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Vie de la profession

11.05.2020 - Règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 17 avril 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables (élections au Conseil de l’Ordre, fonctionnement et compétences du Conseil, contrôle qualité, stage d’expertise comptable).

13.02.2020 - Evaluation des investissements logiciels dans les cabinets comptables

Une étude de l'IFAC propose un processus d'évaluation des investissements logiciels dans les cabinets comptables de petite et moyenne taille.

Une étude de l'IFAC propose un processus d'évaluation des investissements logiciels dans les cabinets comptables de petite et moyenne taille.

06.02.2020 - CCN des cabinets d'experts-comptables et de CAC : publication de l'accord du 8 mars 2019

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

27.09.2019 - Experts-comptables : ils deviennent les coachs des patrons !

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

Fort des nouveaux outils numériques et de sa capacité à rester proche du client, l’expert-comptable est plus que jamais le partenaire majeur de l’entreprise.

13.09.2019 - Nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du CAFCAC et CPCAC

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Un arrêté du 30 août 2019, publié au Journal officiel du 5 septembre 2019, porte nomination des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.08.2019 - Les IFRS : édition 2019

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptable publie une nouvelle édition de l'ouvrage sur les IFRS.

16.08.2019 - DSCG : où et comment se préparer ?

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables vient publié l'édition 2019 de son ouvrage dédié à la préparation du DSCG.

20.05.2019 - CPCAC 2019 : liste des candidats admissibles

La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPCAC) pour la session 2019.

29.04.2019 - Consultation nationale des commissaires aux comptes

A la suite de l’adoption de la loi PACTE, la CNCC lance une consultation nationale jusqu'au 30 mai 2019, afin de disposer d'un état des lieux exhaustif de la profession.

25.04.2019 - In Extenso : premier cabinet national indépendant

In Extenso devient le premier cabinet national indépendant détenu par ses associés experts-comptables et réaffirme sa stratégie de leader de la satisfaction de ses clients TPE-PME.

18.04.2019 - Renouvellement du référent déontologue du H3C

Le H3C annonce le renouvellement de Laurent Berlioz en tant que référent déontologue.

01.03.2019 - Modification du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables

Un arrêté du 21 février 2019 modifie l'arrêté du 3 mai 2012 et porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.

25.01.2019 - Fiscal pratique 2019

L'Ordre des experts-comptable et LexisNexis publient la nouvelle édition Fiscal pratique 2019 qui présente les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2019.

20.11.2018 - CAFCAC 2018 : Liste des candidats admissibles

11.10.2018 - Rapport annuel 2017 du CSOEC

Le rapport annuel du CSOEC rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2017.
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Exercice de la profession

30.03.2020 - Crise du Covid-19 : les experts-comptables ouvrent un numéro vert gratuit d’information

Les experts-comptables franciliens mettent en place un dispositif pour répondre aux questions que se posent les dirigeants et indépendants sur les nouveaux dispositifs économiques à travers un numéro vert gratuit et un site internet.  

25.03.2020 - Commissaires aux comptes : décret

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce et notamment le code de déontologie.

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce et notamment le code de déontologie.

23.03.2020 - Covid-19 : les CAC incités à privilégier la "phase zéro" de la procédure d'alerte

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le H3C incite les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre la procédure d'alerte à privilégier une phase initiale de dialogue avec le chef d'entreprise.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le H3C incite les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre la procédure d'alerte à privilégier une phase initiale de dialogue avec le chef d'entreprise.

18.03.2020 - Peut-on dénoncer la reconduction de la mission de l'expert-comptable en cours d'exercice ?

En dénonçant le contrat, à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2015, par une lettre de septembre 2015, la cliente, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement de la mission pour l’exercice 2015, n’a pas interrompu l’exécution d’une mission en cours.

En dénonçant le contrat, à compter de l’exercice commençant le 1er janvier 2015, par une lettre de septembre 2015, la cliente, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement de la mission pour l’exercice 2015, n’a pas interrompu l’exécution d’une mission en cours.

11.03.2020 - Responsabilité de l'expert-comptable pour faute sur le calcul de l'impôt et perte de chance pour le client

Condamnation d'un expert-comptable pour avoir commis une faute, en ne tenant pas compte de l’assujettissement des sociétés cédées à l’impôt sur les sociétés qui a abouti à une imposition des plus-values bien plus importante que prévue, et pour la perte de chance pour son client de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu l'incidence fiscale extrêmement importante.

Condamnation d'un expert-comptable pour avoir commis une faute, en ne tenant pas compte de l’assujettissement des sociétés cédées à l’impôt sur les sociétés qui a abouti à une imposition des plus-values bien plus importante que prévue, et pour la perte de chance pour son client de ne pas procéder à l'opération s'il en avait connu l'incidence fiscale extrêmement importante.

09.03.2020 - L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.

05.03.2020 - La CJUE autorise les activités pluridisciplinaires des comptables

La directive Services n'interdit pas l’exercice conjoint de l’activité de comptable avec celles de courtier ou d’agent d’assurances, d’agent immobilier ou toute activité bancaire ou de services financiers.

02.03.2020 - H3C : contrôles des commissaires aux comptes en 2020

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes précise les orientations des contrôles d'activité des commissaires aux comptes pour 2020.

28.02.2020 - Faute de l'expert-comptable qui ne propose pas d'audit

Commet une faute l'expert-comptable, investi d'une mission d'accompagnement dans la conduite d'un projet de rachat de parts sociales, qui ne propose pas d'audit d'acquisition à son client. Le préjudice occasionné par cette perte de chance nécessite réparation.

18.02.2020 - Etude de rémunération Walters people en comptabilité / finance pour 2020

L'étude de rémunération Walters people note une hausse des offres d'emploi des comptables non cadres.

12.02.2020 - Dénonciation de la lettre de mission de l'expert-comptable

La dénonciation par le client de la lettre de mission de l'expert-comptable ne constitue pas une rupture anticipée ou fautive mais une rupture normale dans les conditions contractuelles.

05.02.2020 - Regroupement de CRCC

Publication au JO d'un arrêté portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes (CRCC).

31.01.2020 - Etude de rémunération Hays 2020 sur l'expertise comptable

L'étude de rémunération Hays sur l'audit et l'expertise comptable présente l'évolution de la profession et les grilles de rémunérations pour 2020.

17.12.2019 - Paiement des honoraires de l'expert-comptable lorsque les prestations sont établies

En l'absence de contrat ou de lettre de mission, le paiement des honoraires est dû par le client dès lors que les prestations accomplies par l'expert-comptable sont établies et que les honoraires réclamés sont cohérents et proportionnés avec ceux des exercices précédents.

13.12.2019 - QPC : l'article 53 de l'ordonnance de 1945 méconnaît le principe d'individualisation des peines

Le Conseil constitutionnel considère que la révocation automatique du sursis assortissant une peine disciplinaire de l'expert-comptable, prévue à l'article 53 de l'ordonnance de 1945, est contraire à la Constitution.
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Comptabilité

18.05.2020 - Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la FPT : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

13.05.2020 - QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.

13.05.2020 - Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai

Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

07.05.2020 - UE : déclaration d’informations financières prudentielles

Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.

Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.

06.05.2020 - QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.

30.04.2020 - Modification du règlement ANC relatif aux frais de formation

23.04.2020 - UE : modification de la norme internationale d’information financière IFRS 3 - Regroupements d’entreprises

Publication au JOUE d’un règlement relatif à la norme internationale d’information financière IFRS 3.

17.04.2020 - Epidémie de Covid-19 : prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

Publication au JO d’un décret prolongeant en avril le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

08.04.2020 - Comptes annuels : à quelle date tenir compte du Covid-19 ?

