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Vie de la profession

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.

28.08.2018 - CAFCAC-EAFCAC: publication de la liste des candidats

13.08.2018 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

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Exercice de la profession

23.01.2019 - CPCAC : publication des annales 2018

La CNCC met en ligne les annales du certificat préparatoire à l'entrée en stage de commissaire aux comptes.

23.01.2019 - Les honoraires de succès de l'expert-comptable validés par le Sénat

Les experts-comptables devrait prochainement pouvoir facturer des honoraires de succès pour certaines missions.

Les experts-comptables devrait prochainement pouvoir facturer des honoraires de succès pour certaines missions.

22.01.2019 - Les professionnels comptables doivent veiller à une gestion du risque plus efficace

Les professionnels comptables ont une occasion unique de veiller à une gestion du risque d’entreprise plus efficace, selon un rapport du comité PAIB de l'IFAC.

Les professionnels comptables ont une occasion unique de veiller à une gestion du risque d’entreprise plus efficace, selon un rapport du comité PAIB de l'IFAC.

21.01.2019 - Expert-comptable : mission de tiers déclarant social

Un décret du 24 décembre 2018 précise la mission de tiers déclarant social. Il vise les experts-comptables qui réalisent des déclarations sociales pour leurs clients.

Un décret du 24 décembre 2018 précise la mission de tiers déclarant social. Il vise les experts-comptables qui réalisent des déclarations sociales pour leurs clients.

18.01.2019 - Information médicale : accès aux données pour les commissaires aux comptes

Un décret, paru au Journal officiel du 28 décembre 2018, encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice des commissaires aux comptes.

Un décret, paru au Journal officiel du 28 décembre 2018, encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice des commissaires aux comptes.

18.01.2019 - Guide des associations techniques, réseaux et groupements

L'édition 2018 du guide des associations techniques, réseaux et groupements de cabinets français d’expertise comptable passe en revue 21 organisations.

17.01.2019 - Support du Forum annuel Mutuelles

La CNCC publie le support de la présentation du groupe de travail Mutuelles et du H3C au Forum annuel Mutuelles du 18 décembre 2018.

15.01.2019 - Cession de droits sociaux et responsabilité d'une société d'audit

La Cour de cassation met hors de cause un commissaire aux comptes et condamne une société d'audit à réparer les préjudices qui résultent d’informations comptables erronées lors d'une cession d'actions.

14.01.2019 - Comment les étudiants et les professionnels de l'expertise comptable voient-ils l'avenir de leur métier ?

Les étudiants et les professionnels de l'expertise comptable sont plutôt confiants dans l’avenir du secteur sauf pour les cabinets qui n’auront pas réussi leur transformation digitale selon une enquête réalisée par le cabinet Denjean & Associés.

08.01.2019 - Support du Forum EIP

La CNCC publie le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF, le H3C et l'IASB au Forum EIP du 17 décembre 2018.

21.12.2018 - Outils bureautiques : déclaration de performance extra-financière

La CNCC met en ligne la liste des outils bureautiques de l'avis technique "Déclaration de performance extra-financière : Intervention du CAC - Intervention de l'OTI".

20.12.2018 - Modalités pratiques de mise en œuvre des nouvelles mesures à destination des salariés

Le CSOEC apporte des précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre des nouvelles mesures à destination des salariés, et notamment la prime exceptionnelle, annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018.

20.12.2018 - Un CAC ne certifie pas les perspectives de rentabilité de l'investissement des actionnaires

La responsabilité du commissaire aux comptes, qui n'a pas signalé l'interdiction de gérer d'un dirigeant ni constaté l'état de cessation de paiement de la société, ne peut être engagée par les souscripteurs aux augmentations de capital.

18.12.2018 - Déclaration de performance extra-financière : interventions du CAC et de l'OTI

La CNCC publie un avis technique relatif à l'intervention du CAC et de l'OTI concernant la déclaration de performance extra-financière.

