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Vie de la profession

22.09.2016 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : liste des candidats

Deux arrêtés du 14 septembre 2016, publiés au Journal Officiel du 22 septembre 2016, fixent : - la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire...

16.09.2016 - Accès au fonds documentaire de l’expertise comptable et de l’audit à l’ESC Dijon-Bourgogne

Une convention de partenariat a été signée, le Jeudi 15 septembre 2016, entre Bibliotique, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes et le Groupe ESC Dijon-Bourgogne, le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne Franche-Comté et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Dijon .

Une convention de partenariat a été signée, le Jeudi 15 septembre 2016, entre Bibliotique, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes et le Groupe ESC Dijon-Bourgogne, le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne Franche-Comté et la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Dijon .

15.09.2016 - Nomination du président de l’EFRAG

En juillet dernier, l’EFRAG a annoncé la nomination, par l'assemblée générale du président du Board de l'EFRAG, Jean-Paul Gauzès.

En juillet dernier, l’EFRAG a annoncé la nomination, par l'assemblée générale du président du Board de l'EFRAG, Jean-Paul Gauzès.

07.09.2016 - Abonnés à Bibliovigie : votre avis nous intéresse !

Afin de mieux répondre à vos attentes et d'améliorer ses services, Bibliovigie réalise une enquête auprès de ses abonnés du 7 au 30 septembre 2016. 

Afin de mieux répondre à vos attentes et d'améliorer ses services, Bibliovigie réalise une enquête auprès de ses abonnés du 7 au 30 septembre 2016. 

29.08.2016 - Formation à l’évaluation d’entreprise : développez de nouvelles missions !

Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSOEC) et l’ACCA, l’un des principaux instituts anglais représentant la profession d’expert-comptable, ont lancé le 24 mai 2016 un nouveau programme de formation e-learning inédit et original sur l’évaluation d’entreprise.

Le Conseil supérieur de l’Ordre (CSOEC) et l’ACCA, l’un des principaux instituts anglais représentant la profession d’expert-comptable, ont lancé le 24 mai 2016 un nouveau programme de formation e-learning inédit et original sur l’évaluation d’entreprise.

26.08.2016 - Tout savoir sur le financement participatif - Grand public

29.07.2016 - 4e Rendez-vous du Marketing

La Commission Marketing organise le 4ème édition du tchat-conférence en ligne, le 13 septembre de 14h30 à 17h, permettant aux experts-comptables de des questions sur le thème "Marketer, Communiquer, Vendre les missions de conseil du cabinet".

28.07.2016 - Mémo Guide 1ère journée du Conseil

25.07.2016 - Missions d'accompagnement et de conseil : mode d'emploi

Tout le monde ou presque, dans la profession, s'accorde à dire que, compte tenu des mutations en cours et à venir, le développement, voire la survie des cabinets, passera inéluctablement par un glissement de l'offre vers plus de conseil et d'accompagnement, vers plus de valeur et d'utilité pour les clients.

20.07.2016 - Initiez-vous au marché agricole

20.07.2016 - La maitrise de la qualité et le manuel d’organisation, en pratique

Depuis le 1er janvier 2012, les structures d’exercice professionnel doivent disposer de procédures rassemblées dans un manuel d’organisation interne, afin de respecter l’obligation issue de la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ).

18.07.2016 - Workshop audit : La recherche en audit et en contrôle de gestion

Afin de contribuer au développement de la recherche en audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) propose, pour la troisième édition, un workshop relatif à l’audit destiné à confronter les professionnels du commissariat aux comptes à la richesse des recherches francophones dans cette discipline. 

11.07.2016 - Cybercriminalité : un risque prendre en compte par le CAC

La cybercriminalité est aujourd'hui une menace réelle pour toutes les entités économiques, quelle que soit leur taille. Celle nouvelle donne est prise en compte dans la mission du commissaire aux comptes.

