprises.

Deux sénateurs, Elisabeth Lamure et M. Olivier Cadic, ont déposé quatre textes visant à simplifier la vie des entreprises.

11.10.2017 - Transparence des plateformes numériques : trois décrets renforcent la législation

Trois décrets pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques.

11.10.2017 - Un guide de bonnes pratiques pour lutter contre la corruption !

Pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations de lutte contre la corruption, le Medef publie un guide des bonnes pratiques afin d'aider les entreprises à mettre en œuvre le volet anti-corruption de la Loi Sapin II.

11.10.2017 - Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

10.10.2017 - Dirigeants de PME et ETI face au digital

20 % des dirigeants estiment que le temps de la transformation digitale n’est pas venu pour leur entreprise. 47 % d’entre eux estiment même que l’impact du digital sur leur activité ne sera pas majeur à 5 ans.

09.10.2017 - Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire

Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

09.10.2017 - Financement des entreprises et nouveaux défis de la transformation numérique

L'Observatoire du financement des entreprises constate une réelle amélioration de la situation financière des entreprises, quelle que soit leur taille, mais s'inquiète de leur capacité à se saisir de la question du numérique.

06.10.2017 - Guide méthodologique sur le reporting RSE

Le Medef publie, en partenariat avec Deloitte et EY, une nouvelle édition de son guide pratique sur les dispositions légales et réglementaires en matière de reporting extra-financier visant à expliquer les évolutions du dispositif français.

06.10.2017 - Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure

Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.

05.10.2017 - Puissance publique et plateformes numériques : accompagner "l’ubérisation"

Le Conseil d’Etat analyse les mutations engendrées par l'ubérisation de l'économie pour mieux comprendre, sécuriser ce phénomène et propose des adaptations juridiques indispensables pour en réguler le fonctionnement.

05.10.2017 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant

Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
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Affaires

17.10.2017 - Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB

Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).

17.10.2017 - Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions

Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

16.10.2017 - Nullité du cautionnement lorsque l’erreur sur la cause est entrée dans le champ contractuel

La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.

La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.

16.10.2017 - Indice des prix à la consommation - Septembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.

12.10.2017 - Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle

L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.

L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.

11.10.2017 - La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique

La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.

10.10.2017 - UE : professionnalisation de la passation des marchés publics

Publication au JOUE d'une recommandation visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics.

10.10.2017 - Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute

Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.

06.10.2017 - Qualité pour agir en justice du président d'une association

En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.

05.10.2017 - Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.

04.10.2017 - Le quitus donné au président de la société ne peut être argué pour empêcher le licenciement du directeur général pour motif grave

La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la société.

03.10.2017 - CJUE : pas de droit exclusif si, au vu des liens économiques entre leurs titulaires respectifs, les marques sont sous contrôle unique

Schweppes SA, du groupe Orangina Schweppes, doté d’un droit exclusif, peut-il s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits "Schweppes" provenant du Royaume-Uni, pays dans lequel la marque est détenue par Coca-Cola ?

03.10.2017 - CJUE : pas d’exclusion du soumissionnaire pour non-respect d’une obligation non énoncée dans l'avis de marché

Le droit de l'Union s'oppose à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par cet opérateur, d’une obligation qui ne résulte pas expressément des documents afférents à cette procédure.

02.10.2017 - Signature électronique : conditions de présomption de fiabilité

Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.

02.10.2017 - Invention de combinaison : contrefaçon par fourniture de moyens

Peut constituer une contrefaçon par fourniture de moyens d'une invention de combinaison, la fourniture de consommables compatibles avec l'invention brevetée, dès lors que ce consommable est un moyen essentiel mis en oeuvre pour atteindre le résultat technique protégé.
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Droit social

17.10.2017 - Paiement des cotisations sociales : l’Urssaf fait le point sur les nouveautés 2018

L’Urssaf communique sur les nouveautés applicables en 2018 en matière de paiement des cotisations sociales.

