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Vie de la profession

22.06.2018 - Signature électronique : l'ANSSI remet un visa de sécurité au CSOEC

Dans le cadre de la signature électronique de l'Ordre, l'ANSSI a évalué le CSOEC et validé sa fiabilité et sa capacité à respecter la conformité aux exigences règlementaires, techniques, de sécurité...

11.05.2018 - Mise à disposition du Pack Prélèvement à la source

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables met à votre disposition le " Pack Prélèvement à la source ". Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés.

01.05.2018 - Votre agenda des prochaines manifestations

4 au 7 septembre 2018 - Université d'été OEC Paris Ile-de-France 2 octobre 2018 - Journée annuelle de la Prévention à Versailles 10 au 12 octobre 2018 - 73ème congrès de l'Ordre des experts-comptables...

20.04.2018 - Le RGPD : tenez-vous prêts ! : Replay du webinaire

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

Le CSOEC met en ligne le replay du webinaire organisé le 17 avril 2018 sur les obligations des experts-comptables en matière de RGPD.

18.04.2018 - Déclaration des revenus de 2017 en mode EDI : attention aux dates limites !

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

Après plusieurs échanges avec le CSOEC, la DGFiP apporte des précisions concernant les dates limites de déclaration de revenus 2017 en mode EDI.

16.03.2018 - Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : publication de la liste des candidats

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes a été publiée au Journal Officiel le 15 mars 2018. La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.

15.03.2018 - La Franchise : Le vade-mecum de l'entrepreneur en réseau

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage qui apporte un éclairage sur les sujets incontournables de la franchise.

12.03.2018 - Avenant à la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

28.02.2018 - Enquête auprès des stagiaires - management des cabinets

16.02.2018 - Conseil Sup’ services : RGPD

14.02.2018 - Fiscal Pratique 2018 - Loi de finances pour 2018

L'Ordre des experts-comptables publie un ouvrage pour tout savoir sur les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2018.

13.02.2018 - Les experts-comptables : le 1er réseau d'accompagnement à la création d'entreprise

Pour développer au mieux une entreprise, il faut s'assurer dès le démarrage qu'elle dispose de bonnes fondations. Le rôle de l'expert-comptable est d'accompagner le créateur pas à pas pour valider la cohérence de son projet, de son prévisionnel, et lui éviter des choix peu opportuns pour l'avenir.

30.01.2018 - Session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Les dates de la prochaine session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes viennent d'être publiées au Journal officiel du 28 janvier 2018.

25.01.2018 - "Fiscalité et mécénat" : développer vos missions de conseil grâce aux "Chemins du mécénat"

Le Conseil Supérieur de l'ordre des experts-comptables vous invite, le 13 février 2017, au lancement national des "Chemins du mécénat" organisé par le Comité mécénat du Conseil Supérieur, en collaboration avec le ministère de la Culture.

24.01.2018 - Philippe Arraou prend la présidence de la Fédération des experts-comptables Méditerranéens

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Exercice de la profession

13.07.2018 - Le marché comptable français en 2017

En 2017, la production des activités comptables reste dynamique (+ 4,2 %), mais a ralenti, selon l'Insee.

13.07.2018 - Logiciels de caisse certifiés : précisions de la DGFiP

L'administration fiscale précise la définition du logiciel de caisse et l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.

L'administration fiscale précise la définition du logiciel de caisse et l’obligation d’utiliser un logiciel certifié.

12.07.2018 - Office public de l’habitat : Informations sur les délais de paiement dans le rapport du directeur général

Selon la CNCC, le rapport du directeur général d'un OPH soumis aux règles de la comptabilité de commerce n'a pas à contenir des informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et de ses clients.

Selon la CNCC, le rapport du directeur général d'un OPH soumis aux règles de la comptabilité de commerce n'a pas à contenir des informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et de ses clients.

11.07.2018 - Inscription des sociétés de CAC : notion "d’ensemble des droits de vote"

La CNCC apporte un éclairage sur la notion "d’ensemble des droits de vote" et l’application de la règle à plus de deux "niveaux d’interposition", pour l’inscription des sociétés de commissaires aux comptes.