05.07.2016 - Conditions de délivrance du BTS "comptabilité et gestion"

Un arrêté du 9 juin 2016, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014, définit et fixe les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "comptabilité et gestion".

04.07.2016 - Reprise d'Entreprise : le portail national dédié à la transmission

Les Echos en partenariat avec le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables lance un nouveau portail national dédié à la transmission.
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Exercice de la profession

25.09.2016 - Fiscalité : l'expert-comptable entre le marteau et l'enclume

L'expert-comptable est sans doute le mieux placé en matière de fiscalité. Chaque membre de la profession accompagne quotidiennement ses clients à la déclaration et au paiement des impôts et des taxes afin de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires.

23.09.2016 - Les "Jobs en or " 2016-2017

Selon le cabinet Robert Half, responsable administratif et financier, gestionnaire de paie et directeur comptable de transition sont des "Jobs en or".

Selon le cabinet Robert Half, responsable administratif et financier, gestionnaire de paie et directeur comptable de transition sont des "Jobs en or".

21.09.2016 - Guide sur la réforme de l'audit légal

L'Afep, l'Ansa, le Medef et MiddleNext ont réalisé un guide qui permet d'appréhender les nouvelles règles introduites par la réforme européenne de l'audit.

L'Afep, l'Ansa, le Medef et MiddleNext ont réalisé un guide qui permet d'appréhender les nouvelles règles introduites par la réforme européenne de l'audit.

21.09.2016 - Représentativité patronale : liste des périmètres de candidature à la représentativité des organisations patronales

La CNCC publie un communiqué relatif à la représentativité patronale et informe les commissaires aux comptes sur les branches ouvertes à la candidature, les périmètres de candidature regroupant plusieurs conventions collectives ainsi que les périmètres de candidature applicables au secteur agricole.

La CNCC publie un communiqué relatif à la représentativité patronale et informe les commissaires aux comptes sur les branches ouvertes à la candidature, les périmètres de candidature regroupant plusieurs conventions collectives ainsi que les périmètres de candidature applicables au secteur agricole.

19.09.2016 - Les experts-comptables et la DSN

Un enquête réalisée par le CSOEC, auprès de 437cabinets tiers déclarants, révèle que 83 % d’entre eux ont fait la démarche d’entrer dans le dispositif de la DSN.

Un enquête réalisée par le CSOEC, auprès de 437cabinets tiers déclarants, révèle que 83 % d’entre eux ont fait la démarche d’entrer dans le dispositif de la DSN.

19.09.2016 - Loi Macron : liberté et clarification pour l'activité des experts-comptables

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a élargi le champ d'activité des experts-comptables à de nouvelles et nombreuses possibilités. Ces évolutions vont être à même de mieux répondre aux attentes des clients, afin de leur proposer une offre globale et des services plus complets.

15.09.2016 - Note d'information sur la réforme de l'audit

L'AFEP, l'ANSA et le MEDEF ont diffusé en juillet 2016 une note d'information sur la réforme de l'audit.

15.09.2016 - Référentiel normatif 2016 de l’Ordre des experts-comptables : publication de l’arrêté

L’arrêté du 1er septembre 2016, portant agrément par le ministre de l’économie et du budget des normes professionnelles actualisées en 2015 par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, vient d’être publié au Journal officiel du 15 septembre 2016.

15.09.2016 - Modifications de la réglementation relative aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des sociétés de participations financières de profession libérale correspondantes

Le décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2016.

14.09.2016 - Profession comptable en France et en Europe

La Revue française de comptabilité consacre un dossier, dans son numéro 501, à la profession comptable en France et en Europe.

13.09.2016 - Responsabilité de l'expert-comptable pour ne pas avoir corrigé le taux de TVA erroné appliqué par un client

Un expert-comptable, chargé d’établir les déclarations de TVA de son client, a été condamné pour faute pour avoir laissé ce dernier appliquer un taux de TVA plus élevé que celui en vigueur. 

