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Vie de la profession

14.12.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

14 et 15 décembre 2017 - 1ère Rencontre Groupements & Réseaux d’Experts-Comptables : Fusionner nos compétences ! 15 décembre 2017 - 2e Journée d'étude africaine en comptabilité et contrôle...

20.10.2017 - Experts-comptables, valorisez votre métier auprès des étudiants en 7 arguments !

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

05.10.2017 - Nouvelle session du Master 2 Agricole

Vous souhaitez proposer des missions de conseil dans le secteur agricole et acquérir des connaissances approfondies en droit et comptabilité de l'entreprise agricole ? Une nouvelle session du Master...

29.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2017 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.09.2017 - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

26.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au CAFCAC : modification

25.09.2017 - Journée annuelle de la Prévention : inscrivez-vous avant le 10 octobre 2017 !

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), organisent la 9ème journée de la Prévention, le 10 octobre 2017 de 8h30 à 17h00 à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique à Paris (7ème). 

22.09.2017 - Dates de session du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 septembre 2017 porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2017.

21.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

19.09.2017 - Nomination du référent déontologue du H3C

18.09.2017 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

15.09.2017 - Phillippe ARRAOU rejoint BDO France

27.07.2017 - Frais du portail électronique "Creditors Services" : réponse du CNAJMJ

Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.

26.07.2017 - Financement de la transition numérique : partenariat CROEC de Corse/CADEC

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

19.07.2017 - Conseil Sup'SERVICES Logiciels de caisse

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.
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Exercice de la profession

15.12.2017 - Baromètre économique des PME

Le baromètre économique des CAC analyse la perception des risques auxquels sont confrontées les entreprises, ainsi que les attentes des dirigeants vis-à-vis des actions du gouvernement.

14.12.2017 - 10 commandements pour se prémunir de la cybercriminalité

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables publie les "10 commandements pour se prémunir de la cybercriminalité" suite à la 2ème Journée du numérique qui s'est tenue le 7 décembre 2017 à Paris.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables publie les "10 commandements pour se prémunir de la cybercriminalité" suite à la 2ème Journée du numérique qui s'est tenue le 7 décembre 2017 à Paris.

13.12.2017 - Accès aux documents par l'expert-comptable du CE et action en justice

Un arrêt de la Cour de cassation précise les documents auquel l'expert-comptable du CE à accès et la possibilité du CE d'agir en justice au côté de l'expert-comptable qui l'assiste.

Un arrêt de la Cour de cassation précise les documents auquel l'expert-comptable du CE à accès et la possibilité du CE d'agir en justice au côté de l'expert-comptable qui l'assiste.

12.12.2017 - L'intelligence artificielle au service de la comptabilité

Même si l’intelligence artificielle est encore considérée comme une technologie émergente, elle joue déjà un rôle significatif dans la fonction comptable et financière, selon une étude publiée la société BlackLine.

Même si l’intelligence artificielle est encore considérée comme une technologie émergente, elle joue déjà un rôle significatif dans la fonction comptable et financière, selon une étude publiée la société BlackLine.

11.12.2017 - Faute du CAC sur plusieurs exercices et prescription de l'action en responsabilité

En cas de certification fautive des comptes par un commissaire aux comptes pendant plusieurs exercices, chaque certification constitue un fait dommageable et fait courir un nouveau délai de prescription de l'action en responsabilité contre le CAC.

En cas de certification fautive des comptes par un commissaire aux comptes pendant plusieurs exercices, chaque certification constitue un fait dommageable et fait courir un nouveau délai de prescription de l'action en responsabilité contre le CAC.

08.12.2017 - Publication des supports de la conférence "Organisation des cabinets"

La CNCC vient de mettre en ligne le support de la conférence "Organisation des cabinets" présenté à la Journée PE du 20 novembre 2017.

08.12.2017 - Levée du secret professionnel du CAC à l’égard du comité d’entreprise

La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes dans le cadre de la consultation annuelle du comité d’entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise.

07.12.2017 - Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018

La DGFIP confirme que l'obligation de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé, pour les assujettis à la TVA, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

06.12.2017 - L’intervention du Commissaire aux Comptes auprès des Petites Entreprises

La relation entre les CAC et les dirigeants/DAF est génératrice de satisfaction selon une enquête de la CNCC, réalisée par Opinion Way sur l’intervention du Commissaire aux Comptes auprès des Petites Entreprises.

06.12.2017 - Big bang numérique dans l'audit

La révolution digitale transforme les modes de travail des auditeurs particulièrement concernés par le big data et l'automatisation.

