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Vie de la profession

09.05.2017 - Homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC

Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 4 et du 6 mai 2017 porte homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des CAC n'exerçant pas de missions auprès d'EIP, du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, ainsi que de l'inscription des CAC et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce.

21.04.2017 - Allo Impôt 2017 : appel à candidatures

Dans le cadre de l'opération Allo Impôt 2017 qui se déroulera du 15 au 23 mai prochain, l'Ordre lance un appel à candidatures auprès des experts-comptables.

Dans le cadre de l'opération Allo Impôt 2017 qui se déroulera du 15 au 23 mai prochain, l'Ordre lance un appel à candidatures auprès des experts-comptables.

06.04.2017 - Saisine du H3C : publication de formulaires

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

05.04.2017 - Checklist : un site parfait pour votre cabinet

De nombreux cabinets d'expertise comptable mettent actuellement en place un site Internet afin d'augmenter leur visibilité, mais également de valoriser leurs prestations et de fidéliser leur clientèle...

04.04.2017 - Modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

31.03.2017 - Les principales questions sur l’impôt sur le revenu

Chaque année, les contribuables doivent réaliser la déclaration d’ensemble de leurs revenus. A cette occasion, ils sont confrontés à la complexité des règles applicables et à la multiplication des déclarations et des reports à effectuer. 

30.03.2017 - Adoption du règlement intérieur du H3C

Une décision du 23 février 2017 publiée au Journal officiel du 29 mars 2017 porte adoption du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes. 

30.03.2017 - Guide pratique des réductions et crédits d'impôt sur le revenu

Les régimes de réductions ou de crédits d’impôt conduisent à diminuer le montant de l’impôt. La réalisation de dépenses ou d’investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt.

28.03.2017 - Françoise Savés, nouvelle présidente de l’AFECA

Françoise Savés a été élue présidente de l'Association des Femmes diplômées d'Expertise Comptable Administrateurs lors de l'Assemblée Générale de l'association du 20 mars 2017.

28.03.2017 - DSN : une généralisation quasiment achevée

Selon le Ministère des finances, la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative) est quasiment achevée au 21 mars 2017.

23.03.2017 - DSN : le CSOEC demande une action d'urgence auprès des organismes conventionnés

Certains organismes conventionnés exigent une DUCS en plus de la DSN, alors que les entreprises s’apprêtent à passer en phase 3

17.03.2017 - Reporting extrafinancier : le CSOEC et Global compact France signent un partenariat

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et Global compact France signent un partenariat afin d'accompagner les entreprises françaises dans la mise en place de leur démarche RSE.

15.03.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

24.02.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

24.02.2017 - Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli

Le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Philippe ARRAOU, a fait part à la profession du rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats.
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Exercice de la profession

24.05.2017 - Renouvellement de mandat et demande de dérogation au barème d’heures

Les demandes de dérogation au barème d'heures doivent être réitérées lors du renouvellement d’un mandat même si les conditions restent inchangées, selon la Commission juridique de la CNCC.

23.05.2017 - L’automatisation : la clé de l’avenir pour la profession comptable

Malgré quelques craintes, la plupart des comptables sont conscients de l'opportunité que peut leur apporter l'automatisation pour leur cabinet.

Malgré quelques craintes, la plupart des comptables sont conscients de l'opportunité que peut leur apporter l'automatisation pour leur cabinet.

19.05.2017 - Exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de CAC et d'EC

La CNCC a actualisé, en avril 2017, son exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise-comptable.

La CNCC a actualisé, en avril 2017, son exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise-comptable.

18.05.2017 - Note sur la mission d’audit d’états financiers dans une petite entité

Le CSOEC et la CNCC publient une note sur la mission d’audit d’états financiers dans une petite entité et précisent le champ d’application de la norme NP 2910 ainsi que son contexte et ses modalités.

Le CSOEC et la CNCC publient une note sur la mission d’audit d’états financiers dans une petite entité et précisent le champ d’application de la norme NP 2910 ainsi que son contexte et ses modalités.

17.05.2017 - Le tableau de bord : une mission qui n'en est pas une

La profession doit se lancer dans le conseil et les missions à plus forte valeur ajoutée. Pour y parvenir, le réflexe naturel des professionnels est de proposer à leurs clients la mise en place d'un "tableau de bord".

