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Vie de la profession

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
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Exercice de la profession

19.03.2019 - Benchmark sur les "Key Audit Matters"

Mazars publie la seconde édition de son étude sur les points clés de l'audit.

19.03.2019 - Erreur de régime de TVA : responsabilité du cabinet d'expertise comptable

La cour d'appel de Paris retient la responsabilité d'un cabinet d'expertise comptable qui a conseillé un régime de TVA inapplicable aux opérations effectuées par son client.

La cour d'appel de Paris retient la responsabilité d'un cabinet d'expertise comptable qui a conseillé un régime de TVA inapplicable aux opérations effectuées par son client.

18.03.2019 - Pourquoi instaurer une culture client dans votre cabinet ?

Avoir une culture client est indispensable. Cela permet de faire la différence et donne au cabinet un avantage sur ses concurrents, moins préoccupés par le sujet.

Avoir une culture client est indispensable. Cela permet de faire la différence et donne au cabinet un avantage sur ses concurrents, moins préoccupés par le sujet.

14.03.2019 - Intervention du commissaire aux comptes dans les OPCI

La CNCC a rendu trois avis techniques relatifs à l'intervention du commissaire aux comptes dans les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

La CNCC a rendu trois avis techniques relatifs à l'intervention du commissaire aux comptes dans les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

14.03.2019 - Loi PACTE : la CNCC exprime sa colère

Face au refus du gouvernement d'admettre des amendements au projet de loi PACTE, la CNCC l'exhorte, dans un communiqué de presse, à revoir sa position.

Face au refus du gouvernement d'admettre des amendements au projet de loi PACTE, la CNCC l'exhorte, dans un communiqué de presse, à revoir sa position.

12.03.2019 - Mission dans une CARPA et secret professionnel

La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel entre un commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA et son prédécesseur.

08.03.2019 - Comptabilité et finance : qu’attendent les recruteurs des candidats en 2019 ?

RegionsJob dresse le portrait du comptable et du financier type.

06.03.2019 - Trois outils pour les commissaires aux comptes de clubs sportifs

La CNCC met à la disposition des commissaires aux comptes de clubs sportifs trois outils opérationnels inspirés des demandes figurant dans le réglement intérieur de la Fédération Française de Football.

05.03.2019 - Absence de prélèvement à la source en février

Pour quelques milliers d'entreprises, la présentation de l'ordre de paiement du prélèvement à la source de février à la Banque de France a été retardée et interviendra en fin de semaine prochaine.

04.03.2019 - CSOEC et CNCC : renouvellement de la convention avec l'ENM et la CGJCF pour la formation

Le partenariat liant le CSOEC et la CNCC à l'ENM et la CGJCF a été renouvelé, le 12 février 2019, pour une période de trois ans.

04.03.2019 - Gestion administrative et juridique : les TPE-PME s’orientent vers leur expert-comptable

Les TPE-PME consultent un expert-comptable (68 %) plutôt qu'un avocat (30 %) pour répondre à leurs besoins en matière de gestion administrative et juridique, selon une étude OpinionWay pour Captain Contrat.

28.02.2019 - Un CAC peut-il être associé dans la société titulaire du mandat et dans celle désignée suppléante ?

La CNCC précise la possibilité pour un commissaire aux comptes, nouvellement associé dans l'entreprise d'audit titulaire du mandat, d'être associé dans la société suppléante de commissariat aux comptes.

27.02.2019 - Programme de contrôle des commissaires aux comptes pour 2019

Le H3C présente son programme de contrôle, pour l'année 2019, des commissaires aux comptes certifiant les comptes d'EIP et de ceux ne détenant pas de mandats EIP.

26.02.2019 - Apec : recrutement des cadres comptables

En 2019, l'Apec prévoit entre 21 800 et 23 700 recrutements de cadres pour les fonctions finance, comptabilité, contrôle de gestion, audit.

25.02.2019 - Métiers de la finance : baromètre emploi 2018

En 2018, les créations de postes sont en forte progression dans les métiers de la finance selon le dernier baromètre emploi publié par Fed Finance.
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Comptabilité

13.03.2019 - CNOCP : rapport d'activité 2018

Le CNOCP publie son rapport d'activité pour 2018.

11.03.2019 - Guide de l'information périodique des sociétés cotées

L'AMF met à jour sa position-recommandation n° 2016-05 sur l'information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé.

