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Vie de la profession

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

24 au 26 mai 2018 - Vivatech - Porte de Versailles 31 mai et 1er juin 2018 - 1ère rencontre des groupements et réseaux 6 juin 2018 - Webinaire : La comptabilisation des instruments financiers...

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.

24.01.2018 - Philippe Arraou prend la présidence de la Fédération des experts-comptables Méditerranéens

08.01.2018 - Accord de coopération entre le H3C et l'APCR

L'ACPR et le H3C ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.
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Exercice de la profession

24.05.2018 - Responsabilité de l'expert-comptable en matière d'insuffisance de déclaration de TVA

Selon la Cour d'appel de Colmar, l'expert-comptable doit mettre son client en demeure de faire les démarches propres à le mettre à l'abri d'un redressement fiscal prévisible du fait de l'absence de certaines déclarations d'assujettissement à la TVA.

23.05.2018 - CPCAC 2018 : liste des candidats admissibles

La liste des candidats admissibles au Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2018 est en ligne sur le site Internet de la CNCC.

23.05.2018 - Le marché du conseil poursuit sa progression

Selon la dernière étude menée par Consult'in France, le marché du conseil en France a augmenté de 10,5 % en 2017 pour un chiffre d'affaires global de 6,5 milliards d'euros.

Selon la dernière étude menée par Consult'in France, le marché du conseil en France a augmenté de 10,5 % en 2017 pour un chiffre d'affaires global de 6,5 milliards d'euros.

22.05.2018 - Consolideur : un profil rare et très recherché

Le consolideur, qu'il soit expérimenté ou non, est un profil particulièrement recherché dans les entreprises, notamment en raison des compétences techniques qu'il possède et dont peu de financiers disposent.

Le consolideur, qu'il soit expérimenté ou non, est un profil particulièrement recherché dans les entreprises, notamment en raison des compétences techniques qu'il possède et dont peu de financiers disposent.

21.05.2018 - La CNCC publie 2 exemples de rapport

Suite à la publication des nouvelles NEP (normes d'exercice professionnel) sur les rapports de certification du commissaire aux comptes et des nouveaux exemples de rapports, la CNCC propose des exemples...

17.05.2018 - Homologation de la NEP 450

Un arrêté du 3 mai 2018, publié au Journal Officiel du 17 mai 2018, porte homologation de la norme d'exercice professionnelle relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit.

15.05.2018 - Mission du CAC dans les fondations

La CNCC annonce un changement de doctrine concernant les conventions réglementées dans les fondations.

11.05.2018 - Sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite : FAQ

La CNCC apporte des précisions relatives aux modalités de sécurisation des rentes prévues par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015.

11.05.2018 - Comptes consolidés : Quelles conditions sont à respecter pour être exemptés de leur établissement ?

Les commissions des études juridiques et comptables de la CNCC précisent les obligations d’établissement et de publication des comptes consolidés pour une société dont les titres ont été radiés de la cote postérieurement à la clôture de l'exercice mais antérieurement à la date d'arrêté des comptes.

04.05.2018 - Lettre du président à la profession - Opération Allo Impôt

Le Conseil de l'Ordre des experts-comptables relance l’opération Allo Impôt qui avait été suspendue le 13 avril dernier. Elle aura lieu du 17 au 22 mai prochain.

04.05.2018 - Examen annuel des comptes : désignation de l'expert-comptable par le CE

La désignation de l'expert-comptable pour assister le comité d'entreprise lors de l'examen annuel des comptes doit intervenir lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes sont présentés au CE.

04.05.2018 - L'IESBA publie un nouveau code d'éthique

L'IESBA met en ligne son nouveau code d'éthique qui contient des avancées sur des questions clés et est plus précis sur la manière de traiter les questions de déontologie et d’indépendance.

03.05.2018 - L'évolution du métier de comptable avec les ERP

À l’aune de l’évolution de l'informatique, les professionnels du chiffre sont tenus de collaborer avec tous les services de l’entreprise afin de gagner en productivité.

30.04.2018 - Manuel de procédures relatifs à la protection des données

Mise en ligne du manuel de procédures sur la protection des données pour les cabinets sur la plateforme Conseil Sup' Services.