05.12.2017 - Un candidat à une élection doit fournir une lettre de mission signée par l'expert-comptable

La production d'une lettre de mission par un candidat à une élection n'est pas une contrainte édictée unilatéralement par l'ordre des experts-comptables, mais résulte de dispositions légales et réglementaires.

04.12.2017 - Vers la fin de l'examen périodique de sincérité ?

Un amendement au PLFR pour 2017 vise à supprimer l'examen périodique de sincérité (EPS), disposition issue de la loi de finances rectificative pour 2015.

01.12.2017 - Charles-René Tandé : "Il faudrait un "droit à l'erreur" pour le prélèvement à la source

Charles-René Tandé relativise les craintes des chefs d'entreprise et des indépendants concernant le prélèvement à la source, et souligne qu'ils n'auront en théorie rien à faire, sauf à s'assurer que leur éditeur de logiciel sera prêt. Pour ceux qui ont externalisé leur paie, c'est leur expert-comptable qui s'en chargera.

30.11.2017 - Lutte contre la fraude fiscale : vers une nouvelle obligation pour les EC et les CAC

La directive n° 2016/2258/UE prévoit, à compter du 1er janvier 2018, que les autorités fiscales disposent d’un accès aux informations, procédures, documents et mécanismes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer ce dispositif.

30.11.2017 - Escroquerie concernant la "Mise en conformité RGPD" : Appel à vigilance

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables alerte les cabinets d'expertise comptable sur la réception de courriers frauduleux relatif à la mise en conformité avec le RGPD.
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Comptabilité

14.12.2017 - IFRS 9 : quelles incidences pour le capital-investissement français ?

La norme IFRS 9 qui remplacera IAS 39 constitue une évolution majeure tant en termes de cadre conceptuel que de mise en œuvre opérationnelle.

13.12.2017 - Actualisation des annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée

Un arrêté du 30 novembre 2017 actualise les annexes des comptes financiers des organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015.

Un arrêté du 30 novembre 2017 actualise les annexes des comptes financiers des organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015.

13.12.2017 - 7èmes Etats Généraux : publication des papiers de recherche

L'ANC publie les papiers de recherche présentés lors des tables rondes des 7èmes États Généraux de la recherche comptable sur le thème "Comptabilité et numérique".

L'ANC publie les papiers de recherche présentés lors des tables rondes des 7èmes États Généraux de la recherche comptable sur le thème "Comptabilité et numérique".

12.12.2017 - ANC : publication de 4 règlements

L'ANC a mis en ligne les règlements n° 2017-04, n° 2017-05, n° 2017-06 et n° 2017-07

L'ANC a mis en ligne les règlements n° 2017-04, n° 2017-05, n° 2017-06 et n° 2017-07

08.12.2017 - Gestion des fonds propres dans le secteur européen de l'assurance

Une étude du cabinet Deloitte s'intéresse, un an après l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, à la maturité du secteur de l'assurance en matière de gestion des fonds propres.

Une étude du cabinet Deloitte s'intéresse, un an après l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, à la maturité du secteur de l'assurance en matière de gestion des fonds propres.

07.12.2017 - Les petites entreprises bientôt dispensées d’établir un rapport de gestion

Un article du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit la fin de l’obligation d’établir un rapport de gestion pour toutes les petites entreprises.

06.12.2017 - A quels risques sont exposés les groupes ayant des filiales dans des pays à forte instabilité ?

La réglementation comptable et la doctrine prévoient des dispositions spécifiques, applicables dans les comptes des groupes qui détiennent des filiales dans des pays instables et confrontés principalement à un risque de change, de dévaluation monétaire, de perte des avoirs et de perte de contrôle.

05.12.2017 - Comment déployer un système de pilotage au niveau groupe ?

La mise en place d'un outil de pilotage financier au niveau du groupe comporte des enjeux technologiques, organisationnels et comptables.

01.12.2017 - IFRS 17 : Les défis à relever pour les assureurs

La norme IFRS 17 entrera en vigueur en 2021, après un long processus de consultations, et modifiera en profondeur la comptabilisation des contrats d'assurance.

29.11.2017 - Des prospectus allégés mais plus complexes pour les PME

A compter de juillet 2019, les prospectus à préparer lors d’une émission sur un marché réglementé ou d’une offre au public vont évoluer. Si la volonté européenne est de faciliter l’accès des PME aux marchés, ces dernières risquent de faire face à quelques difficultés.

28.11.2017 - Méthode à l'avancement : la difficile articulation des règles comptables avec celles de la loi et de la doctrine fiscales

La CAA de Versailles juge dans une décision du 20 juillet 2017 que la méthode comptable à l’avancement est incompatible avec la loi fiscale.