12.09.2016 - Dates de session de l'épreuve d'aptitude et du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC

Deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 11 septembre 2016 portent ouverture des sessions de l'épreuve d'aptitude et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2016.

09.09.2016 - Les experts-comptables font parler les comptes des TPE & PME : la performance des entreprises françaises en 2015

Après le lancement d’IMAGE PME, la profession complète aujourd’hui son rôle d’acteur majeur de la vie économique française en analysant la performance des TPE & PME sur un exercice complet.

08.09.2016 - Recommandations l’IFAC sur le recrutement des professionnels comptables en entreprise

Dans un document, destiné aux organismes professionnels comptables (PAO), l’IFAC les encourage à renforcer leur engagement aux côtés des professionnels comptables exerçant en entreprise, dans le secteur public et dans les milieux universitaires, en vue d’élargir leur champ d’action, leur influence et leur contribution.

05.09.2016 - Mutuelles : application de la procédure des conventions réglementées aux opérations courantes

Dans les mutuelles la procédure des conventions réglementées s'applique aux opérations courantes conclues à des conditions normales.
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Comptabilité

25.09.2016 - Homologation européenne d’IFRS 9

L’homologation de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers, applicable au 1er janvier 2018, est liée à cette de la version d’IFRS 4 récemment amendée par l’IASB et publiée le 12 septembre 2016.

23.09.2016 - Adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28

La Commission européenne a publié, le 23 septembre 2016, le règlement européen n° 2016/1703 portant adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28.

La Commission européenne a publié, le 23 septembre 2016, le règlement européen n° 2016/1703 portant adoption des normes IFRS 10, IFRS 12 et IAS 28.

22.09.2016 - Nantissement de compte de titres financiers : comptabilisation du compte bancaire nanti

La Commission des études comptables de la CNCC précise le traitement comptable d'un compte bancaire nanti dans les comptes annuels d'une société.

La Commission des études comptables de la CNCC précise le traitement comptable d'un compte bancaire nanti dans les comptes annuels d'une société.

21.09.2016 - Guide sur le contenu de la pratique commune de la taxonomie IFRS

La Fondation IFRS a publié, le 25 août 2016, un guide intitulé "contenu de la pratique commune de la taxonomie IFRS".

La Fondation IFRS a publié, le 25 août 2016, un guide intitulé "contenu de la pratique commune de la taxonomie IFRS".

20.09.2016 - IFRS 15 : un changement majeur pour les entreprises

La mise en œuvre de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires représente, depuis l’adoption du référentiel IFRS, un des changements comptables les plus significatifs.

La mise en œuvre de la nouvelle norme sur la comptabilisation du chiffre d’affaires représente, depuis l’adoption du référentiel IFRS, un des changements comptables les plus significatifs.

19.09.2016 - Avis relatif au cadre conceptuel des comptes publics

Le Conseil de normalisation des comptes publics a adopté le 4 juillet 2016 un avis relatif au cadre conceptuel des comptes publics.

15.09.2016 - Cession d'un fonds de commerce : date de comptabilisation de la cession chez la société cédante

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la date de comptabilisation, dans les comptes annuels de la société cédante, de la cession d’un fonds de commerce en cours d’exercice, avec une date d’entrée en jouissance du fonds par le cessionnaire contractuellement fixée au début de l’exercice suivant.

13.09.2016 - Proxinvest alerte l’AMF sur le non-respect de la diffusion d’information réglementée

Proxinvest relève divers manquements de la part de certains émetteurs de la place de Paris à la bonne information réglementée sur les nombres d’actions et de droits de vote.

13.09.2016 - Réévaluation des immobilisations corporelles

La CNCC a apporté des précisions sur la mise en œuvre de réévaluation des immobilisations corporelles.

12.09.2016 - Le conseil de surveillance de l’IFRS Foundation publie son programme de travail

Le Conseil de surveillance de l’IFRS Foundation a publié, le 2 août 2016, son programme de travail.