14.12.2018 - CAFCAC 2018 : liste des candidats admis

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Comptabilité

18.01.2019 - Association : constitution d’une provision en prévision d'un congrès

La constitution d’une provision à la clôture de chaque exercice en prévision d’un congrès organisé tous les trois ans n’est pas justifiée.

16.01.2019 - ANC : version consolidée du PCG

L’Autorité des normes comptables (ANC) publie la version consolidée au 1er janvier 2019 du plan comptable général (règlement n° 2014-03).

L’Autorité des normes comptables (ANC) publie la version consolidée au 1er janvier 2019 du plan comptable général (règlement n° 2014-03).

15.01.2019 - Allègement des obligations comptables des moyennes entreprises

Un projet de loi introduit la notion de "moyenne entreprise" dans le code de commerce et prévoit des obligations comptables allégées pour cette nouvelle catégorie d'entreprises.

Un projet de loi introduit la notion de "moyenne entreprise" dans le code de commerce et prévoit des obligations comptables allégées pour cette nouvelle catégorie d'entreprises.

14.01.2019 - Conclusion de l’examen de la mise en œuvre d’IFRS 13

IFRS 13 produit les effets escomptés selon les conclusions de l'IASB à son examen de la mise en œuvre de la norme.

IFRS 13 produit les effets escomptés selon les conclusions de l'IASB à son examen de la mise en œuvre de la norme.

11.01.2019 - Entreprises industrielles et commerciales : recueil des normes comptables 2019

L'ANC publie la mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.

L'ANC publie la mise à jour du recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales.

11.01.2019 - Contrats VEFA : comptabilisation d’impôts différés

Une société de promotion immobilière qui choisit la méthode à l'avancement pour comptabiliser les contrats VEFA peut comptabiliser les impôts différés dans les comptes annuels.

10.01.2019 - Homologation de six règlements de l'ANC

Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre homologue six règlements de l'ANC.

09.01.2019 - Projet de révision d’IAS 37

Un projet de révision d’IAS 37 "Cost of Fulfilling a Contract" de l'IASB traite des coûts à inclure dans les coûts d’exécution lorsqu'un contrat est déficitaire.

07.01.2019 - Actualisation de dix instructions budgétaires et comptables

Dix arrêtés, publiés au Journal officiel du 23 et 28 décembre 2018, actualisent les instructions budgétaires et comptables M. 4, M. 31, M. 14, M. 22, M. 52, M. 57, M. 61, M. 71 et M. 83 afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.

21.12.2018 - 8èmes États généraux de l'ANC : publication des papiers de recherche

Lors des 8èmes États généraux de la recherche comptable de l'ANC, les différents intervenants ont fait le point sur la manière dont la communication des entreprises a évolué pour intégrer de plus en plus d’éléments extra-financiers.

21.12.2018 - ANC : comptes annuels des entreprises d’assurance

L'ANC publie le règlement n° 2018-08 sur les comptes annuels des entreprises d’assurance.

19.12.2018 - Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 21

Un arrêté du 29 novembre 2018 modifie l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé.

17.12.2018 - Modification du recueil des normes comptables applicables aux établissements publics

Un arrêté du 23 novembre 2018, publié au Journal officiel du 14 décembre 2018, porte modification du recueil des normes comptables applicables aux établissements publics.

13.12.2018 - Publication du règlement sur les comptes annuels des associations

L'ANC publie le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018, en cours d'homologation, relatif à la comptabilité des associations.

12.12.2018 - Cadre comptable des levées de fonds en crypto-actifs

Le règlement de l'ANC n° 2018-07 du 10 décembre 2018 définit le cadre comptable des levées de fonds en ICO.
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Vie de l'entreprise

23.01.2019 - Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine

Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.

21.01.2019 - Préparer le futur du travail, un impératif stratégique pour les entreprises

L'expérience collaborateur et l’utilisation des technologies sont les deux défis à relever par les dirigeants et RH pour repenser le travail de demain, selon une étude réalisée par PwC.