27.04.2018 - Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : manquement au devoir de conseil

La responsabilité du cabinet d'expertise comptable chargé d'une mission principale de comptabilité avec des prestations accessoires en droit social est engagée en cas de manquement au devoir de conseil lors de l'assistance dans la procédure de licenciement du salarié de son client.
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Comptabilité

23.05.2018 - Comptabilisation des prêts entre entreprises : précisions de I'ANC

Selon le Collège de l'ANC, les prêts entre entreprises sont des créances comptabilisées à leur coût.

22.05.2018 - Mise en oeuvre d'IFRS 9 : évènement ou non-évènement ?

La mise en œuvre d’IFRS 9 "Instruments financiers" a eu un impact relativement modéré sur les ratios de fonds propres réglementaires des banques.

La mise en œuvre d’IFRS 9 "Instruments financiers" a eu un impact relativement modéré sur les ratios de fonds propres réglementaires des banques.

21.05.2018 - Achat de marchandises en incoterm CIP: comptabilisation dans les comptes de la société acheteuse

L'achat de marchandises, dont les conditions générales de vente retiennent l'incoterm CIP, est à comptabiliser à la date de leur remise au transporteur, dans les comptes de l'acheteur.

L'achat de marchandises, dont les conditions générales de vente retiennent l'incoterm CIP, est à comptabiliser à la date de leur remise au transporteur, dans les comptes de l'acheteur.

18.05.2018 - Nouvelles normes IFRS : les entreprises très pédagogues

Les entreprises ont fait des efforts de communication sur les normes IFRS 15, IFRS 9 et IFRS 16 entrées en application au 1er janvier 2018, selon une étude BM & A / APDC.

Les entreprises ont fait des efforts de communication sur les normes IFRS 15, IFRS 9 et IFRS 16 entrées en application au 1er janvier 2018, selon une étude BM & A / APDC.

17.05.2018 - Impacts d’IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d’affaires des groupes européens

Malgré une grande diversité dans la communication financière des groupes européens, une étude du cabinet Mazars constate qu'une majorité se prononce explicitement sur les impacts attendus d'IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d'affaires.

Malgré une grande diversité dans la communication financière des groupes européens, une étude du cabinet Mazars constate qu'une majorité se prononce explicitement sur les impacts attendus d'IFRS 15 sur la comptabilisation du chiffre d'affaires.

16.05.2018 - Gestion et comptabilité des contrats de réassurance

Une société d’assurance peut céder une partie de ses éventuels sinistres, toutes branches confondues, qui surviendront au cours de l’année à une société de réassurance en échange d’une prime fixée entre les deux parties.

15.05.2018 - Révision du cadre conceptuel IFRS : une nouvelle ère comptable s’annonce

L’IASB publie un nouveau cadre conceptuel de l’information financière qui succède à celui de 1989 révisé en 2010.

14.05.2018 - Le droit à l'oubli s'applique aux erreurs comptables qui concernent des éléments de passif

Une entreprise qui a inscrit une dette injustifiée plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit peut bénéficier du "droit à l'oubli" pour s'opposer à la correction de son résultat imposable.

11.05.2018 - Modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat sont modifiées par un arrêté du 25 avril 2018.

11.05.2018 - Protection des données: comment comptabiliser les dépenses de mise en conformité au RGPD ?

Les dépenses de mise en conformité au RGPD sont immobilisées lorsqu’elles augmentent directement les avantages économiques futurs liés aux actifs existants.

03.05.2018 - Evaluation de la provision pour CET dans les comptes des EPS

Le CNOCP rend un avis sur l’évaluation de la provision pour compte épargne-temps afin de faire converger les normes comptables de l’ensemble des entités du secteur public.

02.05.2018 - Comptes annuels : abandon de créance relatif aux loyers dans une résidence para-hôtelière

La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise la date de comptabilisation d’un produit relatif à un abandon de créance consenti par les propriétaires d’une résidence para-hôtelière à partir d’une déclaration d’intention formulée via un sondage avant la date de clôture et confirmée entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes.