08.09.2016 - Recommandation d’homologation des amendements "Clarifications d’IFRS 15"

L'EFRAG a publié sa recommandation d’homologation des amendements « Clarifications d’IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients» suite aux amendements à IFRS 15 intitulés « Clarifications », publiés par l’IASB en avril 2016.

07.09.2016 - L’IFAC répond à la consultation de la FEE sur l’avenir du rapport d’entreprise

Dans un courrier en date du 30 juin 2016, l’IFAC s'est félicité de l'initiative de la FEE concernant l’avenir de l’information d’entreprise : « The future of corporate reporting ». 

05.09.2016 - Gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'État pour 2017

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre de la gestion budgétaire et comptable publique dans les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique.

05.09.2016 - L’IPSASB publie la norme IPSAS 39

L'IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public de l'IFAC a publié, le 28 juillet 2016, la norme IPSAS 39 "Avantages du personnel", qui remplacera le 1er janvier 2018 la norme IPSAS 25.

02.09.2016 - Consultation sur les instruments financiers spécifiques du secteur public

L’IPSASB, le Conseil de normalisation du secteur public de l'IFAC met en consultation jusqu’au 31 décembre 2016 un document consacré aux instruments financiers spécifiques du secteur public. 
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Vie de l'entreprise

25.09.2016 - Etude sur les rémunérations individuelles 2016

Selon la 5e édition de l’étude sur les rémunérations individuelles de Deloitte, en 2016, la moyenne des augmentations pour les cadres et pour les non-cadres est similaire à 2015 mais supérieur au budget envisagé par les entreprises en début d’année.

22.09.2016 - Conseils d'administration : le quota de femmes ne sera pas atteint en 2017

Le cabinet Russell Reynolds estime, dans une étude sur la gouvernance, que le seuil de 40 % de femmes dans les conseils d'administration du SBF 120 ne pourra être atteint en 2017.

Le cabinet Russell Reynolds estime, dans une étude sur la gouvernance, que le seuil de 40 % de femmes dans les conseils d'administration du SBF 120 ne pourra être atteint en 2017.

22.09.2016 - Évoluer ou sortir du jeu ? L’Audit Interne à la croisée des chemins

L’Audit Interne doit se réinventer pour continuer d’apporter de la valeur à l’organisation, répondre aux nouveaux enjeux de maîtrise et de performance et occuper pleinement la place qui devrait être la sienne.

L’Audit Interne doit se réinventer pour continuer d’apporter de la valeur à l’organisation, répondre aux nouveaux enjeux de maîtrise et de performance et occuper pleinement la place qui devrait être la sienne.

22.09.2016 - Redressement judiciaire : action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d'ouverture

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

20.09.2016 - Bpifrance renforce ses outils de financement des PME et ETI

  Bpifrance renforce ses outils de financement des entreprises et crée un nouveau fonds de dette privée pour un montant de 140 M€L'objectif est de répondre à un besoin des PME et ETI cotées...

20.09.2016 - Force exécutoire d'un jugement rendu par un tribunal espagnol au cours de la procédure d'insolvabilité d'une société

Le Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour substituer ses propres motifs de refus.

19.09.2016 - Légère baisse des investissements pour protéger l’environnement en 2014

Une publication de l'Insee montre que les investissements pour protéger l'environnement baissent légèrement en 2014

19.09.2016 - Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif

L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.

16.09.2016 - Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014

En 2014, le régime de l’auto-entrepreneur a séduit la moitié des créateurs d’entreprise, avec 283 500 immatriculations. Son succès s’est atténué en 2015 (43 % des créations de l’année) après sa requalification en micro-entrepreneur.

16.09.2016 - Pratiques de sécurité et de gestion de l’information des PME

Une étude révèle que les hauts responsables contournent volontiers les protocoles mettant en péril la réputation et la réussite à long terme de l'entreprise.