La CNCC apporte un éclairage sur la notion "d’ensemble des droits de vote" et l’application de la règle à plus de deux "niveaux d’interposition", pour l’inscription des sociétés de commissaires aux comptes.

10.07.2018 - Questionnaires de procédures convenues CITEO

La CNCC publie les questionnaires types de procédures convenues CITEO Filière emballages et ADELPHE. 

La CNCC publie les questionnaires types de procédures convenues CITEO Filière emballages et ADELPHE. 

09.07.2018 - Lancement du dispositif "Crédit 50 K€"

Le dispositif, lancé le 4 juillet 2018, met en place un écosystème favorable afin de simplifier et de faciliter l'accès au financement des TPE-PME.

06.07.2018 - Appel public à la générosité : Rotation des CAC personnes physiques et des signataires

La Commission des études juridiques de la CNCC précise les entités dans lesquelles les CAC personnes physiques et signataires au nom des sociétés de commissaires aux comptes sont ou non concernés par l'obligation de rotation prévue par l'article L. 822-14 du code de commerce.

06.07.2018 - Rapport de Cambourg sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes

Le rapport sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes propose de créer un audit optionnel des comptes des petites sociétés : l'audit légal PE.

05.07.2018 - Plainte pour harcèlement et attitude partiale de l'employeur

L'attitude partiale d'un employeur face aux accusations d'une salariée portant sur des faits de harcèlement moral de la part d'un collègue est condamnable selon la Cour de cassation.

03.07.2018 - Les professionnels du chiffre : un rôle à jouer en matière de cybersécurité

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes sont de plus en plus sensibilisés au rôle primordial qu'ils doivent tenir auprès de leurs clients en matière de lutte contre la cybercriminalité.

28.06.2018 - L'expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires des revenus distribués

L’expert-comptable mandaté peut désigner les bénéficiaires de revenus distribués, sous réserve de produire, sur demande de l’administration et dans le délai qu’elle fixe, un mandat régulier.

27.06.2018 - CPCAC 2018 : liste des candidats admis

27.06.2018 - Big Data et commissariat aux comptes

Le périmètre de contrôle des commissaires aux comptes s’élargit grâce au Big Data.

26.06.2018 - Déclaration des revenus 2017 des gérants majoritaires

En raison d'un grand nombre d'erreurs de déclaration de revenus par les gérants majoritaires, la DGFiP incite les professionnels et leurs clients à déposer une déclaration rectificative afin de calculer l'acompte contemporain de prélèvement à la source.

25.06.2018 - Enquête sur les salaires de la profession

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Comptabilité

13.07.2018 - Règlement ANC : Comptabilisation des montants prélevés à la source de l’impôt sur le revenu

L'ANC publie un règlement qui prévoit la comptabilisation du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.

10.07.2018 - IASB : Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

Une consultation de l'IASB vise à définir le classement des passifs financiers et des instruments de capitaux propres.

Une consultation de l'IASB vise à définir le classement des passifs financiers et des instruments de capitaux propres.

09.07.2018 - Préparation du marché à l’entrée en vigueur d’IFRS 17

La norme IFRS 17 devrait avoir des impacts considérables sur les compagnies d’assurance et les utilisateurs selon l'IASB.

La norme IFRS 17 devrait avoir des impacts considérables sur les compagnies d’assurance et les utilisateurs selon l'IASB.

06.07.2018 - IFRS : quelles sont les personnes physiques parties liées d’une entité ?

Une partie liée est une personne physique ou une société liée à l’entité qui prépare ses états financiers, selon la norme IAS 24.

Une partie liée est une personne physique ou une société liée à l’entité qui prépare ses états financiers, selon la norme IAS 24.

04.07.2018 - IFRS 16 : les premiers enseignements

15 % des groupes ont choisi la méthode rétrospective complète proposée par IFRS 16, du fait de la complexité de mise en œuvre de la méthode, selon une étude réalisée par KPMG.

15 % des groupes ont choisi la méthode rétrospective complète proposée par IFRS 16, du fait de la complexité de mise en œuvre de la méthode, selon une étude réalisée par KPMG.