30.04.2018 - ANC : cadre réglementaire de l’information des sociétés dans l’UE

L’ANC répond à la feuille de route de la Commission européenne sur le bilan de qualité du cadre réglementaire de l’information à publier par les sociétés au sein de l’UE.

27.04.2018 - Avances commerciales en devises : leur couverture impacte le résultat d’exploitation à partir de 2017

Le résultat de couverture d’une avance commerciale doit être différé jusqu’à la facturation et classé en résultat d’exploitation depuis le 1er janvier 2017.

25.04.2018 - ESMA : bilan de l’application des IFRS en 2017

L'ESMA présente le bilan du contrôle de l’application des normes IFRS effectué en 2017 auprès de 1100 émetteurs de titres cotés sur des marchés réglementés de l’Union européenne.
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Vie de l'entreprise

24.05.2018 - Le juge-commissaire doit fixer le prix et les modalités de la vente lors de la reprise d’une procédure de saisie immobilière

Lorsque le juge-commissaire autorise la reprise de la procédure de saisie immobilière après une liquidation judiciaire, il doit fixer, quel que soit le stade de la procédure, le prix et les modalités de la vente.

24.05.2018 - RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique

Un nouveau modèle de registre de la CNIL facilite le traitement des données personnelles des TPE et des PME.

Un nouveau modèle de registre de la CNIL facilite le traitement des données personnelles des TPE et des PME.

23.05.2018 - Seul le liquidateur peut agir contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.

Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales, la demande du gérant en ce sens devant donc être jugée d’office irrecevable.

21.05.2018 - Enquête internationale EY sur la fraude et la corruption

Une enquête d'EY sur la fraude et la corruption met en lumière les défis à relever pour y faire face.

Une enquête d'EY sur la fraude et la corruption met en lumière les défis à relever pour y faire face.

18.05.2018 - Les défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2018

Sur les trois premiers mois de l'année 2018, le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 8,7 % selon Altares.

Sur les trois premiers mois de l'année 2018, le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 8,7 % selon Altares.

17.05.2018 - Dépôt des comptes au tribunal : notification de l’ordonnance d’injonction au représentant légal de la personne morale

Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.

17.05.2018 - Des mesures pour soutenir les entreprises innovantes

Édouard Philippe, a annoncé, le 3 mai dernier, plusieurs mesures en faveur des entreprises innovantes, comme la création d'un "brevet provisoire".

16.05.2018 - Lien d’invisibilité entre le débiteur, le créancier et la mandataire judiciaire

En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de l'état des créances doit intimer à l'instance l'ensemble de ces parties.

16.05.2018 - Une nouvelle norme de certification de performance financière des entreprises

La norme MSI 20000 lancée par l’ONG de droit Suisse MSI renseigne les parties prenantes sur la bonne gouvernance en matière de mangement et de gestion financière des entreprises.

16.05.2018 - Adoption du projet de loi sur la protection des données personnelles

Les députés ont adopté, onze jours avant son entrée en vigueur, le projet de loi qui rend applicable le Règlement général sur la protection des données.

14.05.2018 - Transformation digitale : les industriels français prévoient des économies et une augmentation de leurs revenus d’ici 5 ans

L’industrie 4.0 transforme rapidement le secteur industriel, pourtant peu d’entreprises tirent de réels avantages concurrentiels de cette révolution, d’après l’édition 2018 de l’étude de PwC.

11.05.2018 - Preuve de l’état de cessation des paiements

La caractérisation d’une créance certaine, liquide et exigible ne reflète pas  l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible permettant de retenir l’état de cessation des paiements.

11.05.2018 - Tendances RH 2018 : L’entreprise sociétale, un nouvel essor

Les résultats financiers seuls ne suffisent plus, l’entreprise doit aujourd'hui s’intéresser à son impact social et sociétal.

11.05.2018 - Gouvernance d’entreprise : les principaux défis des conseils d’administration des sociétés en Europe

Mazars et EcoDa publient une enquête menée auprès des administrateurs de 130 entreprises européennes sur leurs méthodes de gouvernance et sur leur application du principe "Comply or Explain".