16.09.2016 - Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.

15.09.2016 - Analyse des risques et de la sécurité sur les appareils mobiles

MobileIron présente son nouveau rapport sur la sécurité et les risques mobiles en entreprise.

14.09.2016 - Les nouvelles frontières de la RSE

Le Global Compact France publie les résultats d'une étude intitulée "Les nouvelles frontières de la responsabilité sociétale en entreprise : un modèle au service de la performance ?".

14.09.2016 - Faute de gestion : responsabilité du dirigeant qui ne tente pas d'obtenir une augmentation de capital

Les dirigeants ne peuvent se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, fait des associés, mais peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, lorsqu'elle s'avère nécessaire à la survie de la société.

13.09.2016 - Assignation d’un créancier en liquidation judiciaire postérieurement à sa radiation au RCS

Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'ancien article L. 621-15 du code de commerce à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.
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Affaires

23.09.2016 - Régularisation d’une subvention annulée

Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.

23.09.2016 - DGCCRF : contrôle du marché des boissons spiritueuses

La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.

La DGCCRF a contrôlé le marché de certaines boissons spiritueuses.

23.09.2016 - Avis CCRCS : mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS

La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.

La désignation des associés apporteurs en numéraire et l’indication du montant de leur apport ne comptent pas au nombre des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts d’une SAS.

21.09.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2008,...

21.09.2016 - Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.

21.09.2016 - UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique

La Commission européenne publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique.

20.09.2016 - Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.

20.09.2016 - QPC : date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus

L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.

19.09.2016 - Résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité

Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.

14.09.2016 - Marchés publics : versement d’une avance

Le 20 août 2016, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour sa fiche technique relative aux "avances", définies comme "le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations".

13.09.2016 - Commande publique : délais de paiement et recours contentieux liés à la passation des contrats

La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.

13.09.2016 - Lettre de change : conditions pour qu'un gérant ne s'engage pas personnellement comme avaliste

La signature d’un gérant peut figurer sur la lettre de change à l'emplacement "signature du tireur" ainsi qu'à celui réservé à l'"acceptation ou aval" lorsque la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de change comporte la mention "Bon pour aval ès qualités de gérant de la société".

12.09.2016 - CCRCS : demandes d'immatriculation au RCS de plusieurs succursales d'une même société ayant son siège social à l'étranger

Le CCRCS est saisi d'une demande d'avis sur l'attitude du greffier saisi de plusieurs demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés présentées comme se rapportant à des "succursales" d'une même société commerciale ayant son siège social à l'étranger.

12.09.2016 - Inapplicabilité au sous-occupant de la présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

Un locataire répond d'un incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction. Cette présomption ne s'applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant.

09.09.2016 - Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon.
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Droit social

22.09.2016 - Contestation de la validité d’une clause de non-concurrence par son rédacteur

La participation du salarié à la rédaction de la clause de non-concurrence n'a pas d’incidence sur sa validité. En d’autres termes, la clause rédigée par un salarié pour son propre compte peut être annulée si elle ne comporte pas de contrepartie financière.

22.09.2016 - Régularisation de la déclaration pénibilité 2015

Les employeurs de salariés exposés depuis janvier 2015 à des facteurs de pénibilité au travail au-dessus de certains seuils, doivent déclarer cette pénibilité par le biais de la DADS ou de la DSN. Cette déclaration entraine des cotisations sociales, et génère, pour les salariés concernés, des droits inscrits sur un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les employeurs de salariés exposés depuis janvier 2015 à des facteurs de pénibilité au travail au-dessus de certains seuils, doivent déclarer cette pénibilité par le biais de la DADS ou de la DSN. Cette déclaration entraine des cotisations sociales, et génère, pour les salariés concernés, des droits inscrits sur un compte personnel de prévention de la pénibilité.