La profession doit se lancer dans le conseil et les missions à plus forte valeur ajoutée. Pour y parvenir, le réflexe naturel des professionnels est de proposer à leurs clients la mise en place d'un "tableau de bord".

15.05.2017 - "La responsabilité professionnelle dans tous ses états" : Actes de la conférence

Le 27 janvier 2017, la CRCC de Paris donnait rendez-vous aux professionnels de l'audit pour une grande conférence sur le thème de l'évolution de la responsabilité du CAC. Les Actes de cette conférence sont maintenant disponibles.

11.05.2017 - Désignation du commissaire aux comptes dans les SAS faisant partie d'un groupe

Le ministère de la Justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu'une SAS qui fait partie d'un groupe doit désigner un commissaire aux comptes et précise qu'un "partnership" de droit indien est considéré comme une société au sens du code de commerce.

11.05.2017 - Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 et définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication.

10.05.2017 - Pas de nullité de la réduction de capital non précédée d'un rapport du CAC

La Cour de cassation juge que l’absence de rapport du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée décidant la réduction du capital.

09.05.2017 - Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : entrée en vigueur du dispositif

Un décret, paru au Journal officiel du 7 mai 2017, précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable. 

09.05.2017 - Dispositions relatives aux organismes mutualistes : dispense de nomination du CAC

L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 modifie certaines dispositions relatives aux mutuelles et les dispense notamment de nommer un commissaire aux comptes.

05.05.2017 - La guerre des comptables et des robots aura-t-elle lieu ?

Les comptables et experts-comptables sont-ils réellement menacés par la robotisation ? Selon une étude de l’université d’Oxford réalisée en 2015, le risque était très élevé mais l'Ordre des experts-comptables se veut beaucoup moins alarmiste.

05.05.2017 - Projet de loi : exercice en commun des professions libérales au sein des "SPE"

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales, présenté en Conseil des ministres le 22 août 2016, a été ‎redéposé au Sénat le 27 avril 2017.‎

04.05.2017 - CNCC : Outils clubs sportifs

La CNCC a actualisé ses outils opérationnels et propose de nouvelles lettres d'afiirmation à destination des commissaires aux comptes de clubs sportifs.

03.05.2017 - L’ubérisation de la profession comptable est une opportunité

Depuis deux ans, l’ubérisation des cabinets d’expertise comptable se développe.
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Comptabilité

24.05.2017 - L’IASB publie la nouvelle norme sur les contrats d’assurance

L'IASB a publié, le 18 mai 2017, à l’issue de près de vingt ans de travaux, la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance. Elle remplace la norme IFRS 4 et entrera en vigueur en 2021, sous réserve de son adoption par l’Union Européenne.

23.05.2017 - Valoriser une startup par la "Venture Capital Method"

La "Venture Capital Method" est l'approche la plus communément admise pour valoriser une start-up. Elle emprunte les approches des flux prévisionnels de trésorerie actualisés et les multiples de valorisation provenant de sociétés cotées comparables.

La "Venture Capital Method" est l'approche la plus communément admise pour valoriser une start-up. Elle emprunte les approches des flux prévisionnels de trésorerie actualisés et les multiples de valorisation provenant de sociétés cotées comparables.

22.05.2017 - Réponse de l'ANC à la Commission Européenne sur les activités des Autorités de supervision européennes

L’ANC a publié, le 16 mai 2017, sa réponse aux propositions de la Commission Européenne sur les missions et le fonctionnement des autorités de supervision européennes.

L’ANC a publié, le 16 mai 2017, sa réponse aux propositions de la Commission Européenne sur les missions et le fonctionnement des autorités de supervision européennes.

19.05.2017 - Informations à publier sur le patrimoine dans le secteur public

L'IPSASB, le Conseil international des normes pour le secteur public, met en consultation jusqu’au 30 septembre 2017 un document intitulé "Financial Reporting for Heritage in the Public Sector", qui traite de la présentation d’informations relatives aux éléments de patrimoine.

L'IPSASB, le Conseil international des normes pour le secteur public, met en consultation jusqu’au 30 septembre 2017 un document intitulé "Financial Reporting for Heritage in the Public Sector", qui traite de la présentation d’informations relatives aux éléments de patrimoine.

18.05.2017 - Rapport d'activité pour 2016 du CNOCP

Le Conseil de normalisation des comptes publics a publié son rapport d'activité pour l'année 2016 qui a été marquée par la publication de la première partie du cadre conceptuel des comptes publics.