04.05.2018 - Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi

Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ou leur rejet.
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Affaires

23.05.2018 - Opérateur d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général exerçant comme sous-traitant d’un nouveau marché

Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.

22.05.2018 - Faute de gestion du président d’une SAS qui maintient le contrat conclu avec un prestataire incompétent

Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.

Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.

21.05.2018 - Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait

Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.

Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.

21.05.2018 - OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Le 26 avril 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte...

18.05.2018 - Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices

Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

18.05.2018 - Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte

Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.

17.05.2018 - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

16.05.2018 - Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet

Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 

16.05.2018 - Indice des prix à la consommation - Avril 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.

16.05.2018 - Déchéance des droits pour défaut d’usage sérieux de la marque : détermination de la période d’inexploitation

La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.

15.05.2018 - Les intérêts sur les échéances d’un bail commercial courent à compter de la délivrance de l’assignation

En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.

14.05.2018 - Appel d'offres : la communication du mauvais bordereau de prix ne rend pas l’offre irrégulière

Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

14.05.2018 - Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des structures

Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.

09.05.2018 - Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage

La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.

09.05.2018 - CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d'un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère

Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
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Droit social

24.05.2018 - Actualisation de la charte du cotisant contrôlé

Depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable à l’Urssaf. Rappelons qu’elle a pour objectif de présenter au cotisant contrôlé la procédure de contrôle et les droits dont il dispose durant et après cette période.

24.05.2018 - Assurance chômage : prise en compte des nouveaux motifs de rupture du contrat de travail

Il appartient aux partenaires sociaux de fixer les règles relatives à l’assurance chômage. Pour produire leur plein effet, ces accords collectifs doivent être agréés par le ministère du travail.

Il appartient aux partenaires sociaux de fixer les règles relatives à l’assurance chômage. Pour produire leur plein effet, ces accords collectifs doivent être agréés par le ministère du travail.

23.05.2018 - Ordonnance relative au transfert du contentieux de la sécurité sociale

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547, art. 12) réorganise les juridictions traitant des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547, art. 12) réorganise les juridictions traitant des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

22.05.2018 - Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT

L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.

L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.

22.05.2018 - Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles

Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.

Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.

21.05.2018 - Élections professionnelles et méconnaissance de l’ordre de présentation des candidatures : pas d’annulation systématique de l’élection du salarié

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

21.05.2018 - Dépôt des accords d’entreprise en ligne : modification du Code du travail

Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

18.05.2018 - Élections professionnelles et parité : pas de candidature unique en cas de pluralité de sièges à pourvoir au sein d’un même collège

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

18.05.2018 - Licenciement discriminatoire lié à l’âge

Pour apprécier si le salarié licencié a pu faire l’objet d’une discrimination liée à son âge, les juges peuvent s’attacher à la proportion de salariés "âgés" dans l’entreprise par rapport à celle existante dans le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise.

17.05.2018 - Aides en faveur des personnes handicapées

L’Agefiph simplifie ses offres de services et d’aides financières en faveur de l’emploi des personnes handicapées au vu notamment d’une enquête réalisée par le "Club Être" (réseau national d’entreprises engagées en faveur du handicap) publiée le 14 mai dernier.

17.05.2018 - Lettre recommandée électronique

En application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique, un décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée à compter du 1er janvier 2019.

16.05.2018 - Inaptitude professionnelle : juridiction compétente pour la réparation du préjudice

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle, faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, peut demander des dommages et intérêts à différents titres.

16.05.2018 - Prime pour travail de nuit

Le travail dit en 3/8 caractérise l’organisation des horaires de travail par équipes successives selon laquelle chaque salarié se voit attribuer, par roulement, un horaire de travail représentant le tiers de l'amplitude horaire totale d'une journée.

15.05.2018 - Activité partielle : hausse du contingent d’heures indemnisables pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité notamment suite à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.  Dans ce cas les salariés bénéficient d’une allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par décret, à hauteur de 1 000 heures par année civile et par salarié.