03.07.2018 - Méthode de calcul du prix de revient des lots vendus d’une résidence services

La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC précise le traitement comptable des indemnités de prise à bail versées au futur gestionnaire d’une résidence services et la méthode de calcul du prix de revient des lots vendus.

02.07.2018 - IFRS 9 : Points d’attention des superviseurs

Frédéric Visnovsky, secrétaire général de l'ACPR, a présenté les principaux points d’attention des superviseurs pour la 1ère application d'IFRS 9, lors de la réunion du "Club Banque" du 19 juin dernier.

29.06.2018 - Comptabilisation des crypto-actifs : pistes de l'ANC

Le groupe de travail de l'ANC "ICOs et monnaies virtuelles" publiera à la fin de l'année un règlement, ou une recommandation, sur la comptabilisation des crypto-actifs et les émissions d'ICOs.

27.06.2018 - Les dépenses de mécénat sont déductibles du calcul de la valeur ajoutée

Selon le Conseil d'Etat, les dépenses courantes de mécénat comptabilisées en charges d’exploitation sont déductibles de la valeur ajoutée retenue en matière de CVAE.

26.06.2018 - ANC : changements de méthodes, d’estimation et corrections d’erreurs

Un règlement de l'ANC modifie la définition des méthodes comptables, les changements de méthodes, d’estimation et les corrections d’erreurs du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014.

22.06.2018 - Informations à fournir dans les comptes intermédiaires au titre d'IFRS 9

Les comptes intermédiaires du 30 juin 2018 seront les premiers établis sous la norme IFRS 9 "Instruments financiers", applicable pour les exercices ouverts à compter au 1er janvier 2018.

20.06.2018 - IFRS 16 : Conséquences sur les PME-ETI françaises

La valeur des PME-ETI françaises, qui repose en majorité sur les Ebitda, risque d’être impactée par la mise en œuvre d’IFRS 16.

19.06.2018 - Novation de dette : comment la traduire comptablement ?

En cas de novation par changement de débiteur, la dette est supprimée au passif. Le produit de novation, le cas échéant, peut  être étalé sur plusieurs exercices.

15.06.2018 - Le traitement comptable des effets de la réforme fiscale américaine en normes IFRS

La loi américaine "Tax Cuts And Jobs Act" comporte d'importantes modifications depuis le 1er janvier 2018 qui impactent les états financiers IFRS 2017.

13.06.2018 - Cession temporaire de droit de diffusion d’œuvres audiovisuelles : Modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires lié à la cession de droit de diffusion d’œuvres audiovisuelles sous support dématérialisé ou DVD est à comptabiliser le jour de la livraison au client.
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Vie de l'entreprise

13.07.2018 - Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées

Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.

13.07.2018 - L’interdiction des poursuites individuelles vaut même en cas de fraude du débiteur

Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Une faute du débiteur qui omet d'alerter le créancier de sa mise en redressement judiciaire ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles, imposant au créancier de déclarer sa créance sous deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

12.07.2018 - Modification du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté

Le 20 juin 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a diffusé une circulaire afin de détailler l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.

Le 20 juin 2018, le ministère de l’Economie et des Finances a diffusé une circulaire afin de détailler l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté.

12.07.2018 - Baromètre EY de la croissance des PME et ETI en France

93 % des entreprises françaises s’attendent à voir leur chiffre d’affaires augmenter de 6 % au cours des 12 prochains mois, selon une étude EY.

93 % des entreprises françaises s’attendent à voir leur chiffre d’affaires augmenter de 6 % au cours des 12 prochains mois, selon une étude EY.

11.07.2018 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 avril 2017 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

11.07.2018 - Marque Employeur : Guide pratique à destination des dirigeants de PME-ETI

Bpifrance Le Lab donne des conseils pratiques pour permettre aux dirigeants de PME et ETI de déployer et de valoriser l’image de leur entreprise afin d’attirer et de retenir les talents.

10.07.2018 - UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

09.07.2018 - Bonnes pratiques des comités d’audit des SIIC

Dans un écosystème en pleine mutation, les sociétés foncières cotées ont renforcé le rôle du comité d’audit et mieux structuré leur gouvernance, selon KPMG.