L'AMF met à jour sa position-recommandation n° 2016-05 sur l'information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé.

07.03.2019 - EFRAG : distinction entre passif et capitaux propres

L’EFRAG commente le document de discussion de l’IASB sur la comptabilisation des instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.

L’EFRAG commente le document de discussion de l’IASB sur la comptabilisation des instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.

07.03.2019 - Comptes consolidés établis volontairement et DPEF consolidée

La CNCC précise le périmètre de la DPEF consolidée pour les sociétés exemptées d'établissement de comptes consolidés qui ont choisi de les établir sur une base volontaire.

La CNCC précise le périmètre de la DPEF consolidée pour les sociétés exemptées d'établissement de comptes consolidés qui ont choisi de les établir sur une base volontaire.

01.03.2019 - Révision de la norme IES 7

L’IAESB publie la version révisée d’IES 7 "Formation professionnelle continue".

L’IAESB publie la version révisée d’IES 7 "Formation professionnelle continue".

18.02.2019 - Caducité des plans de comptes professionnels

Afin de clarifier la portée du plan de comptes du PCG, le collège de l'ANC réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le CNC concernant les plans comptables professionnels.

14.02.2019 - Modifications d'IAS 28

Le règlement (UE) n° 2019/237 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 intègre les modifications d'IAS 28 proposées par l'IASB en octobre 2017.

13.02.2019 - Harmonisation des IPSAS 36 et 41 avec les IFRS

L'IPSASB publie des amendements aux normes IPSAS 36 et IPSAS 41.

12.02.2019 - Publication de la norme IPSAS 42 sur les avantages sociaux

L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public, publie la norme IPSAS 42 qui traite des modalités de comptabilisation des avantages sociaux.

04.02.2019 - Publication de nouvelles lettres d'affirmation

La CNCC publie 2 modèles de lettres d'affirmation.

04.02.2019 - Communication financière et stratégie des FIA immobiliers "grand public"

Mazars, en collaboration avec l’ASPIM, a mené une étude comparative sur la stratégie et les indicateurs clés utilisés par les FIA immobiliers "grand public" dans leur communication financière au 31 décembre 2017 et au 30 juin 2018.

31.01.2019 - ANC : projets d’analyses d’IFRS 17

L’ANC soumet pour discussion à l’IASB et à l'EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17.

28.01.2019 - Traitement des instruments de nature capitaux propres en IFRS 9

L'EFRAG publie les résultats de sa réflexion sur le traitement des instruments de nature capitaux propres en IFRS 9 en réponse à la demande de la Commission européenne.

24.01.2019 - Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

L'ANC commente l'exposé-sondage de l’IASB sur les instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.

18.01.2019 - Association : constitution d’une provision en prévision d'un congrès

La constitution d’une provision à la clôture de chaque exercice en prévision d’un congrès organisé tous les trois ans n’est pas justifiée.
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Vie de l'entreprise

20.03.2019 - La créance n'est exigible que s'il y a réouverture du droit de poursuite individuelle après clôture de la liquidation

Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.

20.03.2019 - Baromètre du risque clients 2019

Euler Hermes a interrogé les dirigeants et décideurs financiers des entreprises françaises pour recueillir leur avis sur les risques clients et les tendances pour 2019.

Euler Hermes a interrogé les dirigeants et décideurs financiers des entreprises françaises pour recueillir leur avis sur les risques clients et les tendances pour 2019.

19.03.2019 - Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire

Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.

Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.

18.03.2019 - Date de la créance de cotisations

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.

15.03.2019 - Déclaration de créance : modalités de calcul des intérêts

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

L'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté n’est exigée que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de créance.

14.03.2019 - La caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde

Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une caution personne morale, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement.

12.03.2019 - Preuve de la date de la cessation de paiement

S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.

11.03.2019 - Baromètre 2018 du capital-risque

En 2018, les startups françaises ont levé 3,6 milliards d'euros pour 645 opérations. Si le nombre d'opérations n'a progressé que de 7 %, les montants levés ont augmenté de 40 %, selon EY.

11.03.2019 - Report du droit de rétention sur le prix d'un immeuble lors d’une procédure collective

Un droit de rétention sur un immeuble se reporte de plein droit sur le prix en cas de vente de la chose retenue dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

11.03.2019 - Les attentes de la génération Z pour l’entreprise de demain

Les éléments déterminants du bien-être pour la génération Z sont la rémunération, la flexibilité et la convivialité au sein de l’entreprise, selon une étude du cabinet Mazars et d'OpinionWay.

