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Vie de la profession

27.09.2019 - Experts-comptables : ils deviennent les coachs des patrons !

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.

05.10.2018 - Signature d'un partenariat entre le CSOEC et l'ONI

Un accord signé le 3 octobre 2018 entre le CSOEC et l'Ordre national des infirmiers, favorise l’accompagnement des professionnels infirmiers par les experts-comptables.

02.10.2018 - Projet pour la profession dans le cadre de la préparation du PACTE

Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

18.09.2018 - Deux nouveaux diplômes d’université en droit social en 2019

L'université Panthéon-Assas et le CSOEC proposent deux nouveaux diplômes en droit social afin de former les experts-comptables et collaborateurs et leur offrir de nouvelles opportunités de missions.
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Exercice de la profession

17.12.2019 - Paiement des honoraires de l'expert-comptable lorsque les prestations sont établies

En l'absence de contrat ou de lettre de mission, le paiement des honoraires est dû par le client dès lors que les prestations accomplies par l'expert-comptable sont établies et que les honoraires réclamés sont cohérents et proportionnés avec ceux des exercices précédents.

13.12.2019 - QPC : l'article 53 de l'ordonnance de 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines

Le Conseil constitutionnel considère que la révocation automatique du sursis assortissant une peine disciplinaire de l'expert-comptable, prévue à l'article 53 de l'ordonnance de 1945, est contraire à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel considère que la révocation automatique du sursis assortissant une peine disciplinaire de l'expert-comptable, prévue à l'article 53 de l'ordonnance de 1945, est contraire à la Constitution.

11.12.2019 - Lorsque le statut de salarié de l'expert-comptable est démontré par les bulletins de paie

La production de bulletins de salaire sur lesquels figurent des prélèvements sociaux suffit à établir l'existence d'un contrat de travail apparent selon la Cour de cassation.

La production de bulletins de salaire sur lesquels figurent des prélèvements sociaux suffit à établir l'existence d'un contrat de travail apparent selon la Cour de cassation.

05.12.2019 - Audit contractuel dans une entité sans commissaire aux comptes

La CNCC publie un avis technique couvrant les situations où un auditeur intervient à la demande d’une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes et qui n’exerce pas de mandat, ni dans les entités qui la contrôlent, ni dans les structures qu’elle contrôle éventuellement.

La CNCC publie un avis technique couvrant les situations où un auditeur intervient à la demande d’une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes et qui n’exerce pas de mandat, ni dans les entités qui la contrôlent, ni dans les structures qu’elle contrôle éventuellement.

03.12.2019 - Publication d'un décret sur l'activité d'expertise comptable

Un décret, publié au Journal officiel du 20 novembre 2019, tire les conséquences réglementaires de la loi PACTE s'agissant des nouvelles missions ouvertes aux experts-comptables.

Un décret, publié au Journal officiel du 20 novembre 2019, tire les conséquences réglementaires de la loi PACTE s'agissant des nouvelles missions ouvertes aux experts-comptables.

26.11.2019 - Ouverture d'une passerelle de compétences entre les cabinets d'audit et le H3C

Le H3C met en place pour la première fois une passerelle de compétences destinée à accueillir en son sein un plus grand nombre de professionnels de l'audit, en leur assurant la possibilité de réintégrer leur cabinet d'origine après deux ou trois ans s'ils le souhaitent, grâce à un engagement pris par celui-ci à leur égard.

22.11.2019 - Levée du secret professionnel et convocation du commissaire aux comptes par un OPJ

La CNCC apporte des précisions sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes convoqué par un OPJ à l'issue de son mandat, ayant initié une démarche de révélation de faits délictueux pendant ses fonctions.

21.11.2019 - Les activités comptables : un secteur de spécialistes

Selon l'Insee, l'expertise comptable est un secteur fortement spécialisé, dont 90 % du chiffre d’affaires est réalisé sur les activités comptables traditionnelles.

20.11.2019 - Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.

14.11.2019 - IFAC : rapport mondial 2019 sur les normes internationales

L’IFAC analyse, dans un rapport publié le 14 octobre 2019, l’état de l'adoption des normes internationales et les meilleures pratiques de mise en œuvre.