09.07.2018 - Charge de la preuve en cas d’absence de déclaration de créance

La Cour de cassation rappelle que c'est au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

06.07.2018 - Clôture d’une procédure de liquidation judiciaire : quels pouvoirs pour le mandataire ?

Après la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire.

05.07.2018 - Appréciation de l’insuffisance d’actif à la date de démission du dirigeant

L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au regard de la situation globale de la société, à la date de la démission du dirigeant.

05.07.2018 - Export : les entreprises françaises n’ont jamais été autant soutenues !

Le gouvernement renforce les dispositifs d’accompagnement et de financement des stratégies export des entreprises.

04.07.2018 - RSE : Panorama des acteurs de la transformation

85 % des groupes du CAC 40 ont mis en place un réseau de correspondants RSE mais leurs moyens restent insuffisants selon l'étude réalisée par l'Orse et le cabinet Des enjeux et des hommes.

03.07.2018 - Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance

Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.

02.07.2018 - Constitution de partie civile pour banqueroute en cas de liquidations successives dans deux Etats

Un liquidateur étranger, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ayant déjà fait l’objet d’une liquidation en France, ne peut se constituer partie civile pour des faits de banqueroute que s’il a déclaré sa créance dans les délais légaux.
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Affaires

13.07.2018 - Indice des prix à la consommation - Juin 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018. 

13.07.2018 - Cour des comptes : recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé

Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.

Concernant le recours aux marchés publics de consultants par les établissements publics de santé, la Cour des comptes formule trois recommandations, visant en particulier à mutualiser les compétences au niveau des groupements hospitaliers de territoire.

12.07.2018 - Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial

Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.

Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.

11.07.2018 - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2017.

10.07.2018 - Code de la commande publique : synthèse de la consultation

La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.

La Daj publie la synthèse des observations recueillies à la suite de la consultation publique lancée sur le projet du code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018.

09.07.2018 - Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur

Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.

09.07.2018 - Consacrer l’EIRL comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à établir le statut de l'"Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle.

06.07.2018 - Appréciation du caractère frauduleux d'une augmentation de capital

L’augmentation de capital effectuée, alors que la personne qui estime ses droits lésés a participé à l’assemblée générale et n’a pas été empêchée de souscrire à l’augmentation du capital, n’est pas frauduleuse.

06.07.2018 - Le critère de "performance en matière de responsabilité sociale" n’avait pas un lien suffisant avec le marché public

Lors de la passation d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’impression, le critère de sélection relatif à la "performance en matière de responsabilité sociale" ne présente pas un lien suffisant avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.

04.07.2018 - Nullité d’une clause contractuelle exonératrice de responsabilité du transporteur international

Une clause contractuelle qui exonère un transporteur international de toute responsabilité pour retard est nulle.

04.07.2018 - Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction

Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.

02.07.2018 - Retard dans le dépôt des comptes annuels : la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL n’est pas engagée

La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.

29.06.2018 - Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties

L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.

28.06.2018 - Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local

Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.

28.06.2018 - Contrat de mobilier urbain : marché public ou contrat de concession ?

Un contrat de mobilier urbain qui ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire qui est exposé aux aléas de toute nature concernant l'exploitation des espaces publicitaires ou d'information constitue un contrat de concession.
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Droit social

13.07.2018 - Preuve : insuffisance des témoignages anonymes

Toutes les preuves ne sont pas recevables devant le juge.

13.07.2018 - Indemnité de rupture conventionnelle : attention au secteur d’activité de l’employeur !

La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant l'indemnité de rupture minimale applicable lors d'une rupture conventionnelle individuelle.

La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant l'indemnité de rupture minimale applicable lors d'une rupture conventionnelle individuelle.

12.07.2018 - Plan de sauvegarde de l’emploi suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle

Faisant suite à l'évolution de sa jurisprudence concernant le régime social des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation apporte des précisions concernant celles versées après un plan de sauvegarde de l'emploi.