08.03.2019 - Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés

Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.

07.03.2019 - Preuves déterminant la qualité de gérant

Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

06.03.2019 - Action du liquidateur en inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi : délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription de l'action du liquidateur en inopposabilité d'un acte accompli par le débiteur au mépris de son dessaisissement est le jour où le liquidateur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'existence de l'acte.

06.03.2019 - Le rapport annuel accroît la transparence et la confiance envers les entreprises

Les entreprises, en exploitant les nouvelles technologies et en y associant les compétences adéquates, favorisent une plus grande visibilité sur leurs performances et les leviers de création de valeur à long terme.

05.03.2019 - PME-ETI et réseaux sociaux

Les réseaux sociaux demeurent un territoire inexploré par les PME-ETI françaises. 70 % y sont présentes mais 65 % se disent peu actives voire inactives selon une étude Bpifrance.
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Affaires

20.03.2019 - Le contrat de collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial

Le principe de désintéressement, qui concerne les relations entre un avocat et son client, ne peut être appliqué à la rétrocession d’honoraires ou à la collaboration entre deux avocats.

20.03.2019 - eLeniency : un nouvel outil pour les procédures de clémence et de transaction

Lancé le 19 mars 2019 par la Commission européenne, "eLeniency" permet aux entreprises et à leurs avocats de présenter des déclarations et des observations en ligne, tant dans le cadre de demandes...

20.03.2019 - Nouveau record de dépôts de brevets européens en 2018

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

Le rapport annuel 2018 de l'Office européen des brevets fait apparaître une hausse de 4,6 % des demandes de brevets par rapport à 2017.

18.03.2019 - CJUE : annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive

La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.

La cour a jugé que la législation hongroise excluant l'annulation rétroactive d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l'Union.

18.03.2019 - Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé

Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.

Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.

15.03.2019 - Pas de concurrence déloyale dans le cadre de photos de créations

Un ex-salarié ne commet pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur.

15.03.2019 - Contrat de fourniture d’eau à exécution successive : prescription

Dans un contrat à exécution successive, la responsabilité du fournisseur s’apprécie au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

14.03.2019 - Applicabilité d’une clause attributive de juridiction dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles

Des pratiques anticoncurrentielles matérialisées dans des relations contractuelles permettent d’appliquer la clause attributive de juridiction présente dans le contrat.

13.03.2019 - CJUE : stockage de marchandises contrefaisantes

Le stockage de marchandises contrefaisantes ne viole le droit exclusif de distribution que s'il est démontré que les marchandises stockées sont effectivement destinées à la vente sur le territoire de l’Etat membre où le motif est protégé.

13.03.2019 - Inopposabilité des clauses limitatives de pouvoir d’un gérant

Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.

12.03.2019 - Un associé unique n’étant pas dans un lien de subordination n’est pas un salarié

Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.

11.03.2019 - Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure

Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.

08.03.2019 - Nullité absolue d’un contrat passé par une commune

La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

08.03.2019 - Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

Même si la cessation du contrat intervient pendant la période d'essai, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce est due.

07.03.2019 - Nullité d'une vente conclue à titre de garantie et visant à contourner les règles des procédures d'exécution

La vente conclue entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, est entachée de nullité dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.
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Droit social

20.03.2019 - Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.

20.03.2019 - CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

19.03.2019 - Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

19.03.2019 - Validité de la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS

Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Le décret relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, qui prévoit la négociation avec les élus du CSE dans une entreprise dépourvue de DS et sa base légale, ne sont pas contraires aux dispositions des conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

18.03.2019 - Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.

18.03.2019 - Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale.

15.03.2019 - Conditions d'éligibilité au CSE d'un salarié mis à disposition

Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.

14.03.2019 - Licenciement disciplinaire d'un sportif n'ayant pas suivi son protocole de soin

La spécificité du métier de sportif professionnel oblige le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, sinon est constitué un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

13.03.2019 - Requalification d’un CDD en CDI

La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

12.03.2019 - Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires

Seules les voix des membres titulaires du comité d'entreprise sont prises en compte pour déterminer la majorité des voix permettant de demander une seconde réunion extraordinaire du CE.

11.03.2019 - Réformer les congés parentaux pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle

Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.

11.03.2019 - Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.