24.11.2017 - Priorités de l'ESMA pour les états financiers 2017

L’ESMA a publié, le 27 octobre 2017, l’ensemble des priorités devant être pris en considération par les sociétés cotées et leurs auditeurs pour l’établissement et l’audit de leurs états financiers 2017.

23.11.2017 - L'ANC commente le projet de décisions de l'IFRS-IC sur la norme IFRS 15

L'ANC a publié sa réponse au projet de décisions de l'IFRS-IC sur la norme IFRS15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients - Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier".

22.11.2017 - ESMA : 21ème extrait de la base de données d’études comptables

L'ESMA vient de mettre en ligne le 21ème extrait de la base de données d’études comptables.

20.11.2017 - Réponse de l'ANC aux propositions de modifications de la norme IAS 16

L'ANC a répondu aux propositions de l'IASB de modifier la norme IAS 16. Elle souligne que l'amendement proposé est une solution pratique dans le cas où les produits dépassent les coûts des tests de fonctionnement, mais qu'elle s'appliquerait également lorsque les produits sont inférieurs aux coûts des tests.
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Vie de l'entreprise

15.12.2017 - Cybersécurité : 59 % des dirigeants ont augmenté leurs dépenses en 2017

Après une année marquée par de nombreuses cyberattaques à portée mondiale, les entreprises françaises enregistrent des pertes financières en hausse de 50 %, estimées à 2,25 millions d’euros en moyenne, selon une étude PwC.

14.12.2017 - Clause de garantie insérée au contrat de cession de bail commercial : paiement des loyers impayés par le cédant

La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.

La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.

13.12.2017 - Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée

Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.

Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.

12.12.2017 - Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement

Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.

Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.

11.12.2017 - Loi Sapin 2 : Les 8 mesures à mettre en œuvre dans l’entreprise

Une étude Altares fait le point sur les 8 mesures opérationnelles que les entreprises vont devoir mettre en place pour être en conformité avec la loi "Sapin 2".

Une étude Altares fait le point sur les 8 mesures opérationnelles que les entreprises vont devoir mettre en place pour être en conformité avec la loi "Sapin 2".

11.12.2017 - Contestation de la saisie pénale de l'immeuble du débiteur en liquidation

Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  

08.12.2017 - L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ?

Le droit d’information s’étend à des éléments confidentiels si ces informations ont pour objet de vérifier les conditions et la régularité d’un virement bancaire. Ainsi, le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime, si la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit en sa qualité de partie au procès.

07.12.2017 - Critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.

07.12.2017 - Création de valeur dans les PME et ETI accompagnées par le capital-investissement

La création de valeur dans les PME et ETI s’explique principalement par le développement de l’activité de l’entreprise, selon une étude de l'AFIC et d'EY réalisée auprès de PME et d'ETI françaises accompagnées dans leur transformation par le capital-investissement.

06.12.2017 - Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition

L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.

05.12.2017 - Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance

Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.

05.12.2017 - Les français de plus en plus ouverts aux nouveaux outils, services et pratiques numériques

Les tendances observées depuis quelques années concernant les pratiques et compétences numériques des Français se confirment, selon le dernier Baromètre du numérique, publié par l'Agence du numérique. Ils sont de plus en plus ouverts aux nouveaux outils, services et pratiques numériques.  

04.12.2017 - Baromètre 2017 de la transmission de PME

L'activité des fusions-acquisitions sur les 10 premiers mois de 2017 est en hausse de 1 % en volume par rapport au nombre de transactions identifiées et de 10 % en valeur.

01.12.2017 - La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire

Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.

30.11.2017 - Un logiciel pour réaliser son analyse d’impact sur la protection des données (PIA)

Pour accompagner les professionnels dans leurs analyses d’impact sur la protection des données, la CNIL met à disposition un logiciel libre PIA. 
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Affaires

15.12.2017 - Acte de parasitisme entre personnes morales n'exerçant aucune activité commerciale

Le parasitisme est caractérisé en ce qu’est justifiée l’intention de promouvoir sa propre activité en se plaçant dans le sillage d’autrui et en profitant gratuitement du fruit des efforts et des investissements de ce dernier.

15.12.2017 - Indice des prix à la consommation - Novembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour novembre 2017.

14.12.2017 - L'exploitant d’un camping, titulaire du bail emphytéotique, peut-il se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Toutefois, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général.

13.12.2017 - La validité d’une délégation de pouvoirs n’a pas à être limitée géographiquement

La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.

La validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice n’est pas subordonnée à une délimitation géographique préalable de ladite délégation. En outre, si la délégation ne prévoit pas de délimitation dudit pouvoir de représentation, alors ce pouvoir n’est pas limité à une aire géographique précise.

13.12.2017 - TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union

En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.

En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.

12.12.2017 - Validité de l'engagement de cautionnement de l'employeur bien que la mention manuscrite soit rédigée par la secrétaire

Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.

11.12.2017 - TUE : risque de confusion entre les marques en conflit

Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.

08.12.2017 - Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers

La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.

08.12.2017 - CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective

La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.

07.12.2017 - Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel

Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.

06.12.2017 - Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence

Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

06.12.2017 - Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.

05.12.2017 - L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office de notaires intervenues en application de la “loi Macron”

L'Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d'office intervenues en application de la “loi Macron” dans les zones d'installation libre (zones “vertes”) et publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'office notarial en zones d'installation contrôlée (zones “orange”).

04.12.2017 - Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat

La demande en nullité pour vil prix de la cession des parts de copropriété de navire doit s’apprécier à la date de la cession.

01.12.2017 - Avis CEPC : paiement de remises de fin d’année (RFA)

A la fin de l’année, la RFA peut quand même être accordée au distributeur qui n’a pas atteint le CA déclenchant le paiement de la RFA mais l'a manqué de peu, sous certaines conditions.
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Droit social

15.12.2017 - VRP multicartes : transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations

Un décret transfère aux Urssaf l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales des VRP multicartes, à compter du 1er janvier 2018.

15.12.2017 - Non-respect de l’obligation de loyauté et faute grave

Le salarié, qui en cours de contrat de travail crée une société concurrente à celle de son employeur, manque à son obligation de loyauté et peut valablement être licencié pour faute grave.

Le salarié, qui en cours de contrat de travail crée une société concurrente à celle de son employeur, manque à son obligation de loyauté et peut valablement être licencié pour faute grave.

14.12.2017 - Inaptitude physique et préavis

En application du Code du travail (art. L 1226-4), le préavis n’est pas dû au salarié valablement licencié pour inaptitude non professionnelle. Pour rappel, bien que le préavis ne soit pas dû, la durée de celui-ci est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

En application du Code du travail (art. L 1226-4), le préavis n’est pas dû au salarié valablement licencié pour inaptitude non professionnelle. Pour rappel, bien que le préavis ne soit pas dû, la durée de celui-ci est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

14.12.2017 - Surreprésentation du personnel de direction au CHSCT : condamnation pour délit d’entrave

Une société, son directeur général et sa responsable des ressources humaines sont reconnus coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du CHSCT, créé une "surreprésentation" du personnel de direction, sans l’assentiment préalable des membres du comité.

Une société, son directeur général et sa responsable des ressources humaines sont reconnus coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du CHSCT, créé une "surreprésentation" du personnel de direction, sans l’assentiment préalable des membres du comité.

13.12.2017 - Retraite progressive : fixation des conditions d’ouverture du dispositif aux salariés multi-employeurs

Pour bénéficier d'une retraite progressive, les assurés doivent remplir les conditions suivantes : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans), justifier de 150 trimestres d'assurance tous régimes confondus, exercer une activité à temps partiel.

Pour bénéficier d'une retraite progressive, les assurés doivent remplir les conditions suivantes : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans), justifier de 150 trimestres d'assurance tous régimes confondus, exercer une activité à temps partiel.

13.12.2017 - DSN : communication anticipée du taux AT/MP

Le GIP-MDS communique sur l’une des fonctionnalités proposées aux utilisateurs de la DSN : l‘information anticipée du taux AT/MP applicable.

12.12.2017 - Absence de remise de la lettre de licenciement par la Poste et incidences sur la régularité de la procédure

L’absence de remise effective par la Poste de la lettre de licenciement disciplinaire dans le mois suivant l’entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur a notifié dans ce délai le licenciement à l’adresse exacte du salarié.

12.12.2017 - Elections professionnelles : possibilité de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral un bureau de vote unique

En principe, un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral et les membres du bureau de vote doivent appartenir au collège pour lequel l'organisation des élections a lieu.

11.12.2017 - Plafond de sécurité sociale 2018 : publication des valeurs applicables

Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations.

11.12.2017 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : adoption du texte définitif par l’Assemblée nationale

Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

08.12.2017 - Élections professionnelles : candidature imminente et date d’appréciation du bénéficie de la protection contre le licenciement

Dans le cadre des élections professionnelles, les candidats déclarés ou dont la candidature est imminente, bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La méconnaissance de cette protection entraîne la nullité du licenciement.