17.10.2017 - Licenciement intervenant après une demande de résiliation judiciaire

La demande en résiliation judiciaire consiste pour le salarié, qui estime l’employeur coupable de manquements à ses obligations, à demander aux juges de prononcer la rupture du contrat de travail à ses torts. Contrairement à la prise d’acte de rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire n’emporte pas rupture du contrat de travail tant que les juges ne se sont pas prononcés. Elle implique donc la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision judiciaire.

La demande en résiliation judiciaire consiste pour le salarié, qui estime l’employeur coupable de manquements à ses obligations, à demander aux juges de prononcer la rupture du contrat de travail à ses torts. Contrairement à la prise d’acte de rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire n’emporte pas rupture du contrat de travail tant que les juges ne se sont pas prononcés. Elle implique donc la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision judiciaire.

16.10.2017 - Facteurs de pénibilité : octroi d’un délai supplémentaire pour rectifier la déclaration au titre de l’année 2016

Les employeurs, dont les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils règlementaires, doivent les déclarer chaque année.

Les employeurs, dont les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils règlementaires, doivent les déclarer chaque année.

16.10.2017 - Retraite complémentaire : simplification du processus d’adhésion des entreprises nouvelles

Dans le cadre de la rationalisation des coûts et en lien avec la généralisation de la DSN, deux nouvelles mesures ont été décidées afin de faciliter l’adhésion des entreprises nouvelles aux organismes de retraite complémentaire.

Dans le cadre de la rationalisation des coûts et en lien avec la généralisation de la DSN, deux nouvelles mesures ont été décidées afin de faciliter l’adhésion des entreprises nouvelles aux organismes de retraite complémentaire.

13.10.2017 - L’employeur peut initier une action disciplinaire contre un médecin

Le code de la santé publique liste les personnes susceptibles de déposer une plainte devant le conseil de l’ordre des médecins (art. R 4126-1). Cette liste, introduite par un « notamment », ne présente pas un caractère exhaustif et permet ainsi aux employeurs d’en faire partie.

Le code de la santé publique liste les personnes susceptibles de déposer une plainte devant le conseil de l’ordre des médecins (art. R 4126-1). Cette liste, introduite par un « notamment », ne présente pas un caractère exhaustif et permet ainsi aux employeurs d’en faire partie.

13.10.2017 - Égalité de traitement : extension du principe de justification aux accords d’entreprise

La Cour de cassation étend, dans une décision en date du 4 octobre 2017, sa jurisprudence selon laquelle sont présumées justifiées les différences de traitement entre les salariés institués par les conventions collectives, aux accords d’entreprise.

12.10.2017 - Non-respect d’une préconisation du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité

L'employeur doit assurer la sécurité des salariés et protéger notamment leur santé physique. Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).

12.10.2017 - Le salaire minimum conventionnel doit être adapté à la durée du travail de l’entreprise

L’employeur et le salarié sont libres de convenir du salaire applicable sous réserve de respecter le Smic ainsi que le salaire minimum prévu par la convention collective.

11.10.2017 - DSN : Suppression du tableau récapitulatif annuel Urssaf

L’Urssaf précise, s’agissant des entreprises en DSN, qu’elles n’ont plus à produire de tableau récapitulatif annuel Urssaf car les régularisations doivent être effectuées au sein des DSN mensuelles. 

11.10.2017 - La prime d’ancienneté entre dans le calcul de l’indemnité de congés payés

L’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés est constituée des éléments de rémunération répondant aux trois critères suivants. Il s’agit de la rémunération perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel, présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et ne rémunérant pas à la fois les périodes de travail et de congés payés.

10.10.2017 - Prise des congés payés conventionnels : preuve des moyens mis en œuvre pour la prise effective

La Cour de cassation a posé le principe selon lequel, eu égard à la finalité assignée aux congés payés par les normes européennes, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur doit justifier avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement.