13.11.2019 - Comment les startupers choisissent leur cabinet comptable ?

L'expérience des cabinets comptables est un atout majeur pour les startups qui souhaitent faire connaître leurs services ou bien communiquer sur une levée de fonds et séduire des investisseurs.

08.11.2019 - Audit informatique : tous concernés !

La CRCC de Paris publie une nouvelle édition de son livre blanc sur l'audit informatique.

07.11.2019 - Le Comptoir aux mandats : un service de mise en relation

La CRCC de Paris met à la disposition des commissaires aux comptes un espace d'annonces relatives aux présentations de clientèle.

04.11.2019 - Homologation de la NEP 9605

La NEP 9605 relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme vient d'être homologuée.

31.10.2019 - Pratiques des cabinets en matière de tenue comptable

La tenue comptable est une mission à réinventer, un potentiel à exploiter, selon une étude réalisée par Receipt Bank sur plus de 300 cabinets, en partenariat avec La Profession Comptable.
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Comptabilité

20.12.2019 - Comptes annuels des entités qui transfèrent leur siège social en France

L'ANC précise, dans un règlement publié le 9 décembre 2019, les modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger.

19.12.2019 - Augmentation de capital : présentation de la créance dans les comptes consolidés

La CNCC apporte des précisions, dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée par une filiale consolidée, sur le maintien de la créance envers les actionnaires minoritaires à l’actif dans le bilan consolidé.

La CNCC apporte des précisions, dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée par une filiale consolidée, sur le maintien de la créance envers les actionnaires minoritaires à l’actif dans le bilan consolidé.

12.12.2019 - ANC : décision de l’IFRS IC sur IFRS 15

L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC relatif à IFRS 15 et aux coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat.

L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC relatif à IFRS 15 et aux coûts de formation engagés pour l’exécution d’un contrat.

06.12.2019 - Comptes annuels des organismes gestionnaires d’ESSMS

Un règlement de l'ANC du 8 novembre 2019 définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales dans les comptes annuels d’une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Un règlement de l'ANC du 8 novembre 2019 définit le traitement comptable des activités sociales et médico-sociales dans les comptes annuels d’une personne morale de droit privé à but non lucratif.

05.12.2019 - Publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 allège l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce.

Le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 allège l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce.

04.12.2019 - Règlement ANC relatif au PCG concernant les fusions et scissions sans échanges de titres

L'ANC publie un règlement, en cours d'homologation, modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres.

02.12.2019 - L'EFRAG commente le projet d'amendement d'IAS 12

L'EFRAG commente les propositions de l'IASB de modifier la norme IAS 12 "Impôts sur le résultat".

28.11.2019 - AMF : les enjeux d’une communication extra-financière réussie

L’AMF analyse les premières DPEF de 24 sociétés cotées françaises et détaille les enjeux clés du reporting extra-financier.

25.11.2019 - Arrêté des comptes 2019 et travaux de revue des états financiers : recommandations de l'AMF

A l’approche de la clôture annuelle des comptes 2019 et en complément des thèmes prioritaires présentés par l’ESMA, l’AMF publie ses recommandations comptables. Elles s’adressent principalement aux sociétés préparant des états financiers selon le référentiel IFRS.

12.11.2019 - Un label RSE pour une nouvelle comptabilité du 21ème siècle

Une proposition de loi prévoit que des entreprises volontaires de plus de 50 salariés, expérimentent pendant trois ans une nouvelle norme comptable tenant compte des incidences sociales et environnementales de leurs activités.

06.11.2019 - Manuel IFRS de Mazars

Mazars publie IFRS for financial instruments, un manuel à destination des préparateurs, utilisateurs et auditeurs des états financiers IFRS.

31.10.2019 - Comment les contraintes financières à court terme affectent-elles l'investissement à long terme des PME ?

Une étude examine les effets réels des contraintes financières à court terme à la lumière du canal du fonds de roulement : les contraintes de crédit de trésorerie peuvent obliger les PME à renoncer à des opportunités d'investissement afin de financer leurs besoins en fonds de roulement.

24.10.2019 - L'ANC répond au projet d'amendements de l'IASB à IFRS 17

L'ANC suggère des améliorations techniques aux amendements de l'IASB à IFRS 17 "Contrats d'assurance".