Selon l'ANC, si les bilans et les comptes de résultat élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 ne doivent pas tenir compte du Covid-19, une information doit être donnée dans l'annexe dans l'hypothèse où l'activité d'une entité a été impactée.

06.04.2020 - Epidémie de Covid-19 : questions/réponses sur les aspects comptables, d’audit et juridiques

Une note, publiée par la CNCC et le CSOEC, apporte des réponses quant aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, notamment en matière comptable, d’audit et juridique.

03.04.2020 - Epidemie de Covid-19 : adaptation du fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Publication au JO d’un décret modifiant des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

31.03.2020 - Epidemie de Covid-19 : fonctionnement du fonds de solidarité pour les entreprises

Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

27.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : dérogation à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Publication au JO de l’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

26.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances pour aider les entreprises

Puclication au JORF de quatre ordonnances pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie de Covid-19.

13.03.2020 - ANC : recommandations sur le format et la codification des états financiers en IFRS

L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié deux recommandations relatives au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales et à la codification de ces états financiers.
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Vie de l'entreprise

22.05.2020 - Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

15.05.2020 - Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

15.05.2020 - Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.

11.05.2020 - Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.

07.05.2020 - Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

30.04.2020 - Insuffisance d'actif : responsabilité pour faute du dirigeant qui tarde à faire la déclaration de cessation de paiements

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

24.04.2020 - Autorisation de mesure conservatoire : pas d'obligation de justifier la procédure non-contradictoire

Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.

17.04.2020 - PSE unilatéral : rappel sur les critères d'ordre des licenciements

Dès lors que d'autres éléments peuvent être utilisés, le PSE ne peut prendre en considération la seule ancienneté des salariés pour apprécier les "qualités professionnelles appréciées par catégories" mentionnées au 4° de l'article L. 1233-5 du code du travail.

16.04.2020 - Covid-19 : vers une montée soudaine et mondiale des défaillances d'entreprises

Le dernier baromètre Coface prévoit en 2020 la première récession de l’économie mondiale depuis 2009 avec une hausse de 20 % des défaillances d'entreprises.

16.04.2020 - Précision sur la notion de titre exécutoire

La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

15.04.2020 - Covid-19 : accord européen sur un plan de soutien à l’économie

Les ministres européens des Finances mobilisent 500 milliards d’euros pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

14.04.2020 - Covid-19 : lancement du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit

A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.

10.04.2020 - Précisions sur l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité

La juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application du règlement Insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 de ce règlement, indique les fondements de sa compétence et précise notamment si sa compétence est fondée sur le § 1 ou le § 2 de l'article 3.

09.04.2020 - Covid-19 : précisions sur l'ordonnance d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

08.04.2020 - Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère

L’action en responsabilité engagée par le liquidateur judiciaire d’une filiale contre la société mère, à laquelle sont imputés des agissements dommageables ayant conduit à la cessation des paiements, relève de la juridiction civile dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la société en liquidation judiciaire.
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Affaires

22.05.2020 - Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur.

19.05.2020 - CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa

La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

18.05.2020 - Ordonnances en matière économique et financière : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.

14.05.2020 - Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.

13.05.2020 - QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.

07.05.2020 - Interdiction du versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

30.04.2020 - CJUE : action en contrefaçon par le titulaire d’une marque déchue pour non-usage contre les actes antérieurs à la déchéance

Le titulaire d’une marque déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux de la marque conserve le droit de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire.

29.04.2020 - CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien

La CJUE précise les éléments de prix qui sont prévisibles et inévitables, dont les consommateurs doivent être informés en application du règlement sur l'exploitation du service aérien. 

28.04.2020 - Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.

28.04.2020 - Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées

La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants. 

27.04.2020 - Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.

22.04.2020 - Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l'AN

Le député Boris Vallaud demande d'inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l'Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des aides d'Etat. 

21.04.2020 - Transmission de QPC : déplafonnement du loyer

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'article L. 145-34 du code de commerce, susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.