15.05.2018 - Bulletins de paie : publication de nouveaux modèles

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent respecter certaines règles de mise en forme pour établir les bulletins de paie. Ainsi, deux modèles de bulletins de paie, un pour les non-cadres et un pour les cadres, ont été fixés par un arrêté du 25 février 2016. Un arrêté du 9 mai 2018 modifie ces modèles en trois étapes.
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Droit fiscal

24.05.2018 - OCDE : les Emirats arabes unis intègrent le cadre inclusif sur BEPS

Le 16 mai 2018, les Emirats arabes unis sont devenus la 116ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).

24.05.2018 - Exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre

Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.

Le ministère de la Cohésion des territoires précise les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction à l’identique, ou à la suite d'un sinistre, d’une maison à usage d’habitation.

23.05.2018 - Transmission de QPC : calcul de la dotation d'intercommunalité

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité.

22.05.2018 - Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession

L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

21.05.2018 - Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement

L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.

L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.

18.05.2018 - Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises

L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.

18.05.2018 - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : report de la date limite de dépôt des déclarations au 15 juin 2018

La Direction générale des finances publiques a repoussé la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018.

17.05.2018 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés.

17.05.2018 - OCDE : consultation publique sur les Principes applicables en matière de prix de transfert

L'OCDE a ouvert une consultation publique relative aux "Principes applicables en matière de prix de transfert" jusqu’au 20 juin 2018.

16.05.2018 - France / Australie : publication de l'accord mettant en oeuvre l'assistance au recouvrement fiscal

15.05.2018 - Modalités d’imposition des indemnités des élus locaux

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux. 

14.05.2018 - Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. 

11.05.2018 - Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

09.05.2018 - Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI

Le ministère de l’Economie énonce qu’il n’est pas envisageable d‘étendre l’exonération de l’IFI au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article 975 du CGI.

07.05.2018 - ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts

Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées. 
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Finances et économie

24.05.2018 - L’AMF publie son rapport annuel 2017

Le rapport annuel 2017 de l’Autorité des marchés financiers est publié.

23.05.2018 - Situation financière d’une caution : devoir de se renseigner du banquier seulement en cas d'anomalie apparente

Pour qu’un banquier soit débiteur d’une obligation de se renseigner sur la situation financière d’une caution, les indices en présence doivent permettre de caractériser une anomalie apparente.

Pour qu’un banquier soit débiteur d’une obligation de se renseigner sur la situation financière d’une caution, les indices en présence doivent permettre de caractériser une anomalie apparente.

22.05.2018 - Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible

Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.

Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.

21.05.2018 - Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.

Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.

18.05.2018 - Contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier : pas de résiliation unilatérale pour l’emprunteur

Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier.

Le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle pour l’assuré et l’assureur ne joue pas pour le contrat d'assurance garantissant le remboursement d'un prêt immobilier.

17.05.2018 - Distribution d’assurances : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.

16.05.2018 - CJUE : la notion de système multilatéral dans la constitution d'un marché réglementé

Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par ces investisseurs, constitue un marché réglementé.

15.05.2018 - Devoir de mise en garde de la banque en présence d’un intermédiaire en opérations de banque

L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs capacités financières, sans être tenu de vérifier leur exactitude.

14.05.2018 - Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat

Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

11.05.2018 - Prêts et assurance de groupe : le souscripteur doit remettre une notice spécifique à l’emprunteur

Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, document distinct des conditions générales du contrat d’assurance.

09.05.2018 - Devoir de mise en garde d’une banque envers un gérant profane empruntant pour sa société

Manque à son devoir de mise en garde une banque qui n’averti pas le gérant d’une société du risque d’endettement, encouru par la souscription à une opération de crédit, qu’il ne mesurait pas, n’étant dès lors pas un emprunteur averti.

07.05.2018 - L’obligation de conseil et d’information du conseiller en gestion de patrimoine face à l’aptitude du client

Si le conseiller en gestion de patrimoine a une obligation de conseil et d’information envers son client, il n’a pas à le prémunir contre une défaillance du dispositif de défiscalisation ni à garantir la rentabilité de ses investissements, notamment si celui-ci a de bonnes connaissances des instruments financiers.

04.05.2018 - Requalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession

Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.

04.05.2018 - Indemnisation et incapacité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie

Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie.

03.05.2018 - Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde

Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.