10.10.2017 - Annulation de la rupture de la période d’essai avec l’accord tacite du salarié

À l’exception de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, l’auteur de la rupture du contrat de travail peut se rétracter et la rupture être annulée si l’autre partie l’accepte.

09.10.2017 - Calcul du plafond d’exonération des indemnités de rupture du contrat

En application du code de sécurité sociale (art. L 242-1), est exclue de l'assiette des cotisations sociales dans la limite 2 plafonds annuels de sécurité sociale, la part des indemnités versées à l'occasion d’une rupture conventionnelle qui n'est pas imposable en application du Code général des impôts (CGI) (art. 80 duodecies).

09.10.2017 - Publication du formulaire DSI 2016

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) dues pour l'activité indépendante, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

06.10.2017 - Projet de loi de finances pour 2018 : le point sur les mesures sociales envisagées

Le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017. Il contient de nombreux projets de réformes fiscales (impôt sur les sociétés, ISF, crédits d'impôt, barème de l'impôt sur le revenu...). Quelques dispositions ont un impact sur la gestion sociale des salariés et travailleurs indépendants.
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Droit fiscal

17.10.2017 - Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.

16.10.2017 - Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité

Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".

Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".

16.10.2017 - UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

13.10.2017 - Exonération de TFPNB pour les propriétés situées en zones humides

Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.

Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.

12.10.2017 - QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.

12.10.2017 - Cour des comptes : rapport sur les finances locales

Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.

11.10.2017 - QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.

11.10.2017 - UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.

10.10.2017 - UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg

La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

09.10.2017 - UE : réforme en profondeur du système de TVA

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.

06.10.2017 - QPC : droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, relatif aux droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie.

05.10.2017 - CJUE : exonération de dividendes distribués par une filiale à une société mère non-résidente détenue par des résidents d’Etats tiers

Une législation fiscale nationale ne peut pas subordonner l’exonération de retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale résidente à une société mère non-résidente, lorsque cette société mère est contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats tiers, à la condition que celle-ci établisse que la chaîne de participations n’a pas comme objet principal ou comme l’un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération.

04.10.2017 - Taxe sur la construction / reconstruction / agrandissement de locaux à usage de bureaux / commerciaux / de stockage en Ile-de-France

Publication au JORF d'un décret relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.

03.10.2017 - QPC : impossibilité du report de l’imputation de crédits d’impôt d’origine étrangère

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1. de l'article 220 du code général des impôts relatif à l'impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère.

02.10.2017 - Crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile : ouverture à l’ensemble des ménages

L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages.
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Finances et économie

17.10.2017 - Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

13.10.2017 - AMF : publication de 2 transactions amiables relatives à des abus de marché

L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.

L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.

12.10.2017 - CJUE : informations à fournir à l’emprunteur pour un prêt libellé en devise étrangère

Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

11.10.2017 - Solvabilité II et Omnibus II : la France doit transposer les directives

Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a indiqué avoir décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive 2009/138/CE ("Solvabilité...

11.10.2017 - Consultation publique contre la "sur-réglementation” de la finance

Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017.

Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017.

10.10.2017 - Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

09.10.2017 - UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.

06.10.2017 - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

06.10.2017 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

05.10.2017 - Identification électronique et transactions électroniques : ordonnance

Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

04.10.2017 - Incendie : indemnisation du préjudice à la valeur vénale de l’immeuble

L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.

03.10.2017 - Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.

02.10.2017 - Nullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal

Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.

29.09.2017 - Assurance dommages-ouvrage : étendue de l'indemnisation du maître d’ouvrage

L'assuré n'est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d'une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu'il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.

28.09.2017 - UE : la Commission présente son paquet "Marchés financiers"

La Commissioneuropéenne propose la mise en place d'une surveillance financière européenne renforcée et plus intégrée pour l'union des marchés des capitaux.