08.12.2017 - Élections professionnelles : à qui adresser le courrier d’invitation des organisations syndicales ?

L'employeur qui organise les élections des représentants du personnel doit en informer les organisations syndicales, les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats (art. L 2314-3 concernant les délégués du personnel et L 2324-4 C. tr. concernant le comité d'entreprise).

07.12.2017 - Inaptitude non-professionnelle et prise en compte de la durée du préavis pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement

En cas d’inaptitude non-professionnelle, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, le préavis n'est pas exécuté et aucune indemnité n’est due au salarié. 

07.12.2017 - Stages : fixation du volume d’heures de formation et du nombre de stagiaires par référent formateur

Pour faire suite à la loi relative au développement et à l’encadrement des stages du 10 juillet 2014, un décret modifie le régime des stages et des périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement supérieur.

06.12.2017 - Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité équivalente au préavis

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (art. L 1226-14 C. tr.).
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Droit fiscal

15.12.2017 - L’impatrié titulaire d’un CDI ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 155 B du CGI

Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du CGI.

14.12.2017 - Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à l'Assemblée nationale.

14.12.2017 - Création de la procédure d’examen de comptabilité

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

L’administration fiscale revient sur la création de la procédure d’examen de comptabilité.

12.12.2017 - QPC : fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016, relatif au fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

12.12.2017 - CJUE : l’application des principes de l’arrêt "Taricco" est soumise au respect du principe de légalité des délits et des peines

Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.

Si un juge national, dans des procédures de fraudes graves en matière de TVA, estime que l’obligation d’appliquer les principes issus de l’arrêt Taricco fragilise le principe de légalité des délits et peines, il n’est pas tenu de respecter cette obligation, même si son respect remédierait à une situation nationale incompatible avec le droit de l'Union, dont l’article 325 TFUE.

11.12.2017 - Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

08.12.2017 - Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés

L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à la taxe sur les véhicules des sociétés.

08.12.2017 - UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique

Le Conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé sur une série de mesures visant à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.

07.12.2017 - Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné

L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.

07.12.2017 - UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"

Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.

06.12.2017 - CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures

Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.

05.12.2017 - QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées.

05.12.2017 - L'exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n'est pas subordonnée à leur caractère modulable

L'exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France s'applique aux locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’activités à caractère éducatif, peu importe que ces locaux soient caractéristiques d’une modulation ou pas.

05.12.2017 - Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO

04.12.2017 - Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à limiter le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
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Finances et économie

15.12.2017 - Responsabilité civile : manquement de l'assureur à son devoir d'information

L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1  en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l’article 1240 du code civil sur la responsabilité civile.

15.12.2017 - AMF : rapport sur l’investissement responsable dans la gestion collective

Présentation du rapport de l'AMF relatif à l’investissement responsable dans la gestion collective.

Présentation du rapport de l'AMF relatif à l’investissement responsable dans la gestion collective.

14.12.2017 - UE : équivalence du cadre juridique et de la surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis

Publication au JOUE de trois décisions d'exécution relatives à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis.

Publication au JOUE de trois décisions d'exécution relatives à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis.

14.12.2017 - Ratification de l'ordonnance "Identification électronique et transactions électroniques" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

13.12.2017 - Perte financière : préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion 

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.

Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat.

13.12.2017 - UE : publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés

Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés.

11.12.2017 - Utilisation de la blockchain pour le transfert de titres financiers : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.

08.12.2017 - Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des sociétés de financement

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers.

07.12.2017 - Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.

06.12.2017 - Bitcoin : mise en garde des autorités financières

Compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d’investir une partie de leur épargne dans les Bitcoins.

05.12.2017 - CJUE : la notion de "circulation des véhicules" dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile

Il importe de déterminer si, lors de la survenance de l’accident dans lequel un tracteur a été impliqué, il était principalement utilisé en tant que moyen de transport, auquel cas cette utilisation est susceptible de relever de la notion de "circulation des véhicules", au sens de la directive, ou en tant que machine de travail, auquel cas elle ne relèverait pas de cette même notion.

04.12.2017 - Obligation de l'émetteur de publier dès que possible une information privilégiée

Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.

01.12.2017 - Confusion entre l’assureur et le courtier

C'est à la victime de rapporter la preuve que la société de courtage qu'elle assigne est l'assureur du responsable de l'accident.

30.11.2017 - Obligations du banquier dans le contrôle de remise de chèque

La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes.

29.11.2017 - Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.