Le Conseil de normalisation des comptes publics a publié son rapport d'activité pour l'année 2016 qui a été marquée par la publication de la première partie du cadre conceptuel des comptes publics.

17.05.2017 - L’IAASB souhaite moderniser l’audit des estimations comptables

L'IAASB met en consultation jusqu’au 1er août 2017 un projet de norme d’audit qui propose de modifier les modalités d’évaluation des estimations comptables et des autres informations liées.

16.05.2017 - Rétroactivité d’un apport partiel d’actif à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société ?

La CNCC précise que la date d’effet d’un apport partiel d’actif au bénéfice d’une société dont le siège social est situé en France ne peut être fixée à une date antérieure à celle de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

12.05.2017 - Provisions et dépréciations non déduites : un risque pour les entreprises et leur CAC

Selon une décision du Conseil d'Etat, toutes les provisions et dépréciations constatées sur le plan comptable et qui répondent aux conditions fiscales de déduction doivent dorénavant être déduites sur le plan fiscal.

12.05.2017 - Actualisation de certaines procédures budgétaires et comptables publiques

11.05.2017 - ESMA : rapport annuel 2016

L’ESMA a publié son rapport annuel sur ses activités de contrôle de l’information financière en IFRS des émetteurs au sein de l’Union européenne.

05.05.2017 - Comment appliquer IFRS 9 ?

L'IFRS 9 remplace la norme IAS 39 à l’exception des dispositions sur la comptabilisation de la couverture à la juste valeur. Elle est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

04.05.2017 - Avenir du reporting d’entreprise

Accountancy Europe a publié, le 22 mars 2017, un document de suivi de son "Cogito paper" présentant une nouvelle approche pour le reporting : Core & More.

03.05.2017 - Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe

Selon la Cour d'appel, l’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société.

02.05.2017 - Amortissement des immeubles dans les comptes annuels d'une SCI

Une SCI, qui ne dépasse pas les seuils visés à l’article R. 621-1 du code de commerce et n’a pas nommé de commissaire aux comptes, doit-elle appliquer les règles comptables spécifiques des SCPI, et amortir les immeubles qu’elle détient dans ses comptes annuels ?

28.04.2017 - Rapport annuel 2016 de l'IFRS Foundation

l’IFRS Foundation a publié, le 25 avril 2017, son rapport annuel pour 2016 intitulé "meilleure communication pour l’information financière".
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Vie de l'entreprise

24.05.2017 - Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif

Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.

22.05.2017 - Nouvelle procédure de déclaration de créance actualisée

Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.

22.05.2017 - La fraude en entreprise en France en 2017

Une enquête réalisée par Euler Hermes et la DFCG auprès de deux cent directions financières montre que le risque de fraude persiste auprès des entreprises françaises. Plus de 8 entreprises sur 10 ont été victimes d’au moins une tentative de fraude en 2016.

Une enquête réalisée par Euler Hermes et la DFCG auprès de deux cent directions financières montre que le risque de fraude persiste auprès des entreprises françaises. Plus de 8 entreprises sur 10 ont été victimes d’au moins une tentative de fraude en 2016.

19.05.2017 - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance

L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.

L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.

18.05.2017 - Enquête internationale EY sur la fraude et la corruption

Plus de la moitié des entreprises ont été confrontés ou informés de problèmes de fraude ou de corruption au sein de leur organisation, selon la dernière étude réalisée par EY.

Plus de la moitié des entreprises ont été confrontés ou informés de problèmes de fraude ou de corruption au sein de leur organisation, selon la dernière étude réalisée par EY.

18.05.2017 - Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public

Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.

17.05.2017 - Revendication de biens détenus pour le compte de tiers

Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.

17.05.2017 - Les nouvelles technologies encore sous-utilisées dans les entreprises

Selon l'OCDE, l'adoption des technologies de pointe par les entreprises doit s'accélérer pour que les pays puissent pleinement en concrétiser le potentiel en termes de gains de productivité. 

16.05.2017 - Crédit d'impôt recherche : publication d'une étude d'impact

L'OFCE publie une étude d'impact du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) depuis la réforme de 2008.

16.05.2017 - Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol

La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.

15.05.2017 - Cessation d'activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour apurement du passif

La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.