22.10.2019 - Consultation de l'ANC sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés

L'ANC consulte, jusqu'au 15 novembre 2019, sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés des personnes morales de droit privé.

18.10.2019 - Communication financière des foncières cotées en 2018

Avec des résultats récurrents en hausse moyenne de 18 %, la performance des foncières cotées en 2018 est exceptionnelle selon une étude Mazars.
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Vie de l'entreprise

23.01.2020 - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : régularité de la convocation du dirigeant

Le juge déclare l'action du liquidateur en responsabilité pour insuffisance d'actif irrecevable en raison de l'absence de convocation par le greffe du dirigeant en vue de son audition personnelle. Mais la seconde convocation délivrée au dirigeant qui, elle, est régulière, constitue un événement nouveau permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la première décision du juge.

22.01.2020 - Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.

20.01.2020 - Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

17.01.2020 - Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?

16.01.2020 - Quand le débiteur oublie un créancier

Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l'omission par le débiteur du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société s'était reconnue débitrice de la créance de la demanderesse au jour de l'ouverture de la procédure.

Le juge ne peut déduire la nature volontaire de l'omission par le débiteur du seul fait que, lors de l'instance en relevé de forclusion, la société s'était reconnue débitrice de la créance de la demanderesse au jour de l'ouverture de la procédure.

15.01.2020 - Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

10.01.2020 - Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.

09.01.2020 - Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.

08.01.2020 - Justification du refus de décharge de la caution

Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.

07.01.2020 - Prescription de l'action en responsabilité contre les mandataires judiciaires

Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de prescription, est constitué non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société.

30.12.2019 - Créance postérieure de charges de copropriété

La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est pas inhérente à la liquidation judiciaire qui serait née pour assurer son bon déroulement. Aucun paiement à l'échéance ne saurait donc être exigé par le syndicat en application de l'article L. 641-13 du code de commerce.

27.12.2019 - Sauvegarde : de la reprise régulière de l'instance

Doit être censuré l’arrêt rejetant la demande de péremption d’instance soulevée par le débiteur dès lors que la cour d’appel a statué sur sa seule interprétation d’une lettre du créancier au mandataire, sans constater que le créancier, ayant interrompu par sa déclaration de créance le délai de péremption, avait accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

26.12.2019 - Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur

Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.

23.12.2019 - Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

La saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société mère, l'arrêt de toute procédure d'exécution à compter de ce jugement impliquait la mainlevée de cette saisie.

20.12.2019 - Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?

Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse.
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Affaires

24.01.2020 - Avis CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés revient sur l'opposition du créancier à la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique.

23.01.2020 - Appréciation du caractère abusif d’une clause fixant une commission

La fixation de la commission litigieuse résultait d’une clause qui n’avait pas été rédigée de façon claire et compréhensible et la cour d’appel a valablement procédé à l’appréciation du caractère abusif de la clause, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert.

La fixation de la commission litigieuse résultait d’une clause qui n’avait pas été rédigée de façon claire et compréhensible et la cour d’appel a valablement procédé à l’appréciation du caractère abusif de la clause, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert.

22.01.2020 - Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.

21.01.2020 - Lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.

Pour condamner condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit caractériser le lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l’insuffisance d’actif.

20.01.2020 - L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi

Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter.

Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter.

17.01.2020 - Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

16.01.2020 - OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.

15.01.2020 - Copropriété des résultats de recherche publique

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.

14.01.2020 - Qualification de marché de défense et de sécurité : l'arme ne suffit pas

Un marché portant sur des moyens matériels, y compris des armes, destinés à l'exercice de missions de police en mer ne peut être regardé comme un marché de défense et de sécurité au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

13.01.2020 - Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

Le CCRCS indique les diligences qui incombent au greffier de l’immatriculation secondaire comme principale pour la radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement d'une société.

10.01.2020 - Demandes de brevets : décret

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.

10.01.2020 - Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.

09.01.2020 - Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat

Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.

08.01.2020 - Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

08.01.2020 - Seul l’usufruitier a la charge de l'indemnité d’éviction

En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.
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Droit social

24.01.2020 - Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.