21.09.2016 - Protection universelle maladie : fixation de la cotisation

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle. Accordée à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, elle permet de bénéficier du droit à la prise en charge de ses frais de santé.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle. Accordée à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, elle permet de bénéficier du droit à la prise en charge de ses frais de santé.

21.09.2016 - Pause et temps de travail effectif

Constitue du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L 3121-1 C. tr.). Ainsi, lorsque ces conditions sont réunies, un temps de pause constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.

Constitue du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L 3121-1 C. tr.). Ainsi, lorsque ces conditions sont réunies, un temps de pause constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.

21.09.2016 - Licenciement pour insuffisance professionnelle : inaptitude ayant pour origine des faits de harcèlement moral

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

21.09.2016 - Redressement judiciaire : délivrance de l’attestation de régularité sociale

Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

20.09.2016 - Droit de la consommation : le comité d’entreprise est un non-professionnel

En application du Code de la consommation, lorsqu’un contrat de prestation de service est conclu pour une durée déterminée avec une clause de tacite reconduction entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, le professionnel doit avertir son co-contractant de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période. A défaut, le non professionnel pourra résilier le contrat à tout moment après le terme de la période sans pénalité.

20.09.2016 - Inspection du travail : coordination entre les sanctions administratives et pénales

Depuis le 1er juillet 2016, l'administration peut prononcer des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (durées maximales du travail, repos, décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, respect du smic et du salaire minimum conventionnel, etc.).

19.09.2016 - Possibilité pour l’expert du CE d’accéder aux informations relatives aux orientations stratégiques du groupe

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué une consultation obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Une lecture stricte de la loi aboutit à ce que cette consultation ne puisse porter que sur les orientations stratégiques de l’entreprise et non sur celles du groupe auquel elle appartient.

19.09.2016 - Transfert d’entreprise et obligation d’adaptation et de formation

Il résulte des dispositions légales que l’employeur à une obligation d’adaptation et de formation des salariés à leur poste de travail. Interrogée sur le transfert de cette obligation au nouvel employeur (notamment suite à une vente, fusion, transformation du fonds, etc.), la Cour de cassation y répond positivement dans une décision en date du 7 juillet 2016.

16.09.2016 - Astreintes : conditions de mise en place

Un salarié ne peut pas mettre en place un système d’astreinte de sa propre initiative sans accord de l’employeur.

16.09.2016 - « A travail égal salaire égal » : le coût de la vie peut justifier une différence de traitement

Le principe « à travail égal, salaire égal » est consacré par le droit du travail. L’employeur est donc tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, hommes ou femmes, lorsqu’ils sont placés dans une situation identique.

14.09.2016 - Licenciement irrégulier : assistance de l’employeur par plusieurs personnes

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit respecter une procédure particulière consistant notamment à organiser un entretien préalable afin d’indiquer les motifs de la décision envisagée au salarié et de recueillir ses explications (art. L 1232-3 C. tr.).

14.09.2016 - Polypensionnés : modalités de liquidation unique de la retraite

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation de la retraite des assurés polypensionnés. Deux décrets parus au Journal officiel fixent les modalités d’application, ainsi que les règles de compensation financière entre les régimes concernés, pour les pensions prenant effet au 1er janvier 2017.

14.09.2016 - Licenciement pour fin de chantier : attention à la rédaction du contrat de travail

Le contrat de chantier permet à l’employeur, dans certains secteurs d’activité, d’embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée lié exclusivement à la réalisation de travaux précis, mais dont la durée ne peut pas être prédéfinie avec certitude. À la fin du chantier, le salarié est licencié en application des règles relatives au licenciement pour motif personnel.
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Droit fiscal

23.09.2016 - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

22.09.2016 - Consultation publique : régime fiscal des micro-exploitations agricoles

L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.

L’administration fiscale ouvre une consultation publique concernant le régime fiscal des micro-exploitations agricoles jusqu'au 7 octobre 2016.

21.09.2016 - Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent

Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.

Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.

20.09.2016 - QPC : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'IR en cas d'application de certaines pénalités fiscales

Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.

Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.

16.09.2016 - Transmission de QPC : indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances

Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.

Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l'article 151 septies A du CGI.

15.09.2016 - Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

14.09.2016 - Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

13.09.2016 - Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

12.09.2016 - CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle

La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

09.09.2016 - Crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

Publication au JO d'un décret relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du CGI.

08.09.2016 - Economie collaborative : non-imposition de certaines activités

L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.

08.09.2016 - UE : près de 160 milliards d'euros de recettes de TVA non perçues en 2014

La Commission européenne annonce un manque à gagner en recettes de TVA non perçues de 159.5 Md € en 2014.

07.09.2016 - Taxe sur les métaux précieux, prélèvements sur les jeux et contribution forfaitaire des accidents agricoles : mise à jour des modalités déclaratives

L’administration fiscale met à jour sa doctrine relatives aux modalités déclaratives pour les redevables de la taxe sur les métaux précieux, des prélèvements sur les jeux et de la contribution forfaitaire des accidents agricoles.

07.09.2016 - Compte financier des établissements publics de santé

06.09.2016 - CFE et TFPB : abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés à des opérations de recherche

L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.
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Finances et économie

23.09.2016 - UE : règlement de la BCE relatif à l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des titres de créance.

23.09.2016 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : système multilatéral de négociation

Un arrêté du 14 septembre 2016, publié au Journal officiel du 23 septembre 2016, homologue des modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant le système...

22.09.2016 - Mention expresse d'un acte de cautionnement précisant que la garantie s'ajoute aux garanties précédentes

Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.

Lorsqu'une mention expresse d'un acte de cautionnement précise que cette garantie s'applique à tous les engagements du débiteur principal et s'ajoute aux autres garanties que la caution a déjà pu consentir au créancier, ce cautionnement concerne également un prêt consenti précédemment.

21.09.2016 - Avis du CCSF relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs

Le CCSF rend un avis relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs.

Le CCSF rend un avis relatif à l’entrée en vigueur du règlement PRIIPs.

20.09.2016 - Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie

Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.

Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.

19.09.2016 - Pas de devoir de mise en garde de la banque envers un opérateur averti

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers un opérateur averti.

16.09.2016 - Financement de la recherche : consultation publique de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers consulte jusqu'au 28 octobre 2016 sur la future mise en œuvre des nouvelles dispositions de MIF 2 sur le financement de la recherche.

15.09.2016 - Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie

La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus.

14.09.2016 - Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées

Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

12.09.2016 - Limite du devoir de vigilance de la banque

Lorsque des retraits d'espèces sont effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte d'une société par son gérant, seul habilité à le faire fonctionner, la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et à refuser d'exécuter ses ordres.

09.09.2016 - UE : indicateurs à prendre en compte pour le recensement des établissements d'importance systémique mondiale (EISm)

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les indicateurs à prendre en compte pour identifier et recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm).

09.09.2016 - Connaissance du prêteur de l'impossibilité financière pour les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire

Le juge est tenu de vérifier que le prêteur, conscient de l'impossibilité financière dans laquelle se trouvaient les emprunteurs de faire face au coût d'une inscription hypothécaire, n'avait pas mis en œuvre de mauvaise foi la clause l'autorisant discrétionnairement à solliciter à tout moment la déchéance du terme.

08.09.2016 - Affectation provisionnelle des ordres émis par une société de gestion de portefeuille

Les sociétés de gestion de portefeuille doivent instaurer et maintenir opérationnelles des procédures relatives à leur obligation générale d'affectation prévisionnelle des ordres émis par elles pour le compte de tiers.

07.09.2016 - Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire

Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

06.09.2016 - CEDH : indépendance et impartialité de la Commission des sanctions de l'AMF

La Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et les sanctions prononcées sont prévisibles.