20.04.2020 - Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.

20.04.2020 - Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible

En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.
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Droit social

20.05.2020 - Généralisation du télétravail pour les salariés en forfait jour : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée au Sénat pour généraliser le recours au télétravail, notamment pour les salariés soumis au régime du forfait jours.

18.05.2020 - Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une crise sanitaire, comme celle actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

15.05.2020 - Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

15.05.2020 - Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.

14.05.2020 - Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.

Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.

14.05.2020 - Reconnaître la Covid-19 comme une maladie professionnelle pour les professions exposées au public : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à reconnaitre la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les professionnels de santé et les personnels des professions exposées au public.

12.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail

Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.

11.05.2020 - "Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.

06.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

05.05.2020 - Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.

04.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

30.04.2020 - CJUE : discrimination à l’embauche fondée sur l’orientation sexuelle

Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur.

30.04.2020 - Revalorisation du montant forfaitaire du RSA, de la prime d'activité et de l'AAH

Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés.

28.04.2020 - CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à propos du consentement des travailleurs.

27.04.2020 - Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l'emploi

Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée.
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Droit fiscal

22.05.2020 - Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire ses commentaires doctrinaux relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements...

22.05.2020 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales.

Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales.

22.05.2020 - Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les charges sociales et fiscales pesant sur les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

20.05.2020 - Carried interest : assouplissement de la condition de seuil

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.

19.05.2020 - Refus d'élargissement du FCTVA aux dépenses de cloud et services informatiques des collectivités territoriales

Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.

Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.

18.05.2020 - Dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés en période de Covid-19 : mesures de tempérament

L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.

14.05.2020 - Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application

Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier. 

12.05.2020 - Marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

L’administration fiscale met en consultation publique, du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, les précisions qu’elle apporte sur les marqueurs relatifs à la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

06.05.2020 - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaires (ZDP) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB

L’administration fiscale revient sur l’instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

06.05.2020 - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’IFI

05.05.2020 - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés

L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.

04.05.2020 - Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

30.04.2020 - Liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de TVA

29.04.2020 - Cas de non-remise par l'administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l'IR

Publication au JO d’un décret précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

28.04.2020 - Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
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Finances et économie

19.05.2020 - Mobilisation des compagnies d’assurances face à la crise du Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépot à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d'assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

18.05.2020 - AMF : homologation de modifications du règlement général

Un arrêté du 11 mai 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (livres III, IV et V) a été publié au Journal officiel du 17 mai 2020....

11.05.2020 - Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.

06.05.2020 - OPA : sanctions à l’encontre des sociétés Elliott pour déclarations inexactes et déclaration d'intention tardive

L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.

L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.

04.05.2020 - Assurance des pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires graves : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.

29.04.2020 - Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.

27.04.2020 - Modification des livres II, III et IV du règlement général de l'AMF

22.04.2020 - RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité

La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable. 

17.04.2020 - Concept d’état de catastrophe sanitaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intéger dans le code des assurances le concept d’état de catastrophe sanitaire, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle.

15.04.2020 - Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l’épidémie du covid-19 : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.

10.04.2020 - Condamnation du courtier pour faute de gestion

Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.

09.04.2020 - Cautionnement : appréciation de la disproportion manifeste

L'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement doit se faire au regard du patrimoine de la caution et non des obligations garanties. 

08.04.2020 - AMF : investisseurs chinois sanctionnés pour manquement d’initié lors d’opérations sur le titre Club Med

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a sanctionné la société Forever Winner International Development Ltd, son dirigeant et une autre personne physique pour manquement d’initié lors d’opérations sur le titre Club Med en 2013.

07.04.2020 - CJUE : habilitation du représentant de l’assureur à recevoir un acte introductif d’instance

La désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’Etat membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.

06.04.2020 - La situation de la caution s'apprécie au jour de son engagement

Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution, le juge ne peut valablement prendre en considération les revenus que la caution tire d'une société dont elle détient le capital le jour de sa poursuite.