Faisant suite à l'évolution de sa jurisprudence concernant le régime social des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation apporte des précisions concernant celles versées après un plan de sauvegarde de l'emploi.

11.07.2018 - Professions libérales : nouvelle contribution à verser au plus tard le 14 juillet 2018

Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 14 juillet 2018.

Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 14 juillet 2018.

11.07.2018 - Nouvelle embauche : inapplication de l’ancien accord collectif

La Cour de cassation apporte des précisions quant au principe d’égalité de traitement.

La Cour de cassation apporte des précisions quant au principe d’égalité de traitement.

10.07.2018 - Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !

Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter. 

09.07.2018 - Licenciement nul : absence de remboursement par l’employeur des indemnités de chômage

L’employeur peut être condamné, dans certaines hypothèses, au remboursement des indemnités de chômage.

06.07.2018 - Maintien du taux de la cotisation au FNGS

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de cotisation qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

06.07.2018 - Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation

En application de la loi Rebsamen, deux arrêtés instaurent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. 

05.07.2018 - Résiliation judiciaire : absence de versement de l’indemnité pour irrégularité de procédure

L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n’est pas due pour toutes les causes de rupture du contrat de travail.

05.07.2018 - Maladies professionnelles : de nouvelles règles d’indemnisation !

Le point de départ de l'indemnisation de la maladie professionnelle est modifié à compter du 1er juillet 2018.

04.07.2018 - Mise à pied : conservatoire ou disciplinaire ?

La Cour de cassation rappelle la distinction entre la mise à pied à titre conservatoire et à titre disciplinaire.

04.07.2018 - Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés

Un licenciement pour faute lourde n'a pas d'incidence sur l’indemnité compensatrice de congés payés selon la Cour de cassation.

03.07.2018 - Travailleurs indépendants : téléservice de modulation des cotisations provisionnelles

Les travailleurs indépendants peuvent adhérer, à compter du 1er décembre 2018, à un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles.

03.07.2018 - Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !

Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser doivent respecter de nouvelles modalités déclaratives afin de bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations patronales.
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Droit fiscal

13.07.2018 - Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : publication de la loi

La loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base...

12.07.2018 - Prélèvement à la source : mesures transitoires

L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.

L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.

11.07.2018 - Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.

11.07.2018 - CVAE : modalités de calcul pour les entreprises d’un même groupe

L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.

L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.

10.07.2018 - Taux réduit de TVA dans le logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage

Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la date d’appréciation des conditions de ressources et de la...

10.07.2018 - Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier

09.07.2018 - Crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

L’administration fiscale commente les dernières modifications relatives au crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, concernant notamment sa prorogation et son extension du champ d’application.

06.07.2018 - Investissements productifs outre-mer : actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément

06.07.2018 - Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires

L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

05.07.2018 - Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

05.07.2018 - Verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétés

L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés.

04.07.2018 - Entreprises implantées en ZRR : assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes

L’administration fiscale revient sur l’assouplissement de la clause anti-abus et le maintien des communes sortantes concernant les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.

04.07.2018 - Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur les revenus à prendre en compte pour l’imposition de l’activité de location meublée lorsque celle-ci est exercée à titre professionnel.

03.07.2018 - Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.

03.07.2018 - Suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif CITE

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées.
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Finances et économie

13.07.2018 - Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective

Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.

12.07.2018 - Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT

Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.

Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.

11.07.2018 - Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.

10.07.2018 - Banque : responsabilité du client en cas de phishing

Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse à un mail contenant des indices permettant de douter de sa provenance.

Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse à un mail contenant des indices permettant de douter de sa provenance.

09.07.2018 - Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession

Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.

Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.

06.07.2018 - L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs

L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs.

05.07.2018 - Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.

05.07.2018 - Règles applicables à l'Autorité des marchés financiers

Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

04.07.2018 - CJUE : compétence pour contrôler les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations

Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de l’Union sont compétentes pour contrôler ces procédures.

03.07.2018 - Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d'un compte d'instruments financiers

Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte de chance.

02.07.2018 - Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

02.07.2018 - Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant

Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant.

29.06.2018 - Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat

La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.

29.06.2018 - Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018

28.06.2018 - Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2018

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.