08.03.2019 - Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf

Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.

07.03.2019 - Mode de calcul des primes conventionnelles en cas de temps partiel

La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.

06.03.2019 - Litiges sur une demande de congé pour événement familial : compétence du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également pour fixer le délai dans lequel celui-ci doit être pris.
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Droit fiscal

20.03.2019 - Convention fiscale France / Chili : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée

Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec...

19.03.2019 - Biens ruraux loués ou donnés à bail à long terme

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.

L’administration fiscale revient sur les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme et sur la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme.

19.03.2019 - Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus

Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être...

18.03.2019 - Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

Une circulaire du 7 mars 2019, mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre...

18.03.2019 - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

L’administration fiscale revient sur l’éligibilité des dépenses de location de vélos en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’administration fiscale revient sur l’éligibilité des dépenses de location de vélos en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

18.03.2019 - Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale

La direction générale des finances publiques (DGFiP) adopte une nouvelle démarche en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises, avec le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI et l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME.

18.03.2019 - Frais réels déductibles : barème kilométrique 2019

15.03.2019 - CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle

15.03.2019 - UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne

Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.

14.03.2019 - Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu'ils n'ont pas changé de destination

Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de cette taxe.

14.03.2019 - Abrogation de la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie

14.03.2019 - L'UE met à jour sa liste des paradis fiscaux

13.03.2019 - Condition d’exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au regard de la détention indirecte d’un capital

L'accès au régime d'exonération des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés est subordonné à la condition selon laquelle le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.

13.03.2019 - CIR : évolution du seuil de l’obligation d’information

13.03.2019 - Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés

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Finances et économie

20.03.2019 - Portée de l'absence d’un entrepreneur convoqué à la réception des travaux

L'absence de l'entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception des travaux ne prive pas la réception expresse de son caractère contradictoire.

19.03.2019 - Application d’une indemnité de résiliation d'assurance

Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.

Des cocontractants ne peuvent pas s’exonérer d’une indemnité de résiliation intervenant postérieurement à la promulgation d’une loi créant cette indemnité.

18.03.2019 - Actualisation de divers arrêtés en matière bancaire

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.

Publication au JORF d'un arrêté portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et de monnaie électronique.

13.03.2019 - Incendie ayant détruit l’habitation à la suite de travaux de remplacement d’un insert

La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.

La présomption de responsabilité du constructeur peut être invoquée à la suite d'un incendie ayant détruit l'habitation, après la réalisation de travaux de remplacement d'un insert.

12.03.2019 - Action en restitution d’intérêts de frais de commission indûment prélevés

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.

La demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à une prescription de cinq ans.

07.03.2019 - Moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière : référé de la Cour des comptes

La Cour des comptes estime que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses.

06.03.2019 - CJUE : assurance automobile et notion de "circulation des véhicules"

Selon l'avocat général près la CJUE, le cas d’un incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de "circulation des véhicules".

05.03.2019 - Les primes d'assurance-vie sont-elles rapportables à la succession ?

Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

04.03.2019 - Echec de la remise en question de la portée de l’engagement d’une caution

Si l’engagement d’une caution est clair et sans ambiguïté sur sa portée, la caution ne pourra pas le remettre en question.

01.03.2019 - Conditions d’annulation d’assurance en cas de déclaration inexacte

Seule l'omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d'assurance, et qui sont de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, annule l'assurance.

28.02.2019 - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été déposée à l'Assemblée Nationale.

27.02.2019 - Qui est responsable de l'accident imputable à des travaux effectués sur une voie départementale ?

Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent pas la responsabilité de l'Etat, mais seulement celle du département.

26.02.2019 - Conditions de responsabilité de la banque en matière de PEA gagé en garantie de paiement

En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte, et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du code monétaire et financier, le gage de compte d'instruments financiers dont se prévaut une demanderesse n'est pas réalisé et ne peut donc être opposé à la banque.

22.02.2019 - Garantie des dépôts aux opérations d'affacturage : champ d'application et obligations d'information des déposants

Publication au JORF d'un arrêté précisant le champ d'application de la garantie des dépôts aux opérations d'affacturage et l'entrée en vigueur des obligations d'information des déposants ainsi modifiées lorsqu'elles concernent les opérations d'affacturage.

22.02.2019 - Exercice de la faculté de renonciation en l'absence de respect par l’assureur du formalisme informatif

Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.