L'expérience collaborateur et l’utilisation des technologies sont les deux défis à relever par les dirigeants et RH pour repenser le travail de demain, selon une étude réalisée par PwC.

18.01.2019 - La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée

Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.

Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.

16.01.2019 - Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

16.01.2019 - Le numérique déroutant acte II : vers l’uberisation des GAFA

La combinaison des technologies de la blockchain et de l’intelligence artificielle va bousculer certains modèles économiques établis selon une étude Bpifrance Le Lab.

La combinaison des technologies de la blockchain et de l’intelligence artificielle va bousculer certains modèles économiques établis selon une étude Bpifrance Le Lab.

15.01.2019 - Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.

14.01.2019 - Pas de constitution de mesure d’exécution en cas de déclaration de créance

La demande tendant à l'admission au passif d'une procédure collective d'une créance constatée dans un titre n'est pas une mesure d'exécution de celui-ci.

11.01.2019 - Ouverture d’une procédure collective d'une des sociétés du groupe

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

10.01.2019 - 21ème édition de l’enquête mondiale sur la cybersécurité

Le niveau de maturité des capacités de détection des cybermenaces reste perfectible et hétérogène selon la dernière étude publiée par EY.

09.01.2019 - Sûretés : un plan qui prévoit le transfert d'une partie du prix de cession ne vaut pas présomption d’opposabilité

Un créancier, titulaire d'un nantissement sur un bien cédé, ne peut réclamer sa créance si elle a ensuite été définitivement admise sans le bénéfice du nantissement et même si le plan de cession prononcé à l'encontre de son débiteur affecte une fraction du prix lui revenant.

09.01.2019 - Maturité des dispositifs anticorruption des entreprises

6 % des entreprises françaises sont en conformité avec les dispositions anticorruption de la loi Sapin 2, selon Grant Thornton.

08.01.2019 - Poursuite de l’exécution du marché de travaux subordonnée à la fourniture de la garantie de paiement

L'ouverture d'une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l'exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l'article 1799-1 du code civil.

08.01.2019 - Comment bâtir la confiance numérique ?

Malgré l’importance des cybermenaces, les entreprises sont peu préparées à y faire face, à protéger leur infrastructure et leur clientèle.

03.01.2019 - Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives

Un notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches, sur un moteur de recherche ou sur d'autres sites, que celles sur des publications légales pour vérifier si un bien immobilier pouvait bien être vendu.

02.01.2019 - Restitution du matériel dans le cadre d'un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur

L’obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, ne donne pas au juge-commissaire la compétence pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.
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Affaires

23.01.2019 - Conflit de juridictions dans le cadre des marchés publics

Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. 

22.01.2019 - Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.

22.01.2019 - Demande de désignation d'un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l'associé nu-propriétaire

En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.

En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.

21.01.2019 - Faute inexcusable d’un transporteur routier

Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.

Un transporteur routier qui néglige la sécurité des marchandises sensibles dans une remorque, situé un terrain isolé donnant sur la voie publique, est responsable pour faute inexcusable, résultant du vol de ces marchandises.

21.01.2019 - Achat public : trois fiches techniques actualisées

Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.

Les fiches techniques de la Daj relatives aux marchés publics et aux autres contrats, aux contrats entre entités du secteur public et aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution ont été mises à jour le 3 janvier 2019.

18.01.2019 - Dématérialisation des marchés publics : de nouveaux guides "très pratiques"

17.01.2019 - L’état descriptif de division n'influe pas sur la destination de l’usage de locaux

Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.

17.01.2019 - Recensement économique de l'achat public 2018

Le recensement économique des contrats de la commande publique 2018, obligatoire pour tous les contrats notifiés d’un montant supérieur à 90.000 € HT, est ouvert jusqu’au 31 mai 2019.

16.01.2019 - Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl

Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.

15.01.2019 - Clause non abusive dans le cadre d’un prêt immobilier

N'est pas abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.