23.01.2020 - Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du travail sont remplies : il appartient aux juges du fond d'effectuer ce contrôle et, au besoin, d'écarter les clauses non conformes de l’accord.

La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du travail sont remplies : il appartient aux juges du fond d'effectuer ce contrôle et, au besoin, d'écarter les clauses non conformes de l’accord.

22.01.2020 - Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN

Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser...

21.01.2020 - Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.

Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.

15.01.2020 - Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale

Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.

Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.

14.01.2020 - Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.

13.01.2020 - CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

09.01.2020 - Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.

08.01.2020 - Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique

Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique envers des travailleurs maliens sans papiers employés sans contrat de travail.

07.01.2020 - Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

06.01.2020 - CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé

03.01.2020 - Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020.

03.01.2020 - Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif

Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.

02.01.2020 - Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

02.01.2020 - Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

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Droit fiscal

24.01.2020 - Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

23.01.2020 - TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.

L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.

22.01.2020 - Accession sociale à la propriété : plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2020

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.

L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2020.

21.01.2020 - Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.

L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.

20.01.2020 - QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.

17.01.2020 - Exonération sur la plus-value de cession d'un logement : occupation brève comme résidence principale

Le contribuable peut bénéficier de l'exonération d'impôts sur la plus-value de cession d'un logement même s'il n'a occupé ce logement que brièvement en tant que résidence principale.

16.01.2020 - Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

15.01.2020 - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

14.01.2020 - Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

14.01.2020 - Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels

L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation dans le temps de l’obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.

13.01.2020 - Obligations déclaratives des plateformes en ligne

L'administration fiscale reveient sur les obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.

10.01.2020 - Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers

L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.

10.01.2020 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020

09.01.2020 - Condition de résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa

Pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa, le contribuable doit démontrer que ce bien immobilier constitue sa résidence principale au jour de la cession.

08.01.2020 - Déclaration des gains d'un joueur de poker

Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
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Finances et économie

24.01.2020 - Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée à l’Assemblée nationale.

23.01.2020 - Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant

La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu'elle a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant. Cet accord peut résulter de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part.

La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu'elle a, a posteriori, recueilli l'accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant. Cet accord peut résulter de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a été suivie d'aucune protestation ou réserve de sa part.

22.01.2020 - Nullité du contrat pour fausse déclaration : le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

La nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance étant inopposable à la victime, le FGAO ne peut être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur.

21.01.2020 - Accident de la circulation : notion de "véhicule impliqué"

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la chaussée qui la rendue glissante, serait situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident.    

Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident, quand bien même ce véhicule, ayant perdu de l'huile sur la chaussée qui la rendue glissante, serait situé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident.    

20.01.2020 - Garantie subséquente : illicéité de la clause de résiliation pour non-paiement de la prime

L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, est illicite et doit être réputée non-écrite.

L'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, est illicite et doit être réputée non-écrite.

17.01.2020 - CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère

La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère.

16.01.2020 - Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature

La cour d’appel doit rechercher si la caution n’avait pas dissimulé à la banque ses emprunts contractés antérieurement et les autres engagements de garantie auxquels elle a souscrit.

15.01.2020 - La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée

L'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

14.01.2020 - Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune

Pour exclure toute disproportion de l'engagement, le juge doit se déterminer par des motifs propres à établir que le patrimoine de la caution, au moment ou elle était appelée, lui permettait de faire face à son obligation.

14.01.2020 - Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.

13.01.2020 - Redressement fiscal à la suite d'un achat immobilier : faute de l'intermédiaire financier ?

Le surcoût de travaux et leur ampleur, qui ont fait que le dispositif de défiscalisation relatif aux monuments historiques ne pouvait s'appliquer, n'avaient pu être anticipés à la date de l'acquisition.

10.01.2020 - De la renonciation de l'assureur à la nullité du contrat

Doit être censuré l'arrêt qui se borne à affirmer que la seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu'avait l'assureur de la possibilité d'une fausse déclaration ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir de la nullité du contrat, sans démontrer une volonté non équivoque de l'assureur en ce sens.

09.01.2020 - Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles

L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle.

07.01.2020 - Appréciation du risque d'endettement excessif en cas de coemprunteurs

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

06.01.2020 - Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement

Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.