15.05.2017 - L'artisanat dans les régions

Le baromètre de l’artisanat réalisé par l'Institut Supérieur des Métiers et la MAAF analyse le poids des entreprises artisanales dans l’économie des territoires.

12.05.2017 - Les innovations de rupture s’imposent au cœur de l’entreprise

Les mutations technologiques touchent l'ensemble des secteurs d’activité, des entreprises et de leurs fonctions. Elles révolutionnent les relations avec les clients ou les partenaires, ainsi que les modes de collaboration entre salariés.

11.05.2017 - Pas d’atténuation de responsabilité pénale pour un acte accompli avec l’accord de l’administrateur judiciaire

La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.

10.05.2017 - Défaillances d’entreprises en France : 1er trimestre 2017

Le nombre des défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2017 est passé, pour la première fois depuis 2008, sous le seuil des 16 000, soit une baisse de 3,9 % par rapport au premier trimestre 2016.
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Affaires

24.05.2017 - Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.

23.05.2017 - Avis CEPC : légalité d’une demande d’octroi d’avoirs d’un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant de produits MDD

Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.

Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.

22.05.2017 - UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

22.05.2017 - UE : identification des actionnaires de sociétés cotées

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.

19.05.2017 - Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution

Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

19.05.2017 - Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS

Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.

19.05.2017 - Clause résolutoire au seul profit du bailleur

Lorsqu’une clause résolutoire a  été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.

18.05.2017 - La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

18.05.2017 - Avis CEPC : précision sur la date de réalisation de la vente correspondant à la “livraison” selon la définition donnée par l’Incoterm FOB

Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ?

17.05.2017 - CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi

La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.

16.05.2017 - Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts

Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.

15.05.2017 - Est-il possible de rejeter une candidature pour un marché public à cause du non-respect d’une police et une taille de caractères ?

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.

12.05.2017 - Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts

Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

11.05.2017 - Recours devant la cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence

Publication au JO d’un décret relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris, ou devant son premier président, contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ou contre certaines décisions de son rapporteur général.

10.05.2017 - Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
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Droit social

24.05.2017 - Défenseurs syndicaux : précisions sur les conditions du maintien de leur rémunération

La loi Macron du 6 août 2015 a institué un statut de défenseur syndical. Ce dernier exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes. Il peut également exercer ces fonctions auprès des cours d’appel en matière prud’homale. 

24.05.2017 - Polypensionnés : la liquidation unique des retraites est sur les rails

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation de la retraite des assurés polypensionnés. 

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation de la retraite des assurés polypensionnés. 

23.05.2017 - Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises

La loi "Travail" du 8 août 2016 permet la création d’une instance de dialogue social au sein de certains réseaux d’entreprises liées par un contrat de franchise.

La loi "Travail" du 8 août 2016 permet la création d’une instance de dialogue social au sein de certains réseaux d’entreprises liées par un contrat de franchise.

23.05.2017 - Joueur de jeux vidéo professionnel : précisions relatives à la durée des contrats de travail

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un statut particulier pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un statut particulier pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

22.05.2017 - Des précisions sur la procédure de contestation des avis rendus par le médecin du travail

La loi dite "Travail" du 8 août 2016 est venue modifier les règles relatives à l’inaptitude et notamment celles relatives à la contestation de l’avis d’inaptitude. 

La loi dite "Travail" du 8 août 2016 est venue modifier les règles relatives à l’inaptitude et notamment celles relatives à la contestation de l’avis d’inaptitude. 

22.05.2017 - Les conditions de maintien de la pension d’invalidité après l’âge de la retraite en cas de recherche d’emploi

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a ajouté une nouvelle exception à la substitution automatique de la pension d’invalidité par une pension de retraite pour inaptitude lorsque son titulaire a atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour les assurés nés en 1955 et postérieurement). 

19.05.2017 - Entrée en vigueur des actions de groupe visant des employeurs

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 autorise les actions de groupe, notamment à l’encontre des employeurs, en cas de discrimination ou de mauvaise utilisation ou gestion des données personnelles. Ces actions peuvent être menées par une association ou une organisation syndicale.

19.05.2017 - Accords ou conventions collectifs : précisions sur les modalités de publicité

La loi travail prévoit qu’à compter du 1er septembre 2017 les conventions ou accords collectifs seront rendus publics et alimenteront une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne. 

18.05.2017 - Travailleurs indépendants d’outre-mer : précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations

La LFSS pour 2017  a instauré un mécanisme de plafonnement des allègements de cotisations et contributions sociales en fonctions des revenus du travailleur indépendant et institue une dégressivité des exonérations

18.05.2017 - Restructuration de conventions collectives de branches : poursuite des fusions

On estime aujourd’hui à environ 700 le nombre des branches professionnelles. Afin de réduire ce nombre, une loi du 5 mars 2014 a habilité le ministre du travail à fusionner le champ d’application de certaines conventions collectives. La loi "Travail" du 8 août 2016 prévoit des mesures permettant d'accélérer ce chantier, afin de parvenir à un paysage conventionnel restructuré autour de 200 branches d'ici trois ans. 

17.05.2017 - Modalités de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige », la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum.

17.05.2017 - Secteur du transport : vérification du comportement des salariés occupant des postes sensibles par enquête administrative

16.05.2017 - Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général ont été harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).

16.05.2017 - Incidences sociales du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018

Deux décrets parus au Journal officiel tirent les conséquences sociales de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), en ce qui concerne les mentions obligatoires du bulletin de salaire et le contenu de la déclaration sociale nominative (DSN)

15.05.2017 - Les conditions de maintien intégral de l’ASS avec les revenus d’une activité reprise

Un décret, entrant en vigueur le 1er septembre 2017, révise le dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et supprime l’allocation temporaire d’attente (ATA).
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Droit fiscal

24.05.2017 - CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions

La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.

24.05.2017 - Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle

L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

23.05.2017 - UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit

Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.

Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.

23.05.2017 - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : augmentation du taux

Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, initialement...

23.05.2017 - CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre

Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.

Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.

22.05.2017 - Exit Tax : report des déclarations au 16 juin 2017

22.05.2017 - Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

22.05.2017 - QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.

19.05.2017 - CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union

La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.

19.05.2017 - Suppression de l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

18.05.2017 - Régime juridique des plans de retraite des expatriés prenant leur retraite en France : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d’épargne retraite populaire.

17.05.2017 - Emport de copies de documents et modification du montant de l'amende

L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.

16.05.2017 - CJUE : transposition des règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

15.05.2017 - La valeur d’une donation réputée fiscalement inexistante ne peut être rectifiée par le fisc

La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être rectifiée par le fisc.

12.05.2017 - Modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale.
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Finances et économie

24.05.2017 - Co-emprunt : devoir de mise en garde de la banque d’un risque d’endettement excessif

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.

23.05.2017 - AMF : consultation relative aux modifications de son règlement général

L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2).

L’Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, jusqu’au 10 juin 2017, des modifications de son règlement général en vue de l’application du nouveau cadre des marchés d’instruments financiers (MIF2).

22.05.2017 - Prêt bancaire : examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle

Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il appartient au juge d’examiner le caractère abusif d’une clause.

Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Il appartient au juge d’examiner le caractère abusif d’une clause.

19.05.2017 - TEG : nécessité de rechercher les connaissances des emprunteurs pour la prescription

Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l’année civile.

Les juges du fond doivent rechercher si les emprunteurs sont en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l’acte de prêt, l’erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l’année civile.

18.05.2017 - UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.

17.05.2017 - Le banquier n’est pas tenu d’un devoir d’information à l’égard du donneur d’aval

L’aval constituant un engagement cambiaire gouverné par les règles du droit du change, l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.

16.05.2017 - Action contre le TEG : le point de départ du délai de prescription précisé

La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.

16.05.2017 - Modification de la liste des juridictions spécialisées en matière économique et financière

Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.

15.05.2017 - Intermédiaire inscrit : décret

Publication au JO d’un décret relatif à l’intermédiaire inscrit.

12.05.2017 - Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

12.05.2017 - Développement des émissions obligataires : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.

11.05.2017 - Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.

11.05.2017 - Relèvement de sanctions prononcées par l'AMF

Publication au JO d’un décret relatif au relèvement de sanctions prononcées par l'Autorité des marchés financiers.

10.05.2017 - UE : la Commission propose des règles plus simples et plus efficaces pour les instruments dérivés

La Commission européenne propose des réformes du règlement EMIR sur les infrastructures de marché européennes, destinées à améliorer le fonctionnement du marché des instruments dérivés dans l'Union.

09.05.2017 - Approbation de règles relatives à des marchés financiers : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet

Publication au JORF d'un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.