14.01.2019 - UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres

Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

14.01.2019 - UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat

La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.

14.01.2019 - A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive

En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.

10.01.2019 - Date d'effet d'une déchéance de marque

A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?

10.01.2019 - Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion.
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Droit social

23.01.2019 - Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire

Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.

22.01.2019 - Plafond de garantie des salaires par l’AGS

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.

Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.

21.01.2019 - PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.

Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.

21.01.2019 - Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse

Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.

Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.

18.01.2019 - Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

17.01.2019 - Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents

La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.

16.01.2019 - Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.

16.01.2019 - L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

15.01.2019 - Accident de travail : recours du tiers impliqué contre l’employeur

Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.

15.01.2019 - Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat

Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.

14.01.2019 - Requalification d’un chauffeur Uber en salarié

A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. 

14.01.2019 - Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts

Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.

11.01.2019 - Utilisation de la géolocalisation des salariés

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

11.01.2019 - Réduction de l'indemnisation en cas de demande de réintégration trop tardive du salarié

Lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration.

10.01.2019 - Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016

En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement". Il lui suffit désormais de présenter des "éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement".
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Droit fiscal

23.01.2019 - Modification de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

23.01.2019 - Consultation publique préalable aux commentaires de quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises

L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.

L’administration fiscale lance une consultation publique en vue des réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises, jusqu’au 15 février 2019.

22.01.2019 - Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

22.01.2019 - Abattement spécial sur la base d’imposition de la TFPB en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.

21.01.2019 - Convention multilatérale BEPS de l’OCDE : signature du Bélize et dépôt de l’instrument de ratification de Monaco

Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.

Le Belize a signé la Convention BEPS et Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention.

21.01.2019 - Exonération de TVA portant sur le sang humain

L’administration fiscale précise que la livraison du plasma est exonéré de TVA quand le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques, mais pas lorsqu’il est exclusivement destiné à la fabrication de médicaments.

18.01.2019 - UE : vers un vote à la majorité qualifiée en matière fiscale ?

La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.

18.01.2019 - Plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2019

L’administration fiscale actualise pour 2019 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

17.01.2019 - Mise en société civile ou mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés : suppression de l’agrément préalable

L’administration fiscale commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés.

17.01.2019 - QPC : calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.

16.01.2019 - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.

16.01.2019 - Précision sur le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime de taxe sur la valeur joutée applicable aux sociétés civiles d'attribution (SCA).

15.01.2019 - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sur les véhicules à usages multiples

15.01.2019 - Précisions quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance-vie en matière de revenus fonciers

Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.

14.01.2019 - Exonération de TVA des compagnies aériennes

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Finances et économie

23.01.2019 - Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales

En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.

22.01.2019 - Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution

La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.

La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.

21.01.2019 - Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire

L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

18.01.2019 - Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction

La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur laquelle se base la Crepa pour les poursuivre en justice.

La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur laquelle se base la Crepa pour les poursuivre en justice.

17.01.2019 - Caractérisation du dol d’une banque

Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.

Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.

16.01.2019 - La modification d’un compte bancaire par un curateur nécessite l’autorisation du juge des tutelles

L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.

15.01.2019 - Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription

Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.

11.01.2019 - Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.

10.01.2019 - Pas d'indemnité d'assurance pour l'investisseur en cas de fraude contre un assuré

Un investisseur ne peut pas prétendre à une indemnité d’assurance couvrant les pertes pécuniaires subies résultant d’une fraude commise à l’encontre de l’assuré.

08.01.2019 - Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie

Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

07.01.2019 - La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.

04.01.2019 - Limite de responsabilité du client victime de piratage bancaire

L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule à prouver que son titulaire a agi frauduleusement ou a été gravement négligent.

03.01.2019 - Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur

L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur.

03.01.2019 - Transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

02.01.2019 - Lutte contre le financement du terrorisme : sanction de l'ACPR contre La Banque postale

L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme.