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Vie de la profession

13.02.2020 - Evaluation des investissements logiciels dans les cabinets comptables

Une étude de l'IFAC propose un processus d'évaluation des investissements logiciels dans les cabinets comptables de petite et moyenne taille.

06.02.2020 - CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : publication de l'accord du 8 mars 2019

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

27.09.2019 - Experts-comptables : ils deviennent les coachs des patrons !

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.
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Exercice de la profession

28.02.2020 - Faute de l'expert-comptable qui ne propose pas d'audit

Commet une faute l'expert-comptable, investi d'une mission d'accompagnement dans la conduite d'un projet de rachat de parts sociales, qui ne propose pas d'audit d'acquisition à son client. Le préjudice occasionné par cette perte de chance nécessite réparation.

18.02.2020 - Etude de rémunération Walters people en comptabilité / finance pour 2020

L'étude de rémunération Walters people note une hausse des offres d'emploi des comptables non cadres.

L'étude de rémunération Walters people note une hausse des offres d'emploi des comptables non cadres.

12.02.2020 - Dénonciation de la lettre de mission de l'expert-comptable

La dénonciation par le client de la lettre de mission de l'expert-comptable ne constitue pas une rupture anticipée ou fautive mais une rupture normale dans les conditions contractuelles.

La dénonciation par le client de la lettre de mission de l'expert-comptable ne constitue pas une rupture anticipée ou fautive mais une rupture normale dans les conditions contractuelles.

05.02.2020 - Regroupement de CRCC

Publication au JO d'un arrêté portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes (CRCC).

Publication au JO d'un arrêté portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes (CRCC).

31.01.2020 - Etude de rémunération Hays 2020 sur l'expertise comptable

L'étude de rémunération Hays sur l'audit et l'expertise comptable présente l'évolution de la profession et les grilles de rémunérations pour 2020.

L'étude de rémunération Hays sur l'audit et l'expertise comptable présente l'évolution de la profession et les grilles de rémunérations pour 2020.

17.12.2019 - Paiement des honoraires de l'expert-comptable lorsque les prestations sont établies

En l'absence de contrat ou de lettre de mission, le paiement des honoraires est dû par le client dès lors que les prestations accomplies par l'expert-comptable sont établies et que les honoraires réclamés sont cohérents et proportionnés avec ceux des exercices précédents.

13.12.2019 - QPC : l'article 53 de l'ordonnance de 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines

Le Conseil constitutionnel considère que la révocation automatique du sursis assortissant une peine disciplinaire de l'expert-comptable, prévue à l'article 53 de l'ordonnance de 1945, est contraire à la Constitution.

11.12.2019 - Lorsque le statut de salarié de l'expert-comptable est démontré par les bulletins de paie

La production de bulletins de salaire sur lesquels figurent des prélèvements sociaux suffit à établir l'existence d'un contrat de travail apparent selon la Cour de cassation.

05.12.2019 - Audit contractuel dans une entité sans commissaire aux comptes

La CNCC publie un avis technique couvrant les situations où un auditeur intervient à la demande d’une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes et qui n’exerce pas de mandat, ni dans les entités qui la contrôlent, ni dans les structures qu’elle contrôle éventuellement.

03.12.2019 - Publication d'un décret sur l'activité d'expertise comptable

Un décret, publié au Journal officiel du 20 novembre 2019, tire les conséquences réglementaires de la loi PACTE s'agissant des nouvelles missions ouvertes aux experts-comptables.

26.11.2019 - Ouverture d'une passerelle de compétences entre les cabinets d'audit et le H3C

Le H3C met en place pour la première fois une passerelle de compétences destinée à accueillir en son sein un plus grand nombre de professionnels de l'audit, en leur assurant la possibilité de réintégrer leur cabinet d'origine après deux ou trois ans s'ils le souhaitent, grâce à un engagement pris par celui-ci à leur égard.

22.11.2019 - Levée du secret professionnel et convocation du commissaire aux comptes par un OPJ

La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes convoqué par un OPJ à l'issue de son mandat, ayant initié une démarche de révélation de faits délictueux pendant ses fonctions.

21.11.2019 - Les activités comptables : un secteur de spécialistes

Selon l'Insee, l'expertise comptable est un secteur fortement spécialisé, dont 90 % du chiffre d’affaires est réalisé sur les activités comptables traditionnelles.

20.11.2019 - Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.

14.11.2019 - IFAC : rapport mondial 2019 sur les normes internationales

L’IFAC analyse, dans un rapport publié le 14 octobre 2019, l’état de l'adoption des normes internationales et les meilleures pratiques de mise en œuvre.
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Comptabilité

21.02.2020 - Modification du recueil des normes comptables pour les établissements publics

Publication au JO d'un arrêté modifie le recueil des normes comptables pour les établissements publics.

10.02.2020 - Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d'effectif salarié

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.

20.12.2019 - Comptes annuels des entités qui transfèrent leur siège social en France

L'ANC précise, dans un règlement publié le 9 décembre 2019, les modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger.

L'ANC précise, dans un règlement publié le 9 décembre 2019, les modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger.

19.12.2019 - Augmentation de capital : présentation de la créance dans les comptes consolidés

La CNCC apporte des précisions, dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée par une filiale consolidée, sur le maintien de la créance envers les actionnaires minoritaires à l’actif dans le bilan consolidé.

La CNCC apporte des précisions, dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée par une filiale consolidée, sur le maintien de la créance envers les actionnaires minoritaires à l’actif dans le bilan consolidé.

12.12.2019 - ANC : décision de l’IFRS IC sur IFRS 15

L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC relatif à IFRS 15 et aux coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat.

L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC relatif à IFRS 15 et aux coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat.

06.12.2019 - Comptes annuels des organismes gestionnaires d’ESSMS

Un règlement de l'ANC du 8 novembre 2019 définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales dans les comptes annuels d’une personne morale de droit privé à but non lucratif.

05.12.2019 - Publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 allège l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce.

04.12.2019 - Règlement ANC relatif au PCG concernant les fusions et scissions sans échanges de titres

L'ANC publie un règlement, en cours d'homologation, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres.

02.12.2019 - L'EFRAG commente le projet d'amendement d'IAS 12

L'EFRAG commente les propositions de l'IASB de modifier la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

28.11.2019 - AMF : les enjeux d’une communication extra-financière réussie

L’AMF analyse les premières DPEF de 24 sociétés cotées françaises et détaille les enjeux clés du reporting extra-financier.

25.11.2019 - Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers : recommandations de l'AMF

A l’approche de la clôture annuelle des comptes 2019 et en complément des thèmes prioritaires présentés par l’ESMA, l’AMF publie ses recommandations comptables. Elles s’adressent principalement aux sociétés préparant des états financiers selon le référentiel IFRS.

12.11.2019 - Un label RSE pour une nouvelle comptabilité du 21ème siècle

Une proposition de loi prévoit que des entreprises volontaires de plus de 50 salariés, expérimentent pendant trois ans une nouvelle norme comptable tenant compte des incidences sociales et environnementales de leurs activités.

06.11.2019 - Manuel IFRS de Mazars

Mazars publie IFRS for financial instruments, un manuel à destination des préparateurs, utilisateurs et auditeurs des états financiers IFRS.

31.10.2019 - Comment les contraintes financières à court terme affectent-elles l'investissement à long terme des PME ?

Une étude examine les effets réels des contraintes financières à court terme à la lumière du canal du fonds de roulement : les contraintes de crédit de trésorerie peuvent obliger les PME à renoncer à des opportunités d'investissement afin de financer leurs besoins en fonds de roulement.

24.10.2019 - L'ANC répond au projet d'amendements de l'IASB à IFRS 17

L'ANC suggère des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".
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Vie de l'entreprise

28.02.2020 - La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.

27.02.2020 - Actualisation du code de gouvernance Afep-Medef

La dernière version du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef intègre les dernières évolutions en matière de rémunération des dirigeants et prévoit un objectif de mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.

La dernière version du code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef intègre les dernières évolutions en matière de rémunération des dirigeants et prévoit un objectif de mixité femmes/hommes au sein des instances dirigeantes.

26.02.2020 - Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

25.02.2020 - Traitement des votes en AG : un guide méthodologique

L'AFTI met à disposition des acteurs concernés un guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales.

L'AFTI met à disposition des acteurs concernés un guide méthodologique du traitement des votes en assemblées générales.

21.02.2020 - Motivation de la cessation des paiements

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.

20.02.2020 - Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.

20.02.2020 - Créations d'entreprises : nouveau record en 2019

Selon les dernières statiques de l'Insee, le nombre total de créations d’entreprises en France a atteint un nouveau record en 2019. Toutes les régions sont concernées.

19.02.2020 - Entreprises en difficulté : France Stratégie plébiscite la procédure de sauvegarde

France Stratégie déplore le fait que peu d’entreprises aient recours à la procédure de sauvegarde alors qu'elle offre plus de chance de survie à l'entreprise que le redressement judiciaire.

18.02.2020 - Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

17.02.2020 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

14.02.2020 - Création de l’Association pour le développement des actifs numériques

L’Association pour le développement des actifs numériques a pour objectif de développer l’industrie des actifs numériques en France et à l’Europe.

14.02.2020 - Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues

Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.

13.02.2020 - Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

10.02.2020 - Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement d’ouverture

Les conclusions de désistement de l'appel du débiteur, qui n'ont pas besoin d'être acceptées et qui sont parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu'elle ne rende sa décision, le dessaisissent immédiatement.

07.02.2020 - Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective

Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.
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Affaires

26.02.2020 - Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée

Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.

26.02.2020 - Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?

L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.

L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.

25.02.2020 - Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.

Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.

24.02.2020 - Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?

24.02.2020 - Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

20.02.2020 - Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

20.02.2020 - Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée

19.02.2020 - Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.

18.02.2020 - Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution

L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

18.02.2020 - DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre

En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.

13.02.2020 - Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence juridictionnelle ?

L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une société évincée d'un marché public.

13.02.2020 - Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

12.02.2020 - Avis CCRCS : associés et co-gérants d'une SCI

Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.

11.02.2020 - Formalités de publicité légale : décret

Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

10.02.2020 - Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d'effectif salarié

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.
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Droit social

28.02.2020 - Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.

27.02.2020 - Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

26.02.2020 - Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7...

25.02.2020 - Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

25.02.2020 - Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a...

24.02.2020 - Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement.

21.02.2020 - Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé. La non-reconduction d’un contrat saisonnier pour motif réel et sérieux n’équivaut donc pas à un licenciement.

20.02.2020 - Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

19.02.2020 - Limites de la garantie de l'AGS

La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.

19.02.2020 - Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

14.02.2020 - Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.

12.02.2020 - Licenciement économique d'un salarié protégé

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

11.02.2020 - Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de grossesse de la salariée

La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

10.02.2020 - CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.

07.02.2020 - Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation d'information

Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode de preuve illicite, si le dispositif de surveillance avait pour finalité la sécurité des personnes et des biens.
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Droit fiscal

28.02.2020 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020

Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, fixe le taux applicable aux tarifs de l’imposition forfaitaire sur les...

28.02.2020 - Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires

L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.

L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.

27.02.2020 - Taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2020

L'administration fiscale commente les aménagements apportés à la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France (TSB) et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et fixe les tarifs de ces taxes au titre de 2020.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés à la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France (TSB) et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et fixe les tarifs de ces taxes au titre de 2020.

26.02.2020 - Cour des comptes : rapport public annuel 2020

Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.

Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.

25.02.2020 - Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale

A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

24.02.2020 - Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.

21.02.2020 - UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

21.02.2020 - Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion

Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.

20.02.2020 - Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire

Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.

20.02.2020 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

19.02.2020 - CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018

L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

18.02.2020 - Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA

Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.

18.02.2020 - Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

17.02.2020 - Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019

Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

17.02.2020 - Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
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Finances et économie

28.02.2020 - Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente

Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation.

27.02.2020 - L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.

La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.

26.02.2020 - Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l'avenant ?

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

26.02.2020 - La Fintech française poursuit son essor en 2019

La dernière cartographie annuelle des Fintech entrepreneuriales françaises permet d’analyser la dynamique de création de ces start-up et d’anticiper les évolutions de l’industrie.

La dernière cartographie annuelle des Fintech entrepreneuriales françaises permet d’analyser la dynamique de création de ces start-up et d’anticiper les évolutions de l’industrie.

25.02.2020 - Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement

Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre d'opérations de location financière ne relèvent pas du code de commerce mais du code monétaire et financier.

Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre d'opérations de location financière ne relèvent pas du code de commerce mais du code monétaire et financier.

24.02.2020 - Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

21.02.2020 - Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription

Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.

20.02.2020 - Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext

Publication au JO d'un accord de coopération internationale portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d'indices de référence.

20.02.2020 - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

19.02.2020 - CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux

Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.

17.02.2020 - Offre au public de titres : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

14.02.2020 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

13.02.2020 - Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

12.02.2020 - L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.

11.02.2020 - Vice propre à l'origine du sinistre : exclusion de garantie de l'assureur

Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.